Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à :
Me ARCELIN-[Localité 2] (P0538)
Me DREYFUS (K0139)
Me HERMANN (R0194)
Mme [E] [H], de la société ICO SCOP
■
9ème chambre 2ème section
N° RG 24/08936 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44QP
N° MINUTE :
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [G] épouse [I]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Eve ARCELIN-BOYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0538
DEFENDERESSES
S.A. LA BANQUE POSTALE
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0139
S.A. WISE EUROPE SA
[Adresse 3]
[Localité 5] - BELGIQUE
représentée par Maître Eléonore HERMANN de l’AARPI CAP LEGAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0194
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état,
assisté de Madame Camille CHAUMONT, Greffière
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
Non susceptible d’appel
FAITS ET PROCÉDURE
Par deux actes du 23 mai 2024 et du 24 mai 2024, le premier signifié selon les voies européennes, Madame [B] [G], épouse [I] (ci-après Madame [I]), a fait assigner respectivement la société de droit belge Wise Europe SA et la société anonyme La Banque Postale pour demander à ce tribunal, au visa des articles 1231-1 et 1240 du code civil, L.564-5 du code monétaire et financier, 4 du règlement n° 864/2007du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, de :
" DIRE ET JUGER que la loi applicable au litige est la loi française,
DIRE ET JUGER que La Banque Postale et Wise Europe ont manqué à leur devoir de vigilance ;
CONDAMNER La Banque Postale et Wise Europe in solidum à payer à Mme [I] la somme de 133 000 euros à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER La Banque Postale et Wise Europe in solidum à payer à Mme [I] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour son préjudice moral ;
CONDAMNER La Banque Postale et Wise Europe in solidum à payer à Mme [I] la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens. "
La clôture a été prononcée le 5 juin 2026 et l'affaire renvoyée à l'audience de plaidoirie en juge rapporteur du 10 novembre 2026.
Par courrier de son conseil notifié par RPVA le 30 octobre 2026, Madame [I] a informé le tribunal de céans de son état de surdité profonde, lequel exigeait qu'il soit ordonné que Madame [E] [H] soit désignée en qualité d'interprète en langue des signes françaises lors de l'audience de plaidoirie à laquelle elle souhaitait être présente tout en étant en mesure de suivre les débats.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur ce,
En application des stipulations de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable.
En outre, en application des dispositions de l'article 23-1 du code de procédure civile, si l'une des parties est atteinte de surdité, le juge désigne pour l'assister, par ordonnance non susceptible de recours, un interprète en langue des signes ou en langage parlé complété, ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds.
Il résulte tant de la demande écrite du conseil de Madame [I] que des écritures produites par l'intéressée que la demanderesse est atteinte de surdité profonde.
De plus, dans le courrier de son conseil du 30 octobre 2026, Madame [I], faisant état de sa déficience auditive, justifiant le recours à un interprète en langue des signes française, et de son intention d'être présente à l'audience de plaidoiries du 10 novembre 2026, a indiqué Madame [E] [H], interprète en langue des signes française, pour lui permettre de suivre les débats lors de l'audience de plaidoiries du 10 novembre 2026.
Par suite, afin de garantir à Madame [I] l'accès effectif à la justice à laquelle elle a droit et en prenant en compte son état de surdité, il y a lieu d'ordonner à son profit la désignation d'un interprète en langue des signes françaises afin de lui permettre de suivre les débats lors de l'audience de plaidoiries du 10 novembre 2026 au tribunal judiciaire de Paris.
En conséquence, Madame [E] [H], interprète en langue des signes française œuvrant au sein de la société ICO, inscrite sur la liste des interprètes en langue des signes française agréés par la cour d'appel de Paris, est désignée pour assurer la traduction des débats au profit de Madame [I] et devra se présenter au tribunal judiciaire de Paris le mardi 10 novembre 2026 à 9h45, en salle d'audience 4.33.
Sur les frais d'interprétariat
Les frais de traduction en langue des signes française seront laissés à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article R.93 II, 8°, du code de procédure pénale.
PAR CES MOTIFS
Nous, Augustin Boujeka, juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance contradictoire, insusceptible de voie de recours, en application des dispositions de l'article 23-1 du code de procédure civile et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS que Madame [B] [G], épouse [I], sera assistée par un interprète en langue des signes françaises, compte tenu de son état de surdité profonde, pour lui permettre de suivre les débats lors de l'audience de plaidoiries de la 2ème section de la 9ème chambre de ce tribunal du mardi 10 novembre 2026 à 10h ;
DÉSIGNONS Madame [E] [H], interprète en langue des signes française inscrite sur la liste des experts agréés près la cour d'appel de Paris,
De la société ICO SCOP, [Adresse 4]
[Localité 6]
Bureau 326
Téléphone : [XXXXXXXX01]
[Courriel 1]
DÉCLARONS que Madame [E] [H] devra se présenter au tribunal judiciaire de Paris, [Adresse 5], à 9h45, en salle d'audience 4.33 ;
DÉCLARONS que les frais d'interprétariat devront être supportés par l'Etat, en application des dispositions de l'article R.93 II, 8° du code de procédure pénale.
Faite et rendue à [Localité 1], le 03 novembre 2026.
La greffière Le juge de la mise en état
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