Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON
N° RG 26/00078 - N° Portalis DB3F-W-B7K-KKWR
Minute N° : 26/00317
Procédure civile de droit commun
ORDONNANCE DE REFERE
Code de procédure Civile art.454
DU 15 Septembre 2026
Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à :
Me Philippe CANO
Copie délivrée à :
M. [C] [I]
le :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [B]
né le 13 Février 1978 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Philippe CANO, avocat au barreau d’AVIGNON
DEFENDEUR :
Monsieur [C] [I]
né le 02 Mai 2002 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
M. Karim BADENE, Vice-Président,
assisté de Madame Amel YAMANI, Greffière
DÉBATS :
Après avoir entendu à l’audience du 25 Août 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l’affaire était mise en délibéré et que l’ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 15 novembre 2024, Monsieur [T] [B] a consenti à Monsieur [C] [I] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 3].
Par exploit en date du 08 octobre 2025, Monsieur [T] [B] a fait délivrer à Monsieur [C] [I] un commandement de payer au titre du solde des loyers et charges non réglés, la somme de 1 485,76€ hors frais et indemnités selon décompte arrêté au 02 octobre 2025 inclus.
Par exploit délivré le 09 février 2026, Monsieur [T] [B] a fait citer Monsieur [C] [I] devant le juge des référés du présent tribunal afin qu'il :
- constate l'acquisition de la clause résolutoire et en conséquence la résiliation du contrat de bail ;
- ordonne son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef avec, si besoin est, le concours de la force publique et autorise la séquestration des meubles éventuellement présents dans les lieux ;
- le condamne à lui payer la somme de 3 614,40 € à titre provisionnel et de l'arriéré locatif ;
- le condamne à lui payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 500 € de la date de la résiliation du bail à son départ effectif des lieux ;
- le condamne à lui payer la somme de 1 500 € au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens de l'instance comprenant le coût du commandement de payer et celui de sa dénonce.
Après plusieurs renvois depuis la première audience en date du 28 avril 2026, l'affaire est plaidée le 25 août 2026.
A l'audience, Monsieur [T] [B] comparait représenté et indique maintenir uniquement ses demandes au titre des frais irrépétibles et des dépens, la dette locative ayant été intégralement apurée.
Monsieur [C] [I] comparait à l'audience en personne et sollicite que la demande au titre des frais irrépétibles soit minorée en raison de la faiblesse de ses ressources.
La décision est mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le juge du tribunal d’instance peut, dans la limite de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
Par ailleurs, par application de l'article 835 du même code, le juge peut accorder une provision au créancier, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Enfin, il ressort de l'article 9 de ce code qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il résulte en outre de l’article 1353 du code civil que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
Sur les dépens
Attendu qu'en application de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Qu'en conséquence, Monsieur [C] [I] qui succombe à l'instance sera condamné aux entiers dépens.
Sur les frais irrépétibles
Attendu qu'aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et pouvant, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
L'équité commande de condamner le défendeur à verser une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles que le demandeur a pu exposer pour la présente procédure.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, tous droits et moyens au fond demeurant réservés, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
Condamnons Monsieur [C] [I] à régler à Monsieur [T] [B] la somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles ;
Condamnons Monsieur [C] [I] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et celui de sa dénonce.
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe, le 15 septembre 2026.
Le Greffier Le Juge
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