Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE [Localité 1] JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
SAS YOPLAIT FRANCE [Adresse 1]
comparant par JB AVOCAT - Me Justin BEREST [Adresse 2] et par BIRD & BIRD AARPI - Me LE BIHAN Anne Charlotte [Adresse 3]
DEFENDEUR
SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE [Adresse 4] comparant par Me Nicole DELAY PEUCH [Adresse 5] et par SELARL HAVARD DUCLOS & ASSOCIES - Me HAVARD DUCLOS Sophie [Adresse 6]
LE TRIBUNAL AYANT LE 18 Septembre 2025, ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Novembre 2025,
LES FAITS
La SAS YOPLAIT FRANCE, ci-après « YOPLAIT », est la société française du groupe Yoplait, filiale à 100% de la coopérative laitière SODIAAL. Elle a pour activités la promotion, commercialisation et fabrication de produits agricoles et alimentaires ayant pour origine le lait et tous ses dérivés, et notamment sur les produits de l'ultra frais (yaourts, fromages frais et desserts lactés). Son siège social est situé à [Localité 2].
La SAS DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, ci-après « DANONE », ayant son siège social à [Localité 3], est une filiale du groupe laitier Danone coté au marché à règlement mensuel de la Bourse de [Localité 4].
Il est rapporté que DANONE lance en 2018 sur la marché français une spécialité laitière islandaise, le Skyr. A cette date, sa part de marché est de 98% en volume et de 96% en valeur. DANONE rapporte qu'elle produit Skyr dans une seule usine, Danone Pays de Bray, et qu'elle a rencontré des difficultés de production en 2021 et 2022 entraînant une baisse de ses parts de marché.
En avril 2020, YOPLAIT rapporte qu'elle lance sa gamme de Skyr en choisissant un packaging, proposé par l'agence CBA le 7 novembre 2019, caractérisé par :
* la dominante de couleur bleu profond,
* l'illustration stylisée d'un glacier,
* le positionnement à mi-hauteur du nom « SKYR », sous la marque, dans une police stylisée et arrondie.
Elle rapporte avoir fait évoluer ce packaging en août 2023, puis à l'automne 2024, en maintenant l'identité visuelle.
Pour sa part, DANONE rapporte qu'elle fait régulièrement évoluer les packagings de ses produits, et notamment qu'elle projette de faire évoluer la charte graphique du Skyr en France en 2025 en reprenant les caractéristiques des produits « Danone à la grecque » commercialisés depuis 2023 en Espagne.
Le marché du Skyr en France en 2024 s'élève à 271 millions €, en hausse de 35,5% en un an, après une croissance de 66% en 2023 (source Nielsen TBC).
La part de marché en volume du Skyr YOPLAIT y est de 44,3% en 2023 puis de 47,2% en 2024, la part de marché du Skyr DANONE – marque Yaourt du Monde étant de 16,4% puis de 11,6% pour ces deux mêmes années (source Nielsen).
La part de marché en valeur du Skyr YOPLAIT s'élève à 34,2% en 2023 puis à 38,1% en 2024, la part de marché du Skyr DANONE – marque Yaourt du Monde étant de 20,5% puis de 14,7% pour ces deux mêmes années (source Nielsen).
Par LRAR du 18 mars 2025, en anglais, YOPLAIT écrit à DANONE ainsi qu'aux sociétés Danone Europe Ltd à [Localité 5] (Irlande), Danone Holdings à [Localité 6] (UK) et Danone Belux à [Localité 7] (Belgique) en indiquant être informée « d'une nouvelle gamme d'emballages SKYR de Danone que vous avez lancée en novembre 2024 en Belgique et en février au Royaume-Uni. Cette nouvelle gamme fait également l'objet d'une promotion en France et il semble probable qu'elle sera également mise sur le marché en Irlande », et elle demande que « Danone cesse d'utiliser ou renonce à utiliser le nouvel emballage représenté ci-dessus ou toute autre imitation colorée de notre emballage en Irlande ou en France » (traduction libre YOPLAIT).
Par LRAR du 28 mars 2025, les quatre sociétés du groupe DANONE répondent à YOPLAIT « nous ne partageons pas votre opinion selon laquelle notre emballage porte atteinte à l'identité visuelle de votre emballage. » (traduction libre YOPLAIT).
Le 2 mai 2025, The High Court de Dublin prononce un jugement entre Yoplait Ireland Limited et Nutricia Ireland Limited (groupe Danone) par lequel elle « indique pourquoi j'accorderai une mesure d'interdiction (interlocutory injunction) interdisant à Nutricia, à ses préposés ou agents de faire passer certains produits Nutricia/Danone Skyr pour ceux de Yoplait, y compris (sans préjudice de la généralité de ce qui précède) en mettant sur le marché en Irlande certains produits Skyr qui utilisent un emballage qui est similaire au point de créer une confusion avec l'emballage de certains produits de Yoplait. » (traduction libre YOPLAIT). L'ordonnance interdisant la commercialisation des produits DANONE identifiés est publiée le 22 mai 2025.
Le 26 mai 2025, Nutricia/Danone interjette appel auprès de la cour d'appel de Dublin (Court of Appeal Civil) ; le jugement de la cour d'appel de Dublin, prononcé le 1 er août 2025, rejette l'appel intenté par Nutricia/Danone, tout en écrivant : « Je ne partage pas l'avis du juge de première instance sur la question de la similitude prêtant à confusion. Ma première impression concernant la présentation des produits est qu'ils sont très distincts, en particulier les pots de 450 g, compte tenu de leur forme différente, de l'absence de couvercle en plastique sur le pot Danone, ainsi que de la présence évidente du nom commercial et de la marque sur les deux pots et de leurs designs différents, et que, par conséquent, le risque de confusion est très faible »
(traduction libre DANONE), étant rappelé que les packagings en Irlande et en France diffèrent, et que le fondement juridique invoqué alors par YOPLAIT était « passing off ».
Par procès-verbal en date du 3 juin 2025, le commissaire de justice constate sur le site internet www.passionfroid.fr que le produit yaourt Skyr nature 0% DANONE 825g est présenté par deux visuels, tous deux portant la même référence 281015, dont un nouveau visuel comme suit : Yaourt Skyr nature 0% Danone 825 g
DANONE rapporte que « seul le visuel de ce packaging a été, par erreur, (i) envoyé [par elle] au grossiste Passion Froid, lequel en a fait temporairement usage, sur son site web, en tant que deuxième photographie du produit SKYR de Danone […] et (ii) imprimé sur quelques meubles PLV en magasin. »
Le 20 juin 2025, la SNC Yoplait Marques, située à [Localité 1], et YOPLAIT font délivrer par commissaire de justice à la SA Danone Belux, société de droit belge, et la société Danone Nutricia Nederland B.V., de droit néerlandais, une citation comme en référé devant le président du tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles pour une audience fixée au 25 juillet 2025.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstance que YOPLAIT adresse au président du tribunal des activités économiques de Nanterre, en date du 17 juin 2025, une requête aux fins d'assigner DANONE à bref délai ; la requête est enregistrée sous le numéro 2025O12855.
Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2025, remis à personne, YOPLAIT fait assigner à bref délai DANONE devant le tribunal de céans.
Par dernières CONCLUSIONS EN REPONSE N°2, régularisées à l'audience du 18 octobre 2025, YOPLAIT demande à ce tribunal de :
Vu les articles 1240 et suivants du code civil, Vu les articles 138 et suivants, 514, 699, 700 et 858 du code de procédure civile,
* DECLARER YOPLAIT recevable et bien fondée en ses demandes fins et conclusions ; A titre principal,
* JUGER que DANONE s'est rendue coupable d'actes de concurrence déloyale et de parasitisme au détriment de YOPLAIT en assurant la promotion de sa gamme Skyr dans un packaging reprenant les éléments caractéristiques du packaging de la gamme Skyr de YOPLAIT (ci-après, le « Produit Litigieux ») ;
A titre subsidiaire, si le Tribunal venait à écarter la qualification d'actes de concurrence déloyale,
* JUGER que DANONE s'est à tout le moins rendue coupable d'actes de parasitisme au détriment de YOPLAIT en se plaçant dans son sillage pour tirer indûment profit de ses investissements ;
En conséquence et en tout état de cause,
* INTERDIRE à DANONE de fabriquer, faire fabriquer, importer, offrir à la vente, commercialiser directement ou indirectement, ou détenir le Produit Litigieux, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard passé un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* ORDONNER :
* la destruction de tous stocks du Produit Litigieux et de tous documents ou supports, notamment promotionnels, s'y rapportant, en possession de DANONE, en tous lieux où il se trouveraient,
* le rappel de tout exemplaire du Produit Litigieux, ainsi que de tous documents ou supports, notamment promotionnels, s'y rapportant, des circuits commerciaux pour être retirés de ces circuits et détruits,
aux frais de DANONE et sous contrôle de commissaire de justice, et d'avoir à en justifier, sous astreinte de 10 000 € par jour de retard passé un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification de la décision à intervenir ;
* ORDONNER à DANONE, sous astreinte de 5 000 € par jour de retard passé un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir, de communiquer à YOPLAIT tous les documents et informations permettant d'établir l'étendue des actes de concurrence déloyale et de parasitisme commis en France à son encontre et notamment :
* une déclaration certifiée par son commissaire aux comptes ou par un auditeur indépendant, fournissant les ventes et commandes (en quantités et en chiffres d'affaires), la marge brute et la marge sur coûts directs réalisées par DANONE au titre du Produit Litigieux jusqu'à la date de signification du jugement à intervenir,
* la liste et le détail, sous forme d'une note détaillée, des actes de diffusion et/ou présentation du Produit Litigieux en tous lieux et sur tous supports, en France, jusqu'à la date de signification du jugement à intervenir.
* CONDAMNER DANONE à payer à YOPLAIT, la somme de 150 000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice économique découlant des actes de concurrence déloyale et/ou de parasitisme commis par DANONE, à parfaire selon les données qui seront communiquées par DANONE ;
* CONDAMNER DANONE à payer à YOPLAIT, la somme de 100 000 € à titre de provision sur les dommages et intérêts dus en réparation du préjudice d'image découlant des actes de concurrence déloyale et/ou de parasitisme commis par DANONE, à parfaire selon les données qui seront communiquées par DANONE ;
* AUTORISER la publication du jugement à intervenir par extrait dans trois journaux ou magazines au choix de YOPLAIT FRANCE et aux frais intégralement avancés et supportés par DANONE, à concurrence de 5 000 € HT par insertion ;
* ORDONNER la publication du dispositif du jugement à intervenir sur la page d'accueil du site Internet https ://www.danone.com/fr en haut de page, en police de caractères Times New Roman, en taille 13, et ce pour une durée de 3 (trois) mois dans un délai de 8 (huit) jours à compter de la signification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 10 000 € par jour de retard ;
* AUTORISER YOPLAIT à publier le dispositif du jugement à intervenir sur une page de son choix du site Internet https://yoplait.fr, en police de caractères Times New Roman, en taille 13, et ce pour une durée de 3 mois ;
* SE RESERVER la liquidation des astreintes ;
* CONDAMNER DANONE PRODUITS FRAIS France à payer à YOPLAIT la somme de 150 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* CONDAMNER DANONE aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Anne-Charlotte Le Bihan, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
* ORDONNER l'exécution provisoire, qui est de droit, du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours et sans constitution de garantie.
Par dernières CONCLUSIONS EN DEFENSE N°2, régularisées à l'audience du 18 octobre 2025, DANONE demande à ce tribunal de :
Vu l'article 1240 du code civil,
A titre principal
* Débouter YOPLAIT de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions ;
A titre subsidiaire
* Limiter à la France la portée des mesures d'interdiction, de rappel et/ou de destruction ainsi que la portée de la demande d'information, dans l'hypothèse où de telles mesures seraient prononcées à l'encontre de DANONE ;
En tout état de cause
* Condamner YOPLAIT à payer à DANONE la somme de 70 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
* Condamner YOPLAIT aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Nicole Delay-Peuch, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.
A l'audience collégiale du 18 septembre 2025, les parties confirment que leurs dernières conclusions sont récapitulatives au sens de l'article 446-2 du code de procédure civile. A l'issue de cette audience, les juges en formation collégiale, après avoir entendu les parties, clôturent les débats, et mettent le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal le 28 novembre, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la concurrence déloyale
YOPLAIT expose que :
Si le principe est celui de la liberté du commerce et de l'industrie, cette liberté n'est pas sans limite. L'action en concurrence déloyale a pour objet de sanctionner son usage excessif.
C'est sur le fondement de l'article 1240 du code civil que sont sanctionnés des actes de concurrence déloyale, tels que la reprise d'éléments d'un packaging, créant un risque de confusion dans l'esprit des consommateurs moyens normalement attentifs sur l'origine des produits de concurrents.
Le tribunal ne pourra que constater la reprise, par DANONE, des éléments caractéristiques du packaging de la gamme Skyr de YOPLAIT.
Alors que le packaging de la gamme Skyr de DANONE était resté quasiment inchangé depuis son lancement en 2018, avec une dominante de blanc, tandis que le packaging YOPLAIT s'était toujours démarqué par l'usage, singulier sur le marché du Skyr, d'une dominante de bleu profond, DANONE a opéré un revirement, pour reprendre les éléments caractéristiques du packaging de la gamme Skyr de YOPLAIT.
Une simple comparaison des packagings YOPLAIT (assez peu modifié depuis son lancement) et DANONE (nouveau) suffit à se convaincre que l'impression d'ensemble qui s'en dégage induit nécessairement une confusion dans l'esprit de la clientèle :
* Mêmes couleurs prédominantes, le bleu profond et des touches de blanc,
* Même partie inférieure reprenant la représentation stylisée d'un glacier,
* Positionnement centré à mi-hauteur du nom du produit, sous le nom ombrelle du producteur,
* Police de caractères similaire pour le mot « Skyr ».
L'adoption d'un tel packaging par DANONE est d'autant plus problématique et source de confusion que les produits Skyr YOPLAIT et DANONE sont commercialisés dans les mêmes points de vente, et régulièrement positionnés à côté en rayon. Le risque de confusion est encore amplifié par le fait que la décision d'achat d'un consommateur en supermarché est très rapide. Au-delà d'un simple risque -seul critère exigé par la jurisprudence–, la confusion pour le consommateur d'attention moyenne est une réalité. Elle est confirmée par le sondage Ifop réalisé à la demande de YOPLAIT dont les résultats témoignent de la forte ressemblance entre les packagings en cause.
Pour contester le risque de confusion entre les packagings, DANONE liste de prétendues différences, qui excluraient selon elle tout risque de confusion. Or, il convient de rappeler que le risque de confusion s'apprécie en fonction des ressemblances d'ensemble et non des différences de détail. La jurisprudence le rappelle régulièrement.
En l'espèce, les différences prétendument identifiées par DANONE n'en sont pas. Ainsi, en adoptant ce nouveau packaging Skyr, DANONE commet des actes de concurrence déloyale à l'encontre de YOPLAIT.
DANONE répond que :
En application du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et de son corollaire qu'est la liberté de concurrence, tout opérateur économique est libre de reproduire un produit / un signe qui se trouve dans le domaine public.
En revanche, l'action en concurrence déloyale, fondée sur l'article 1240 du code civil, permet de sanctionner la reprise d'un produit / signe non couvert par un droit privatif, ou d'éléments caractéristiques de certains de produits et services, lorsque cette imitation génère un risque de confusion dans l'esprit de la clientèle.
Cela suppose notamment de ne pas apprécier la faute alléguée uniquement en comparant les produits / signes en cause dans la procédure, comme le fait YOPLAIT, mais d'effectuer cette comparaison en tenant compte de l'environnement général concurrentiel des produits/ signes en cause.
En particulier, le risque de confusion est, de manière quasi-systématique, écarté lorsque la marque du produit concurrent est apposée de manière visible sur ledit produit, de telle sorte qu'il est parfaitement identifiable et se distingue du produit invoqué.
En l'espèce, YOPLAIT prétend que le nouveau packaging envisagé (mais jamais commercialisé) par DANONE pour la France reprendrait les mêmes caractéristiques que celles des packagings YOPLAIT, à savoir (i) les « mêmes couleurs prédominantes : le bleu profond et des touches de blanc », (ii) la « même partie inférieure reprenant la représentation stylisée d'un glacier », (iii) le « positionnement centré vertical du nom du produit » avec une « police similaire », de nature à créer un risque de confusion avec ses propres produits.
Les caractéristiques revendiquées en demande sont banales compte-tenu de l'état du marché considéré et/ou appartiennent au fonds historique de DANONE, de surcroît dans le cadre d'une évolution cohérente avec les autres gammes de produits DANONE, de sorte que YOPLAIT ne peut se les approprier. En outre, l'analyse comparative des deux packagings en présence révèle que ceux-ci présentent d'importantes différences de nature à exclure tout risque de confusion du point de vue du consommateur et ce, d'autant plus que ces packagings sont revêtus, pour l'un de la marque notoire YOPLAIT et, pour l'autre, de la marque notoire DANONE.
YOPLAIT affirme que le sondage « Enquête Packagings SKYR », qu'elle a commandé auprès de l'Ifop au mois de mai 2025, démontre l'existence d'une confusion avérée dans l'esprit du consommateur, entre les packagings des Skyr YOPLAIT et DANONE en cause.
Or, les résultats de ce sondage – qui ne repose pas sur une démarche rigoureuse et objective mais est tout entier orienté vers la ressemblance des packagings en conflit – ne permettent nullement d'établir la confusion alléguée. En l'espèce, tant la méthodologie employée que l'interprétation que YOPLAIT donne aux résultats de ce sondage sont parfaitement contestables : évaluer de manière fiable l'existence d'un risque de confusion entre différents produits suppose un contexte d'achat réel (ou à tout le moins simulé) dans lequel (i) l'environnement du rayon est restitué, (ii) l'attention du sondé est libre et non contrainte, et (iii) le comportement de ce dernier n'est pas guidé par une mise en scène explicite de la comparaison des produits concernés.
Tel n'est pas le cas pour le sondage en ligne dont se prévaut YOPLAIT :
* les différents produits Skyr présentés au panel l'ont été de manière isolée, en binôme, ou par groupe de 7 (ces 7 produits étant sélectionnés sur la base de critères subjectifs), sans jamais reproduire le foisonnement visuel du rayon frais au sein duquel les produits de type Skyr sont habituellement commercialisés. Le regard des sondés est ainsi naturellement focalisé sur les produits montrés, ce qui ne reflète pas l'attention réelle que ces sondés auraient dans un contexte d'achat,
* les personnes interrogées ont réagi en tant que simples observateurs, dépourvus d'intention d'achat réelle. Les sondés n'ont ainsi par définition aucun enjeu personnel à évaluer ou différencier les produits qui leur sont présentés.
La probabilité que les produits présentés au panel (par binôme notamment) soient perçus comme similaires est artificiellement augmentée de sorte que la fiabilité des réponses apportées s'en trouve affectée.
En résumé, ce sondage tend tout au plus à prouver une similarité entre les packagings en cause – comme en témoignent d'ailleurs les termes employés par ce sondage ( « se ressemblent » ) et les allégations de YOPLAIT ( « Ces résultats sont sans appel et témoignent de la forte
ressemblance entre les packagings en cause ») – et non à établir un risque de confusion entre les produits qui est la condition de l'action en concurrence déloyale engagée par YOPLAIT.
Sur le parasitisme allégué
YOPLAIT soutient que :
Il est constant que le comportement d'un opérateur économique consistant à copier une valeur économique pour s'inscrire dans le sillage d'un tiers et tirer ainsi un avantage concurrentiel injustifié du fait d'un savoir-faire, de la notoriété, d'un travail intellectuel, ou d'investissements financiers, doit être sanctionné sur le terrain du parasitisme.
Or, YOPLAIT a réalisé d'importants investissements de création et de développement pour le l'élaboration du packaging et la promotion de sa gamme Skyr depuis 2020. Elle a ainsi dédié une partie importante de ses équipes à ce projet, et fait réaliser des études coûteuses à deux agences pour la création du design et des visuels du packaging. Ces coûts de création et développement s'élèvent à environ à 1,5 M€.
De la même manière, YOPLAIT a engagé d'importants frais marketings, promotionnels et de communication pour le lancement de ces produits et l'entretien de la notoriété du produit, s'élevant au total à environ 26 M€.
Avec son projet de nouveau packaging, DANONE tente de capter indument la valeur économique du packaging YOPLAIT, réalisant ainsi des économies considérables de création et de marketing.
Contrairement à ce que DANONE semble suggérer, il est parfaitement possible d'invoquer ces deux fondements simultanément. Dans le cas présent,
* la concurrence déloyale vise à sanctionner le comportement consistant à (i) copier les caractéristiques du packaging YOPLAIT (ii) dans le but d'entraver le fonctionnement normal de la concurrence et (iii) d'ainsi réaliser un gain caractérisé en la captation d'une clientèle, grâce à la confusion générée dans l'esprit du consommateur,
* le parasitisme vise à sanctionner (i) la captation des investissements de YOPLAIT (ii) dans le but de s'économiser des efforts créatifs et (iii) de réaliser ainsi une économie grâce aux investissements des tiers.
En tout état de cause, si le tribunal venait à considérer que les actes reprochés à DANONE au titre de la concurrence déloyale sont les mêmes que ceux qui lui sont reprochés au titre du parasitisme, il entrera en voie de condamnation à titre principal au titre de la concurrence déloyale et à titre subsidiaire au titre du parasitisme si la concurrence déloyale n'était pas retenue.
DANONE prétend ensuite écarter les demandes de YOPLAIT sur le fondement du parasitisme, au motif qu'elle aurait, elle aussi, réalisé des investissements pour développer ses propres produits.
Cependant, DANONE ne démontre pas la réalité de ses investissements, et se contente de produire des chiffres globaux, sans établir s'ils ont été destinés à la création du packaging litigieux, ou à son lancement et à sa promotion.
Les attestations globales produites par DANONE ne démontrent, ni la réalité, ni l'ampleur, des investissement humains et financiers pour créer le packaging litigieux de Skyr.
De plus, DANONE fait référence à des investissements liés à la création de packagings, ainsi qu'à des frais engagés auprès de prestataires externes, sans produire le moindre élément relatif aux travaux de ces agences et prestataires externes.
DANONE répond que :
A titre liminaire, il importe de préciser que les mêmes faits ne peuvent être simultanément incriminés au titre de la concurrence déloyale et du parasitisme. La jurisprudence considère en effet que, pour que les deux griefs soient retenus, il faut que le demandeur établisse deux fautes distinctes, à défaut de quoi il doit être débouté de la demande qu'il a formulée en second lieu.
Le parasitisme suppose d'établir qu'un acteur économique tire profit, sans bourse délier, de la valeur économique individualisée d'autrui lui procurant un avantage concurrentiel, fruit d'un savoir-faire, d'un travail intellectuel et d'investissements.
Tel n'est pas le cas lorsque le demandeur revendique, pour ses produits, des caractéristiques et une présentation banale et usuelle, ou encore lorsqu'il n'est pas en mesure de justifier en quoi le produit revendiqué constitue, pour lui, une valeur économique individualisée lui procurant un avantage concurrentiel.
Il est constant que (i) les idées sont de libre parcours et que le seul fait de reprendre, en le déclinant, un concept mis en œuvre par un concurrent ne constitue pas un acte de parasitisme et que (ii) la règle doit être celle de la liberté de reproduction d'un signe / produit qui se trouve dans le domaine public (autrement dit non protégé par un droit privatif).
Il résulte de ce qui précède que, pour être caractérisé, le parasitisme nécessite la réunion des éléments suivants, indépendamment de l'existence d'un risque de confusion :
* une « valeur économique identifiée et individualisée » résultant d'un savoir-faire ou d'investissements,
* la captation ou l'appropriation injustifiée de cette valeur,
* et une volonté caractérisée de piller les efforts d'autrui le parasitisme étant une « faute intentionnelle ». A cet égard, la justification par le défendeur des investissements qu'il a lui-même réalisés constitue un indice de nature à écarter le grief de parasitisme.
Au titre du parasitisme, YOPLAIT reproche à DANONE d'avoir copié les « codes et caractéristiques » de son packaging de Skyr afin de profiter, sans bourse délier, de l'ensemble des investissements et du succès de son propre Skyr, « espérant générer ainsi un détournement de clientèle ». Or, il s'agit du strict même grief que celui que YOPLAIT formule au soutien de sa demande en concurrence déloyale.
En outre, DANONE justifie d'investissements à hauteur de 1 182 000 € pour l'élaboration et le développement de sa gamme Skyr en France (hors frais de R&D, notamment de création de ligne), ce montant se décomposant comme suit : 491 000 € de coûts pour les équipes DANONE dédiées, 207 600 € de coûts pour les prestataires externes (agences notamment) et 483 400 € de frais d'études consommateurs.
DANONE a consacré, en 2022, un budget de plus de 900 000 € à la refonte de l'identité visuelle de plusieurs de ses produits laitiers frais, au premier rang desquels la gamme Skyr et ce, dans le cadre d'une stratégie globale visant à améliorer la cohésion de la marque DANONE à l'échelle mondiale.
A ces investissements très importants dédiés à la création des packagings et, plus généralement, à l'identité visuelle de la gamme Skyr, s'ajoutent ceux, consacrés à la promotion et au marketing de cette gamme, qui s'élèvent à un total de 22 821 259 € entre 2017 et 2025 (602 039 € au titre des coûts estimés des équipes DANONE dédiées et 22 219 220 € au titre des coûts externes pour les opérations promotionnelles et média).
Pour autant, YOPLAIT tente de décrédibiliser ces pièces, au motif notamment que les chiffres fournis seraient des chiffres globaux, dont rien ne démontrerait qu'ils seraient « liés à la création du packaging litigieux, à son lancement [et/ou] à sa promotion ».
Or, il convient de rappeler que le packaging objet de la présente instance n'a jamais été commercialisé, de sorte que DANONE ne peut bien évidemment pas justifier d'investissements publicitaires ou promotionnels à son sujet. Quant aux investissements de création du Skyr, ils couvrent toute la période allant de 2016 à 2025, cette période comprenant donc aussi bien l'élaboration de la gamme (dont de nombreux éléments visuels ont été conservés au fur et à mesure) que ses différentes évolutions jusqu'à la refonte envisagée qui a donné lieu au packaging litigieux.
Sur les demandes indemnitaires
YOPLAIT expose que :
Afin de mettre fin aux actes de concurrence déloyale et/ou parasitaire commis par DANONE, YOPLAIT est fondée à solliciter du tribunal qu'il prononce les mesures d'interdiction, de rappel et destruction sous astreinte visées au dispositif des présentes.
En l'espèce, le préjudice subi par YOPLAIT doit être apprécié non seulement au regard du détournement de clientèle dont DANONE se rend coupable, mais aussi du préjudice d'image subi par YOPLAIT.
YOPLAIT note que DANONE a pour le moment choisi de ne pas lancer son nouveau packaging Skyr, et prétend que la présence de visuels de ce packaging en supermarchés et sur internet serait une simple erreur.
En tout état de cause, ces visuels ont été présentés en magasins et sur internet pendant un temps indéterminé. Rien ne prouve non plus, eu égard à la puissance marketing de DANONE, que les visuels identifiés par YOPLAIT étaient les seuls à avoir été présentés en France. On ne peut donc exclure que le préjudice subi par YOPLAIT soit en réalité plus important.
De tels agissements causent un préjudice évident à YOPLAIT, qui sollicite la condamnation de DANONE au paiement d'une indemnité provisionnelle de 150 000 € au titre du préjudice économique, à parfaire au vu des informations qui lui seront communiquées pour évaluer l'étendue des actes de concurrence déloyale et de parasitisme.
En l'espèce, les actes de concurrence déloyale et parasitaire commis par DANONE banalisent les packagings de Skyr YOPLAIT et diluent le pouvoir identificateur du Skyr YOPLAIT sur le marché. YOPLAIT sollicite la condamnation de DANONE au paiement d'une indemnité provisionnelle de 100 000 € au titre du préjudice d'image, à parfaire au vu des informations sur l'étendue des actes de concurrence déloyale et parasitisme qui lui seront communiquées.
DANONE répond que :
Le principe de réparation intégrale du préjudice doit être appliqué, ainsi que le rappelle régulièrement la Cour de cassation au visa de l'article 1240 du code civil. Ce principe suppose notamment :
* que la victime soit indemnisée sans perte ni profit, étant précisé que la gravité de la faute à l'origine du dommage est sans incidence sur la réparation due à la victime,
* que seul le préjudice subi soit réparé, ce qui exclut tous dommages et intérêts punitifs.
C'est ainsi que « la réparation du préjudice doit correspondre à ce dernier et ne saurait être forfaitaire », c'est-à-dire sans rapport avec l'étendue du préjudice subi.
YOPLAIT sollicite du tribunal qu'il condamne DANONE à lui verser, d'une part 150 000 € titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice économique qu'elle estime avoir subi du fait du détournement de clientèle opéré par DANONE et, d'autre part, 100 000 € à titre de provision sur dommages et intérêts en réparation du préjudice moral qu'elle estime avoir subi, en raison de l'atteinte à son image. Or, ces demandes ne sont justifiées par aucun élément.
YOPLAIT se contente en effet d'affirmer que :
* en « reprenant les principaux éléments [de son] packaging », DANONE « espérait regagner des parts de marché », et
* « les agissements de DPFF banalise[raient] les packagings de SKYR Yoplait et dilu[raient] le pouvoir identificateur du SKYR Yoplait sur le marché ».
Elle fixe ensuite sa demande indemnitaire provisionnelle de manière forfaitaire. Or le packaging de Skyr DANONE incriminé n'a jamais été mis sur le marché, ce que YOPLAIT ne conteste pas. Il ne peut donc y avoir eu de détournement de clientèle, ni d'atteinte à l'image au préjudice de YOPLAIT, et la présence résiduelle et temporaire en magasin de supports PLV sur lesquels le visuel du packaging litigieux a été imprimé ne sont pas de nature à modifier cette analyse.
Les demandes d'interdiction, de rappel et de destruction, de même que les demandes d'information et de publication formulées par YOPLAIT sont donc parfaitement injustifiées.
SUR CE
Sur la concurrence déloyale
L'article 1240 du code civil dispose :« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il est constant que, pour appliquer cet article, la loyauté commerciale commande de maintenir une différenciation suffisante sur le plan graphique entre le décor et/ou le conditionnement de produits concurrents sur un même marché, ce afin d'éviter tout risque de confusion dans l'esprit de la clientèle potentielle.
YOPLAIT expose que la mise sur le marché en France envisagée par DANONE de certains emballages du produit Skyr serait constitutive de faits de concurrence déloyale par imitation et parasitisme.
DANONE lui oppose essentiellement que les emballages litigieux présentent des caractéristiques qui seraient banales, et que, s'agissant des similitudes, d'une part elles se rencontrent aussi chez les concurrents sur le même marché du Skyr en France, et d'autre part elles sont le fait d'éléments non appropriables par YOPLAIT.
YOPLAIT commercialise le Skyr sous un packaging qui a évolué depuis 2020 ; actuellement, le visuel repose sur 3 caractéristiques principales : dominante bleu profond, dessin d'un glacier à dominante blanc, emplacement central du logo sous le nom de la marque.
DANONE commercialise le Skyr depuis 2018 avec un packaging à dominante bleu clair qui a évolué depuis cette date, mais se propose de commercialiser en France le Skyr sous un nouveau packaging avec des ressemblances qui ont trait principalement à une dominante de couleur bleu foncé, ainsi qu'une image de glacier agrémentée d'un bateau et d'un pécheur, et du logo Skyr au centre sous le nom de la marque.
YOPLAIT soutient que ce nouveau packaging crée un risque de confusion pour le consommateur en s'appuyant sur :
* des données de temps passé par l'acheteur pour effectuer son choix devant les linéaires qui montrent un arrêt mesuré de quelques secondes,
* un sondage effectué à distance par l'Ifop qui vise à comparer 7 emballages du produit Skyr
qui montrent que la ressemblance des deux produits est largement appréhendée et à un degré moindre que la dominante bleue de YOPLAIT est la plus mémorisée.
DANONE se fonde sur l'état du marché actuel, dans lequel il est montré que la plupart des produits Skyr commercialisés par la concurrence comprennent une part plus ou moins importante de bleu foncé et un dessin figurant une montagne enneigée ou un glacier. Ce qui en ferait des caractéristiques banales dont YOPLAIT ne peut se prévaloir
DANONE souligne que si les éléments de sondage et des enquêtes confirment bien la ressemblance, et la compréhension par les sondés qu'il s'agit d'une même gamme de produits, aucune question ne cherche à mesurer la confusion possible de l'acheteur, puisque le sondage Ifop ne présente jamais simultanément les deux emballages mais successivement et séparément, ce qui n'est pas la situation réelle de l'acheteur devant un linéaire.
Le tribunal relève que, même si le risque de confusion s'apprécie d'après les ressemblances et non d'après les différences, il convient de rechercher si l'impression d'ensemble est de nature à générer une confusion dans l'esprit de la clientèle, au regard du comportement du client moyen.
Compte tenu du marché du produit Skyr sur lequel sont présentes également toutes les marques de distributeur et entre 5 et 10 autres marques dans un linéaire, le consommateur est conduit à faire un choix où les éléments litigieux (couleur bleue profond, dessin de glacier) ne peuvent engendrer à eux seuls une confusion à l'exclusion d'autres éléments déterminants tels que le prix et la marque qui diffèrent sans contestation possible.
En conséquence, le tribunal déboutera YOPLAIT de toutes ses demandes à titre principal d'interdiction, de destruction, et de dommages et intérêts, au titre de la concurrence déloyale.
Sur le parasitisme
Il ressort des débats que DANONE fait référence à l'état du marché actuel du Skyr pour en déduire le caractère banal des trois caractéristiques des emballages YOPLAIT citées précédemment.
Or, les données statistiques produites par YOPLAIT et non contestées par DANONE montrent que YOPLAIT détient des parts de marché proches de 38 % en valeur et 47% en volume pendant que DANONE détient 15% en valeur et 12% en volume, les autres marques détenant toutes des parts inférieures à 10% en volume.
Il s'en infère que YOPLAIT est incontestablement N° 1 sur ce marché du Skyr.
Or, dans la structure actuelle de la distribution de ce produit en France, il est notoire que la position de N° 1 procure des avantages dans la grande distribution en magasin (tels que placement, mise en avant et accord sur les prix) ou sur les sites internet correspondants (placement, pagination…) qui créent une valeur économique immatérielle.
YOPLAIT soutient qu'il s'agit de la valeur économique de sa création et de sa promotion, et que DANONE tente de la capter en imitant ses emballages.
Le tribunal relève que, tant sur la base des sondages effectués par YOPLAIT qu'au vu des présentations d'emballages lors de l'audience, le projet de nouveau packaging DANONE pour la France se rapproche principalement des caractéristiques visuelles du N° 1 YOPLAIT (couleur bleu foncé/motif dessin/ places logos/ …) sans apporter d'autre justification que strictement marketing, laissant ainsi la place au risque de confusion avec le produit du N° 1, et tenter de capter par là des parts de marché.
Il est constant que le parasitisme se caractérise par le comportement d'un opérateur économique consistant à se placer dans le sillage d'une entreprise en profitant indûment de la notoriété acquise ou des investissements consentis. L'évolution de son packaging projetée par DANONE répond à la définition retenue, à savoir se placer dans le sillage ou au plus près du leader sur le marché en termes de packaging.
Cependant, sauf l'erreur, non contestée, commise par la logistique de DANONE vers un unique lieu de promotion, et l'erreur d'affichage sur le site d'un grossiste, ces deux erreurs étant corrigées depuis, les emballages litigieux ne sont pas distribués actuellement sur le marché en France.
En conséquence, le tribunal déboutera YOPLAIT de toutes ses demandes présentées à titre subsidiaire pour parasitisme, et dira que la distribution en France des emballages aujourd'hui en projet, si elle était entreprise par DANONE, constituerait un acte de parasitisme avéré et que YOPLAIT serait fondée à en demander la réparation.
SUR LA DEMANDE DE PUBLICATION DU JUGEMENT
YOPLAIT sollicite des mesures de publication dans la presse et sur le site internet de DANONE eu égard au caractère grave des actes commis par DANONE.
Le tribunal dira qu'il n'existe aucun acte commis au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et par conséquent aucun motif de donner au jugement une publicité particulière en ordonnant sa publication dans les supports de presse ou sur site internet, comme le sollicite YOPLAIT.
En conséquence, le tribunal déboutera YOPLAIT de toutes ses demandes de publication.
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Au vu des faits de la cause, le tribunal estime que l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés dans cette instance.
En conséquence, il dira n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile., déboutant les parties de leurs demandes formées à ce titre.
SUR LES DEPENS
Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera DANONE à supporter les dépens.
SUR L'EXECUTION PROVISOIRE
Au vu des faits de la cause, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce chef de demande.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort sur le fond :
DEBOUTE la SAS YOPLAIT FRANCE de toutes ses demandes à titre principal d'interdiction, de destruction, et de dommages et intérêts, au titre de la concurrence déloyale,
DEBOUTE la SAS YOPLAIT FRANCE de toutes ses demandes présentées à titre subsidiaire pour parasitisme,
DIT que la distribution en France des emballages aujourd'hui en projet, si elle était entreprise par la SASU DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE, constituerait un acte de parasitisme avéré et que la SAS YOPLAIT FRANCE serait fondée à en demander la réparation,
DIT n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant les parties de leurs demandes formées à ce titre,
CONDAMNE la SASU DANONE PRODUITS FRAIS FRANCE aux dépens,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur l'exécution provisoire.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. Thierry de BAILLIENCOURT, président du délibéré, M. José-Luc LEBAN et M. Cyril de MALEPRADE.
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.