Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/02944 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4SIH
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 08 septembre 2026 à 13h58
Nous, Romain BOESCH, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Clara DESERT, greffier.
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ;
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 11 juillet 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [T] [W] ;
Vu l’ordonnance rendue le 15/07/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu l’ordonnance rendue le 09/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 07 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 07 Septembre 2026 à 14h36 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [T] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
[T] [W]
né le 31 Août 2006 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l'audience, assisté de son conseil Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, de permanence,
en présence de Mme [P] [R], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste de la Cour d’appel de [Localité 1],
LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;
Après dépôt de conclusions par le conseil de l'intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l'incident est joint au fond ;
Maître Mathilde COQUEL, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
[T] [W] a été entendu en ses explications ;
Me Adeline FIRMIN, avocat au barreau de LYON, avocat de [T] [W], a été entendu en sa plaidoirie ;
MOTIFS DE LA DECISION
Attendu qu'une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour de 5 ans a été notifiée à [T] [W] le 13 juin 2026;
Attendu que par décision en date du 11 juillet 2026 notifiée le 11 juillet 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [T] [W] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 11 juillet 2026;
Attendu que par décision en date du 15/07/2026, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [W] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Attendu que par décision en date du 09/08/2026 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [T] [W] pour une durée maximale de trente jours;
Attendu que, par requête en date du 07 Septembre 2026, reçue le 07 Septembre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de trente jours ;
RECEVABILITE DE LA REQUETE
Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement à l’audience, le conseil de [T] [W] conclut à l’irrecevabilité de la requête de l’administration au visa des articles L. 743-9, L. 744-2 et R. 743-2 du CESEDA, au motif que la copie du registre versée aux débats ne porte pas mention de l’hospitalisation de l’intéressé.
A l’audience, [T] [W] a fait état d’une hospitalisation survenue le 18 août 2026.
Le conseil de la préfecture a fait valoir que les hospitalisations dont un étranger fait l’objet n’ont pas à être mentionnées dans le registre de rétention.
Aux termes de l’article R. 743-2 du CESEDA, lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2;
L’article L. 744-2 du même code précise que le registre mentionne l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur maintien en rétention, et l’annexe II de l’arrêté du 6 mars 2018 portant autorisation du registre de rétention prévu à l’article L. 553-1 du CESEDA (ancienne numérotation de l’article L. 744-2) énonce notamment que le registre mentionne les hospitalisations éventuelles dont l’étranger a fait l’objet.
La liste de mentions figurant à l’annexe II susvisée de l’arrêté du 6 mars 2018 doit être tenue pour limitative et impérative.
En l’espèce, force est de constater que la réalité de l’hospitalisation alléguée par [T] [W] n’est pas contestée, mais qu’il n’en est fait aucune mention dans la copie du registre versée aux débats, y compris dans la partie “Observations” figurant en page une du registre.
Il résulte de ce qui précède que la copie du registre communiquée par l’administration est incomplète et que sa requête ne pourra qu’être déclarée irrecevable.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DÉCLARONS irrecevable la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE ;
DISONS en conséquence n'y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de [T] [W] ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
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