Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00812 - N° Portalis DB26-W-B7K-I5YR
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
S.A. CREATIS
C/
[E] [C], [H] [D]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
M [C] et Mme [D]
Me VAN MARIS
Me TURTON
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
Me VAN MARIS
JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. CREATIS
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Maître VAN MARIS de la SCP VAN-MARIS-DUPONCHELLE, avocat au barreau d’AMIENS,
ET :
DÉFENDEURS :
Monsieur [E] [C]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représenté par Me André TURTON, avocat au barreau de PARIS
Madame [H] [D]
[Adresse 4]
[Adresse 5]
[Localité 4]
représentée par Me André TURTON, avocat au barreau de Paris
EXPOSE DU LITIGE
Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens a rendu un jugement le 29 juin 2026 dans l'affaire opposant la SA CREATIS d’une part, et Monsieur [E] [C] et Madame [H] [I]’autre part (RG 26/00302).
Par requête reçue au greffe le 1er septembre 2026, Monsieur [E] [C] a demandé au juge des contentieux de la protection de procéder à la rectification du jugement, afin que celui-ci mentionne la bonne identité à savoir «Monsieur [E] [C]», au lieu de « Monsieur [B] [C] ».
MOTIFS DE LA DECISION
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
La nature de l’erreur soulevée commande de statuer sans audience.
La demande de Monsieur [E] [C] est fondée. Il y a donc lieu de rectifier l’erreur évoquée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement susceptible de recours prévu à l’article 462 alinéa 5 du Code de procédure civile,
RECTIFIE l'erreur matérielle contenue dans le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2] le 29 juin 2026 dans l'affaire opposant la SA CREATIS d’une part, et Monsieur [E] [C] et Madame [H] [I]’autre part (RG 26/00302), en ce sens qu’au lieu de lire l’intégralité du jugement :
« Monsieur [B] [C] »
il convient de lire :
« Monsieur [E] [C]»
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute du jugement, dont aucune expédition revêtue de la formule exécutoire ou copie certifiée conforme ne pourra être délivrée sans qu'il n’en soit fait mention ;
DIT que les dépens suivront le sort du jugement en date du 29 juin 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE
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