Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Madame [A] [I]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Isabelle CAILLABOUX
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 26/01558 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWCW
N° MINUTE :
3 JTJ
JUGEMENT
rendu le mardi 03 novembre 2026
DEMANDERESSE
[Z] LIAISONS
S.A.S dont le siège social est situé [Adresse 1]
représentée par Me Isabelle CAILLABOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1917
DÉFENDERESSE
Madame [A] [I]
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente, statuant en juge unique assistée de Clémence MULLER, Greffière
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 01 septembre 2026
JUGEMENT
rendue par défaut, en dernier ressort, prononcé par mise à disposition le 03 novembre 2026 par Laure TOUCHELAY, Vice-Présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière
Décision du 03 novembre 2026
PCP JTJ proxi fond - N° RG 26/01558 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBWCW
EXPOSE DU LITIGE
Selon bon de commande accepté le 19 mai 2020, Mme [A] [I], en qualité d'avocat exerçant sous la forme de l'entreprise individuelle sous le n°519 617 062, a souscrit auprès de la société par actions simplifiée [Z] Liaisons un abonnement à la revue juridique [Z] associations au prix TTC de 583,78 euros après remise de 65% sur une durée de douze mois, renouvelable par tacite reconduction.
Le 08 avril 2022, la société [Z] Liaisons a émis une facture au titre de cet abonnement au [Z] associations, pour la période allant du 1er juin 2022 au 1er juin 2023, au prix de 515,10 euros TTC.
Le 8 septembre 2021, elle a également émis une facture n°621858856 portant sur un abonnement à la revue Lamyline avocats pour la période allant du 1er novembre 2021 au 1er novembre 2022, au prix de 4 032 euros TTC payables mensuellement par acomptes de 336 euros du 30 novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 2 octobre 2024, la société [Z] Liaisons a mis en demeure Mme [A] [I] de lui payer la somme de 2 828,05 euros dans les 10 jours sous peine d'action judiciaire.
Elle a fait adresser par son conseil une nouvelle mise en demeure par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 12 décembre 2024.
La société [Z] Liaisons a saisi le conciliateur de justice de ce siège et, le 18 septembre 2025, il a été constaté l'échec de la tentative de conciliation en l'absence de Mme [A] [I].
Selon exploit délivré le 12 janvier 2026 la société [Z] Liaisons a fait assigner Mme [A] [I], avocat, devant le tribunal judiciaire de ce siège aux fins de la voir condamner à lui payer la somme de 1 859,10 euros à titre principal, 80 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros due par facture, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, sous le bénéfice de l'exécution provisoire.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er septembre 2026 lors de laquelle la société [Z] Liaisons, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.
Elle forme ses demandes au visa des articles 1103 et suivants, et 1231-6 du code civil, et se prévaut des mises en demeure demeurées vaines.
Mme [A] [I], assignée à étude, n'a pas comparu et n'a pas été représentée.
Les débats clos, l'affaire a été mise en délibéré à ce jour, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, dans sa version antérieure au décret du 27 juillet 2026 et applicable au litige, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
L'article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L'article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la société [Z] Liaisons verse aux débats le bon de commande souscrit par Mme [A] [I] le 19 mai 2020, accompagné de ses conditions générales mentionnant la reconduction tacite du contrat par période de douze mois.
Il résulte de la facture émise par la société [Z] Liaisons le 08 avril 2022 que le contrat a été tacitement reconduit à l'issue d'une première période de douze mois, puis une seconde fois à effet du 1er juin 2022. Cependant Mme [A] [I] n'a pas réglé le prix de 515,10 euros TTC afférent à cet abonnement, selon la facture et le décompte de créance versés aux débats par la demanderesse.
Mme [A] [I], qui supporte la charge de la preuve du paiement, ne justifie pas de s'être acquittée de cette obligation au jour où il est statué.
En conséquence, Mme [A] [I] est redevable envers la société [Z] Liaisons de la somme de 515,10 euros au titre de la facture n°122983781 émise le 08 avril 2022.
Par ailleurs, les conditions générales du contrat d'abonnement versées aux débats stipulent, pour les clients non consommateurs, qu'en cas de non paiement à l'échéance convenue le client sera redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, selon les conditions fixées par les dispositions en vigueur du code de commerce, sauf justification de frais plus élevés nécessitant une indemnisation plus élevée (article 5.3 des conditions générales).
Mme [A] [I] ayant souscrit l'abonnement à titre professionnel en sa qualité d'avocat, elle est par conséquent redevable d'une somme de 40 euros à titre forfaitaire pour non paiement du prix de l'abonnement à l'échéance convenue de la facture n°122983781 émise le 08 avril 2022.
Ensuite, la société [Z] Liaisons se prévaut d'une autre facture n°621858856 émise le 8 septembre 2021 portant sur un abonnement à la revue Lamyline avocats pour la période allant du 1er novembre 2021 au 1er novembre 2022, au prix de 4 032 euros TTC payables mensuellement par acomptes de 336 euros du 30 novembre 2021 au 31 octobre 2022.
Si le bon de commande afférent à cet engagement n'est pas produit, il est cependant relevé que le contrat a reçu un commencement d'exécution dès lors que les échéances mensuelles ont été réglées jusqu'au mois de mai 2022, date à laquelle une première échéance de 336 euros a été rejetée au motif d'une provision insuffisante, puis trois autres échéances de 336 euros sont demeurées non réglées, selon le relevé de compte de Mme [A] [I] arrêté au 13 novembre 2024.
Mme [A] [I], qui supporte la preuve du paiement dès lors que l'existence d'un contrat a été préalablement démontrée, ne justifie pas d'avoir satisfait à son obligation au jour où il est statué.
Par conséquent, Mme [A] [I] est redevable envers la société [Z] Liaisons de la somme de (336 x 4 =) 1 344 euros au titre de la facture n°621858856 émise le 8 septembre 2021.
Par ailleurs, pour solliciter une indemnité forfaitaire de recouvrement, la société [Z] liaisons se fonde uniquement sur l'article 1103 du code civil, alors qu'il a été précédemment relevé qu'elle n'avait pas produit le bon de commande afférent à l'abonnement Lamyline avocats, ni les conditions générales de ce contrat. Elle n'est dès lors pas fondée en sa demande d'indemnité pour la facture n°621858856 et cette demande sera rejetée.
Il résulte de ce qui précède que Mme [A] [I] sera condamée à payer à la société [Z] liaisons la somme de (515,10 + 1 344 =) 1 859,10 euros au titre des factures n°122983781 et n°621858856, outre la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement de la facture n°122983781.
La société [Z] Liaisons sera déboutée du surplus de sa demande en paiement.
Sur les mesures de fin de jugement
Mme [A] [I], qui succombe, supportera la charge des dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer à la société [Z] Liaisons une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros au titre de ses frais irrépétibles.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, statuant par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
CONDAMNE Mme [A] [I], exerçant l'activité d'avocat sous la forme de l'entreprise individuelle sous le n°519 617 062, à payer à la société par actions simplifiée [Z] Liaisons la somme de 1 859,10 euros au titre des factures n°122983781 et n°621858856,
CONDAMNE Mme [A] [I], exerçant l'activité d'avocat sous la forme de l'entreprise individuelle sous le n°519 617 062, à payer à la société par actions simplifiée [Z] Liaisons la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement de la facture n°122983781 ;
DÉBOUTE la société par actions simplifiée [Z] Liaisons du surplus de ses demandes,
CONDAMNE Mme [A] [I], exerçant l'activité d'avocat sous la forme de l'entreprise individuelle sous le n°519 617 062 aux entiers dépens,
CONDAMNE Mme [A] [I], exerçant l'activité d'avocat sous la forme de l'entreprise individuelle sous le n°519 617 062, à payer à la société par actions simplifiée [Z] Liaisons la somme de 800 euros au titre de ses frais irrépétibles,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire par provision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la vice-présidente et la greffière susnommées.
La greffière, La vice-présidente.
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