Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRÉTEIL
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 4 novembre 2026 par M. Jean-Marc LAURENT, Juge assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
N° RG : 2026R00403
DEMANDEUR
SAS ODOMA comparant par SELARLU ES AVOCAT - Me Elie SULTAN [Adresse 1]
DEFENDEUR
SAS ALD 15 comparant par Me Laurent TIXIER [Adresse 2] [Localité 1]
Débats à l'audience publique du 14 octobre 2026, devant M. Jean-Marc LAURENT, Juge ayant délégation de Monsieur le Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier
Décision contradictoire en premier ressort
Par assignation délivrée à personne le 3 août 2026, la SAS ODOMA nous demande de :
* Condamner la SAS ALD 15 à lui payer la somme provisionnelle de 75.273,00€ correspondant au solde de son compte courant d'associé, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2026, date de réception de la mise en demeure du 11 juin 2026 (Pièce n°9), en application des articles 1231-6 et 1344 du Code civil, et subsidiairement à compter de la signification de la présente assignation, laquelle vaut mise en demeure ; Et, à titre subsidiaire,
* lui allouer toute provision correspondant à la fraction de la créance estimée non sérieusement contestable avec intérêts dans les mêmes conditions que ci-dessus ;
* Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil,
* Condamner la SASU ALD 15 à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 16 septembre 2026 à laquelle les parties ont comparu.
A cette audience, la SASU ALD 15 a déposé des conclusions en défense, nous demandant de :
A titre principal,
* Dire n'y avoir lieu en référé sur la demande de provision formée par la société ODOMA et de la renvoyer à mieux se pourvoir ;
* Prendre acte de ce qu'elle remet spontanément à la barre du Tribunal à la société ODOMA un chèque d'un montant de 15.200,00€ tiré sur la Banque Populaire en remboursement partiel de son compte courant d'associé sans que ce règlement puisse
valoir reconnaissance du bien-fondé de la demande de provision ni renonciation aux moyens qu'elle développe à titre principal ;
* Condamner la société ODOMA à lui payer la somme de 3.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens.
A titre subsidiaire,
* Echelonner le remboursement du solde de compte courant, soit 60.073 €, sur vingt-quatre (24) mensualités, dans les conditions que le Tribunal estimera appropriées ;
* Débouter la société ODOMA du surplus de ses demandes ; Dire que chaque partie conservera ses frais irrépétibles et condamner la société ODOMA aux dépens.
A la suite de cette audience, l'affaire a été renvoyée à l'audience du 14 octobre 2026 pour plaidoirie.
La partie demanderesse expose qu'elle est associée à 1/3 dans le capital de la société ALD 15 qui exploite un restaurant ; qu'au 31 décembre 2024, selon les comptes déposés et validés par l'assemblée générale des actionnaires, son compte courant d'associé était créditeur de la somme de 105.273,01€ ; que le 5 novembre 2025, la SAS ALD 15 lui a remboursé 30.000,01€, de telle sorte qu'au 31 décembre 2025, son compte courant d'associé était de 75.273,00€ selon les comptes approuvés par l'assemblée générale des actionnaires pour l'année 2025 ; que le 11 juin 2026, elle a mis en demeure la société ALD 15, par lettre RAR réceptionnée le 17 juin, de lui rembourser son compte courant ce que cette dernière lui a refusé, subordonnant tout règlement à sa situation de trésorerie malgré l'absence de convention ou de clause prévue aux statuts.
En outre, la partie demanderesse précise qu'elle a contesté le procès-verbal de l'assemblée générale du 30 juin 2026 en ce qu'il n'est pas conforme à l'article 21 des statuts et en a demandé la rectification, ce qui lui a été refusé.
La SAS ALD 15 oppose que la société ODOMA n'en a été présidente que pendant 4 mois jusqu'au 19 juin 2024 ; qu'en abandonnant son mandat social, elle a mis les associés devant le fait accompli ; que le compte courant d'associé de la SAS ODOMA était de 105.273,01€ au 31 décembre 2024 et de 75.273,01€ au 31 décembre 2025 par suite d'un remboursement de 30.000,00€ intervenu le 5 novembre 2025 ; que la demande de remboursement formulée par la société ODOMA intervient dans le cadre d'un différend plus général qui s'est développé entre les associés concernant notamment la gouvernance de la société, l'information de l'associé minoritaire, les comptes sociaux et les conditions dans lesquelles devait se dérouler l'assemblée générale annuelle sur les comptes clos le 31 décembre 2025.
La SAS ALD 15 soutient que l'approbation des comptes sociaux n'a jamais eu pour objet de décider du remboursement immédiat d'un compte courant ni de déterminer contractuellement les conditions dans lesquelles celui-ci devait intervenir ; qu'il n'appartient pas au juge des référés de trancher une difficulté qui suppose de déterminer la portée des accords, échanges et comportements intervenus entre les parties et en l'espèce entre l'existence comptable du solde et son exigibilité juridique ce qui constitue une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, elle n'a pris aucun engagement de remboursement du compte courant de la société ODOMA comme elle l'a précisé dans sa réponse aux questions posées par cette dernière à l'occasion de l'assemblée générale du 30 juin 2026.
A titre subsidiaire, la SAS ALD 15 nous demande, au vu de son activité en plein développement après seulement deux années d'exploitation et de ses besoins en investissement pour pérenniser son activité, d'échelonner le remboursement du compte courant de la société ODOMA sur 24 mois.
Au cours de l'audience du 14 octobre 2026, nous avons pris acte que la partie défenderesse a remis à la SAS ODOMA un chèque d'un montant de 15.200,00€ tiré de la Banque Populaire ; la partie demanderesse faisant observer qu'il ne s'agissait pas d'un chèque certifié par ladite banque.
En outre, la SAS ODOMA s'est opposée à la demande de délais de paiement formée par la société ALD 15 soutenant que les devis versés aux débats, pour justifier des investissements à venir, étaient anciens et qu'elle n'avait pas à les financer en substitution de la débitrice.
Nous avons renvoyé l'affaire au 4 novembre 2026 pour le prononcé de notre décision.
Sur ce,
En vertu des dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Une contestation est sérieuse lorsqu'un moyen de défense opposé aux prétentions du demandeur ne paraît pas manifestement vain et laisse subsister un doute sur la solution que pourrait retenir le juge du fond si les parties entendaient le saisir.
Nous constatons que les parties s'accordent sur le solde du compte courant d'associé de la SAS ODOMA inscrit dans les comptes de la société ALD 15 au 31 décembre 2025, soit 75.273,00€, mais que cette dernière soutient que cette créance ne serait pas exigible faute d'accord sur les modalités de son remboursement.
Or, il est constant qu'en principe, l'associé titulaire d'un compte courant peut demander à tout moment le remboursement des sommes mises à la disposition de la société ; qu'au nom de ce principe, ce droit au remboursement permanent doit être respecté et ce, quelle que soit la situation financière de la société.
En l'espèce, la société ALD 15 ne justifie d'aucune convention fixant d'éventuelles modalités de remboursement des sommes mises à sa disposition par la SAS ODOMA. Elle n'invoque pas davantage de clause statutaire limitant le droit au remboursement permanent d'un compte courant d'associé.
Ainsi, en l'absence d'une telle convention ou d'une telle clause statutaire, la créance dont dispose la SAS ODOMA à l'encontre de la société ALD 15 à hauteur de la somme inscrite à son compte courant d'associé est exigible dès que cette dernière en demande le remboursement, nonobstant l'accord de la société sur les termes de ce remboursement.
Nous constatons que la SAS ODOMA a mis en demeure la SAS ALD 15 de lui rembourser son compte courant par lettre RAR du 11 juin 2026 réceptionnée le 17 juin 2026.
Il résulte de ce qui précède que la créance d'un montant de 75.273,00€ dont dispose la partie demanderesse à l'encontre de la SAS ALD 15 est exigible à compter du 17 juin 2026. L'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît donc pas sérieusement contestable.
A l'audience, la partie défenderesse a remis, en notre présence, à la partie demanderesse un chèque, non certifié, d'un montant de 15.200,00€ en remboursement partiel du compte courant d'associé de la SAS ODOMA.
En conséquence, nous condamnerons la SAS ALD 15 à payer, par provision et en deniers ou quittance valable, à la SAS ODOMA la somme de 75.273,00€, avec intérêts au taux d'intérêt légal à compter du 17 juin 2026, date de la réception de la mise en demeure, sous déduction des remboursements intervenus à la date effective de leur paiement.
La SAS ODOMA demande la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent eux-mêmes intérêts si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. En l'espèce, les intérêts seront capitalisés à compter du 3 août 2026, date de la demande formée dans l'assignation, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Sur la demande d'échelonnement formée par la société ALD 15 :
En application de l'article 1343-5 du Code civil, nous relevons que la SAS ALD 15 est une jeune société dont l'activité se développe rapidement et qu'elle justifie d'investissements nécessaires à la poursuite de ce développement. Nous constatons que les associés ont d'ailleurs décidé de ne pas distribuer les résultats des exercices 2024 et 2025 afin de répondre, au moins partiellement, aux besoins en fonds de roulement de la société ; que la SAS ODOMA a mis les sommes inscrites à son compte courant d'associé à la disposition de la SAS ALD pour contribuer à son développement, sans fixer un terme à leur
remboursement ; qu'il n'est dans l'intérêt d'aucun des associés que leurs différends mettent en péril la société ; que toutefois la SAS ALD 15 a tardé à prendre les mesures nécessaires au règlement de sa dette, exigible depuis le 17 juin 2026.
En conséquence, nous dirons que la SAS ALD 15 pourra s'acquitter de sa dette par huit mensualités consécutives, chacune égale au huitième de la somme restant due, augmentée des intérêts au taux légal courant jusqu'au complet paiement, la première mensualité devant être réglée dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, que faute par la partie défenderesse de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.
Pour faire reconnaître ses droits, la SAS ODOMA ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, nous condamnerons la SAS ALD 15 à lui payer la somme de 2.000,00€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, rejetterons le surplus de la demande à ce titre de la partie demanderesse et la demande de la SAS ALD 15 formée de ce chef.
Nous rappellerons que l'exécution provisoire est de droit.
Les dépens seront mis à la charge de SAS ALD 15 et nous rejetterons toute autre demande.
PAR CES MOTIFS
Condamnons la SAS ALD 15 à payer, par provision et en deniers ou quittance valable, à la SAS ODOMA la somme de 75.273,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 17 juin 2026, sous déduction des remboursements intervenus à la date effective de leur paiement.
Ordonnons la capitalisation des intérêts à compter du 3 août 2026, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière.
Disons que la SAS ALD 15 pourra s'acquitter de sa dette par huit mensualités consécutives, chacune égale au huitième de la somme restant due, augmentée des intérêts au taux légal courant jusqu'au complet paiement, la première mensualité devant être réglée dans les quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance, que faute par la partie défenderesse de satisfaire à l'un des termes susvisés, le tout deviendra, de plein droit, immédiatement exigible.
Condamnons la SAS ALD 15 à payer à la SAS ODOMA la somme de 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, rejetons le surplus de la demande de la partie demanderesse à ce titre et la demande de la SAS ALD 15 formée de ce chef.
Rejetons toute autre demande.
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit.
Mettons les dépens à la charge de la SAS ALD 15.
Liquidons les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 36,74 euros dont T.V.A. 20%.
Nous avons signé avec le Greffier.
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