Texte intégral
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 21 Juillet 2026
N° RG 26/01073 - N° Portalis DBWR-W-B7J-RFJ4
Expédition délivrée
à Me CONCAS (LRAR)
à Mme [R] [Y]
(LRAR)
le
DEMANDERESSE:
Madame [Z] [M] [L] [W] épouse [E]
née le 29 Mai 1958 à [Localité 1] (06)
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Jules CONCAS substitué par Me Valentin AUGIER, avocats au barreau de NICE
DEFENDERESSE:
Madame [B] [N] [R] [Y]
née le 26 Septembre 1993 à [Localité 2] (CAP VERT)
[Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des contentieux de la protection : Madame Caroline ATTAL, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Nice, assistée lors des débats et lors du prononcé par Mme Magali MARTINEZ, Cadre greffier, qui a signé la minute avec la présidente
DEBATS : A l’audience publique du 28 Mai 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 21 Juillet 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement réputé contradictoire, par mise à disposition au greffe le 21 Juillet 2026
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de location en date du 9 juin 2021, Madame [Z] [W] a donné à bail à Madame [B] [N] [R] [Y] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer principal mensuel de 650 euros et 60 euros de provisions sur charges.
Par acte de commissaire de justice en date du 29 octobre 2025, Madame [Z] [W] épouse [E] a fait assigner Madame [B] [N] [R] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du Pôle de Proximité du Tribunal Judiciaire de Nice afin de:
- de voir constater l'application de la clause résolutoire et la résiliation du bail
- ordonner son expulsion et celle de tous occupants de son chef, avec si besoin le concours de la force publique
- condamner Madame [B] [N] [R] [Y] à lui payer:
- la somme de 3298,24 euros arrêtée au 02/10/2025 au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal à compter du 29 juillet 2025 sur la somme de 2685,37 euros et à compter de la date de l’assignation pour le surplus,
- une indemnité d’occupation mensuelle provisionnelle égale au montant du dernier loyer et des charges jusqu'à son départ effectif des lieux,
- outre une somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
A l'audience du 28 mai 2026, Madame [Z] [W] épouse [E] a maintenu ses demandes en l’état de l’assignation.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 juillet 2026.
Madame [B] [N] [R] [Y] se présente en fin d’audience. Elle indique que la dette est soldée et sollicite la réouverture des débats.
MOTIFS DE LA DECISION
I. SUR LA REOUVERTURE DES DEBATS
Madame [B] [N] [R] [Y] s’est présentée en fin d’audience et indique que la dette est soldée.
Afin de respecter le principe du contradictoire, il convient de rouvrir les débats et de renvoyer l’affaire pour actualiser les demandes.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire,
ORDONNE la réouverture des débats ;
RENVOIE la cause et les parties à l’audience du 22 octobre 2026 à 15 heures ;
RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du pôle de proximité du Tribunal Judiciaire de Nice
Le greffier, La vice-présidente,
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