Texte intégral
Du 11 septembre 2026
5AA
SCI/jjg
PPP Référés
N° RG 26/00513 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TP5
Etablissement GIRONDE HABITAT
C/
[M] [D], [B] [V] [O]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
Pôle protection et proximité
[Adresse 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 11 septembre 2026
PRÉSIDENT : Madame Anne-Charlotte BRIAT,
GREFFIER : Monsieur Jean-Jacques GERAUD,
DEMANDERESSE :
GIRONDE HABITAT, Office Public de l’Habitat
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représenté par Madame [Q], munie d’un pouvoir spécial,
DEFENDEURS :
Madame [M] [D]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Absente
Monsieur [B] [V] [O]
[Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Absent
DÉBATS :
Audience publique en date du 26 Juin 2026
PROCÉDURE :
Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 22 Janvier 2026
Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile
QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE:
Contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Par acte du 13 décembre 2024, à effet du 17 décembre 2024, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT (l’OPH GIRONDE HABITAT) a donné à bail à Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] un bien à usage d’habitation, situé [Adresse 7] à [Localité 3], moyennant un loyer mensuel initial de 609,45 euros charges comprises.
Des loyers étant demeurés impayés, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait signifier à Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] le 28 octobre 2025 un commandement de payer se prévalant de la résiliation du bail à défaut de régularisation de la dette de 3.089,27 euros en principal.
Par acte du 22 janvier 2026, l’OPH GIRONDE HABITAT a fait assigner Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4] statuant en référé à l'audience du 24 avril 2026 en lui demandant de :
- condamner Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] à payer la somme principale 5.106,69 euros pour les causes sus énoncées avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;
- faire jouer corrélativement la clause résolutoire insérée dans le bail et l’article 24 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 ;
- prononcer l’expulsion de Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O], ainsi que celle de toute personne vivant sous leur toit, avec le concours de la force publique, si besoin est ;
- lui allouer une indemnité égale au montant du loyer jusqu’au départ effectif des lieux ;
- condamner solidairement Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] à lui payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner solidairement Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] aux frais et dépens, en ce compris les frais accessoires, les frais de procédure et divers engagés jusqu’à l’assignation, conformément aux dispositions de l’article 696 du code procédure civile.
L'affaire, initialement appelée à l'audience du 24 avril 2026, lors de laquelle l’OPH GIRONDE HABITAT était représentée et Madame [M] [D] a comparu en personne, a été renvoyée afin de permettre aux défendeurs de prendre contact avec un conseil. Elle a été finalement débattue à l’audience du 26 juin 2026.
Lors de cette audience, l’OPH GIRONDE HABITAT, régulièrement représenté, maintient ses demandes, sauf à actualiser sa créance au titre des arriérés de loyers à la somme de 1.836,87 euros hors frais au 22 juin 2026, selon un décompte fourni à l’audience.
Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O], bien que régulièrement cités à domicile avec avis de dépôt de l’acte en l’étude de commissaire de justice, n'ont pas comparu.
La juridiction n’a pas été destinataire d’un diagnostic social et financier.
A l’issue de l’audience, la date du délibéré a été fixée au 11 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection, dans les limites de sa compétence, d'abord, peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite et, ensuite, peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, tendant à constater l'extinction du bail et à permettre au bailleur de récupérer en conséquence un bien occupé sans droit ni titre, l'action est fondée sur un trouble manifestement illicite. En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.
- Sur la non-comparution des défendeurs :
En application des dispositions de l’article 469 du code de procédure civile, si, après avoir comparu, l'une des parties s'abstient d'accomplir les actes de la procédure dans les délais requis, le juge statue par jugement contradictoire au vu des éléments dont il dispose.
En l’espèce, Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] ont comparu à l’audience du 24 avril 2026 et ont été avisé du report de l’affaire à l’audience du 26 juin 2026. Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] ne comparaissant pas à cette seconde audience, il convient de statuer par ordonnance contradictoire en premier ressort.
- Sur la recevabilité de l'action :
L'OPH GIRONDE HABITAT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, par la voie électronique, le 28 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation du 22 janvier 2026, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par ailleurs, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Gironde par la voie électronique le 26 janvier 2026, soit plus de six semaines avant la première audience, conformément aux dispositions de l’article 24, III, de cette loi, dans sa rédaction applicable au litige.
L’action est donc recevable au regard de ces dispositions.
- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire :
Il ressort des dispositions de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 en sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 en vigueur à compter du 29 juillet 2023, que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que six semaines après un commandement demeuré infructueux.
Si dans les motifs de l'assignation, l’OPH GIRONDE HABITAT sollicite le constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour non-production d’une assurance locative par les locataires, le commandement de payer du 28 octobre 2025 ne se contente que de viser le commandement de payer les loyers en invoquant le délai de six semaines mois pour le règlement de ceux-ci. En l'absence de référence d’un commandement de justifier d’une assurance locative, il y a lieu de considérer que cette demande a été abandonnée, pour ne retenir que le défaut de paiement des loyers et charges.
En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers en prévoyant un délai de six semaines pour régulariser la dette.
Un commandement de payer a été signifié le 28 octobre 2025, pour la somme en principal de 3.089,27 euros.
Ce commandement est demeuré infructueux pendant plus de six semaines, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 10 décembre 2025.
Par conséquent, il convient de constater que le bail a pris fin.
Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O], qui n’ont plus de titre d’occupation depuis cette date, et tout occupant de leur chef seront dès lors condamnés à quitter les lieux et l’expulsion sera autorisée dans les conditions précisées au dispositif.
- Sur les demandes en paiement :
L'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus. Il résulte de l'article 1353 du code civil qu'il incombe au locataire qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
L’OPH GIRONDE HABITAT produit le bail ainsi qu'un décompte mentionnant que Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] restent devoir, après soustraction des frais de poursuite, la somme de 1.836,87 euros à la date du 22 juin 2026 (mois de mai 2026 inclus).
Cette somme correspond à un arriéré locatif, exigible sur le fondement de l'article 7 susrappelé ainsi qu'aux sommes qui auraient été dues en raison de l'occupation des lieux si le bail n'avait pas été résilié de plein droit, que la partie défenderesse doit donc acquitter sur le fondement de la responsabilité délictuelle à compter de la résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux.
Faute de comparaître, Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] n’apportent aucun élément de nature à contester le principe et le montant de cette dette et doivent, par conséquent, être condamnés au paiement de la somme de 1.836,87 euros, à titre provisionnel. S'agissant d'une provision, cette condamnation portera intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance.
Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] seront également condamnés au paiement d'une indemnité mensuelle d’occupation pour la période courant à compter du 1er juin 2026 jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux.
Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] sont déclarés solidaires dans le paiement de leur dette, par application de la clause de solidarité insérée dans le contrat de bail.
- Sur les mesures accessoires :
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O], partie perdante, supporteront solidairement la charge des dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture.
En revanche, leur situation économique et l'équité commandent de rejeter la demande formée par l’OPH GIRONDE HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Nous, A-C BRIAT, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, publiquement, en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort :
CONSTATONS, à la date du 10 décembre 2025, l’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 13 décembre 2024, à effet du 17 décembre 2024 et liant l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT à Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O], concernant le bien à usage d’habitation, situé [Adresse 7] à [Localité 3],
ORDONNONS en conséquence à Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] de libérer les lieux, avec restitution des clés, dès la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à leur expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
RAPPELONS que le sort des meubles en cas d’expulsion est régi par les articles L.433-1, L.433-2 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNONS solidairement Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] à payer à l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT à titre provisionnel la somme de 1.836,87 euros, au titre de l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation (décompte arrêté au 22 juin 2026, échéance de mai 2026 comprise), avec les intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
CONDAMNONS solidairement Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] à payer à l’Office Public de l’Habitat GIRONDE HABITAT à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation à compter du 1er juin 2026 et jusqu’à la date de la libération des lieux ;
FIXONS cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 628,46 euros ;
DISONS que cette indemnité sera révisable selon les mêmes modalités que celles stipulées pour la révision du loyer dans les contrats de bail ;
CONDAMNONS solidairement Madame [M] [D] et Monsieur [B] [V] [O] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la CCAPEX, de l’assignation et de sa notification à la préfecture ;
REJETONS la demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes des parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.
Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE JUGE
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