Tribunal judiciaire, 02 novembre 2026. 22/34652

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ AFFAIRES FAMILIALES JAF section 3 cab 5 N° RG 22/34652 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWDIQ N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 02 novembre 2026 Art. 237 et suivants du Code civil DEMANDERESSE Madame [X] [E] [D] [Q] épouse [S] [Adresse 1] [Localité 2] [Localité 3] (HONGRIE) Représentée par Me Mathilde ROUANNET, Avocat au barreau des Hauts de Seine, #PN485 DÉFENDEUR Monsieur [W] [A], [B], [N] [S] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me François RAYNAUD, Avocat plaidant au barreau de MOULINS, et Me Diane SUSSMAN, Avocat postulant, #C1797 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Stéphanie HEBRARD en présence de Eve BAUDHUIN, vice-présidente LE GREFFIER Laurie LE BLEIS Copies exécutoires envoyées le à Copies certifiées conformes envoyées le à DÉBATS : A l’audience tenue le 04 septembre 2026, en chambre du conseil JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE le divorce de : Madame [X], [E] [D] [Q] née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 5] (Colombie) et Monsieur [W], [A], [B], [N] [S] né le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 6] (Auvergne-Rhône-Alpes) mariés le [Date mariage 1] 2005 à [Localité 7] Sur le fondement des dispositions des articles 237 et 238 du Code civil ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du Code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin, sur les registres du Service du ministère des Affaires Etrangères à [Localité 8] ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; Sur les effets du divorce entre les époux, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du Code civil ; DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 04 octobre 2025 ; DIT que chaque époux cessera d'utiliser le nom de l'autre époux après le prononcé du divorce ; DONNE ACTE à Madame [X] [D] [Q] de la présence d'un descriptif sommaire du patrimoine des époux dans son assignation et dans ses dernières conclusions ; CONSTATE que les époux ont déjà procédé à la liquidation et au partage de leurs intérêts patrimoniaux ; HOMOLOGUE la convention de divorce des parties du 1er juin 2026 sur la liquidation du régime matrimonial annexée à la présente décision et lui DONNE force exécutoire ; FIXE la prestation compensatoire due par Madame [X] [D] [Q] à Monsieur [W] [S] à la somme de 118.500 euros (cent dix huit mille cinq cents euros) en capital et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ; CONSTATE que cette prestation compensatoire s'imputera par compensation sur la soulte due au titre du partage de l'indivision ; Sur les effets du divorce à l'égard des enfants : CONSTATE que les enfants [I] et [K] sont désormais majeurs et qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les modalités de l'exercice de l'autorité parentale à leur égard ni sur leur résidence ; CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur l'enfant [U] ; RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard des enfants et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence des enfants, - s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie des enfants (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...), - permettre les échanges entre les enfants et l'autre parent dans le respect de vie de chacun ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt des enfants ; RAPPELLE qu'à l'égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant ; FIXE la résidence de l'enfant au domicile du père ; DIT que le droit de visite et d'hébergement de la mère s'exercera à l'amiable à l'égard de l'enfant et à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes : - pendant les petites vacances scolaires : l'intégralité des vacances de la [Localité 9] et de Pâques, - la première moitié des vacances de Noël, de février et d'été les années paires, la seconde moitié les années impaires ; DIT que le titulaire du droit de visite devra prendre ou faire prendre l'enfant et le ramener ou le faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite et d'hébergement) au lieu de sa résidence habituelle ou à l'école ; PRÉCISE que : - la moitié des vacances scolaires est décomptée à partir de la date officielle des vacances, le premier jour à 09 heures, soit habituellement le samedi, et se terminant le dernier jour à 19 heures, soit habituellement le dimanche ; - les dates de vacances à prendre en considération sont celles de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par l’enfant ; FIXE la contribution due par Madame [X] [D] [Q] à l'entretien et à l'éducation des enfants [I], [J], [N] [S] -- [D] né le [Date naissance 3] 2006 à [Localité 10], [K], [G], [H] [S] -- [D] née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 10] et [U], [Y], [P] [Z] [D] né le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 10] à la somme de 400 € (quatre cents euros) par mois et par enfant, soit 1 200 € (mille deux cents euros) au total payable avant le 5 de chaque mois au domicile de Monsieur [W] [S], en sus des prestations familiales et sociales, et en tant que besoin l'y CONDAMNE ; DIT que cette contribution sera automatiquement réévaluée par le débiteur le premier janvier de chaque année et pour la première fois le 1er janvier 2027, en fonction de la variation de l'indice INSEE des prix à la consommation de l'ensemble des ménages hors tabac France entière suivant la formule Contribution = montant initial x nouvel indice indice de base dans laquelle l'indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice celui du mois précédant la réévaluation ; RAPPELLE que la réévaluation de la contribution se fait de plein droit, sans mise en demeure préalable, et qu'il appartient au débiteur d'effectuer ce calcul par exemple à l'aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/information/1300608 ; DIT qu'à défaut de révision volontaire de la contribution par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ; DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de procédure civile, qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le créancier peut en obtenir le règlement forcé - - par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement, en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales -CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole -[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; - Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes : * saisie-rémunération entre les mains d'un tiers, * autres saisies, * paiement direct entre les mains de l'employeur, * recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, RAPPELLE qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal à savoir 2 ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ; RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; DIT que cette contribution sera due au-delà de la majorité ou jusqu'à la fin des études poursuivies par les enfants dont il devra être justifié chaque année ou jusqu'à ce que les enfants exercent une activité rémunérée non occasionnelle leur permettant de subvenir eux-mêmes à leurs besoins ; DIT que les frais exceptionnels (frais médicaux et paramédicaux non remboursés, frais d'activités extra-scolaires, frais de centre de loisirs et de voyages scolaires, séjours linguistiques, cours de soutien scolaire, frais de scolarité et de cantine, permis de conduire…), décidés d'un commun accord, seront partagés entre les parents par moitié, à l'exception des frais de scolarité des études supérieures des enfants, lesquels seront pris en charge intégralement par Madame [X] [D] [Q] ; DIT que Madame [X] [D] [Q] prendra intégralement en charge les frais de transport des enfants pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement ; RAPPELLE que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en ses dispositions relatives aux enfants ; PARTAGE les dépens de l'instance par moitié entre les parties ; REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires. DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à l’autre partie ; Fait à [Localité 1], le 02 novembre 2026 Laurie LE BLEIS Stéphanie HEBRARD Greffier 1ère vice-présidente