Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 25/11689 -
N° Portalis 352J-W-B7J-DAPVE
N° MINUTE :
Assignation du :
01 octobre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 05 août 2026
DEMANDEURS
Monsieur [G] [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [E] [Q] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous les deux représentés par Maître Marc OLIVIER-MARTIN de l’AARPI ROOM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0152 et par Me Thyphainie BOURDOT de la SELARL MBD AVOCATS, avocat au Barreau de Versailles, avocat plaidant.
DEFENDERESSES
S.A.S. HISTOIRE & PATRIMOINE
[Adresse 2]
[Localité 3]
S.A.S. HISTOIRE ET PATRIMOINE RENOVATIONS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Toutes les deux représentées par Maître Marine PARMENTIER de la SELARL WOOG & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0283
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Mme Claire BERGER, 1ere Vice-présidente adjointe
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière
DEBATS
A l’audience du 1er juin 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 05 août 2026.
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire,
EXPOSE DES FAITS
Par acte authentique de vente du 27 décembre 2017, M. [G] [I] et Mme [E] [Q] épouse [I], ci-après les époux [I], ont acquis auprès de la société HORIZONS, société du groupe HISTOIRE & PATRIMOINE, d'un appartement (lot n°109), et de deux emplacements de parking (lots 1103 et 160), situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4] (45), au prix de 114 700 euros.
Cette opération s'inscrivait dans le cadre d'une opération de réhabilitation d'un ancien ensemble immobilier dont la maîtrise d'œuvre a été confiée, par l'association syndicale libre " SITI " au cabinet d'architecture APGO Architecture et Patrimoine, et à la société HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, en qualité de maître d'œuvre délégué.
Cette acquisition a été financée intégralement par un prêt immobilier d'un montant de 114 700 euros souscrit auprès de la société BNP PARIBAS.
Un second prêt d'un montant de 182 300 euros a été souscrit auprès de cette même banque par les époux [I] pour financer des travaux d'amélioration du bien.
La livraison du bien, initialement prévue au mois de septembre 2020, a été retardée en raison de nombreuses difficultés ayant retardé l'avancement des travaux.
Les 22, 25 et 26 novembre 2021, un protocole transactionnel a été conclu entre les époux [I], d'une part, et les sociétés HISTOIRE & PATRIMOINE et HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, d'autre part, aux termes duquel les époux [I] ont notamment accepté de voter favorablement à l'augmentation du budget global prévisionnel de l'opération et au report de la date prévisionnel de livraison à juin 2022 et de régler leur quote-part complémentaire du bugdet des travaux. En contrepartie, la société HISTOIRE & PATRIMOINE s'est engagée à verser, à titre de geste commercial forfaitaire, pour elle-même et pour les sociétés de son groupe, la somme de 10 746 euros, sous diverses conditions suspensives, ainsi qu'une indemnité complémentaire mensuelle de 315 euros en cas de dépassement de la date de fin prévisionnelle de l'opération au-delà du 31 juillet 2022 pour des motifs autres que la force majeure.
Depuis l'été 2024, une expertise judiciaire est en cours pour déterminer les désordres et retards subis dans le cadre de ce chantier ainsi que les responsabilités en résultant.
La date de livraison prévisionnelle de livraison est à ce jour fixée au premier semestre 2029.
Par exploits d'huissier en date du 1er octobre 2025, les époux [I] ont fait assigner les sociétés HISTOIRE & PATRIMOINE et HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION, devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins essentielles d'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil.
Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 21 mai 2026, les époux [I] demandent au juge de la mise en état de :
" Vu l'article 1240 du code civil,
Vu les articles 378, 700 et 789 alinéa 1 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
- CONDAMNER in solidum les sociétés HISTOIRE & PATRIMOINE et HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION à payer à Monsieur et Madame [I] la somme de 125.066,00 € à titre de provision à valoir sur leurs préjudices,
- SURSEOIR A STATUER dans l'attente de la livraison du bien,
- CONDAMNER in solidum les sociétés HISTOIRE & PATRIMOINE et HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION au paiement d'une somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC,
- RESERVER les dépens. "
Dans leurs dernières conclusions d'incident signifiées par voie électronique le 27 mai 2026, les sociétés HISTOIRE & PATRIMOINE et HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION demandent au juge de la mise en état de :
" Vu les articles 378 et 789 alinéa 3 du Code de procédure civile,
Vu l'article 1240 du Code civil,
Vu le protocole d'accord signé en 2021 entre les époux [I] et les sociétés HISTOIRE & PATRIMOINE et HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION,
(...)
- DEBOUTER les époux [I] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions,
- PRENDRE ACTE de ce que les sociétés HISTOIRE & PATRIMOINE et HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION ne s'opposent pas à la demande de sursis à statuer présentée par les époux [I] et s'en remettent à l'appréciation du juge sur ce point,
- CONDAMNER les époux [I] à verser aux sociétés HISTOIRE & PATRIMOINE et HISTOIRE & PATRIMOINE RENOVATION la somme de 1.500 € à chacune au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de l'incident. "
Il sera renvoyé aux conclusions précitées pour un exposé exhaustif des moyens des parties au soutien de leurs demandes, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience du 1er juin 2026, l'incident a été mis en délibéré au 5 août2026.
MOTIFS
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 789-3° du code de procédure civile, " le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour : (..) 3° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. (...) "
En l'espèce, il est constant que la livraison de l'ensemble immobilier acquis par les époux [I] fait l'objet d'un très important retard, de plusieurs années, ce qui leur cause nécessairement un préjudice dont ils réclament indemnisation dans le cadre de la présente procédure.
Il est toutefois justifié que les époux [I] ont conclu avec les sociétés défenderesses un protocole d'accord transactionnel, versé aux débats, qui stipule en son article 7 : " En application des articles 2044 et suivants du code civil, notamment de l'article 2052 dudit code, et en contrepartie de la parfaite exécution de ce qui précède, les Parties mettent définitivement fin par le présent Protocole à tous différents patents ou latents, passés, présents et à venir, ayant un rapport direct ou indirect avec les faits exposés aux présentes, à savoir, les décalages de livraison prévisionnelle des travaux, l'augmentation du budget travaux global de l'opération, l'augmentation du budget individuel de M. et Mme [I] et les conséquences en découlant pour ces derniers, tous comptes se trouvant réglés et apurés par le présent Protocole ".
Les époux [I] soutiennent que leur droit à indemnisation est incontestable compte tenu de l'aggravation de leur préjudice depuis cinq années en l'absence de livraison des biens acquis, soulignant que l'indemnisation prévue au protocole, conclu en novembre 2021, est insuffisante à couvrir l'intégralité de leur préjudice compte tenu de l'évolution défavorable de la situation et du risque d'une impossibilité totale de livraison.
Cependant, la question de la portée et de l'autorité du protocole transactionnel conclu en novembre 2021, dont les termes ont été rappelés ci-dessus, et qui est discutée par les parties fait naître une contestation sérieuse qu'il appartient au seul juge du fond de trancher quant au caractère certain, liquide et exigible de la créance revendiquée à hauteur de 125 066 euros par les époux [I] à l'égard des sociétés défenderesses.
Au surplus, il n'est pas justifié à ce stade de la procédure d'une faute précisément imputable à chacune des deux sociétés défenderesses à l'origine du dommage dont il est réclamé indemnisation, une expertise judiciaire étant toujours en cours pour déterminer les responsabilités encourues des différents intervenants dans l'opération immobilière.
Dans ces conditions, la créance invoquée par les époux [I] apparaît sérieusement contestable et leur demande de provision sera rejetée.
Sur la demande de sursis à statuer
Aux termes de l'article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis à statuer suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à survenance de l'événement qu'elle détermine. Hors les cas où cette mesure est prévue par la loi, les juges du fond apprécient discrétionnairement l'opportunité du sursis à statuer, à condition toutefois que le résultat de la procédure à venir ait une conséquence sur l'affaire en cours.
En l'espèce, les époux [I] sollicitent un sursis à statuer dans l'attente de la livraison du bien, l'évaluation de leurs préjudices étant tributaire de la date de ladite livraison. Les sociétés défenderesses ne s'opposent pas à cette demande.
Dès lors, il y a lieu d'ordonner le sursis à statuer dans l'attente de la livraison des biens acquis par les époux [I] afin de leur permettre d'évaluer avec précision leurs préjudices.
Par conséquent, la demande de sursis à statuer formée par les époux [I] sera accueillie.
Sur les autres demandes
Les dépens seront réservés, ainsi que les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire,
Rejette la demande de provision de 125 066 euros sollicitée par M. [G] [I] et Mme [E] [Q] épouse [I] ;
Ordonne le sursis à statuer sur l'ensemble des demandes des parties à la présente instance jusqu'à la livraison des biens acquis le 27 décembre 2017 par M. [G] [I] et Mme [E] [Q] épouse [I] situés [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 4] (45) ;
Rejette toute autre demande ;
Réserve les dépens et les demandes au titre des frais irrépétibles ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état du 6 septembre 2027 à 13h30 pour information par les parties de l'avancement du chantier et de la survenance de la livraison.
Faite et rendue à [Localité 1] le 05 août 2026
La greffière Le juge de la mise en état
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