Texte intégral
JUGEMENT DU : 10 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03072 - N° Portalis DB2H-W-B7K-3YSS
AFFAIRE : Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1] C/ [G] [B]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] sis [Adresse 2] à [Localité 1]
représenté par son Syndic en exercice la REGIE DES GONES
dont le siège social est sis C/o REGIE DES GONES [Adresse 3]
représenté par Maître Mani MOAYED de la SELEURL RGM, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [G] [B]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 30 Mars 2026 - Délibéré au 21 Mai 2026 prorogé au 10 Juin 2026
EXPOSE DU LITIGE :
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble L’ORANGERIE, situé [Adresse 5] à [Localité 2] est soumis au régime de la copropriété. Le syndic en exercice est la REGIE DES GONES.
Monsieur [G] [B] est propriétaire au sein de cet ensemble immobilier des lots n°30 et 66.
En raison de défauts de paiement, le 17 décembre 2025 le Syndicat Des Copropriétaires de de l’immeuble L’ORANGERIE a, par exploit de commissaire de justice, adressé une mise en demeure de payer à Monsieur [B], visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, demandant le paiement de la somme de 17.957,53€ au titre des charges de copropriété dues, dans un délai de 30 jours, un décompte est joint à l’acte.
Par exploit de commissaire de justice en date du 13 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ORANGERIE, représenté par son syndic en exercice la REGIE DES GONES, a assigné Monsieur [G] [B] en procédure accélérée au fond aux fins de :
Le condamner à payer la somme de 18 448,43 euros représentant les charges échues impayées,
Le condamner à payer la somme de 1 773,64 euros représentant les charges à échoir jusqu’à la fin de l’exercice, telles que votées dans le budget prévisionnel et rendues exigibles par la mise en demeure restée infructueuse ;
Outre actualisation au jour de l’audience pour les charges à échoir jusqu’à la fin de cet exercice
Assortir ces condamnations d’une condamnation au paiement d’intérêt aux taux légal à compter de la sommation qui vous a été adressée, à compter de l’assignation pour le solde,Ordonner la capitalisation des intérêts, Le condamner à payer la somme de 203,50 euros représentant les frais facturés par le syndic au syndicat des copropriétaires pour le recouvrement des sommes dues par le copropriétaire défaillant, Le condamner à payer la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts, Le condamner à payer la somme 1500 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile, Le condamner à payer les entiers dépens de l’instance Rappeler que l’exécution provisoire est de droit ;
L’audience a eu lieu le 30 mars 2026.
Monsieur [B], régulièrement assigné n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 21 mai 2026 et prorogé au 10 juin 2026.
MOTIFS :
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
Il appartient au juge chargé d’appliquer l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 de constater le vote du budget prévisionnel par l’assemblée générale de la copropriété ainsi que l’absence de régularisation dans le délai de trente jours impartis, avant de condamner le copropriétaire défaillant au versement des provisions prévues à l’article 14-1 et devenues exigibles.
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ORANGERIE produit aux
débats :
-Le relevé de propriété pour les lots 30 et 66,
La sommation de payer en date du 17 décembre 2025 conforme aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 15 juillet 1965 ,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 10 décembre 2020 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2019, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2020 au 30 septembre 2021,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 31 mars 2021 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2020, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er octobre 2021 au 30 septembre 2022,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juillet 2022 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2021, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,Le procès-verbal de l’assemblée générale du 3 juillet 2023 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2022, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 2 juillet 2024 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2023, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025, Le procès-verbal de l’assemblée générale du 11 juillet 2025 portant approbation des comptes de l’exercice clos au 30 septembre 2024, comportant le vote du budget prévisionnel pour l'exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026,Un décompte arrêté au 26 février 2026.
Les budgets antérieurs et le budget prévisionnel ayant été adoptés, la demande du syndicat des copropriétaires sera accueillie, sauf à déduire du décompte produit aux débats la somme de 203.50 € correspondant à des frais de mise en demeure, de contentieux et de suivi, indemnisés par l’application des dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et de l'article 700 du code de procédure civile.
Monsieur [B] ne démontre pas avoir payé les sommes réclamées par le syndicat des copropriétaires sera condamné au paiement de la somme de 18.448,43€ au titre de l’arriéré des charges échues au 30 janvier 2026 et de 1087,68€ au titre des provisions devenues exigibles soit un total de 19.536,11€, avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025 et capitalisation des intérêts par année entière.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 1], qui ne démontre pas l’existence d’un préjudice indépendant du retard en paiement, sera débouté de sa demande de dommages et intérêts en application de l’article 1231-6 alinéa 3 du code civil.
Monsieur [G] [B] qui succombe à l’instance, supportera les dépens, avec application des dispositions de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les sommes exposées par lui dans la présente instance et non comprises dans les dépens. Il convient donc de condamner Monsieur [G] [B] à lui verser la somme de 1000€ au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le vice-président, agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de ses fonctions juridictionnelles, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [G] [B] à payer au Syndicat des Copropriétaires [Adresse 1] sis [Adresse 5] à [Localité 2], la somme de :
19.536,11 € au titre de l’arriéré des charges échues au 30 janvier 2026 et des provisions devenues exigibles avec intérêts au taux légal à compter du 17 décembre 2025.Ordonne la capitalisation des intérêts par année entière à compter du jugement
Déboute le syndicat des copropriétaires de l’immeuble L’ORANGERIE, situé [Adresse 5] à [Localité 2] de sa demande de dommages et intérêts ;
Condamne Monsieur [G] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 6], situé [Adresse 5] à [Localité 2] la somme de 1000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
Condamne Monsieur [G] [B] aux dépens avec application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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