Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53898 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCYSW
N° : 11-CH
Assignation du :
07 Mai 2026
12 Mai 2026
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 21 octobre 2026
par Rémi FERREIRA, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société BMS PATRIMOINE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Philippe MATHURIN, avocat au barreau de PARIS - #D2099 (avocat postulant) et par Maître Adeline HAHN-ROLLET, de la SELARL LE DISCORDE-DELEAU AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de STRASBOURG (avocat plaidant)
DEFENDERESSES
La société [C] [D], anciennement dénommée GENTIANE, SAS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Afifa TEKARI, avocat au barreau de PARIS - #C2083
La société RAW CAKES
[Adresse 3]
[Localité 4]
non représentée
CREANCIER INSCRIT
La BANQUE POPULAIRE RIVES DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Pris en son agence située [Adresse 5] [Localité 6] [Adresse 6]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 23 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Rémi FERREIRA, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Cadre-greffier,
Suivant acte sous seing-privé du 2 août 2022, la société BMS Patrimoine a donné à bail commercial à la société Raw Cakes des locaux situés [Adresse 7], pour une durée de dix années à compter du 2 septembre 2022, moyennant le paiement d’un loyer annuel de 100.000 euros, hors charges et hors taxes, payable trimestriellement, par avance.
Par acte sous seing-privé du 20 février 2025, la société Raw Cakes a cédé son fonds de commerce à la société Gentane, désormais dénommée société [C] [D], comprenant le droit au bail, celle-ci devenant ainsi preneur des locaux détenus par la société BMS Patrimoine.
Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a, par acte du 16 mars 2026, fait délivrer à la société [C] [D] un commandement de payer la somme en principal de 34.044,74 euros au titre de l’arriéré locatif échu au 31 mai 2026, visant la clause résolutoire.
En outre, la société BMS Patrimoine a fait délivrer un commandement d’avoir à retirer les dispositifs lumineux sur la façade et l’échafaudage, remettre en état les percements des parties communes et de retirer le four à pizza et ses raccordements par acte du 31 mars 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire, la société BMS Patrimoine a, par acte délivré les 7 et 11 mai 2026, fait assigner la société Raw Cakes en sa qualité d’ancien locataire, et la société [C] [D] en sa qualité de locataire, aux fins essentielles de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire.
Le 10 juin 2026, la société BMS Patrimoine a fait délivrer à son locataire un commandement pour inexécution des obligations locatives, par acte du 10 juin 2026.
L’affaire, initialement appelée à l’audience du 8 juillet 2026, a fait l’objet d’un renvoi.
L’affaire a été plaidée à l’audience du 23 septembre 2026.
A cette audience, par conclusions déposées et développées oralement, la société BMS Patrimoine demande au juge des référés de :
DECLARER la société BMS PATRIMOINE recevable et bien fondée ;
1. La demande d’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement de payer du 16.03.2026
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et visée dans le commandement de payer signifié le 16.03.2026 à la date du 16.04.2026;
CONSTATER que par le jeu de la clause résolutoire, le bail liant la société BMS PATRIMOINE à la société [C] [D], est résilié depuis le 16 avril 2026, et que la société [C] [D] occupe sans droit ni titre les locaux depuis cette date ;
En conséquence,
ORDONNER l’expulsion immédiate de la société [C] [D] et de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux dépendants de l’ensemble immobilier situés [Adresse 8] au rez-de-chaussée, au sous-sol et dans le jardinet
Et si besoin est, avec l’assistance de la force publique,
CONDAMNER solidairement la société [C] [D] et la société RAW CAKE à payer à la société BMS PATRIMOINE, par provision,
- 16.276,73 € au titre des loyers impayés majorés des intérêts de retard au taux légal augmenté de 5 points à compter du16 MARS 2026,
- 3.404,47 € au titre de la clause pénale équivalente à 10 % des impayés,
- 258,14 € au titre des frais d’huissier
- 11.348,25 € par mois à valoir sur les indemnités d'occupation à compter du 16 avril 2026, subsidiairement à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, et jusqu’à la complète évacuation des locaux
CONDAMNER solidairement la société [C] [D] et la société RAW CAKE à payer à la société BMS PATRIMOINE les intérêts capitalisés dès lors qu’ils seront dus pour une année entière
ACCORDER à la société BMS PATRIMOINE le dépôt de garantie à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts
A titre encore plus subsidiaire
CONDAMNER solidairement la société [C] [D] et la société RAW CAKE à payer à la société BMS PATRIMOINE, par provision, la somme de 27.976,79 € correspondant aux impayés provisoirement arrêtés au 14.09.2026
CONDAMNER solidairement la société [C] [D] et la société RAW CAKE à payer à la société BMS PATRIMOINE les intérêts capitalisés dès lors qu’ils seront dus pour une année entière
2. La demande d’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement de faire du 31.03.2026
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et visée dans le commandement de payer signifié le 31.03.2026 à la date du 30.04.2026;
CONSTATER que par le jeu de la clause résolutoire, le bail liant la société BMS PATRIMOINE à la société [C] [D], est résilié depuis le 30 avril 2026, et que la société [C] [D] occupe sans droit ni titre les locaux depuis cette date ;
En conséquence,
ORDONNER l’expulsion immédiate de la société [C] [D] et de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux dépendants de l’ensemble immobilier situés [Adresse 8] au rez-de-chaussée, au sous-sol et dans le jardinet
Et si besoin est, avec l’assistance de la force publique,
CONDAMNER la société [C] [D] à payer à la société BMS PATRIMOINE, par provision,
-11.348,25 € par mois à valoir sur les indemnités d'occupation à compter du 30 avril 2026, subsidiairement à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, et jusqu’à la complète évacuation des locaux
ACCORDER à la société BMS PATRIMOINE le dépôt de garantie à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts
3. La demande d’acquisition de la clause résolutoire visée dans le commandement de faire du 10.06.2026
CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le bail et visée dans le commandement de payer signifié le 10.06.2026 à la date du 10.07.2026;
CONSTATER que par le jeu de la clause résolutoire, le bail liant la société BMS PATRIMOINE à la société [C] [D], est résilié depuis le 10 juillet 2026, et que la société [C] [D] occupe sans droit ni titre les locaux depuis cette date ;
En conséquence,
ORDONNER l’expulsion immédiate de la société [C] [D] et de tous occupants de son chef, des locaux commerciaux dépendants de l’ensemble immobilier situés [Adresse 8] au rez-de-chaussée, au sous-sol et dans le jardinet
Et si besoin est, avec l’assistance de la force publique,
CONDAMNER la société [C] [D] à payer à la société BMS PATRIMOINE, par provision,
-11.348,25 € par mois à valoir sur les indemnités d'occupation à compter du 10 juillet 2026, subsidiairement à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir, et jusqu’à la complète évacuation des locaux
ACCORDER à la société BMS PATRIMOINE le dépôt de garantie à titre de provision à valoir sur les dommages et intérêts
4.En tout état de cause
DEBOUTER la société [C] [D] de toutes ses demandes
CONDAMNER solidairement la société [C] [D] et la société RAW CAKE à payer à la société BMS PATRIMOINE la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 ;
CONDAMNER solidairement la société [C] [D] et la société RAW CAKE à payer à la société BMS PATRIMOINE les entiers frais et dépens de l’instance en ce compris les frais exposés pour obtenir l’état certifié des nantissements
RAPPELER que la décision à intervenir soit exécutoire de plein droit par provision.
En réplique, par conclusions déposées et développées oralement par son conseil, la société [C] [D] demande de :
SUR LA RESILIATION DE PLEIN DROIT
A TITRRE PRINCIPAL
- DIRE ET JUGER que les circonstances évoquées par la société [C] [D] sont suffisamment étayées et susceptibles de caractériser, la mauvaise foi dans l’exécution du bail et la mise en œuvre déloyale de la clause résolutoire, par la société BMS PATRIMOINE.
- CONSTATER l’existence de contestations sérieuses affectant chacun des trois fondements invoqués par BMS PATRIMOINE à l’appui de ses demandes en constatation de la clause résolutoire
- DIRE ET JUGER que les contestations soulevées font obstacle à la résiliation de plein droit du bail, sur le fondement d’aucun des trois commandements.
- DÉBOUTER la société BMS PATRIMOINE de l’intégralité de ses demandes, principales et accessoires, dirigées contre la société [C] [D], aux fins de résiliation du bail et expulsion.
A TITRE SUBSIDIAIRE
-ORDONNER la suspension de l’effet de la clause résolutoire
SUR LA DEMANDE DE PAIEMENT PROVISIONNEL
- DIRE ET JUGER que les vices de forme et de fond affectant le commandement de payer, délivré le 16 mars 2026, le privent de tout effet.
- CONSTATER le paiement de 11 200€ au titre de loyer, charges, frais de gestion et TVA du mois de mars 2026, effectué le 8 mars 2026 et non imputé à la date de délivrance du commandement de payer le 16 mars 2026
- DIRE ET JUGER que le solde restant dû à la date du 16 mars 2026, au titre du loyer, charges, frais de gestions et TVA, à échoir pour le mois d’avril et mai 2026, ne constituent pas des loyers impayés, exigibles, de sorte qu’aucune somme n’était due à cette même date.
- DIRE ET JUGER que la somme de 34 044,74€ TTC, visée par le commandement de payer du 16 mars 2026, correspondant aux loyers, charges et frais pour la période du 1er mars au 31 mai 2026, a été intégralement payée à la date du 5 mai 2026.
- DIRE ET JUGER que le paiement mensuel du loyer est de droit depuis le 28 mai 2026.
- DIRE ET JUGER que la société [C] [D] établi le paiement continu des loyers charges et frais dus pour la période du 1er juin au 30 septembre et n’a aucune dette locative.
- CONSTATER le manquement de la société BMS PATRIMOINE à l’obligation légale et contractuelle de régularisation des charges, impôts, taxes et frais de gestions, depuis la signature du bail le 2 août 2022.
- CONSTATER que les comptes de régularisation des charges de l’exercice 2024 et 2025, produits récemment à la demande de [C] [D], laissent apparaitre une somme de 17 587,28€ non justifiée, indument facturée et payée, qui doit être portée au crédit du compte du locataire.
- DIRE ET JUGER que la somme de 16 276,73€ TTC réclamée par BMS PATRIMOINE à titre provisionnel, n’est pas établie et est sérieusement contestée.
- DEBOUTER la société BMS PATRIMOINE de sa demande en paiement par provision de 16 276,73€, pénalité, intérêts et frais d’acte.
- CONDAMNER la société BMS PATRIMOINE à payer à la société [C] [D] de 4000,00€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
- CONDAMNER la société BMS PATRIMOINE aux entiers dépens de l'instance.
Régulièrement assignée selon les formes prévues à l’article 659 du code de procédure civile, la société Raw Cakes n’a pas comparu.
La présente décision sera donc réputée contradictoire en application des dispositions des articles 473 et 474 du Code de procédure civile.
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 octobre 2026, date de la présente ordonnance.
MOTIFS
Sur la recevabilité des dernières conclusions
Aux termes de l’article 16 du code de procédure civile, Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.
Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.
En l’espèce, s’il est vrai que la société [C] [D] a notifié ses dernières conclusions le jour de l’audience, celles-ci ne contenaient pas de modification substantielle par rapport à celles qui avaient été précédemment notifiées le 9 septembre 2026, et en tout état de cause pas de nouvelle prétention. Quant aux 4 nouvelles pièces communiquées, il s’agissait de courriers officiels d’avocats et d’un procès-verbal d’assemblée générale, en provenance de la demanderesse.
Il en découle que s’agissant d’une procédure orale, la demanderesse pouvait en prendre connaissance et plaider utilement, ce qu’elle a fait, lors de l’audience du 23 septembre 2026, sans que le principe du contradictoire soit violé.
Les dernières conclusions et pièces de la société [C] [D] seront par conséquent déclarées recevables.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et aux sommes impayées
L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de droit d'un bail.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire comprise dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation ; en effet, la clause résolutoire d'un bail doit s'interpréter strictement.
Compte tenu de l’automaticité de l’acquisition de la clause résolutoire, les contestations élevées par le preneur sur la bonne foi du bailleur au regard des circonstances ayant entouré la délivrance du commandement et donc sur la validité du commandement, peuvent faire échec en référé à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire si elles revêtent un caractère sérieux.
Il est constant que l’éventuelle mauvaise foi du bailleur s’apprécie lors de la délivrance du commandement de payer.
*
En l’espèce, la soumission du bail au statut des baux commerciaux ne donne lieu à aucune discussion.
Le contrat de bail stipule en son article 12 une clause résolutoire qui prévoit en substance qu’à défaut de paiement d’un seul terme de loyer à son échéance, ou des charges et provisions sur charges ou impôts et taxes ou de l’indemnité d’occupation, à leur première demande, ainsi que des frais de commandement et autres frais de poursuite et encore en cas d’inexécution ou de non-respect d’une seule des clauses et conditions du bail, celui-ci sera résilié de plein droit un mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
*Sur le commandement de payer délivré le 16 mars 2026
Le commandement de payer délivré le 16 mars 2026 vise la clause résolutoire.
Il est constant que les causes du commandement de payer n’ont pas été intégralement réglées dans le délai d’un mois.
La société [C] [D] soulève l’existence de contestations qui, selon elle, font obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire.
La société [C] [D] considère que le commandement de payer lui a été délivré par le bailleur de mauvaise foi, puisqu’il avait consenti au paiement mensuel des loyers, ceux-ci étant encaissés mensuellement sans qu’aucun manquement ne soit lui soit jamais reproché. Elle indique également que le règlement de 11.200 euros effectué le 8 mars 2026 n’a pas été pris en compte dans le commandement de payer. Elle estime que le comportement déloyal du bailleur fait obstacle à l’acquisition de la clause résolutoire au stade du référé.
En réponse, la société BMS Patrimoine fait valoir que la société [C] [D] n’a jamais bénéficié de la mensualisation des loyers, qui lui a clairement été refusé.
La société [C] [D] conteste par ailleurs la régularité du commandement de payer, reprochant l’absence de précision du décompte et des irrégularités, à savoir :
L’absence de reproduction du texte intégral de l’article L. 145-41 du code de commerce et ne fait aucune mention du second alinéa, ce qui prive l’acte de tout effet, Le décompte joint au commandement de payer ne fait aucune ventilation entre les charges, les loyers et les autres frais, Le montant appelé dans le commandement de payer comprend l’intégralité du trimestre payable par avance sur la période en question, de sorte qu’il ne s’agit pas d’un solde impayé comme précisé sur l’acte et que la somme de 34.044,74 euros n’était pas exigible au jour de la délivrance du commandement de payer et que le solde réellement dû au jour de la délivrance du commandement de payer s’élève à la somme de 22.844,74 euros, Le bailleur a consenti qu’elle règle son loyer mensuellement et par avance, avant de se raviser brusquement, alors que le bailleur ne peut lui opposer le paiement trimestriel après avoir accepté tacitement des modalités de paiement différentes de celles prévues au bail et que l’article L. 145-32-1 du code de commerce, d’ordre public, prévoit que le paiement mensuel du loyer est de droit sous certaines conditions qui étaient remplies lorsqu’elle en avait fait la demande.La société défenderesse explique également qu’il résulte des comptes de régularisation de charges adressés par le bailleur que seule la somme de 10.012,72 euros était due par elle au titre des charges et des frais de gestion 2025, de sorte que les sommes suivantes doivent être portées à son crédit et déduites de la dette réclamée :
- 9.663,59 euros au titre de l’exercice 2024 ;
- 7.923,69 euros au titre de l’exercice 2025 ;
- Soit une somme globale de 17.587,78 euros.
La société BMS Patrimoine ne répond pas sur ces points.
S’agissant de l’argument tiré de la mauvaise foi du bailleur, le bail prévoit en son article 4 que « Le loyer et les charges sont payables par trimestre et d’avance en quatre échéances égales, par virement bancaire (…) le premier jour de chaque trimestre civil ».
Le contrat stipule également en son article 15 qu’ « aucun fait de tolérance de la part du Bailleur, qu’elles qu’en soient la fréquence ou la durée, ne pourra créer un droit en faveur du Preneur, ni entraîner aucune dérogation aux obligations qui incombent au Preneur en vertu du présent bail, de la loi ou des usages ».
Par courriel du 12 mars 2025, le conseil de la société [C] [D] a indiqué à la société BMS Patrimoine que son locataire « a demandé la mensualisation des loyers en proposant la modification de la clause du nouveau bail ».
Par courrier du 28 mars 2025, le conseil de la société BMS a rappelé au conseil de la société [C] [D] que les discussions à propos de la rédaction d’un nouveau bail et de la mensualisation des loyers n’avaient pas abouti, lui rappelant que « Les stipulations concernant le loyer doivent également être intégralement respectées ».
Il résulte néanmoins du décompte actualisé versé aux débats que la société [C] [D] a procédé à des règlements mensuels entre le 11 mars 2025 et le 28 août 2026, lesquels ont été encaissés par le bailleur, tandis que les avis d’échéance ont continué à être établis trimestriellement par le bailleur.
En outre, si le décompte fait apparaître un règlement de la société [C] [D] le 17 décembre 2025 pour 33.600 euros, ce versement ne correspond pas à l’échéance trimestrielle de 34.044 euros, appelée par le bailleur au titre du trimestre couvrant les mois de septembre à novembre 2025, mais aux mensualités des mois d’octobre, novembre et décembre 2025.
La seule circonstance que la société [C] [D] ait continué à régler ses loyers mensuellement ne saurait, à elle seule, faire naître à son profit un droit à la mensualisation, dès lors que le bailleur a expressément refusé cette modalité de paiement, que les clauses du bail sont claires sur le paiement trimestriel et d’avance et que les avis d’échéance ont continué à être établis trimestriellement.
Il ressort toutefois du décompte actualisé, qu’un règlement de 11.200 euros a été effectué par la société [C] [D] le 9 mars 2026 et encaissé par le bailleur à cette date. Or, le bailleur a fait délivrer un commandement de payer la totalité de l’échéance trimestrielle couvrant la période du 1er mars 2025 au 31 mai 2025 sept jours plus tard, sans tenir compte de ce règlement intervenu antérieurement et dont il avait nécessairement connaissance.
Ainsi, si le bailleur était fondé à se prévaloir des stipulations contractuelles relatives au paiement trimestriel et d’avance des loyers et des charges, il ne pouvait, au moment de la mise en œuvre du commandement de payer, faire abstraction d’un règlement de 11.200 euros encaissé sept jours avant, alors même qu’il avait, pendant près de dix-sept mois, encaissé les règlements effectués mensuellement par la société [C] [D].
En conséquence, ces éléments pris ensemble caractérisent la mauvaise foi du bailleur dans la délivrance du commandement de payer, de sorte que la contestation tenant à la mauvaise foi de la bailleresse est fondée.
A propos du remboursement d’une partie des charges payées par la société [C] [D] en 2024 et en 2025, il résulte des avis d’échéance produits aux débats que le montant initial de la provision sur charges de 2.000 euros a été porté à la somme de 2.500 euros pour les quatre trimestres de l’année 2025 et que le bailleur a facturé des frais de gestion à hauteur de 625 euros pour les deux premiers trimestres 2025, puis de 630,99 euros pour les deux derniers trimestres 2025.
Ainsi, la société [C] [D] a acquitté une somme globale de 12.500 euros au titre des provisions sur charges de l’année 2025.
Il ressort par ailleurs du relevé de charges individuelles adressé par le syndic de l’immeuble à la société BMS Patrimoine au titre de l’exercice 2025, que le montant des charges effectivement récupérables sur le locataire s’élève à la somme de 4.429,14 euros, outre 247,17 euros de TVA, soit un total de 4.676,31 euros.
Il en résulte un excédent de 12.500 euros – 4.676,31 euros = 7.823,69 euros.
Il apparaît toutefois que cette régularisation n’a pas été portée au crédit de la société [C] [D] dans les décomptes ou les avis d’échéance établis par le bailleur.
En conséquence, cette somme doit être déduite du quantum de la créance réclamée dans le commandement de payer.
S’agissant de l’exercice 2024, la société [C] [D] ne produit aucun élément permettant d’établir le montant des provisions sur charges et frais de gestion effectivement acquittés au cours de cet exercice par l’ancien locataire.
Ainsi, il n’y a pas lieu de déduire un quelconque montant de la dette réclamée dans le commandement de payer au titre de l’exercice 2024.
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens en défense, qu’une partie des sommes réclamées dans le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 16 mars 2026 fait l’objet d’une contestation sérieuse et qu’en tout état de cause, celui-ci a été délivré de mauvaise foi par la société BMS Patrimoine.
Dans ces conditions, il sera dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de la société BMS Patrimoine de constat de l’acquisition de la clause résolutoire sur le fondement du commandement de payer du 16 mars 2026 et sur ses demandes subséquentes.
*Sur le commandement de faire délivré le 31 mars 2026
La société [C] [D] explique que son bailleur lui a fait délivrer un commandement d’avoir à exécuter les mesures ordonnées par ordonnance du juge des référés du 5 octobre 2025, sans préciser les manquements contractuels lui étant reprochés. En outre, elle souligne que le bailleur se prévaut d’une décision qui n’a pas acquis définitivement l’autorité de la chose jugée et estime que la société BMS Patrimoine commet un abus manifeste dans la mise en œuvre de la clause résolutoire. Elle ajoute que les mesures ordonnées par le juge des référés dépendent de l’autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, qui n’a pas été sollicitée par le bailleur alors qu’elle le lui avait expressément demandé par courrier du 28 février 2025. En outre, la société défenderesse indique que la régularisation des installations litigieuses devait être examinée lors de l’assemblée générale du 12 mai 2026, avant que le bailleur ne décide de lui faire délivrer une sommation d’exécuter. Pour toutes ces raisons, la société [C] [D] estime que le commandement lui a été délivré de mauvaise foi.
En réponse, la société BMS Patrimoine explique avoir été condamnée solidairement avec sa locataire à faire déposer les dispositifs lumineux installés sur la façade et l’échafaudage de chantier, à remettre en état les parties communes de l’immeuble qui ont été percées et à déposer le four à pizza et ses raccordements sous astreinte par ordonnance du juge des référés du 9 octobre 2025. La demanderesse indique qu’appel a été interjeté mais que le sursis à statuer a été rejetée par ordonnance du président de la cour d’appel de [Localité 1] du 18 mars 2026, ce qui explique la délivrance du commandement d’exécuter du 31 mars 2026. Elle ajoute que la locataire ne s’est pas exécutée dans le délai requis, de sorte que l’acquisition de la clause résolutoire doit être acquise.
Par ordonnance du 9 octobre 2025, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné in solidum la société BMS Patrimoine et la société [C] [D] sous astreinte à faire déposer les dispositifs lumineux installés sur la façade de l’immeuble et l’échafaudage déposé devant la façade donnant sur la rue, remettre en état les parties communes de l’immeuble percées pendant les travaux de raccordement au gaz et déposer le four à pizza et ses raccordements, sous le contrôle de l’architecte de l’immeuble et la société [C] [D] à garantir son bailleur de ces condamnations.
Le 31 mars 2026, le bailleur a fait délivrer à la société [C] [D] un commandement de faire visant la clause résolutoire, visant les condamnations prononcées le juge des référés dans l’ordonnance du 9 octobre 2025, à savoir :
Retirer les dispositifs lumineux installés sur la façade de l’immeuble et l’échafaudage déposé devant la façade donnant sur la rue ;Remettre en état les parties communes de l’immeuble percées pendant les travaux de raccordement au gaz ;Déposer le four à pizza et ses raccordements. Il sera rappelé que la mise en œuvre de la clause résolutoire suppose de caractériser un manquement du locataire à une obligation contractuelle et que le commandement doit permettre au preneur de connaître précisément les manquements auxquels il lui est demandé de remédier.
Or, en l’espèce, le commandement se contente de reprendre les termes du dispositif de l’ordonnance du 9 octobre 2025, sans identifier les obligations contractuelles dont l’inexécution serait reprochée au locataire, de sorte que celui-ci n’est pas mis en mesure de comprendre précisément les obligations contractuelles qui lui sont reprochées.
En outre, il n’appartient pas au juge des référés de suppléer cette carence en recherchant lui-même, parmi les stipulations du bail, celles susceptibles de correspondre aux manquements invoqués dans le commandement de faire.
Il résulte par ailleurs des pièces produites aux débats que la société défenderesse a sollicité de son bailleur, dès le 18 septembre 2025, l’inscription à l’ordre du jour d’une assemblée générale la régularisation des travaux de raccordement au gaz et du four à pizza, avant de renouveler cette demande par courrier du 15 novembre 2025.
Par courrier du 13 novembre 2025, le bailleur a proposé de l’assister afin de démontrer à la copropriété la conformité des travaux réalisés et de mettre en œuvre une expertise amiable destinée à se prononcer techniquement sur ces travaux.
Ce n’est que par courrier du 2 avril 2026, soit postérieurement à la délivrance du commandement de faire, que la société BMS Patrimoine a informé son locataire de l’organisation d’une assemblée générale, prévue le 12 mai 2026, au cours de laquelle seraient examinées ses demandes de régularisation des travaux litigieux.
Dans ces conditions, il est constaté que la société BMS Patrimoine a fait délivrer un commandement de faire à la société [C] [D], alors même qu’elle avait été sollicitée par son locataire à plusieurs reprises pour faire inscrire les travaux à l’ordre du jour et alors que des discussions en ce sens étaient engagées entre les parties. Dans ce contexte, la délivrance du commandement de faire traduit un changement brutal de position du bailleur qui a soudainement entendu mettre en œuvre la clause résolutoire.
En conséquence, ces éléments, auxquels s’ajoute l’absence de précision du commandement de faire, permettent de caractériser la mauvaise foi du bailleur dans la mise en œuvre du commandement de faire.
En conséquence, le commandement de faire délivré le 31 mars 2026 ne saurait produire effet et il n’y a donc pas lieu à référé sur la demande de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire de la société BMS Patrimoine sur ce fondement.
*Sur le commandement pour inexécution des obligations locatives délivré le 10 juin 2026
La société [C] [D] indique que le bailleur avait connaissance de l’incompatibilité de la clause de destination prévue au bail et de l’activité qu’elle exerce, et du caractère déterminant de l’extraction, qui l’avait conduit à accepter que son locataire installe un dispositif d’extraction dans les locaux, puis à accepter une modification de la clause de destination du bail par l’établissement d’un nouveau bail le 29 janvier 2025. Elle estime donc que c’est de parfaite mauvaise foi que le bailleur se prévaut de la clause de destination inscrite au bail plus de seize mois après leurs accords. Elle souligne que la société BMS Patrimoine a organisé une expertise amiable pour évaluer les équipements dans les locaux et notamment l’extracteur afin d’obtenir des éléments et constituer un dossier pour solliciter la régularisation de l’installation en assemblée générale de copropriété. La défenderesse explique par ailleurs que le commandement ne précise pas le manquement qui lui est reproché, ni ce qui lui est demandé de faire dans le délai imparti.
En réponse, la société BMS Patrimoine explique que son locataire a fait installer un four à pizza qu’il a raccordé sans autorisation, alors que le bail interdit expressément toute extraction. Elle indique que la société [C] [D] ne s’est pas conformée à ses obligations contractuelles dans le délai d’un mois. La société demanderesse ajoute que la société [C] [D] ne rapporte pas la preuve de l’absence d’utilisation d’une gaine d’extraction et souligne que l’utilisation d’un tel four sans extraction est très dangereuse, le système d’évacuation des fumées de l’immeuble étant défectueux.
Le 10 juin 2026, la société BMS Patrimoine a fait délivrer à la société [C] [D] un commandement d’avoir à « respecter scrupuleusement l’article 3 – destination », dont les stipulations sont reproduites dans l’acte.
Toutefois, ce commandement ne permettait pas à la société [C] [D] de comprendre que son bailleur lui reprochait l’utilisation d’une extraction et qu’elle devait, dans le délai d’un mois, cesser son utilisation, dès lors qu’il est mentionné qu’elle est en infraction avec l’article 3 du bail, sans plus de précision sur le manquement reproché.
Au demeurant, le bailleur ne produit aucun élément objectif, tel qu’un procès-verbal de constat de commissaire de justice, établissant que la société [C] [D] utilisait encore le four à pizza raccordé sur la gaine d’extraction après l’expiration du délai d’un mois qui lui était imparti.
A titre surabondant, il convient de relever que la mise en œuvre du commandement apparaît quelque peu surprenante dès lors que :
le bailleur avait connaissance de l’existence d’une gaine d’extraction dans les locaux puisque la société [C] [D] a sollicité à plusieurs reprises les 14 janvier 2025, 28 février 2025, 18 septembre 2025 et 29 décembre 2025 la modification de la clause de destination du bail pour autoriser l’extraction dans les locaux, qu’il a lui-même indiqué à la société [C] [D] par courriel du 21 janvier 2025, que l’extraction dans les locaux « est en place depuis longtemps » et qu’elle n’a « jamais posé aucun problème sur le passé », qu’il a par ailleurs sollicité l’organisation d’une expertise amiable pour vérifier la conformité des installations existantes puis sollicité la transmission d’un projet de travaux pour régularisation en assemblée générale par courrier du 14 janvier 2026, et qu’il s’est abstenu lors du vote portant sur la régularisation du raccordement du four à la gaine d’extraction lors de l’assemblée générale du 12 mai 2026.En conséquence, l’acquisition de la clause résolutoire ne saurait être constatée sur le fondement du commandement de faire délivré le 10 juin 2026.
*Sur les demandes subséquentes au titre de l’expulsion, l’indemnité d’occupation et la conservation du dépôt de garantie
Compte tenu de tout ce qui précède, il n’y a pas lieu à référé sur les demandes subséquentes de la société BMS Patrimoine tendant au prononcé de l’expulsion, à la condamnation de la société [C] [D] à lui payer une indemnité d’occupation et sur la demande de conservation du dépôt de garantie.
En outre, compte tenu du sens de la présente décision, il n’y a pas de statuer sur la demande subsidiaire de délais de la société [C] [D].
Sur la demande subsidiaire de provision
La demande d’acquisition de la clause résolutoire étant rejetée ainsi que toutes les demandes subséquentes qui étaient formulées au dispositif des conclusions de la demanderesse, il convient d’examiner la demande subsidiaire de provision formulée par celle-ci comme suit :
« CONDAMNER solidairement la société [C] [D] et la société RAW CAKE à payer à la société BMS PATRIMOINE, par provision, la somme de 27.976,79 € correspondant aux impayés provisoirement arrêtés au 14.09.2026
CONDAMNER solidairement la société [C] [D] et la société RAW CAKE à payer à la société BMS PATRIMOINE les intérêts capitalisés dès lors qu’ils seront dus pour une année entière »
La société BMS Patrimoine sollicite la condamnation de la société [C] [D] à lui payer la somme de 27.976,79 euros au titre des impayés locatifs échus au 14 septembre 2026.
La société [C] [D] conteste être redevable de la provision sollicitée par le bailleur et estime que :
Le bailleur a réclamé une somme de 4.487,94 euros au titre d’une régularisation de charges pour l’année 2025, alors que ce montant n’est pas dû et qu’il résulte au contraire du compte de régularisation qu’elle a versé 7.923,69 euros de provisions sur charges en trop sur cette année, quoi doivent être déduits du quantum de la dette réclamée ;Qu’une somme de 9.663,59 euros doit pareillement être déduit du quantum de la dette, au titre des provisions trop-versées sur l’année 2024 ;Qu’elle est à jour du paiement des loyers exigibles au 1er septembre 2026 en raison de quatre règlements intervenus entre le 4 juin 2026 et le 26 août 2026 et qu’elle a toujours acquitté ses loyers mensuellement. Aux termes de l'article 835 alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
L'octroi d'une provision suppose le constat préalable par le juge de l'existence d'une obligation non sérieusement contestable au titre de laquelle la provision est demandée. Cette condition intervient à un double titre : elle ne peut être ordonnée que si l'obligation sur laquelle elle repose n'est pas sérieusement contestable et ne peut l'être qu'à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation, qui peut d'ailleurs correspondre à la totalité de l'obligation.
Cette condition est suffisante et la provision peut être octroyée, quelle que soit l'obligation en cause. La nature de l'obligation sur laquelle est fondée la demande de provision est indifférente, qui peut être contractuelle, quasi-délictuelle ou délictuelle.
En vertu de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
*
En l’espèce, le décompte actualisé produit aux débats fait apparaître une opération de régularisation de charges pour l’année 2025 inscrite au débit du locataire le 28 janvier 2026, pour une somme de 4.488,73 euros.
Or, cette somme ne correspond à aucun des montants dont il est fait mention dans la facture de régularisation de charges adressée au preneur le 28 janvier 2026, ni aux montants renseignés sur le justificatif de répartition individuelle des charges pour l’exercice 2025 dressé par le syndic de l’immeuble.
En conséquence, en l’absence d’explications du bailleur et de production de justificatifs, cette somme est sérieusement contestable tant en son principe qu’en son quantum et doit être déduite des sommes réclamées par la société BMS Patrimoine.
Il résulte par ailleurs des développements précédents que la société [C] [D] a réglé un excédent de provision sur charges de 7.823,69 euros et que cette régularisation n’a pas été portée au crédit de la défenderesse dans les décomptes ou les avis d’échéance établis par le bailleur.
En conséquence, cette somme doit être déduite du quantum de la créance réclamée par la demanderesse.
S’agissant en revanche de l’exercice 2024, il a déjà été relevé que la société [C] [D] ne produit aucun élément permettant d’établir le montant des provisions sur charges et frais de gestion effectivement acquittés au cours de cet exercice par l’ancien locataire.
Aucune somme ne sera donc déduite à ce titre.
Par ailleurs, s’agissant de la mensualisation des loyers, il a été relevé plus-avant que la seule circonstance que la société [C] [D] ait continué à régler ses loyers mensuellement ne saurait, à elle seule, faire naître à son profit un droit à la mensualisation, pour les raisons précédemment invoquées.
De surcroît, les règlements allégués par la société [C] [D] ont été pris en compte dans le décompte actualisé.
Il résulte de ce qui précède qu’après déduction de la régularisation de charges opérée le 28 janvier 2026 et du trop-versé de provisions sur charges sur l’année 2025, la société [C] [D] reste devoir à la société BMS Patrimoine la somme de 27.976,79 euros – 4.488,73 euros – 7.823,69 euros = 15.664,37 euros.
La société [C] [D] sera ainsi condamnée à payer à la société BMS Patrimoine la somme de 15.664,69 euros à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et accessoires échus au mois de septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
La capitalisation des intérêts sur la somme due sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Enfin, si la société BMS Patrimoine sollicite la condamnation de la société [C] [D] à lui payer la somme de 258,14 euros au titre de « frais d’huissier », il sera rappelé que les frais de commissaire de justice sont recouvrables au titre des dépens, de sorte qu’il sera répondu à cette demande au stade des demandes accessoires.
Sur la demande de condamnation solidaire de la société Raw Cakes
Aux termes de l’article L. 145-16-1 du code de commerce, « Si la cession du bail commercial est accompagnée d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, ce dernier informe le cédant de tout défaut de paiement du locataire dans le délai d'un mois à compter de la date à laquelle la somme aurait dû être acquittée par celui-ci. ».
Selon l’article L. 145-16-2 du code de commerce, « Si la cession du bail commercial s'accompagne d'une clause de garantie du cédant au bénéfice du bailleur, celui-ci ne peut l'invoquer que durant trois ans à compter de la cession dudit bail ».
Au cas particulier, l’acte de cession de fonds de commerce conclut entre la société Raw Cakes et la société [C] [D] précise que le cédant s’oblige à « demeurer garant et répondant solidaire du CESSIONNAIRE ainsi que des bénéficiaires successifs, vis-à-vis du bailleur, pour le paiement des loyers et l’entière exécution des conditions et charges du bail, conformément aux dispositions prévues par ce dernier (…) ».
Il ressort du décompte actualisé produit aux débats que des impayés de loyers existent depuis le mois de septembre 2025 et que la société BMS Patrimoine ne justifie pas avoir informé le cédant des défauts de paiements de la société [C] [D] dans le délai d’un mois à compter de la survenance du premier retard de paiement, aucune lettre d’information ni aucune mise en demeure n’étant produites, pas même une dénonciation du commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 16 mars 2026, avant la délivrance de l’assignation les 7 et 12 mai 2026.
Dans ces conditions, la société BMS Patrimoine échoue à établir l’existence d’une obligation non sérieusement contestable pour la société Raw Cakes de garantir, en sa qualité de cédant, le paiement des loyers, charges et accessoires dus par le cessionnaire, la société [C] [D].
Ainsi, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de condamnation solidaire de la société Raw Cakes formée par la société BMS Patrimoine.
Sur les demandes accessoires
Partie perdante, la société [C] [D] doit supporter la charge des dépens, en ce compris le coût du commandement de payer délivré le 16 mars 2026, en application de l’article 696 du code de procédure civile, mais non celui de la levée de l’état des créanciers inscrits, qui n’entre pas dans les dépens et n’entretient pas de lien étroit et nécessaire avec l’instance dès lors qu’il correspond à une formalité destinée à préserver les seuls droits du bailleur.
Elle sera par ailleurs condamnée à payer à la société BMS Patrimoine la somme de 3 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
La société BMS Patrimoine et la société Raw Cakes n’étant ni tenues aux dépens, ni ne perdant leur procès, toutes les demandes de frais irrépétibles formées à leur encontre au titre des frais irrépétibles seront rejetées.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Déclarons recevables les conclusions et pièces notifiées par la société [C] [D] le 23 septembre 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes de constatation de l’acquisition de la clause résolutoire formées sur le fondement du commandement de payer du 16 mars 2026, du commandement de faire du 31 mars 2026 et du commandement pour inexécution des obligations locatives du 10 juin 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes subséquentes d’expulsion, de condamnation de la société [C] [D] à lui payer une indemnité d’occupation et de conservation du dépôt de garantie formées par la société BMS Patrimoine ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande reconventionnelle de délais suspensifs formée par la société [C] [D] ;
Condamnons la société [C] [D] à payer, par provision, à la société BMS Patrimoine la somme de 15.664,69 euros au titre des loyers, charges et accessoires échus au mois de septembre 2026, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Ordonnons la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande au titre de la clause pénale et de la majoration des intérêts ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande de condamnation solidaire de la société Raw Cakes ;
Condamnons la société [C] [D] aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer du 16 mars 2026 ;
Condamnons la société [C] [D] à payer à la société BMS Patrimoine la somme de 3 500 euros au titre des frais irrépétibles ;
Rejetons les demandes de condamnation formées à l’encontre de la société BMS Patrimoine et de la société Raw Cakes au titre des frais irrépétibles ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur les demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 21 octobre 2026
Le Greffier, Le Président,
Célia HADBOUN Rémi FERREIRA