Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/06205 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OQEP
[E] [P] [L] [F]
[W] [L] [O] [F]
c/
S.A.R.L. BATI PLUS MACONNERIE COUVERTURE RENOVATION
Nature de la décision : APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE
EXPERTISE
Copie exécutoire délivrée aux avocats.
Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 16 décembre 2025 par le Président du Tribunal Judiciaire de PERIGUEUX (RG : 25/00289) suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2025
APPELANTS :
[E] [P] [L] [F]
né le 16 Mars 1964 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1]
[W] [L] [O] [F]
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Delphine ALONSO de l'AARPI GAULTIER - ALONSO, avocat au barreau de PERIGUEUX
INTIMÉ E :
S.A.R.L. BATI PLUS MACONNERIE COUVERTURE RENOVATION, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
Représentée par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bénédicte LAMARQUE, conseillère, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Bénédicte LAMARQUE, conseillère, faisant fonction de Présidente
Emmanuel BREARD, conseiller,
Tatiana PACTEAU, conseillère,
Greffier lors des débats : Vincent BRUGERE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE
1. Par contrat du 26 octobre 2021, M. [E] [F] et Mme [W] [F], son épouse, ont fait réaliser des travaux de rénovation et d'extension de leur maison secondaire située [Adresse 4] à [Localité 2]. Mme [D] [Q], architecte, a été sollicitée en qualité de maître d'oeuvre.
Concernant ces travaux, le lot toitures/terrasse a été effectué par la SAS SCEP société de Couverture Etanchéité Périgourdine, Ie lot gros-oeuvre par la SARL Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation, le lot isolation thermique par l'extérieur par la SAS ISO Ixter, le lot menuiseries par la société Batixel et le lot volet par la SAS Bouteaud Menuiseries.
Le 24 juillet 2024, un procès-verbal de réception sans réserve a été établi pour l'isolation des murs par l'extérieur. Un autre procés-verbal de réception sans réserve a été établi pour les travaux réalisés par la société Bouteaud Menuiserie le 8 août 2024. Des malfaçons et des défauts d'exécution sont apparus au cours des travaux. L'assurance des époux [F] a sollicité le cabinet IXI, lequel a rendu son rapport d'expertise amiable le 9 mars 2025.
2. Par actes des 21 et 22 juillet 2025, les époux [F] ont fait assigner la société ISO Ixter, la société SCEP, Mme [Q], la SARL Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation et la société Bouteaud Menuiseries, en référé, devant le tribunal judiciaire de Périgueux aux fins, notamment, de solliciter une expertise judiciaire.
3. Par acte du 29 septembre 2022, la SAS Bouteaud Menuiseries a fait assigner la SMABTP en extension des opérations d'expertise.
Les affaires ont été jointes.
4. Par ordonnance de référé réputée contradictoire du 16 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Périgueux a :
- constaté que les époux [F] se désistaient de leur demande à l'encontre de la société SCEP ;
- prononcé la mise hors de cause de la société SCEP ;
- donné acte à la SA SMA de son intervention volontaire (en lieu et place de la SMABTP) et prononcé la mise hors de cause de la compagnie d'assurance SMABTP ;
- prononcé la mise hors de cause de la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation ;
- rejeté la demande reconventionnelle de la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation tendant au paiement du solde des travaux ;
- rejeté la demande de mise hors de cause de la société Bouteaud Menuiseries ;
- ordonné à la société ISO Ixter de communiquer à Madame [D] [Q], dans un délai de quinze jours suivant celui de la signification de la présente décision, le contrat d'assurance souscrit pour les travaux en cause et constaté que la demande de communication de pièce formée à l'encontre de la société Bouteaud Menuiserie, la société SCEP et de la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation sont devenue sans objet.
- ordonné une expertise et nommé pour y procéder M. [H] [V], [Adresse 5] (Tél : [XXXXXXXX01], Mèl : [Courriel 1]) ;
avec pour mission :
- de se faire communiquer tous documents utiles à la réalisation de sa mission et s'entourer de tous renseignements à charge d'en indiquer la source ;
- d'entendre tout sachant utile et de demander s'il y a lieu, l'avis de tout spécialiste de son choix ;
- de visiter l'ouvrage situé [Adresse 6], en présence des parties, dûment convoquées, conformément aux dispositions de l'article 160 du code de procédure civile ;
- de se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit, le contenu de leurs obligations et le calendrier des travaux, en application de l'article 275 du code de procédure civile ;
- de vérifier, au regard des désordres allégués, si les travaux contractuellement prévus ont été réalisés conformément aux normes en vigueur aux règles de l'art et aux prévisions contractuelles ;
- à défaut, de décrire et chiffrer les travaux de mise en conformité et d'achèvement nécessaires ;
- de déterminer la nature, l'ampleur; et les perspectives d'évolution des désordres, malfaçons et défauts de conformité dénoncés dans l'assignation et dans les pièces communiquées au soutien de la demande ;
- de dire si ces désordres sont de nature à affecter la solidité de l'ouvrage ou de ses éléments d'équipements indissociables ou à rendre ce dernier impropre à sa destination ou s'ils atteignent des éléments d'équipement indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, de couverture ou des parties de la construction dissociables de ces ouvrages ;
- pour chacun de ces désordres, de donner son avis sur leur origine, en précisant s'ils proviennent de I'existence d'erreurs de conception ou d'exécution, d'un défaut d'achèvement, d'une non-conformité, d'un vice des matériaux, d'un vice de construction, d'une malfaçon dans leur mise en oeuvre, d'un défaut d'entretien ou I'exploitation des ouvrages ou de toute autre cause ;
- de déterminer les personnes responsables et l'étendue de la responsabilité ;
- de dire qu'un apurement des comptes entre les parties sera établi ;
- de décrire les moyens de remise en état raisonnablement envisageables, d'évaluer le coût des travaux y afférents et leur durée prévisible d'exécution ;
- de rechercher et d'indiquer les éléments d'imputabilité des désordres et d'appréciation de toute responsabilité, et de fournir à la juridiction compétente tous les éléments techniques et de fait lui permettant de déterminer les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices, en ce compris les préjudices de jouissance, pouvant résulter des désordres, des éventuels travaux de remise en état ou de l'impossibilité d'y procéder ;
- de dire si des mesures conservatoires doivent être réalisées ;
- de faire toute observation, de nature purement technique, utile à la solution du litige.
- dit que les époux [F] devront consigner à la régie d'avances et de recettes de ce tribunal la somme de 4 000 euros, à parfaire éventuellement sur injonction, à titre d'avance sur la rémunération de l'expert, et ce avant le 16 janvier 2026 ;
- dit que l'expert commis devra déposer rapport de ses opérations, en un original sous forme papier et une copie sur support numérique, avant le 15 juin 2026, date de rigueur, sauf prorogation des opérations dûment autorisées par le juge chargé du contrôle des expertises sur demande de l'expert ;
- dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
- dit que les époux [F] conserveront provisoirement la charge de leurs propres dépens.
5. Les époux [F] ont relevé appel de cette ordonnance par déclaration du 24 décembre 2025, en ce qu'elle a prononcé la mise hors de cause de la SARL Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation.
6. Par dernières conclusions déposées le 3 avril 2026, les époux [F] demandent à la cour de :
- réformer l'ordonnance rendue par Mme Ia présidente du tribunal judiciaire de Périgueux le 16 décembre 2025 en ce qu'elle a mis hors de cause la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation.
Statuant à nouveau :
- déclarer opposables les opérations d'expertise ordonnées selon l'ordonnance rendue par Mme la présidente du tribunal judiciaire de Périgueux le 16 décembre 2025 à la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation ;
- confirmer l'ordonnance rendue par Mme la présidente du tribunal judiciaire de Périgueux le 16 décembre 2025 en ce qu'elle a débouté la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation de sa demande de provision ;
- débouter la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
- statuer ce que de droit s'agissant des dépens.
7. Par dernières conclusions portant appel incident déposées le 5 février 2026, la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Renovation demande à la cour de :
- réformer l'ordonnance en ce qu'elle a :
- rejeté la demande reconventionnelle de la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation tendant au paiement du solde des travaux.
- condamner provisionnellement les époux [F] à lui payer la somme de 8 375,76 euros avec intérêts de droits à compter des conclusions déposées en première instance.
Sur l'appel principal des époux [F] :
- rejeter l'appel des époux [F] ;
- confirmer l'ordonnance dont appel sur la mise hors de cause de la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation.
En tout état de cause :
- condamner in solidum les époux [F] à payer à la société Bati-Plus Maçonnerie Couverture Rénovation la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
8. L'affaire a été fixée à bref délai à l'audience rapporteur du 8 juin 2026, avec clôture de la procédure au 22 mai 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I - Sur la mesure d'expertise
9. Pour mettre hors de cause la SARL Batiplus maçonnerie couverture dans l'expertise judiciaire qu'il a ordonné à la demande des époux [F], le juge des référés s'est basé sur le rapport d'expertise amiable qui ne mentionnait aucun désordre en lien avec les lots dont cette société avait la charge, à savoir la maçonnerie, le terrassement et le raccordement du tout à l'égout.
10. Au soutien de l'infirmation de l'ordonnance, les appelants énoncent qu'ils ont constaté des désordres antérieurs à l'assignation, à savoir :
- défaut d'un tuyau collecteur d'évacuation manquant entre le cellier et le tabouret de branchement public,
- maintien d'un tuyau de diamètre 100 dépassant verticalement du sol sur une hauteur d'1 m, au coin nord-est du cellier,
- partie manquante de maçonnerie du trottoir devant la porte du cellier d'environ à 0,50 m x 1,30 m par rapport au plan,
- erreur sur la façade sud, la fenêtre maçonnée n'est pas à la même hauteur que la fenêtre existante, provoquant un écart de 15 cm par rapport au plan,
- joints débordants à l'intérieur sur le conduit de cheminée,
- non conformité du seuil de la porte-fenêtre de l'étage.
Ils précisent les désordres ainsi :
- joints de dilatation (entre extension et existant) à moitié remplis,
- absence d'alimentation en eau de l'abri bois,
- absence de remplacement du regard du compteur d'eau,
- manque la 3ème descente eau pluviale,
- absence de caniveau en périphérie de terrasse,
- canalisation diamètre 125 mm remplacée par un diamètre de 100 mm,
- seuil simplifié à la porte fenêtre de l'étage.
Au vu des observations de l'expert amiable sur ces différents points ils sollicitent la mise en cause de l''intimée, l'expert étant au surplus missionné pour faire les comptes entre les parties.
11. L'intimé s'y oppose, relevant le procès-verbal de réception sans réserve et l'absence de désordre qui lui serait imputable.
Sur ce
12. Selon l'article 145 du Code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver et d'établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, des mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime, c'est-à-dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse, qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet et le fondement juridique sont suffisamment détermines et dont la solution peut dépendre de la mesure d'instruction sollicitée, a condition que cette mesure ne porte pas une atteinte illégitime aux droits d'autrui. Elle doit être pertinente et utile.
Si le demandeur à la mesure d'instruction n'a pas à démontrer l'existence des faits qu'il invoque puisque cette mesure in futurum est justement destinée à les établir, il doit néanmoins justifier d'éléments rendant crédibles ses suppositions et démontrer que le litige potentiel n'est pas manifestement voué à l'échec, la mesure devant être de nature a améliorer la situation probatoire du demandeur.
13. En l'espèce, il résulte du rapport d'expertise amiable mandaté par l'assureur des époux [F] en date du 23 février 2026, qui a examiné les 8 points de contestation dénoncés par eux, qu'il a constaté que :
- les joints de dilatation (entre extension et existant) à moitié remplis et le poteau de fondations de l'existant creusé n'amenaient pas de dommages à ce jour,
- que certains postes n'avaient pas été réalisés : absence de déplacement du compteur d'eau, descentes d'eaux pluviales et absence de caniveau,
- que les appuis de maçonnerie sous dimensionnés avaient occasionné des retards de chantier
- que la hauteur différente des menuiseries du salon occasionnait un préjudice esthétique, l'entreprise de maçonnerie ayant refusé de reprendre la hauteur des tableaux,
- que la fissure de la dalle terrasse serait à l'origine de désordres évolutifs certains, dont le chiffrage de la reprise avait été sollicité.
Le rôle de la SARL Batiplus maçonnerie couverture dans la réalisation de ces travaux ne peut être écarté à ce stade.
14. En conséquence de quoi, au regard de l'acte d'engagement signé entre les parties le 18 décembre 2021 concernant les lots gros oeuvre maçonnerie et traitement anti-termites, et le rapport d'expertise ci-dessus visé, il existe un intérêt légitime à mettre dans la cause la SARL Batiplus maçonnerie couverture rénovation, l'ordonnance déférée sera infirmée de ce chef.
II - Sur la demande de paiement prévisionnel du solde de travaux
15. La SARL Batiplus maçonnerie couverture rénovation sollicite le paiement provisionnel du solde du marché de travaux à hauteur de 8 375,76 euros.
16. Les appelants s 'y opposent en ce qu'ils contestent la bonne exécution du marché et que des comptes restent à faire entre les parties, comprenant en outre des pénalités de retard.
Sur ce
17. Selon l'article 835 alinéa 2, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier.
18. Au vu des désaccords sur la bonne exécution des travaux et du rapport d'expertise amiable qui fait état de comptes à faire entre les parties au vu des retards d'exécution et malfaçons relevées, c'est à bon droit que le premier juge a débouté la société Batiplus maçonnerie couverture de sa demande de provision, relevant qu'il ne lui appartenait pas de qualifier lui-même cette exécution.
La cour ayant infirmé l'ordonnance déférée en mettant l'intimée en cause dans la procédure d'expertise, il existe à ce jour une contestation sérieuse sur le montant du solde restant dû, empêchant la cour, statuant en référé, de statuer.
19. L'ordonnance déférée sera confirmée de ce chef.
III - Sur les dépens et les frais irrépétibles
20. La SARL Batiplus maçonnerie couverture rénovation partie perdante sera condamnée aux dépens d'appel sans qu'il y ait lieu de statuer sur les frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
La Cour,
Infirme l'ordonnance déférée en ce qu'elle a mis hors de cause la SARL Batiplus maçonnerie couverture rénovation aux opérations d'expertise judiciaire,
Statuant à nouveau du chef de l'ordonnance déférée et y ajoutant,
Dit que les opérations d'expertise ordonnées par le juge des référés le 16 décembre 2025 par la présidente du tribunal judiciaire de Périgueux seront étendues à la SARL Batiplus maçonnerie couverture rénovation,
Condamne la SARL Batiplus maçonnerie couverture rénovation aux dépens d'appel,
Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Bénédicte LAMARQUE, conseillère faisant fonction de Présidente, et par Vincent BRUGERE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier, La Présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.