Texte intégral
2026L00746 / 2024J00621
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 03 NOVEMBRE 2026
ENTRE :
Monsieur le Procureur de la République près du Tribunal Judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur Adjoint Demandeur, Présent en personne à l'audience
ET :
Monsieur [G] [I]
[Adresse 1] [Localité 1] Défendeur, présent à l'audience,
INTERVENANT A LA CAUSE
SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [L] [S] [Adresse 2] Es qualité de Liquidateur de : SAS EUROMED INDUSTRIES France [Adresse 3] Activité : Fourniture, négoce, matériel, équipement, Pdr industriel, import-export, RCS [Localité 2] 842 474 579
FAITS ET PROCEDURE
La société EUROMED INDUSTRIES FRANCE a été immatriculée au RCS de [Localité 2] le 20 septembre 2018 sous le numéro 842 474 579. Son siège social était sis [Adresse 4] à [Localité 3].
Son dirigeant était Monsieur [G] [I].
Elle avait pour activité le négoce de produits industriels.
Par jugement en date du 16 décembre 2024, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société EUROMED INDUSTRIES FRANCE.
La date provisoire de cessation des paiements a été fixée par le Tribunal au 16 juin 2023.
Par jugement en date du 26 février 2025, le tribunal a prononcé la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée.
Par requête en date du 15 mai 2026 adressée à Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes, et Mesdames et Messieurs les Magistrats composant la chambre des sanctions de cette juridiction, Monsieur le Procureur de la République a requis de bien vouloir convoquer Monsieur [G] [I], aux fins de voir prononcer à son encontre une éventuelle mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer à titre subsidiaire.
Par Ordonnance en date du 26 mai 2026, délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Rennes a ordonné à Monsieur [G] [I] d'avoir à comparaître à l'audience publique du 07 juillet 2026.
Monsieur [G] [I] n'étant ni présent, ni représenté, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 15 Septembre 2026,
Monsieur [G] [I] a été cité à comparaître à l'audience publique du Tribunal de Commerce de Rennes du 15 septembre 2026 par acte de la SELARL NEDELLEC – LE BOURHIS – LETEXIER – [P] – [W], commissaire de justice associés à Rennes en date du 16 juillet 2026,
Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient Monsieur Jean PICHOT, Monsieur Gilles MENARD et Monsieur Manuel GAUTUN, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier associé.
Les parties étant présentes, le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour Monsieur le Procureur de la République
Monsieur le Procureur a déposé à l'audience, à l'appui de ses réquisitions, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'il considère comme probantes et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Monsieur le Procureur expose qu'il est reproché à Monsieur [G] [I] de :
Article L.653-5 du Code de commerce :
6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables.
Article L. 653-8-2° du Code de Commerce
Ne pas avoir, de mauvaise foi, remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer en application de l'article L. 622-6 du Code de Commerce dans le mois suivant le jugement d'ouverture.
Article L. 653-8-3° du Code de commerce :
Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Après avoir rappelé les fautes commises par Monsieur [G] [I], il demande au Tribunal de prononcer une sanction de faillite personnelle pour une durée de 8 ans minimum.
Pour Monsieur [G] [I], en défense
Il fait valoir ses moyens et arguments à l'audience.
Il fait valoir que son activité était bloquée par l'absence de licences d'importation venant de l'Algérie. Il indique qu'il aurait dû déclarer la cessation de paiement.
Il prétend que la comptabilité étant tenu sur le logiciel [C], il n'a plus eu accès à cet applicatif du fait de ses défauts de paiement. Il ne pouvait donc pas communiquer ses dettes au mandataire liquidateur.
Il prétend toutefois qu'il a répondu aux mails de ce dernier dans les 24 heures.
Il indique être désormais retraité.
Pour Madame la Juge Commissaire
Madame la Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction.
Son rapport a été lu publiquement à l'audience.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la requête
Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère Public, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou subsidiairement par la majorité des contrôleurs dans le délai de trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure, en vue de prononcer à l'encontre de Monsieur [G] [I] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées.
Dès lors la requête est recevable.
Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer :
1. Monsieur le Procureur de la République prétend que Monsieur [G] [I] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, puisque le jugement d'ouverture du redressement judiciaire est daté du 16 décembre 2024 alors que la date de la
cessation des paiements, non contestée, a été fixée au 16 juin 2023 soit 18 mois auparavant qui est le délai maximum permis par les textes.
Le Tribunal a été saisi par assignation de l'URSSAF et non par une déclaration de cessation des paiements de Monsieur [G] [I].
Il ressort des pièces transmises que les impayés auprès de cet organisme sont justifiés depuis décembre 2020 et qu'ils ont ensuite été constatés tous les mois à compter de cette date jusqu'au jugement de redressement judiciaire en octobre 2024.
Le recouvrement amiable n'a pas été fructueux. 9 contraintes ont été signifiées sans succès entre juin 2023 et mars 2024.
Le total des créances dues déclarées par cet organisme se montent à 70 955 euros dont 20 644 € de part salariale.
Monsieur [G] [I] justifie cette absence de déclaration de cessation de paiement par les difficultés qu'il a rencontré lors de l'épisode du COVID 19 puis en 2023 par des difficultés sur l'obtention de licences d'importation vers l'Algérie. Il n'apporte toutefois pas d'éléments probants sur ses allégations.
Il reconnaît à l'audience qu'il aurait dû faire une déclaration de cessation des paiements.
Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde. Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [G] [I].
2. Monsieur le Procureur de la République prétend que Monsieur [G] [I] n'a tenu aucune comptabilité.
Aucun document comptable postérieur à l'année 2021 n'a été présenté au Liquidateur, ce qui, selon la jurisprudence de la Cour de Cassation (pourvoi n° 13-10514), équivaut à une présomption d'absence de comptabilité pour les années 2022 et suivantes.
Il ressort des pièces produites que Monsieur [G] [I] a signé et déclaré avoir reçu en mains propres le 23 décembre 2024 le document du mandataire liquidateur mentionnant la liste des pièces à fournir. Dans cette liste figure les trois derniers bilans et la dernière situation comptable.
Aucun document comptable n'a été transmis.
Monsieur [G] [I] indique à l'audience qu'il n'avait plus accès à la comptabilité qui était tenue sur le logiciel [C] compte tenu des impayés auprès de l'éditeur.
Il indique dans son mail du 06 janvier 2025 au mandataire liquidateur qu'il lui transmet les bilans 2018, 2019 2020 et 2021 mais aussi qu'aucun bilan n'a été établi pour les années 2022,2023 et 2024.
Il ne mentionne pas de difficulté liée au logiciel de comptabilité.
Les articles L.123-12 et suivants du Code de commerce font obligation à toute personne morale ayant la qualité de commerçant, ce qui est en l'espèce le cas de la SAS EUROMED INDUSTRIES France, de tenir ces comptes annuels.
Monsieur [G] [I] indique dans son mail du 29 avril 2026 que le contrat avec l'éditeur [C] avait été résilié faute de paiement. Il n'indique toutefois pas de date de résiliation ni de document prouvant celle-ci.
Malgré cette résiliation alléguée, Monsieur [G] [I] avait l'obligation de tenir une comptabilité et fournir des documents comptables à chaque clôture d'exercice comme la loi le lui impose. Il ne l'a pas fait au titre des exercices 2022,2023 et 2024.
Ce fait, visé à l'article L. 653-5-6° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [G] [I].
3. Monsieur le Procureur de la République prétend que Monsieur [G] [I], de mauvaise foi, n'a pas remis au Mandataire liquidateur les renseignements qu'il est tenu de communiquer dans le mois qui suit le jugement d'ouverture.
Le mandataire liquidateur a transmis le 19 décembre 2024 un courrier de demande de fourniture de la liste des créanciers, des principaux contrats en cours et des instances en cours auxquelles l'entreprise est partie.
Monsieur [G] [I] a reçu en mains propres le 23 décembre 2024 un document demandant de nouveau ces pièces.
Le 30 décembre 2024, le mandataire liquidateur a relancé par mail Monsieur [G] [I] qui a répondu le même jour constituer le dossier qui serait transmis « dans les plus brefs délais ». Le 06 janvier 2025, Monsieur [G] [I] a transmis divers documents mais a indiqué que la liste des créanciers était en cours d'élaboration.
Le 09 janvier 2025, le mandataire lui a transmis un document à compléter pour obtenir les coordonnées complètes des créanciers.
Le 03 février, en l'absence de réponse, le mandataire liquidateur a établi un constat de carence à remettre la liste des créanciers (article L.622-6, 2 du Code de commerce).
A l'audience, Monsieur [G] [I] indique qu'il a répondu dans les 24 heures au mandataire liquidateur et qu'il ne disposait plus des accès au logiciel de comptabilité [C]. S'il a effectivement répondu sous 24 heures indiquant transmettre les éléments dans les plus brefs délais selon ses termes, il n'a plus rien transmis ensuite concernant la liste des créanciers. Il n'a pas mentionné rencontrer des difficultés quelconques à récupérer les documents ni face au mandataire ni ensuite dans son envoi.
S'il n'a effectivement pas produit la liste des créanciers, les faits montrent que Monsieur [G] [I] a répondu, certes tardivement et incomplètement, aux demandes du mandataire liquidateur. Il ne peut donc être considéré de mauvaise foi.
Ce grief, visé à l'article L. 653-8-2° du Code de commerce, ne peut être retenu à l'encontre de Monsieur [G] [I].
En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce la faillite personnelle de Monsieur [G] [I], laquelle emporte interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 6 (six) années à compter du prononcé du présent jugement.
La sévérité de la sanction est motivée par le fait que Monsieur [G] [I] :
n'a pas déclaré la cessation de paiement de son entreprise alors que celle-ci était en cessation de paiement depuis plusieurs années.
A laissé un passif très significatif de plus de 290 000 euros notamment au détriment des caisses sociales et de la collectivité sans qu'aucun actif ne puisse être récupéré.
La gestion de l'entreprise est une des missions essentielles du dirigeant qui ne peut s'exonérer de ses obligations sous aucun prétexte. Monsieur [G] [I] n'a pas montré qu'il avait les compétences et le comportement nécessaires à la gérance d'une entreprise. Il convient donc d'éviter toute récidive à l'avenir.
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce.
Le Tribunal ordonne la publicité prévue en pareil cas.
En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Monsieur [G] [I] est condamné aux entiers dépens.
Au cas où Monsieur [G] [I] aurait disparu, ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été entendu en ses réquisitions,
Madame le Juge Commissaire ayant donné un avis favorable à une mesure de sanction, et son rapport ayant été lu en audience publique,
Condamne Monsieur [G] [I] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraine l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute entreprise ayant toute autre activité indépendante et toute personne morale par application des dispositions de l'article L. 653-2 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à 6 (six) années à compter du prononcé du présent jugement,
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce,
Dit que mention du présent jugement sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L. 653-11 du Code de commerce,
Condamne Monsieur [G] [I] aux entiers dépens de la présente instance y compris les frais de Greffe,
Dit qu'au cas où Monsieur [G] [I] aurait disparu, ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la Loi,
Fixe les dépens à la somme de 31,79 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
Jugement prononcé le 03 novembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jean PICHOT, Président, et Maître Emeric VETILLARD, Greffier.
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