Texte intégral
*1DE/06/51/36/21*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 12/01/2026
Chambre 2-2
REDRESSEMENT JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
SAS WOODAY, dont le siège social est [Adresse 4] (RCS Paris 537 408 213) représentée par son Président la SAS EVERWOOD, ellemême représentée par son président M. [G] [T] demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Etienne Charbonnel, avocat au barreau de Lille, [Adresse 3] ;
M. [H] [I], directeur commercial et manager opérationnel, présent.
FAITS ET PROCEDURE
L'entreprise débitrice a déposé le 22 décembre 2025 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'ouverture d'un redressement judiciaire. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
La SAS WOODAY est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 537408213 et exerce une activité de prestation de services, la recherche et le développement de projets dans le bois énergie et plus généralement des énergies renouvelables sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au [Adresse 4].
Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 12 janvier 2026.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - La SAS WOODAY emploie 6 salariés.
* son chiffre d'affaires annuel s'élève à 27 874,00 euros au 31/12/2025.
* le passif s'élève à 6 997 469,00 euros dont 97 292,00 euros exigibles.
* l'actif s'élève à 24 367 189,20 euros dont 10 284 euros disponibles, suivant déclaration faite en chambre du conseil.
* le débiteur se présente et sollicite le redressement judiciaire.
L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de clientèle, d'un manque de moyens financiers, et d'un passif trop important.
LRAR: -SAS WOODAY Copies: -TPG -SELARL BCM en la personne de Me [R] [M] -SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [Z] -SCP BTSG en la personne de Me [B] [D] -SELARL FIDES en la personne de Me [V] [A] -Parquet
R.G.
: 2025113002
P.C.
: P202600092
Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants :
* le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ;
* les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ;
* des mesures ont déjà été prises qui ont amélioré la situation : réduction des effectifs et des frais de fonctionnement ;
* il est prévu de prendre les mesures suivantes : recherche de nouveaux actionnaires.
* que les salariés sont favorables à la poursuite d'activité ;
* que le dirigeant pense que les clients et les fournisseurs sont prêts à suivre l'entreprise ; Madame Fouzia Louhibi, substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et s'est déclarée favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la :
SAS WOODAY
[Adresse 4]
Activité : La prestation de services, la recherche et le développement de projets dans le bois énergie et plus généralement des énergies renouvelables
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 537408213
Nomme M. Olivier Dubois, juge commissaire.
Désigne la SELARL BCM en la personne de Me [R] [M], [Adresse 5], et la SELARL THEVENOT PARTNERS en la personne de Me [E] [Z], [Adresse 6], administrateurs judiciaires, lequel auront pour mission, outre les pouvoirs qui lui leurs conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion.
Désigne la SCP BTSG en la personne de Me [B] [D], [Adresse 7], et la SELARL FIDES en la personne de Me [V] [A], [Adresse 8], mandataire judiciaire.
Désigne la SELARL KAPANDJI-MORHANGE ET ASSOCIES, [Adresse 9], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.
Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.
Fixe la date de cessation des paiements au 28 novembre 2025.
Fixe à 6 mois la période d'observation et dit que l'affaire sera évoquée devant le tribunal le 02/03/2026 à 09:00 en chambre du conseil de la Chambre 2-2 section 1, afin de statuer sur le maintien de la période d'observation.
Invite le comité social et économique ou les salariés s'il en existe à désigner au sein de l'entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter
de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 12/01/2026 où siégeaient :
M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Pascal Gagna, juge, et M. Patrick Renouard, juge.
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M. Olivier Dubois, juge présidant l'audience, M. Joseph Wehbi, président et M. Arnaud De Pesquidoux, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Olivier Dubois, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
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