Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE REJET D’UNE DEMANDE D’HOMOLOGATION DU 18 JUIN 2026
Chambre 5/Section 1
Affaire : N° RG 26/06032 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5HCN
N° de Minute : 26/00970
Nous, Charlotte THINAT, vice-présidente près le tribunal judiciaire de Bobigny,
Vu la requête aux fins d'homologation d'un protocole d'accord de la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II du 5 juin 2026 et ses pièces jointes,
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil, selon lesquels la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître par des concessions réciproques. Ce contrat doit être rédigé par écrit, et revêt l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ;
Vu les articles 1565 et suivants du code de procédure civile aux termes desquels l'accord auquel sont parvenues les parties à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée ;
En l'espèce, la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II et la S.A.S. ART V/S TRANSPORT ont signé le 12 février 2025 un protocole d’accord transactionnel, dont il est sollicité l’homologation.
La S.C.I. UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II justifie avoir conclu le 13 février 2025 avec la S.A.S. 2FC+NET un bail commercial prenant effet le 3 mars 2025 à l'égard du lot n°A701 situé au rez-de-chaussée du bâtiment A de l'ensemble immobilier sis [Adresse 1] à [Localité 2] (93), comme la condition suspensive visée à l'article 2 du protocole du 12 février 2025 l'exigeait.
Toutefois, ce bail a été lui-même conclu sous la condition suspensive de la libération effective des locaux loués par la société ART V/S TRANSPORT au plus tard le 28 février 2025 avant dix-huit (18) heures. Ladite clause, définie à l'article 3.0 dudit bail, prévoit expressément qu'en cas de non-réalisation de cette condition suspensive, le bail sera résolu de plein droit.
Or, l'état des lieux versé par la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 [Adresse 2], actant de l’état des locaux au départ de la société ART V/S TRANSPORT ainsi que de la remise des clefs par cette dernière, est daté du 3 mars 2025, soit postérieurement au 28 février 2025. Il ne peut être pris en compte la mention de la date du 28 février 2025 dans le logiciel du gestionnaire du bailleur face à la mention “move-out date”, seule la remise des clefs formalisant juridiquement le départ de la locataire des locaux commerciaux.
Dès lors, la condition suspensive du bail conclu le 13 février 2025 par la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 [Adresse 2] et la S.A.S. 2FC+NET n'ayant pas été remplie, ce bail a été résolu de plein droit le 28 février 2025 à dix-huit heures.
Ce contrat devant en conséquence être considéré comme n'ayant jamais existé, il s'en déduit que la condition suspensive visée à l'article 2 du protocole d'accord du 12 février 2025 ne peut être considérée comme remplie.
La requête aux fins d'homologation du protocole d'accord transactionnel conclu le 12 février 2025 entre la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 [Adresse 2] et la S.A.S. ART V/S TRANSPORT sera donc rejetée.
PAR CES MOTIFS
Le juge, statuant en matière gracieuse,
REJETONS la requête aux fins d'homologation du protocole d’accord transactionnel conclu le 12 février 2025 entre la S.C.I. UNITED FRANCE 2019 A2 BIDCO II et la S.A.S. ART V/S TRANSPORT.
Fait au Palais de Justice, le 18 juin 2026
La minute de la présente décision a été signée par Madame Charlotte THINAT, Vice-Présidente, assistée de Madame Zahra AIT, greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Madame AIT Madame THINAT
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