Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00703 - N° Portalis DB2H-W-B7J-342W
Jugement du 24/09/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
SDC LE REMBRANDT 15-17-19 RUE ERNEST FABREGUE 69009 LYON
C/
S.C.I. VKLJ [M] ASSOCIEES
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me ROCHEFORT (Vienne)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le jeudi vingt quatre septembre deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURAND Clarisse
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires LE REMBRANDT situé 17 RUE ERNEST FABREGUE 69009 LYON, représenté par son syndic en exercice la société [Y] LYON SYNDIC VAISE ll, dont le siège social est sis 32 rue Joannès Carret - 69009 LYON
représenté par Me Bénédicte ROCHEFORT, avocat au barreau de VIENNE,
d’une part,
DEFENDERESSE
S.C.I. VKLJ [M] ASSOCIEES, dont le siège social est sis 2 chemin des Charbottes - 69450 SAINT-CYR-AU-MONT-D’OR
non représentée
Citée à étude par acte de commissaire de justice en date du 27 novembre 2025.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 21/04/2026
EXPOSE DU LITIGE
La SCI VKLJ [M] ASSOCIEES est copropriétaire dans un ensemble immobilier situé 15-17-19 rue Ernest Fabrègue 69009 Lyon.
Le 22 juillet 2024, un commandement de payer les charges de copropriété portant sur la somme de 2131,42 euros lui a été signifié.
Par assignation délivrée par acte de commissaire de justice le 27 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Le Rembrandt” sis 17 rue Ernest Fabregue 69009 Lyon, représenté par son syndic en exercice la SAS [Y], a fait citer la SCI VKLJ [M] ASSOCIEES devant le pôle de la proximité et de la protection du tribunal judiciaire de Lyon pour demander sa condamnation au paiement des sommes dues au titre des impayés de charges de copropriété (4262,31 euros au 7 novembre 2025) et des frais (628 euros), de dommages et intérêts, et aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Lors des débats à l’audience du 21 avril 2026, le syndicat des copropriétaires se désiste de ses demandes à l’exception des demandes de condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, le règlement des sommes dues étant intervenu après la délivrance de l’assignation.
La SCI VKLJ [M] ASSOCIEES, régulièrement citée à étude n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter. La décision étant rendue en dernier ressort, il sera statué par jugement par défaut.
Madame [O] [M], gérante de la SCI VKLJ [M] ASSOCIEES, a adressé un courrier à la juridiction, dont il a été donné lecture et aux termes duquel elle indique avoir réglé la dette, ne pas pouvoir se présenter à l’audience, et solliciter la bienveillance du tribunal compte tenu de sa bonne foi pour les éventuelles demandes au titre des dommages-intérêts, de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.
La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026.
MOTIFS
Il est pris acte que le syndicat des copropriétaires ne maintient pas ses demandes formulées à titre principal.
Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, il n’est pas contesté par la défenderesse que les sommes dues ont été réglées après l’introduction de l’instance. Dès lors c’est à bon droit que le syndicat des copropriétaires a saisi initialement le tribunal judiciaire.
La SCI VKLJ [M] ASSOCIEES sera dans ces conditions condamnée aux dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer du 22 juillet 2024.
Sur les frais irrépétibles
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur la totalité des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer, et il lui sera alloué une indemnité de 500 euros à ce titre.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire, pris en son pôle de la proximité, statuant publiquement par jugement par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
CONSTATE que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Le Rembrandt” sis 17 rue Ernest Fabregue 69009 Lyon, représenté par son syndic en exercice la SAS [Y], ne maintient pas ses demandes à l’exception de la condamnation aux dépens et sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la SCI VKLJ [M] ASSOCIEES aux dépens, comprenant notamment le coût de l’assignation et du commandement de payer du 22 juillet 2024,
CONDAMNE la SCI VKLJ [M] ASSOCIEES à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble “Le Rembrandt” sis 17 rue Ernest Fabregue 69009 Lyon, représenté par son syndic en exercice la SAS [Y] la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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