Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026002410
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BREST
ORDONNANCE DU JUGE CHARGE DU CONTRÔLE DE L'EXPERTISE
29 JUILLET 2026
Numéro de rôle de l'expertise : 2021 000293 EXPERT DESIGNE : M. [V] [R] Expert judiciaire [Adresse 1]
DEMANDEUR REQUERANT :
1. SOCIETE AGRIMER (SAS) - [Adresse 2] – Représentant : Maître PAUBLAN Danaé - avocat au barreau de Quimper - [Adresse 3]
DEFENDEURS:
1 - SELARL FIDES représentée par Maître [C] [B] en qualité de mandataire liquidateur de la société FACET INGENIERIE - [Adresse 4] et pris en son établissement secondaire sis [Adresse 5]
SOCIETE FACET INGENIERIE (SAS) - [Adresse 6] Représentant : Maître Jean-Pierre COIC - avocat au barreau de Quimper – [Adresse 7] –
Ayant adressé ses conclusions par courrier au tribunal.
2 SOCIETE TALEC (SAS) - [Adresse 8] – Représentant : Maître METZ substituant Maître LAURENT - Cabinet BRITANNIA - [Adresse 9]
3- SOCIETE LE GRANIT BRETON - [Adresse 10] -Représentant : Maître LECLET Séverine - [Adresse 11]
4- SOCIETE SAINT-GOBAIN WEBER - [Adresse 12] Représentant : Maître MULLER Florence - [Adresse 13]
5- SOCIETE MELWANN (SARL) - [Adresse 14] -Représentant : Maître MERLY Bertrand - CM&A avocat au barreau de Rennes [Adresse 15]
Maître [Z] [Q] - SCP [Q] [Z] - [Adresse 16]
6- SOCIETE ABERS ETANCHEITE (SARL) - [Adresse 17] Représentée par Maître HALLOUET Bruno - [Adresse 18] Non comparant
7- SOCIETE DORE SOLS - [Adresse 19] Représentée par Maître HALLOUET Bruno - [Adresse 18] Non comparant
8- Société SMA ès qualités d'assureur de la société DORE SOLS - [Adresse 20]
Représentée par Maître HALLOUET Bruno - [Adresse 18]
Non comparant
9- Société anonyme d'Assurances GAN ès qualités d'assureur de la société MELWANN - [Adresse 21]
Représentant : Maître CAHOURS - Avocat au barreau de Brest - [Adresse 22] Ayant adressé ses écritures au tribunal.
10- Société AXA FRANCE IARD en qualité d'assureur de la SARL GRANIT BRETON - [Adresse 23] –
Représentant : Maître Céline DEMAY - [Adresse 24] Ayant adressé ses écritures au tribunal.
11- Société AXA FRANCE IARD ès qualités d'assureur de l'entreprise TALEC - [Adresse 23] –
Représentant : Maître VELLY LE GUEN substituant Maître GLOAGUEN Benjamin - [Adresse 25]
12- Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES – [Adresse 26]
Représentée par Maître RANGHEARD Melaine - [Adresse 27]
Substitué par Maître LECLET.
13- Société MMA IARD - [Adresse 26] Représentée par Maître RANGHEARD Melaine - [Adresse 27] Substitué par Maître LECLET.
14- Société LE MENN PATTINGRE (SARL) - [Adresse 28] Non comparante
15- Société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la SARL LE MENN-PATINGRE - [Adresse 23]
Représentant : Maître VELLY-LE GUEN substituant Maître GLOAGUEN Benjamin - [Adresse 25]
16- SOCIETE BLUETEK - [Adresse 29] Non comparante.
LES FAITS ET PROCEDURE :
Par ordonnance du 4 février 2021, le juge des référés a nommé M. [V] [R] en qualité d'expert judiciaire pour expertise des travaux de l'extension de l'usine AGRIMER.
Par ordonnances du 24 février 2021 et du 04 avril 2021 les opérations d'expertise ont été étendues à :
La compagnie d'assurance GAN ASSURANCES assureur de la société MELWANN.
La société AXA FRANCE IARD en sa qualité d'assureur de la société LE GRANIT BRETON.
La société AXA FRANCE IARD assureur de la société TALEC.
La société DORE SOLS ainsi qu'à son assureur la société SMA SA.
La société MMA IARD assurances mutuelles et à la société MMA IARD assureurs de la société FACET INGENIERIE.
La SARL LE MENN-PATTINGRE,
La Société AXA France IARD, SA en sa qualité d'assureur de la SARL LE MENN-PATTINGRE
Puis par ordonnances du 1er juin 2022 et du 26/04/2023 les opérations d'expertises ont été déclarées communes et opposables à :
La société BLUETEK
La SELARL FIDES représentées par Maître [B] liquidateur de la société FACET INGENIERIE.
Les parties ont été convoquées en date du 04 mai 2026 devant le juge de l'expertise, aux fins de statuer sur la demande de remplacement de Mme [F] ou sur la désignation d'un co expert Expert-comptable, formée par la société AGRIMER.
L'audience s'est tenue au tribunal le 08 juillet 2026 à 14 heures.
LES PRETENTIONS DES PARTIES :
La société AGRIMER sollicite la désignation d'un co expert au lieu et place de Mme [M] [F] sapiteur.
En effet son propre expert M. [D] et le sapiteur de M. [R] sont en désaccord sur la détermination du chiffre d'affaires pour la détermination des préjudices subis, de même que sur le calcul de marge.
Et Mme [F] n'a pas chiffré de préjudice au titre de la zone C1.
La société AGRIMER sollicite que Madame [F] soit remplacée au bénéfice d'un autre expert ou à tout le moins qu'un co-expert, expert-comptable soit désigné.
La société FIDES agissant en qualité de liquidateur de la société FACET INGENIERIE sollicite au visa de l'article 235 alinéa 2 et suivant du code de procédure civile et de la jurisprudence de : Débouter la société AGRIMER de sa demande de remplacement du sapiteur, Laisser les dépens à la charge de la société AGRIMER.
La société TALEC CONSTRUCTIONS sollicite que soit déboutée la société AGRIMER de sa demande de remplacement de Madame [M] [F] en qualité de sapiteur de Monsieur [R].
La société LE GRANIT BRETON sollicite que la société AGRIMER soit déboutée de sa demande de remplacement de Madame [F] en sa qualité de sapiteur expert-comptable ou de désignation d'un co-expert-comptable et de laisser les dépens à la charge de la société AGRIMER.
La société SAINT GOBAIN WEBER sollicite de :
Donner acte à la société SAINT GOBAIN WEBER France qu'elle s'en rapporte à justice sur la demande de remplacement du sapiteur ou de désignation d'un co-expert formée par la société AGRIMER
Laisser les dépens à la charge de la société AGRIMER.
La société MELWANN sollicite au visa des dispositions des articles 146, 331, 367 et 368 du code de procédure civile de :
Prendre acte de ce que la société MELWANN s'en remet à l'appréciation souveraine de la juridiction de céans quant à l'opportunité de faire droit à la demande de remplacement sollicitée.
Prendre acte de ce que la société MELWANN émet toutes protestations et réserves d'usage quant à l'engagement de sa responsabilité et garantie.
Réserver les frais irrépétibles et les dépens.
La société GAN ès-qualités d'assureur la société MELWANN s'en rapporte à justice sur la demande de remplacement du sapiteur.
La société AXA assureur de la société LE GRANIT BRETON intervenant sous les plus expresses réserves de garantie s'en rapporte à la justice sur cette demande formulée par la société AGRIMER.
Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent au visa des articles 237 et 238 du code de procédure civile de :
Débouter la société AGRIMER de ses demandes.
Condamner la société AGRIMER à verser aux société MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES une somme de 800 € au titre des frais irrépétibles. Condamner la société AGRIMER aux dépens.
La société AXA France IARD en qualité d'assureur de la SAS TALEC CONSTRUCTIONS et de la SARL LE MENN-PATINGRE sollicite de :
Débouter la société AGRIMER de sa demande de remplacement de Mme [F] en sa qualité de sapiteur expert-comptable de Monsieur [V] [R] ou de désignation d'un co-expert expert-comptable
Condamner la société AGRIMER aux entiers dépens de l'instance ;
Réserver les droits, actions et moyens de la société AXA France IARD, ès qualité d'assureur des sociétés TALEC CONSTRUCTIONS et LE MENN PATINGRE et sur le fond du litige.
M. [R] expert désigné est absent et excusé et avait adressé un courrier à la juridiction le 26 janvier 2026, dont les parties ont eu connaissance.
DISCUSSION :
En droit :
Suivant l'article 278 du code de procédure civile : « L'expert peut prendre l'initiative de recueillir l'avis d'un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne. »
Et l'article 278-1 du même code : « L'expert peut se faire assister dans l'accomplissement de sa mission par la personne de son choix qui intervient sous son contrôle et sa responsabilité »
Article 235 alinéa 2 du C.P.C. : « Le juge peut également, à la demande des parties ou d'office, remplacer le technicien qui manquerait à ses devoirs, après avoir provoqué ses explications. »
Article 237 du C.P.C. « Le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité. »
En l'espèce :
Mme [F] sapiteur avait pour mission donnée par l'expert M. [R] « d'évaluer les préjudices financiers induits par les désordres générés par les retards de la mise en service d'installations destinées à assurer la croissance d'AGRIMER, améliorer sa productivité par la modernisation des installations de fabrication, de manutention et de conditionnement. »
La société AGRIMER conteste les conclusions du sapiteur au motif que les préjudices financiers seraient incomplètement calculés en raison de la période de chiffre d'affaires retenue 2021 -2022 par Mme [F] et non 2022 à 2024 ce qui conduit à un calcul de perte de marge désavantageux pour la société AGRIMER et d'autre part de l'absence de prise en compte du temps passés aux opérations de raclage par le personnel.
Mais attendu que suivant le calendrier des opérations que M. [R] a adressé au tribunal par courrier du 26 janvier 2026, le sapiteur a participé à une réunion sur site le 23 janvier 2024 pour l'exposé des préjudices de la société AGRIMER par M. [J] expert-comptable du cabinet OUEST CONSEILS. Puis Mme [F] a établi son premier rapport le 2 septembre 2024 auquel M. [D] mandaté par la société AGRIMER a répondu que 18 juin 2025. En réponse à celui-ci Mme [F] a établi un second rapport le 10 novembre 2025. M. [D] a de nouveau répondu le 16 janvier 2026 reprenant les 2 points de désaccords sur les chiffrages.
À l'audience les parties défenderesses ont confirmé que Mme [F] s'est rendue à la société AGRIMER et Nous relevons que le calendrier des opérations ci-dessus montre que ses opérations ont été réalisées avec diligence.
La société AGRIMER ne démontre aucun manquement à ses devoirs de la part de Mme [F] dans l'échéancier de ses opérations et rapports.
Sur le périmètre de sa mission quant à la démarche retenue :
La société AGRIMER expose que Mme [F] a retenu le chiffre d'affaires avant la réalisation des travaux et avant sinistres alors même que la société AGRIMER doit être replacée dans la situation qui aurait été la sienne précisément en cas de bâtiments livrés exempts de tous désordres.
Nous relevons que Mme [F] a répondu dans son dernier rapport du 10 novembre 2025 page 7 que le préjudice avait été évalué dans un premier temps pour deux ans par OUEST CONSEILS l'expert-comptable de la société AGRIMER; Ensuite M. [D] a retenu la moyenne des chiffres d'affaires 2022 à 2024 comparée à 2017 2019 excluant 2020 à 2021.
D'une part il s'avère que Mme [F] a réalisé sa mission conformément à ce qui a été initialement prévu – 2 années - et que d'autre part les écarts sur le taux de marge calculé par l'expert de la société AGRIMER dans son rapport du 18 juin 2025 ont fait l'objet d'une réponse argumentée par Mme [F] par son second rapport du 10 novembre 2025.
Enfin la société AGRIMER a présenté ses observations de façon contradictoire auxquelles le sapiteur a répondu.
La mission du sapiteur a été exécutée en toute objectivité.
Nous constatons que la société AGRIMER n'a pas de fondement juridique à sa demande de remplacement du sapiteur désigné par M. [R] au motif d'un désaccord sur les chiffrages de préjudices.
De plus les dires de la société AGRIMER suivant les observations de M. [D] du 16 janvier 2026 seront joints au rapport de M. [R] auxquels il répondra dans son rapport définitif conformément à sa mission.
Sur les autres demandes :
Sur le préjudice zone C1 :
Pour ce préjudice en raison de différentes méthodes de calcul, Mme [F] renvoie ce préjudice à l'appréciation du juge du fond.
A cet égard aucun manquement ne peut être prononcé qui motiverait un remplacement de sapiteur ou la désignation d'un co expert expert-comptable.
La société AGRIMER n'est pas fondée à solliciter une nomination d'un autre sapiteur ou d'un co expert expert-comptable.
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile :
La société AGRIMER succombant sera condamnée aux dépens et nous ordonnerons aux parties de conserver leurs frais non compris dans les dépens.
PAR CES MOTIFS,
Par ordonnance non susceptible de recours réputée contradictoire, prononcée par remise à disposition au greffe à la date communiquée à l'issue du débat,
Déboutons la société AGRIMER de sa demande de remplacement du sapiteur ou de désignation d'un co-expert, expert-comptable.
Rappelons que les dires de la société AGRIMER suivant les observations de M. [D] du 16 janvier 2026 seront joints au rapport de M. [R] auxquels il répondra dans son rapport définitif conformément à sa mission.
Ordonnons à la société AGRIMER de supporter les dépens.
Disons n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Liquidons au titre des dépens les frais de greffe à la somme de 67.31 € TTC.
Le greffier.
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