Texte intégral
N° RG 26/01079
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCUA
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
26 octobre 2026
[E]
C/
[Adresse 1]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 28 OCTOBRE 2026
Nous, M. Georges GAIDON, Président de chambre à la Cour d'Appel de Nîmes, désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
Vu l'interdiction de territoire français pour une durée de 2 ans prononcée le 17 juin 2025 par le tribunal correctionnel de Marseille notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date du 21 octobre 2026, notifiée le 22 octobre 2026 à 10h16 concernant :
M. [W] [E]
né le 24 Février 1992 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 25 octobre 2026 à 09h37, enregistrée sous le N°RG 26/05061 présentée par M. le Préfet des Bouches du Rhône ;
Vu l'ordonnance rendue le 26 Octobre 2026 à 13h04 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a :
* Déclaré la requête recevable ;
* Rejeté les exceptions de nullité soulevées ;
* Ordonné pour une durée maximale de 26 jours commençant quatre-vingt-seize heures après la notification de la décision de placement en rétention, le maintien dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, de M. [W] [E] ;
* Dit que la mesure de rétention prendra fin à l'expiration d'un délai de 26 jours à compter du 26 octobre 2026 ;
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [W] [E] le 27 Octobre 2026 à 15h40 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Me Jodie DEBUICHE substituant la Selarl Centaure avocats, avocat de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Vu l'assistance de Mme [R] [J] [A] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [W] [E], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Cassandra DIDIER, avocat de Monsieur [W] [E] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS :
Monsieur [W] [E] a été condamné le 17 juin 2025 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de MARSEILLE à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 2 ans.
A sa levée d'écrou le 22 octobre 2026 à 10h16, lui a également été notifié son placement en rétention en vertu d'un arrêté pris par la préfecture des BOUCHES [F] le 21 octobre 2026.
Par requête du 25 octobre 2026, le Préfet des Bouches du Rhône a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes d'une demande en prolongation de la mesure.
Par ordonnance prononcée le 26 octobre 2026 à 13h04, le magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté les exceptions de nullité soulevées ainsi que les moyens présentés par Monsieur [W] [E] et ordonné la prolongation de sa rétention administrative pour vingt-six jours.
Monsieur [W] [E] a interjeté appel de cette ordonnance le 27 octobre 2026 à 15h40.
A l'audience, Monsieur [W] [E] conclut à l'infirmation de l'ordonnance déférée, et sollicite sa mise en liberté.
Il expose qu'il est resté à disposition des services de police entre l'heure de la fin de la détention et la notification du placement en rétention et qu'il n'est pas possible de déterminer l'heure de la levée d'écrou.
Il soutient qu'il a fourni des documents d'identité et une adresse, de sorte que la préfecture aurait dû l'assigner à résidence.
Son avocat indique qu'il a des attaches familiales stables avec une attestation d'hébergement de sa s'ur, qu'il a des difficultés de santé, ayant eu la mâchoire fracturée, et que faute de fiche de levée d'écrou, il n'est pas possible de déterminer la durée de la rétention, de sorte que la procédure est irrégulière.
Le conseil du préfet des BOUCHES du RHONE conclut à la confirmation de la décision attaquée.
SUR LA RECEVABILITE DE L'APPEL :
L'appel interjeté par Monsieur [W] [E] à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du Tribunal judiciaire de Nîmes a été relevé dans les délais légaux et conformément aux dispositions des articles L.743-21, R.743-10 et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Il est donc recevable.
SUR LES EXCEPTIONS DE NULLITÉ AU TITRE D'IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE A L'ARRÊTÉ :
L'article L.743-12 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose: «'En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée de la mesure de placement en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger'»
Ainsi une irrégularité tirée de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation de formalités substantielles ne peut conduire à une mainlevée de la rétention que si elle a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.
En l'espèce, il est soutenu qu'à la procédure n'a pas été jointe la fiche de levée d'écrou, de sorte qu'il n'est pas possible de déterminer la durée réelle de la rétention et que la procédure est irrégulière.
Sur ce point le 1er juge relève justement que l'appelant était en détention au Centre de détention de [Localité 3] avant son placement en rétention, qu'il a reçu notification de l'arrêté de placement en rétention le 22 octobre 2026 à 10h16, qu'à la procédure figure le procès-verbal de transport des services de la PAF de [Localité 4] qui ont effectué le transport vers le centre de rétention, et qui précisent que l'intéressé a été pris en charge le 22 octobre 2026 à 10h16, précisant qu'il s'agit de l'heure de la levée d'écrou.
Cette mention est suffisante pour attester de l'heure de la levée d'écrou.
Dans ces conditions, contrairement à l'argumentation soutenue, la procédure de rétention n'est pas irrégulière.
SUR LA SITUATION PERSONNELLE DE MONSIEUR [W] [E] :
Monsieur [W] [E], présent irrégulièrement en France est dépourvu de passeport et de pièces administratives pouvant justifier de son identité et de son origine de telle sorte qu'une assignation à résidence judiciaire est en tout état de cause exclue par les dispositions de l'article L743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
S'il justifie bien de l'existence d'attaches familiales en FRANCE, iI ne justifie d'aucune adresse ni domicile stables en France, ne démontre aucune activité professionnelle et ne dispose d'aucun revenu ni possibilité de financement pour assurer son retour dans son pays.
Si l'appelant justifie au vu du certificat médical du docteur [M] d'une luxation récidivante de l'ATM droite, il n'est pas démontré que son état de santé serait incompatible avec le maintien en rétention.
Il est l'objet d'une mesure d'éloignement en vigueur, telle que précitée, et qui fait obstacle à sa présence sur le sol français.
Il s'en déduit que la prolongation de sa rétention administrative demeure justifiée et nécessaire aux fins qu'il puisse être procédé effectivement à son éloignement.
Il convient par voie de conséquence de confirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
CONSTATANT qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [W] [E] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 28 Octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [W] [E], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe .
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [W] [E], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Cassandra DIDIER, avocat
,
- Le Préfet des bouches du Rhône
,
- Centaure avocats
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
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