Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 03 Septembre 2026
N°DOSSIER : N° RG 25/01747 - N° Portalis DB3I-W-B7J-C4WL
AFFAIRE : [D] / [W]
OBJET : DIVORCE -
TRIBUNAL JUDICIAIRE DES SABLES D’OLONNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Jugement
Juge : Madame KERSULEC
Greffier : Madame CARDON
PARTIES :
DEMANDERESSE
Madame [N] [D] épouse [Y]
née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Cécile LARCHER, avocat au barreau des SABLES D’OLONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-351 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LES SABLES D’OLONNE)
DEFENDEUR
Monsieur [A] [Y]
né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Maroc)
de nationalité Marocaine
[Adresse 1]
[Localité 2]
défaillant
DEBATS :
A l’audience non publique du 04 Juin 2026 les Conseils des parties ont été entendus en leurs explications puis l’affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Jugement prononcé à l’audience du 03 Septembre 2026.
Copies conformes délivrées
à Me LARCHER
à recouvrement AJ
Copies exécutoires délivrées
à Me LARCHER
Copies exécutoires délivrées à l’Intermédiation
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux affaires familiales du Tribunal judiciaire des Sables d'Olonne, statuant après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DIT QUE le Juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce des époux, en y appliquant la Loi française ;
DIT QUE le Juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives à la responsabilité parentale, en y appliquant la Loi française ;
DIT QUE le Juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives aux obligations alimentaires, en y appliquant la Loi française ;
DIT QUE le Juge français est compétent pour statuer sur les demandes relatives au régime matrimonial des époux, en y appliquant la Loi française ;
CONSTATE QU’une proposition a été effectuée quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
et partant,
DECLARE RECEVABLE la demande introductive d’instance en divorce initiée par Madame [N] [D] le 8 août 2025 ;
PRONONCE le divorce aux torts exclusifs de l’époux sur le fondement des articles 242 et suivants du Code civil de :
Madame [N], [E], [T], [D], née le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 4] Vendée),
et de
Monsieur [A] [Y], né le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (Maroc),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011, devant l’Officier de l’état civil de la mairie de [Localité 5] ([Localité 6]-Atlantique),
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
DIT QUE l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du Ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile ;
ORDONNE le report des effets du divorce dans le rapport entre les époux concernant leurs biens à la date du 1er mars 2021 ;
DEBOUTE Madame [N] [D] de sa demande tendant à pouvoir conserver l’usage du nom de son époux ;
Et partant,
RAPPELLE QU’en application des dispositions de l’article 264 du Code civil chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint à la suite du divorce ;
PRONONCE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que Madame [N] [D] et Monsieur [A] [Y] ont pu, le cas échéant, se consentir ;
RAPPELLE QUE le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial,
et en conséquence,
RENVOIE en tant que de besoin les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
En ce qui concerne les enfants :
ACCORDE à Madame [N] [D] le bénéfice exclusif de l'autorité parentale sur les enfants mineurs [G], [L], [F] et [O] [W] [D] ;
RAPPELLE QUE Monsieur [A] [Y] conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants [G], [L], [F] et [O] [W] [D], et doit en conséquence être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;
FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs [G], [L], [F] et [O] [W] [D] au domicile de Madame [N] [D], leur mère ;
ACCORDE à Monsieur [A] [Y], leur père, un droit de visite, selon des fréquences et modalités librement déterminées d'un commun accord entre les parents, ou, à défaut d'un tel accord, selon les modalités suivantes :
- en période scolaire et en période de vacances scolaires, sauf départ en vacances de Madame [N] [D] avec les enfants : deux samedis par mois, les samedis des semaines paires, de 10h à 18h, en VENDEE ;
à charge pour Monsieur [A] [Y] d'aller chercher, ou faire chercher par une personne digne de confiance, les enfants au domicile de l'autre parent au début de l'exercice de ses droits de visite, et de les y ramener, ou les y faire ramener par une personne de confiance, à l'issue de l'exercice de ses droits de visite ;
PRECISE QU'en cas de départ de Madame [N] [D] en vacances avec les enfants [G], [L], [F] et [O] [W] [D] sur une période d'exercice des droits de visites ainsi accordés à Monsieur [A] [Y], ces droits seront automatiquement reconduits à l'identique sur la ou les fin(s) de semaine impaire(s) suivant le retour de vacances, de sorte que le nombre total de visite accordées à Monsieur [A] [Y] soit maintenu ;
DIT QUE, faute pour le père d'être venu chercher les enfants dans la première heure de son droit de visite, il sera réputé avoir renoncé à son droit d’accueil pour l'ensemble de la période considérée ;
RAPPELLE QUE les parents peuvent toujours, d'un commun accord, modifier le droit de visite et d'hébergement pour l'adapter aux circonstances nouvelles, sans qu'il soit besoin de saisir à nouveau le Juge ;
FIXE à CINQUANTE EUROS (50 €) par mois et par enfant, soit DEUX CENT EUROS (200 €) par mois au total, la contribution que doit verser Monsieur [A] [Y], toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à Madame [N] [D] pour contribuer à l’entretien et à l'éducation des enfants [G], [L], [F] et [O] [W] [D] ;
CONDAMNE en tant que de besoin Monsieur [A] [Y] au paiement de ladite pension à compter de la date de la présente décision ;
RAPPELLE QUE la contribution ainsi fixée est due même au-delà de la majorité des enfants, tant que des études sont en cours et que la prise en charge incombe encore à l'autre parent ;
DIT QUE le créancier de la pension devra produire à l’autre parent tous justificatifs de la situation de l’enfant majeur avant le 1er novembre de chaque année ;
INDEXE la contribution sur l’indice national de l’ensemble des prix à la consommation, série France entière, hors tabac, dont la base de calcul a été fixée à 100 en 2015 ;
DIT QUE cette pension variera de plein droit chaque année à la date anniversaire de la présente décision, et pour la première fois le 03 septembre 2027, en fonction des variations de l'indice mensuel des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, publié par L'INSEE selon la formule suivante :
Pension revalorisée = montant initial X nouvel indice
indice de base
dans laquelle l’indice de base est celui du jour de la décision et le nouvel indice est le dernier publié à la date de la revalorisation ;
RAPPELLE au débiteur de la contribution, soit Monsieur [A] [Y], qu'il lui appartient de calculer et d'appliquer l'indexation et qu'il pourra avoir connaissance de cet indice ou calculer directement le nouveau montant en consultant le site : www.insee.fr ou www.servicepublic.fr ;
PRECISE QU'en cas d'omission du débiteur de procéder spontanément au calcul de l'indexation de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants ainsi mise à sa charge, le créancier pourra lui notifier le nouveau montant indexé de sa contribution par lettre recommandée avec accusé de réception ;
RAPPELLE QU'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues :
1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-arrêt entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du procureur de la République,
2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : deux ans d'emprisonnement et 15000 € d'amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République ;
3) le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa caisse d’allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ;
RAPPELLE QUE les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;
DIT QU’en raison de faits de menace ou de violence, et malgré tout éventuel refus des parties de mettre en place l’intermédiation financière des pensions alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [G], [L], [F] et [O] [V] [D] sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier ;
RAPPELLE QUE jusqu’à la mise en place concrète de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur, soit Monsieur [A] [Y], est tenue de s’assurer du versement effectif de ladite pension alimentaire entre les mains du parent créancier, soit Madame [N] [D], au besoin en la lui versant directement dans l’attente de la mise en œuvre du dispositif ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
CONDAMNE Monsieur [A] [Y] aux entiers dépens d'instance, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la Loi n°91-647 du 10 Juillet 1991 relative à l'aide juridique et à son décret d'application n°2020-1717 du 28 décembre 2020, étant rappelé que Madame [N] [D] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ;
DIT N’Y AVOIR LIEU à exécution provisoire de la présente décision, sauf en ce qui concerne les dispositions relatives aux enfants ;
DIT QUE, par dérogation aux dispositions de l’article 1074-3 du Code de procédure civile et en application du dernier alinéa de cet article, il appartiendra à Madame [N] [D], sauf écrit constatant l’acquiescement des parties ou exécution sans réserve, de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours ;
RAPPELLE QU'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date par un Commissaire de justice, la présente décision peut être déclarée réputée non avenue à la demande de la partie défenderesse, sauf écrit constatant l'acquiescement ou exécution sans réserve par cette dernière ;
Ainsi rédigé par Madame [U] [Q], magistrat stagiaire du concours professionnel, sous le contrôle de Madame [I] [B], Juge aux affaires familiales au Tribunal judiciaire des Sables d’Olonne, assistées de Madame CARDON, greffier, et mis à disposition au greffe le 3 septembre 2026.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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