Texte intégral
N° RG 26/01184 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HKCN Dossier SDT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 05 Novembre 2026
Décision du 05 Novembre 2026 à 13h00
Nous, Adrien LUXARDO, délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assisté de Jeanne GRUEL, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [Etablissement 1],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3] le 29/05/2026 de :
[W] [H]
née le 13 Avril 1989 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 3], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Vu la décision de placement en isolement de [W] [H] prise par le Docteur [K] le 21/10/2026 à 13h00,
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 29/10/2026 à 11h00. autorisant la poursuite de la mesure au-delà de 192h à compter du 29/10/2026 à 13h00,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 3], reçu et enregistré au greffe le 04 Novembre 2026 à 11h00, accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Ariane ROORYCK-SARRET
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 3]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [R] le 04/11/2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations écrites Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
En l’absence de [W] [H],
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée à l’audience par Me Ariane ROORYCK-SARRET, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me Ariane ROORYCK-SARRET demande la mainlevée de la mesure.
SUR CE,
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le II de ce texte dispose que « A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d'isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d'agir dans son intérêt dès lors qu'une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical. »
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En l’espèce, [W] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 29 mai 2026 sous le régime de l’hospitalisation complète en urgence à la demande d’un tiers au constat médical d’une désorganisation psychique, d’une discordance idéo-affective, d’un discours incohérent, d’une accélération des idées et d’une insomnie avec un déni des troubles qu’elle banalise. La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée par ordonnance du 04 juin 2026.
Elle a été placée à l’isolement le 21 octobre 2026 en raison d’une agitation psychomotrice avec agressivité non dirigée et intolérance à la frustration. La poursuite de la mesure d’isolement a été autorisée au-delà de 192 heures à compter du 29 octobre 2026 par ordonnance du même jour.
Le certificat médical établi par le Docteur [R] le 04 novembre 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce qu’il relève un délire, des hallucinations et un trouble du comportement.
Cependant, comme le relève l’avocate de la patiente, aucune indication sur la personne informée par le médecin du dernier renouvellement de cette mesure ne figure sur les documents transmis. En effet, seule la case “un membre de la famille du patient” est cochée sans autre précision ce qui ne suffit pas pour permettre le contrôle du respect du texte suvisé. Or, cette absence cause grief à la patiente et justifie la mainlevée de la mesure d’isolement en cours.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement ne sont plus réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Donnons mainlevée immédiate de la mesure d’isolement dont [W] [H] fait l’objet.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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