Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Ch civ. 1-4 construction
ORDONNANCE DE DESISTEMENT
N° RG 26/03609 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4TN
Dans une instance entre les parties suivants inscrites sous le N° RG 26/03609 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X4TN :
S.A.R.L. SR IMMOBILIER
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie GAUTIER de la SELARL DES DEUX PALAIS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 38
APPELANTE
ET
S.A.R.L. ECP ELEC ET RENOVATION
[Adresse 2]
[Localité 3]
INTIMEE
Nous, Fabienne TROUILLER, Présidente, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 06 Octobre 2026.
Vu les articles 385, 400 et suivants, du code de procédure civile,
Sur l'appel interjeté appel par la S.A.R.L. SR IMMOBILIER d'un jugement rendu le 02 décembre 2020 par le Tribunal de commerce d'Evreux, la cour d'appel de VERSAILLES a été saisie comme cour de renvoi en exécution de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 09 Avril 2026 cassant l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale) le 30 mai 2024,
Par message rpva S.A.R.L. SR IMMOBILIER, suite à la liquidation de l'intmée, se désiste de son instance, ce désistement, régulièrement signifié, n'étant assorti d'aucune réserve ;
La S.A.R.L. ECP ELEC ET RENOVATION n'a pas constituée avocat ni saisi la cour ;
Il y a lieu dans ces conditions de constater l'extinction de l'instance, et le dessaisissement et d'ordonner la suppression de l'affaire du rôle général de la cour ;
En application de l'article 399 du code de procédure civile, chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens conforméement à leur accord.
PAR CES MOTIFS,
DONNONS ACTE à S.A.R.L. SR IMMOBILIER de son désistement à l'encontre de S.A.R.L. ECP ELEC ET RENOVATION ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
DISONS la cour dessaisie de la procédure ;
ORDONNONS la suppression de l'affaire du rôle général de la cour ;
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses frais et dépens.
Fait par nous, Fabienne TROUILLER, Présidente, assistée de Jeannette BELROSE, Greffière, ce jour, le 06 Octobre 2026.
La Greffière La Présidente
Copie aux avocats
le :
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