Texte intégral
DU : 13 Octobre 2026
RG : N° RG 26/00425 - N° Portalis DBZE-W-B7K-J6T5
AFFAIRE : S.A.R.L. LA PETITE CUILLERE, S.C.I. 48 C/ SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE 123 GRANDE R UE À NANCY, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE.
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANCY
CH. 9 REFERES
ORDONNANCE
du treize Octobre deux mil vingt six
COMPOSITION
PRESIDENT : Marc HECHLER, Premier Vice-Président
GREFFIER : Bénédicte GENIN,
PARTIES :
DEMANDERESSES
S.A.R.L. LA PETITE CUILLERE
est prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège,
dont le siège social est sis 123 Grande Rue - 54000 NANCY
représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 154
S.C.I. 48
est prise en la personne de ses représentants légaux pour ce domiciliés audit siège, dont le siège social est sis 48 Route Nationale 57 - 54940 BELLEVILLE
représentée par Me Aline FAUCHEUR-SCHIOCHET, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 154
DEFENDERESSES
SYNDICAT DE COPROPRIETE DE L’IMMEUBLE 123 GRANDE RUE À NANCY,
dont le siège social est sis 48 Avenue FOCH - 54000 NANCY
représentée par Me Frédérique LEMAIRE-VUITTON, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 170
Mutuelle MMA IARD,
dont le siège social est sis 14 Boulevard Marie et Alexandre Oyon - 72030 LE MANS
représentée par Me Clémence REMY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 9
MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE, intervention volontaire,
dont le siège est LE MANS (72030), 160 rue Henri Champion,
représentée par Me Clémence REMY, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, vestiaire : 9
Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience de plaidoiries du 08 Septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 13 Octobre 2026.
Et ce jour, treize Octobre deux mil vingt six, après délibéré, la présente décision a été rendue par mise à disposition au greffe.
EXPOSE DU LITIGE
La Société LA PETITE CUILLERE exploite un restaurant sis 123, Grande Rue à NANCY, les locaux professionnels étant la propriété de la SCI 48.
Arguant de désordres, tels que décrits dans l’assignation ( infiltrations et humidité), ces dernières ont initié la présente procédure de référé expertise à l’encontre du Syndicat des copropriétaires de l’immeuble (SDC) et de la Société MMA IARD (assurance de la SOCIETE LA PETITE CUILLERE).
Vu les conclusions en défense de la SOCIETE MMA IARD et en intervention volontaire de la SOCIETE MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE,
Vu les conclusions du SDC,
Vu la mise en délibéré de l’affaire lors de l’audience du 8 septembre 2026,
MOTIFS DE LA DECISION
Le SDC s’oppose à la demande d’expertise en faisant valoir, en substance, son inutilité, les travaux réalisés ayant permis de remédier aux désordres.
Les demanderesses n’ont pas conclu en réponse.
La SCI 48 et la SOCIETE LA PETITE CUILLERE font état:
- d’infiltrations en janvier et avril 2023 ayant donné lieu à des travaux le 31 août 2023, en l’occurrence ceux préconisés par L’ARDF EST,
- de la persistance de fuites et d’humidité ( invasion de moucherons),
- d’une nouvelle expertise, réalisée par ELEX le 5 avril 2024, chiffrant de nouveaux travaux de réfection nécessaires, que les demanderesses estiment insuffisants pour la remise en état de la salle de restaurant et ne prenant pas en compte le préjudice subi, notamment au titre de la perte d’exploitation,
- de nouveaux travaux réalisés sur la base d’un second rapport de L’ARDF EST du 24 octobre 2023,
- de la persistance de fuites, provenant manifestement du logement du dessus, soit une origine différentes des précédentes fuites,
- de la réalisation de nouveaux travaux dans la foulée d’un constat du 25 juin 2025,
- de la fin de toute infiltration,
Il résulte de ces éléments qu’actuellement il n’y a plus d’infiltrations, ce que le SDC met en avant sans être contredit par les demanderesses.
Ces dernières font uniquement état d’un litige avec l’assurance de la SOCIETE LA PETITE CUILLIERE s’agissant de l’indemnisation de son préjudice, fixé à la somme de 3083,90 euros.
La SOCIETE indique n’avoir pas été indemnisée de son entier préjudice, notamment au titre de la perte d’exploitation et des dépenses qu’elle a engagées pour tenter de remédier au sinistre.
Elle fait également valoir ne pas réussir à obtenir les coordonnées de l’assurance du SDC.
Ce dernier les communiques dans ses écritures.
Il est constant que des travaux ont été réalisés et que les infiltrations ont cessé.
Le litige demeure uniquement sur l’indemnisation du préjudice allégué par les demanderesses.
Il sera relevé que celui-ci n’est évoqué que de manière très générale, sans détail des postes d’indemnisation envisagés et des chiffrages susceptibles d’être mis en compte.
Il est évoqué des pertes d’exploitation de sorte qu’une expertise devrait également essentiellement se faire sur le plan comptable.
Il ne peut cependant qu’être relevé qu’en l’état les demanderesses ne communiquent strictement aucun élément sur des préjudices par ailleurs simplement évoqués, sans autre précision.
A supposer qu’une expertise soit ordonnée, il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de déterminer sur quoi exactement porte actuellement le litige, ne serait-ce que pour déterminer le choix et la mission de l’expert.
La question de l’utilité d’une expertise générale, à la fois sur les aspects techniques et financiers, reste posée en l’état.
Il convient de rouvrir les débats et d’en conférer avec les parties, lesquelles pourraient utilement comparaître en personne lors de la prochaine audience.
Par ailleurs, les demanderesses disposant maintenant des coordonnées de l’assurance de la copropriété, il serait peut-être utile d’envisager sa mise en cause dans le cadre du présent litige.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire avant dire droit par mise à disposition au greffe,
DONNONS ACTE A LA SOCIETE MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE de son intervention volontaire,
ROUVRONS les débats pour les motifs sus-évoqués,
RENVOYONS l’affaire à l’audience du Mardi 20 Octobre 2026 à 9 heures salle D,
RESERVONS les frais et dépens,
La greffière Le président
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment