Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 10 juin 2025 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.
Par un jugement n° 2501946 du 6 mai 2026, le tribunal administratif de Pau a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 10 juin 2025, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, a annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour et a enjoint au préfet des Pyrénées-Atlantiques de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction de la demande de Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de cette demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Pau du 6 mai 2026 en tant qu'il lui a enjoint de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction de la demande de Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de cette demande ;
2°) de rejeter la demande d'injonction présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Pau.
Il soutient que :
- le jugement attaqué est irrégulier en tant qu'il a prononcé une injonction de réexamen, dès lors qu'il y avait déjà procédé par une décision du 10 novembre 2025, dont le tribunal ne pouvait ignorer l'existence puisque, par un jugement du même jour, il en avait admis la légalité ;
- l'annulation de la décision du 10 juin 2025 n'impliquait donc pas de lui enjoindre de prendre une nouvelle décision à l'issue d'une nouvelle instruction, ni de délivrer à Mme A... un récépissé.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2026, Mme A..., représentée par Me Ortego Sampedro, doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête et à ce que soit mise à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- le moyen soulevé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques n'est pas fondé, dès lors que l'exécution du jugement attaqué impliquait un réexamen de sa demande ;
- le préfet a pris une nouvelle décision de refus de séjour le 12 juin 2026 en exécution du jugement attaqué.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Molina-Andréo,
- et les observations de M. B..., représentant le préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Considérant ce qui suit :
1. Mme C... A..., ressortissante sénégalaise née le 27 décembre 1991, est entrée régulièrement sur le territoire français le 27 août 2016. Le 20 décembre 2024, elle a sollicité la délivrance, à titre principal, d'un titre de séjour portant la mention " salarié " sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à titre subsidiaire, d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du même code. Par arrêté du 10 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a rejeté cette demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2501946 du 6 mai 2026, le tribunal administratif de Pau a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 10 juin 2025, en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français, a annulé cet arrêté en tant qu'il porte refus de titre de séjour et a enjoint au préfet de prendre à nouveau une décision après une nouvelle instruction de la demande de Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, et, dans l'attente, de lui délivrer un récépissé de cette demande. Le préfet des Pyrénées-Atlantiques relève appel de ce jugement en tant seulement qu'il a prononcé une injonction de réexamen de la demande de Mme A....
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par Mme A... :
2. Il ressort des pièces du dossier que postérieurement à l'introduction de la requête, par un arrêté du 12 juin 2026, le préfet des Pyrénées-Atlantiques, procédant au réexamen de la situation de Mme A... en exécution du jugement du 6 mai 2026 du tribunal administratif de Pau, a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Toutefois, cette circonstance ne rend pas sans objet l'appel du préfet des Pyrénées-Atlantiques contre le jugement du 6 mai 2026 en tant qu'il a prononcé à son encontre une injonction de réexamen de la demande de Mme A.... Par suite, il y a lieu d'y statuer.
Sur le bien-fondé du jugement en tant qu'il a prononcé une injonction :
3. Aux termes de l'article L. 911-2 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai déterminé. / (...) ". Il appartient au juge lorsqu'il est saisi, sur le fondement de ces dispositions, de conclusions tendant à ce que soit prescrite une mesure d'exécution, de statuer sur celles-ci en tenant compte de la situation de droit ou de fait existant à la date de sa décision.
4. Les premiers juges ont estimé, qu'eu égard au motif d'annulation retenu tiré de ce que la décision de refus de séjour n'avait " pas été précédée d'un examen réel et sérieux de la situation " de Mme A..., l'annulation de cette décision impliquait que le préfet des Pyrénées-Atlantiques prenne à nouveau une décision, après une nouvelle instruction de la demande de titre de séjour présentée par Mme A..., dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du jugement, et, dans l'attente, délivre à l'intéressée un récépissé de cette demande.
5. Toutefois, il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du recours gracieux formé par Mme A... le 7 août 2025 à l'encontre de l'arrêté du 10 juin 2025, le préfet des Pyrénées-Atlantiques a déjà procédé au réexamen de la demande de titre de séjour présentée le 20 décembre 2024 et, à l'issue de ce réexamen, a, par un arrêté du 10 novembre 2025, de nouveau rejeté la demande de titre présentée par Mme A..., lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Alors que la légalité de cet arrêté a été confirmée par un jugement n° 2503682 du tribunal administratif de Pau du 6 mai 2026, le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 3 du jugement attaqué n° 2501946 du même jour, le tribunal administratif lui a enjoint de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A... et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé de cette demande.
6. Il résulte de ce qui précède, que le préfet des Pyrénées-Atlantiques est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Pau a prononcé à son encontre une injonction.
Sur les frais liés au litige :
7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme A... demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
DECIDE :
Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2501946 du tribunal administratif de Pau du 6 mai 2026 est annulé.
Article 2 : La demande à fin d'injonction présentée par Mme A... devant le tribunal administratif de Pau est rejetée.
Article 3 : Les conclusions présentées par Mme A... au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 4 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l'intérieur et à Mme C... A....
Copie en sera adressée pour information au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Délibéré après l'audience du 10 septembre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Balzamo, présidente de chambre,
- Mme Molina-Andréo, présidente-assesseure,
- M. Plas, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er octobre 2026.
La rapporteure,
B. MOLINA-ANDRÉO
La présidente,
E. BALZAMO
Le greffier,
C. PELLETIER
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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N° 26BX01535
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