Texte intégral
2025J00094 - 2529300002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
20/10/2025 JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINO Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 mars 2025. La cause a été entendue à l'audience du 15 octobre 2025 à laquelle siégeait Monsieur Thierry BOUSCASSE, Juge rapporteur, sans opposition des parties, assisté de Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier, qui a fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2025. Composition du Tribunal : - Monsieur Thierry BOUSCASSE, Président, - Monsieur Philippe FRANCK, Juge, - Madame Marie-France CARTIER, Juge, assistés de : - Madame Anaïs VEYRAT DE LACHENAL, commis-greffier. Rôle n° ENTRE - La société ACAT LH SARL 2025.J94 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par SELAS LEGALPS AVOCATS - Me Tim DORIER -PAE DES GLAISINS [Adresse 2] SELAS BIGNON LEBRAY - Me Benjamin MOUROT -[Adresse 3] ET - La société OPEN BEE FRANCE SAS [Adresse 4] DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître Franck PARISE -[Adresse 5]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 62,53 € HT, 12,51 € TVA, 75,04 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à SELAS LEGALPS AVOCATS - Me Tim DORIER Copie exécutoire délivrée le 20/10/2025 à Me Franck PARISE
Attendu que le demandeur, la société ACAT LH SARL a été enjoint par le Tribunal de commerce d'Annecy de communiquer ses pièces au défendeur, la société OPEN BEE France ;
Attendu que le demandeur, la société ACAT LH SARL n'effectue plus de diligence dans ce dossier ;
Attendu qu'il y a lieu par conséquent d'ordonner la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours,
ORDONNE la radiation de l'affaire en application de l'article 381 du code de procédure civile ;
DIT que cette radiation emporte suppression de l'affaire du rang des affaires en cours, en application de l'article susvisé ;
CONDAMNE le demandeur aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé
Pour le Greffier Maître Bruno GAILLARD un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Le Président Monsieur Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Thierry BOUSCASSE
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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