Texte intégral
Cour d’Appel d’[Localité 1]
Tribunal judiciaire du MANS
CONTRÔLE DES SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT
Dossier : N° RG 26/01168 - N° Portalis DB2N-W-B7K-JCCC
ORDONNANCE
Rendue le 23 OCTOBRE 2026 par Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente, audit tribunal ;
Assistée de Madame Mattéa PAPINI, greffier, lors de l’audience et de Madame Christine POIRIER, greffier, lors du délibéré ;
REQUÉRANT
- Monsieur le Directeur de l’Établissement Public de santé mentale de la Sarthe, [Adresse 1],
non comparant, ni représenté,
PATIENT HOSPITALISÉ
- Monsieur [K] [M]
né le 27 Avril 1996 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2], hospitalisé à l’Établissement Public de santé mentale,
comparant en personne, assisté de Me Marie LASNIER, avocat au Barreau de LE MANS,
AUTRES PARTIES :
- Monsieur le Procureur de la République,
non comparant,
- Madame [Y] [M], domiciliée [Adresse 2],
tiers demandeur à l’hospitalisation
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience du 22 Octobre 2026 à l’EPSM de la Sarthe à [Localité 3] :
- Vu la requête du Directeur de l’EPSM, en date du 20 octobre 2026, saisissant le Juge du Tribunal Judiciaire du MANS sur la situation de M. [K] [M], afin qu’il soit statué sur la poursuite de l’hospitalisation complète,
- Vu l’avis du ministère public en date du 21 octobre 2026,
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’admission de monsieur [K] [M] en soins psychiatriques sans consentement a été prononcée à la demande d’un tiers par décision du directeur de l’Établissement public de santé mentale de la Sarthe, et ce à compter du 17 octobre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge afin que celui-ci statue sur la mesure, qui a été maintenue sous la forme d’une hospitalisation complète, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
A l’audience du 22 octobre 2026, monsieur [K] [M] n’a contesté ni les conditions juridiques de son hospitalisation ni la nécessité de celle-ci. Il est apparu apaisé, confirmant se sentir mieux depuis la prise de traitement, il y a deux jours. Il a pu échanger posément, évoquer son geste et affirmer qu’il avait désormais conscience que ses proches tenaient à lui. Son conseil a confirmé que la procédure avait été respectée mais s’interrogeait sur le maintien dans le cadre d’une hospitalisation complète compte tenu de l’amélioration de l’état de santé de monsieur [M].
En l’espèce, il ressort des certificats médicaux dûment communiqués que l’hospitalisation contrainte de monsieur [K] [M] a été motivée initialement par un épisode dépressif majeur avec tentative de suicide et un risque de nouveau passage à l’acte. L’impossibilité d’un consentement et la nécessité d’une surveillance médicale constante ont ensuite été confirmées médicalement au moment des vingt-quatre heures puis des soixante-douze heures d’hospitalisation. Il est produit en outre l’avis motivé d’un psychiatre de l’établissement qui est en faveur d’une poursuite des soins à temps complet, aux motifs notamment que le patient se présente toujours triste avec un ralentissement idéo-moteur, une thymie basse et un discours pauvre et non spontané. Il décrit un état dépressif dans un contexte multifactoriel. Il ne se voit pas en détresse psychologique et refuse les traitements et les soins. L’hospitalisation serait nécessaire pour instaurer un traitement de fond associé à une prise en charge psychothérapeutique. Aussi, s’il convient de noter qu’incontestablement la situation de monsieur [M] s’est améliorée en 48 heures avec le suivi de son traitement,il apparaît prématuré de le laisser repartir sans avoir pu vérifier que le traitement est le mieux adapté pour lui. Il a pu ainsi lui être expliqué que les médecins lui permettront de sortir dès qu’ils auront l’assurance que le traitement lui convient.
Ainsi, il est médicalement caractérisé que monsieur [K] [M] souffre de troubles qui rendent son consentement impossible et qui imposent des soins assortis d’une surveillance médicale constante. Son hospitalisation complète est donc justifiée tout en apparaissant adaptée, nécessaire et proportionnée à son état. Elle sera en conséquence maintenue.
PAR CES MOTIFS
Le Juge statuant en matière civile, publiquement, par ordonnance contradictoire prononcée en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Maintient le régime d’hospitalisation complète sans consentement à l’EPSM de la Sarthe, de Monsieur [K] [M]
né le 27 Avril 1996 à [Localité 2], domicilié [Adresse 2],
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire de plein droit ;
Rappelle que par application de l’article R 3211-18 du Code de la santé publique, la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel d’[Localité 1], dans un délai de dix jours à compter de sa notification et que l’appel doit être interjeté par courrier adressé au premier président de la cour d’appel d’[Localité 1] [Adresse 3] dans le délai de 10 jours sus-dit ; que le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai.
Le Greffier Madame Marie-Pierre ROLLAND, Présidente
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