Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 01 Septembre 2026
Première Chambre - Cabinet 6
DOSSIER : N° RG 26/00104 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6T3
DEMANDERESSE
S.A.S. ALPES ENERGIE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par la SELARL TRAVERSO-TREQUATTRINI ET ASSOCIES, avocats au barreau d’ANNECY
DÉFENDERESSES
Société CHUBB EUROPEAN GROUP SE
en sa qualité d’assureur de la SAS MYLIGHT 150 FRANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 2]
défaillante
S.A.S. MYLIGHT150 FRANCE
prise en la personne de son représentant légal en exercice,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Anne FALLION, avocat au barreau de BONNEVILLE
JUGE DES RÉFÉRÉS
Mathilde LAYSON, Présidente du TJ de [Localité 1]
GREFFIÈRE
Aude WERTHEIMER
DÉBATS
A l'audience publique du 09 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 01 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au greffe par Mathilde LAYSON, assistée de Aude WERTHEIMER.
I. FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte de commissaire de justice du 1er avril 2026, la SAS ALPES ENERGIE a fait assigner la SAS MYLIGHT 150 FRANCE devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, aux fins de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 1er avril 2025, de lui enjoindre de communiquer le nom de son assureur, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’ordonnance à intervenir et de la condamner à lui verser la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.
Elle expose que la société EDMP-ARA lui a confié le lot “plomberie” dans le cadre des travaux de construction d’un ensemble immobilier situé à [Localité 2], qu’en raison de l’incompatibilité entre les délais de fabrication des pompes à chaleur et le planning du chantier, elle a sollicité la société MYLIGHT 150 FRANCE, qui lui a soumis une offre portant sur l’installation d’une pompe à chaleur de marque Panasonic, qu’après validation de cette solution par le bureau d’études, elle a procédé à la commande puis à l’installation de ces équipements, et qu’à la réception de l’ouvrage, le syndicat des copropriétaires a signalé un risque de légionellose en raison des dysfonctionnements impactant les pompes à chaleur.
Appelée à l’audience du 23 avril 2026, l’affaire a fait l’objet de quatre renvois aux fins d’échanges entre les parties et d’appel en cause.
Par acte de commissaire de justice du 11 juin 2026, la SAS ALPES ENERGIE a fait assigner la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, en sa qualité d’assureur de la SAS MYLIGHT 150 FRANCE, devant le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé (RG 26/175), aux fins de voir ordonner la jonction des procédures et de lui voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertises ordonnées le 1er avril 2025.
A l’audience du 9 juillet 2026, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bonneville a ordonné la jonction des procédures RG 26/104 et RG 26/175, ce sous le numéro le plus ancien.
Lors de cette audience, la SAS ALPES ENERGIE, représentée par son conseil, réitère ses demandes.
La SAS MYLIGHT 150 FRANCE, représentée par son conseil, formule les protestations et réserves d’usage sur la mesure sollicitée, demande au juge des référés de constater qu’elle verse l’attestation de son assureur de responsabilité civile, s’oppose aux demandes relatives au nom de l’assureur et au titre de l’article 700 du code de procédure civile et entend voir condamner la requérante aux dépens.
Elle fait valoir qu’elle exerce une activité de négoce et de représentation de matériels de chauffage et climatisation, qu’elle a uniquement fourni à la SAS ALPES ENERGIE deux pompes à chaleur ainsi que deux ballons, que le bureau d’études a considéré que ces matériaux étaient correctement dimensionnés et qu’elle n’est intervenue qu’en qualité de distributeur des pompes à chaleur, qu’elle n’a ni fabriquées ni dimensionnées.
La société CHUBB EUROPEAN GROUP SE n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat, mais ayant été régulièrement assignée à personne morale, la présente ordonnance sera réputée contradictoire à son égard.
Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance et aux écritures déposées et développées oralement à l'audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026 à disposition au greffe.
II. MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 474 alinéa 1 du code de procédure civile, en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l'un au moins d'entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous si la décision est susceptible d'appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne.
Sur la demande tendant à voir déclarer communes et opposables aux sociétés défenderesses les opérations d’expertise
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.
Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.
Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
L’article 333 du code de procédure civile dispose, quant à lui, que le tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause attributive de compétence.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, et suffisant, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 1er avril 2025 (RG 25/67), le président du tribunal judiciaire de Bonneville, statuant en référé, a ordonné une mesure d’expertise judiciaire à la demande du syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 4] BOISE, au contradictoire de la SAS EDMP-ARA, de la SA ABEILLE IARD et SANTE en qualité d’assureur TRC et CNR de la SAS EDMP-ARA, de la société ALPES ENERGIES et de la société BIO ENERGIES SERVICES afin de déterminer les risques de développement de légionellose liés à d’éventuels dysfonctionnements des pompes à chaleur de la résidence ACCORD BOISE.
Monsieur [L] [J], expert judiciaire, a été commis pour y procéder.
Dans son pré-rapport déposé le 3 novembre 2025, l’expert judiciaire semble retenir que les désordres affectant les pompes à chaleur résulteraient d’un sous-dimensionnement de ces dernières et que l’absence de réchauffeur de boucle contribuerait au refroidissement des ballons de stockage.
Dans le cadre de l’opération de construction, la SAS ALPES ENERGIE avait, par courriel du 5 octobre 2023, sollicité la SAS MYLIGHT 150 FRANCE afin qu’elle propose une solution de remplacement des pompes à chaleur initialement prévues, lui transmettant le CCTP et le DPGF du projet afin qu’elle établisse une proposition d’installation. Elle soutient ainsi avoir procédé à l’installation des matériaux conformément aux préconisations et au dimensionnement établis par la société MYLIGHT 150 FRANCE.
Par courrier du 17 mars 2026, l’expert judiciaire a émis un avis favorable à la mise en cause de la société MYLIGHT 150 FRANCE (agence ALASKA ENERGIE).
En outre, il ressort des pièces versées aux débats que la société MYLIGHT 150 FRANCE est assurée auprès de la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE.
Au regard de ces éléments, la SAS ALPES ENERGIE justifie donc d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée, dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer les opérations d’expertise à la société MYLIGHT 150 FRANCE et à son assureur la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, cette société étant susceptible d’être concernée par les désordres affectant les pompes à chaleur et sa responsabilité pouvant, le cas échéant, être engagée.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Sur la demande de communication du nom de l’assureur de la société MYLIGHT 150 FRANCE
La SAS ALPES ENERGIE sollicite qu’il soit enjoint à la société MYLIGHT 150 FRANCE de communiquer le nom de son assureur, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à compter de l’ordonnance à intervenir.
La société MYLIGHT 150 FRANCE ayant produit son attestation d’assurance et l’assureur ayant été appelé en cause, cette demande est désormais sans objet et sera rejetée comme telle.
Sur les demandes accessoires
Les dépens doivent demeurer à la charge de la SAS ALPES ENERGIE, la demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile. En effet, les dépens ne sauraient être réservés dans la mesure où la présente ordonnance met fin à l’instance.
Il n’y a en conséquence pas lieu de faire droit à la demande de la SAS ALPES ENERGIE au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Mathilde LAYSON, juge des référés, statuant par mise à disposition au greffe après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DONNONS ACTE à la société MYLIGHT 150 FRANCE de ses protestations et réserves,
DEBOUTONS, comme sans objet, la SAS ALPES ENERGIE de sa demande de communication du nom de l’assureur de la société MYLIGHT 150 FRANCE,
DECLARONS communes et opposables à la société MYLIGHT 150 FRANCE et à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, en sa qualité d’assureur de la SAS MYLIGHT 150 FRANCE, les opérations judiciaires confiées à Monsieur [L] [J], ordonnées par le président du tribunal judiciaire de Bonneville le 1er avril 2025 (RG 25/67),
DISONS que la SAS ALPES ENERGIE communiquera sans délai à la société MYLIGHT 150 FRANCE et à la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, en sa qualité d’assureur de la SAS MYLIGHT 150 FRANCE, l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert judiciaire,
DISONS que l’expert commis devra inclure la société MYLIGHT 150 FRANCE et la société CHUBB EUROPEAN GROUP SE, en sa qualité d’assureur de la SAS MYLIGHT 150 FRANCE, parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
DISONS qu’en cas de difficultés, l’expert ou les représentants des parties en référeront immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises,
DISONS que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
DEBOUTONS la SAS ALPES ENERGIE de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNONS la SAS ALPES ENERGIE aux dépens.
RAPPELONS que l'exécution provisoire est de droit.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par Mathilde LAYSON, présidente, et Aude WERTHEIMER, greffière, présente lors de la mise à disposition au greffe.
LA GREFFIÈRE, LE JUGE DES RÉFÉRÉS,
Aude WERTHEIMER Mathilde LAYSON
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