Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CLERMONT-FERRAND
16, place de l'Étoile - CS 20005
63000 CLERMONT-FERRAND
☎ : 04.73.31.77.00
N° RG 26/00245 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRJ3
NAC : 5AA 0A
JUGEMENT
Du : 06 Août 2026
S.A. ASSEMBLIA, rep/assistant : Maître Laurie FURLANINI de la SCP TERRIOU RADIGON FURLANINI, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
C /
Madame [H] [L], Monsieur [M] [F]
GROSSE DÉLIVRÉE
LE :
A :
SCP TERRIOU RADIGON [W]
C.C.C. DÉLIVRÉES
LE :
A :
SCP TERRIOU RADIGON [W]
Madame [H] [L]
Monsieur [M] [F]
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT
Sous la Présidence de Céline VIDAL, Juge des contentieux de la protection, assistée de Sandrine DUMONT, Greffier ;
Après débats à l'audience du 28 Mai 2026 avec mise en délibéré pour le prononcé du jugement au 06 Août 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
S.A. ASSEMBLIA
14, Rue Buffon
63000 CLERMONT-FERRAND
représentée par la SCP TERRIOU RADIGON [W]
ET :
DÉFENDEURS :
Madame [H] [L]
8 chemin de la Salée
Domaine des Saules, Maison 201
63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVE
comparante en personne
Monsieur [M] [F]
8 chemin de la Salée
Domaine des Saules, Maison 201
63170 PERIGNAT-LES-SARLIEVE
comparant en personne
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte sous-seing privé en date du 27 septembre 2022 à effet au 07 octobre 2022 la SA ASSEMBLIA a donné à bail à Monsieur [F] et Madame [L] un logement situé 8 chemin de la Saulée Domaine des saules Maison n°201 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE, moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 577,93 euros provision sur charges comprise.
Les parties ont également régularisé un second contrat de location le 09 octobre 2022 relatif à une place de stationnement moyennant un loyer de 39,65 euros outre 0,53 euros de charges.
Le 24 octobre 2025 la bailleresse a fait signifier aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, pour un montant en principal de 4.802,12 euros.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de Monsieur [F] et Madame [L] le 18 novembre 2025.
Par acte d’huissier en date du 17 mars 2026 la SA ASSEMBLIA a fait assigner Monsieur [F] et Madame [L] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire de droit :
- constater le jeu de la clause résolutoire prévue au bail d'habitation conclu entre eux faute pour les locataires de s'être acquittés des causes du commandement dans le délai de deux mois ;
- ordonner leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, si besoin est, avec le concours de la force publique ;
- condamner Monsieur [F] et Madame [L] à lui payer les sommes suivantes :
* 6.300 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 23 septembre 2025 ;
* à titre principal : une indemnité d’occupation d’un montant équivalent à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail jusqu’à leur libération effective des lieux, avec révision périodique identique à celle du loyer, et à titre subsidiaire : une indemnité d’occupation d’un montant de 770 euros ;
* outre la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- et condamner Monsieur [F] et Madame [L] aux entiers dépens de l’instance.
Cette assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département le 20 mars 2026.
A l'audience la SA ASSEMBLIA maintient ses demandes initiales sauf à préciser qu'en vertu d’un décompte arrêté au 26 mai 2026 l’arriéré s’élève désormais à la somme de 5.362,57 euros et que la somme de 2.291 euros a été intégrée au plan de surendettement dont les locataires font l'objet.
Monsieur [F] et Madame [L] ne contestent pas le montant de leur dette et demandent au juge des contentieux de la protection de leur accorder un échéancier afin de pouvoir la régler. Ils ajoutent qu'ils font l'objet d'un dossier de surendettement et qu'ils bénéficient d'un moratoire sur deux ans.
Le diagnostic social et financier censé récapituler la situation sociale et familiale des locataires n'est pas parvenu au greffe de la juridiction avant l'audience.
En application de l'article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le juge des contentieux de la protection a invité les parties comparantes, à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
Les parties ont indiqué que des mesures de désendettement consistant en un réaménagement des dettes et un moratoire de 24 mois ont été adoptées au profit de Monsieur [F] et Madame [L], le moratoire prenant effet à compter du 13 novembre 2025.
A l'issue de l'audience les parties ont été informées que la décision était mise en délibéré au 06 août 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Monsieur [F] et Madame [L] s'étant présentés il y a lieu de statuer par jugement contradictoire.
Sur la demande en paiement de l’arriéré locatif
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 ainsi que des stipulations du bail que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
La SA ASSEMBLIA produit un décompte arrêté au 26 mai 2026 établissant l’arriéré locatif à la somme de 5.362,57 euros.
Au regard des justificatifs fournis la créance de la SA ASSEMBLIA est établie tant dans son principe que dans son montant.
Monsieur [F] et Madame [L], qui ne critiquent pas cette dette, seront donc condamnés à verser à la SA ASSEMBLIA, solidairement en application des stipulations du bail, la somme établie au titre de cet arriéré soit 5.362,57 euros.
La créance ainsi établie portera intérêt au taux légal, en application de l'article 1231-6 du code civil, à compter du présent jugement en l'absence de demande spéciale de fixation d'un point de départ antérieur.
Sur la résiliation et l'expulsion
En l'espèce le contrat de bail litigieux prévoit expressément la résiliation de plein droit du bail deux mois après la délivrance d'un commandement de payer resté sans effet.
Or la SA ASSEMBLIA justifie avoir régulièrement signifié le 24 octobre 2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire ainsi que les dispositions des articles 24 de la loi du 6 juillet 1989 et 6 de la loi du 31 mars 1990, pour un montant de 4.802,12 euros. Il est en outre établi, au regard des éléments fournis, que ce commandement est resté au moins partiellement infructueux.
En conséquence la résiliation du bail est acquise de plein droit à compter du 24 décembre 2025.
L’article 24-V de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, chaque fois que le locataire est en situation de régler sa dette locative et suspendre, dans le même temps, les effets de la clause résolutoire. De plus, le VI de ce même article prévoit notamment que, par dérogation aux dispositions du V, lorsque la commission de surendettement des particuliers a imposé pendant un délai la suspension de l’exigibilité de la créance locative en application du 4° de l’article L.733-1 du même code, et qu’au jour de l’audience, le locataire a repris le paiement du loyer et des charges, le juge qui constate l’acquisition de la clause de résiliation de plein droit du contrat de location accorde ce délai prolongé de trois mois pour permettre au locataire de saisir à nouveau la commission de surendettement des particuliers en application de l’article L.733-2 du même code.
En l'espèce Monsieur [F] et Madame [L] bénéficient d'un moratoire de 24 mois mois et prenant effet à compter du 13 novembre 2025.
Il résulte par ailleurs des éléments versés aux débats que la dette locative a été incluse dans la procédure de surendettement à hauteur de 2.291 euros, et que le bailleur a été avisé des mesures adoptées.
La condition de reprise du paiement des loyers n’est toutefois pas acquise de sorte que Monsieur [F] et Madame [L] ne sont pas fondés à solliciter l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire, nonobstant la procédure de surendettement.
Aussi l'expulsion de Monsieur [F] et Madame [L] sera ordonnée selon les procédures ordinaires prévues par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution.
Monsieur [F] et Madame [L] sont devenus occupants sans droit ni titre du local depuis l’acquisition de la clause résolutoire, ce qui cause manifestement et nécessairement un préjudice au bailleur qui doit être réparé par l'allocation d'une indemnité d'occupation.
Monsieur [F] et Madame [L] seront donc condamnés jusqu’à la libération effective des lieux et solidairement, au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation dont le montant est fixé à la somme de 674 euros correspondant au montant du dernier loyer assorti des charges récupérables.
Sur les autres demandes
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En vertu de l’article 700 du code de procédure civile le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 .
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
Monsieur [F] et Madame [L], qui succombent à l’instance, devront supporter la charge des dépens.
Il n’apparaît cependant pas conforme à l’équité, compte tenu notamment de la situation économique respective des parties, de condamner Monsieur[F] et Madame[L] à payer une quelconque somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,
CONSTATE la résiliation du bail conclu le 27 septembre 2022 entre la SA ASSEMBLIA d’une part, et Monsieur [M] [F] et Madame [H] [L] d’autre part, relatif au bien situé 8 chemin de la Saulée Domaine des saules Maison n°201 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE, à compter du 24 décembre 2025 ;
DIT que Monsieur [M] [F] et Madame [H] [L] devront quitter et restituer les lieux dans un délai maximal de deux mois suivant la signification du commandement d'avoir à libérer les lieux en application de l'article L412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
ORDONNE, à défaut de départ volontaire dans ce délai, l'expulsion de Monsieur [M] [F] et Madame [H] [L] ainsi que tout occupant de leur chef, du local sis 8 chemin de la Saulée Domaine des saules Maison n°201 63170 PERIGNAT LES SARLIEVE, avec l'assistance de la force publique si besoin est, dans les formes et délais prévus par les articles L.431-1 et suivants et R.411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, et conformément à l’article L.433-1 du même code, à procéder à l’enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant les lieux loués et à les faire entreposer dans tel local de son choix aux frais et périls des parties expulsées,
CONDAMNE Monsieur [M] [F] et Madame [H] [L] à payer solidairement à la SA ASSEMBLIA la somme de 5.362,57 euros à valoir sur l’arriéré locatif arrêté au 26 mai 2026, comprenant les loyers et charges jusqu'à l'échéance du mois d'avril 2026 incluse ;
DIT que l'exigibilité de cette somme est suspendue jusqu'à l'expiration du moratoire adopté au profit de Monsieur [M] [F] et Madame [H] [L] augmenté de 3 mois, soit le 13 février 2028 ;
FIXE l'indemnité d'occupation sans droit ni titre due solidairement par Monsieur [M] [F] et Madame [H] [L] à la somme mensuelle de 674 euros à compter de la résiliation du bail et au besoin les CONDAMNE à verser à la SA ASSEMBLIA ladite indemnité mensuelle à compter du mois de mai 2026 et jusqu'à complète libération des lieux, sous déduction des versements intervenus depuis ;
DIT que cette indemnité d'occupation sera indexée comme l'était le loyer ;
DÉBOUTE la SA ASSEMBLIA de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [M] [F] et Madame [H] [L] in solidum aux dépens de l’instance comprenant le coût de l'assignation, de sa notification à la préfecture et celui du commandement de payer du 24 octobre 2025 ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire ;
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge des contentieux de la protection et le greffier.
Le Greffier Le Juge des contentieux de la protection
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