Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
de DIJON
1ère Chambre
MINUTE N°
DU : 09 Janvier 2026
AFFAIRE N° RG 22/00335 - N° Portalis DBXJ-W-B7G-HPMR
Jugement Rendu le 09 JANVIER 2026
AFFAIRE :
S.C.I. EN
C/
S.A.R.L. [X]
[Z] [X]
[U] [E]
ENTRE :
S.C.I. EN, immatriculée au RCS de DIJON sous le n° 510 526 098.
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEMANDERESSE
ET :
S.A.R.L. [X], immatriculée au RCS de Dijon sous le n° 510 526 098
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
Monsieur [Z] [X]
né le 21 Décembre 1993 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
Monsieur [U] [E]
né le 06 Août 1955 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocats au barreau de DIJON plaidant
DEFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : Madame Marine BERNARD,
Les avocats des parties en leurs plaidoiries ;
Les avocats des parties ont déposé leur dossier de plaidoirie conformément à l’article 799 du code de procédure civile ;
DEBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 06 février 2024 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience de plaidoiries au 24 Mars 2025 date à laquelle l’affaire a été plaidée en audience publique. Le prononcé du jugement a été mis en délibéré au 26 mai 2025, prorogé au 09 janvier 2026
JUGEMENT :
- Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
- Contradictoire
- en premier ressort
- rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON
- signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame Marine BERNARD, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le
à
Me Patrice CANNET de la SARL CANNET - MIGNOT
Me Jean-François MERIENNE de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES
EXPOSE DU LITIGE
La société civile immobilière EN (ci-après la SCI EN) est propriétaire d'un ensemble immobilier à usage industriel, situé au [Adresse 1] à [Localité 3]. Son gérant, Monsieur [B] [T], exploite dans ces locaux une activité de restauration par le biais de l'EURL [B] [T].
Le 07 septembre 2018, l'EULR [B] [T] a cédé à la SARL [X] une partie de son activité, à savoir un restaurant exploité à [Localité 4] et le local situé au [Adresse 1], outre un camion équipé d'un four à bois et une remorque rôtisserie.
Le même jour, un bail commercial a été régularisé entre la SCI EN et la société S.A.R.L [X] (ci-après la SARL [X]), ayant pour objet la location à l'intérieur du bâtiment situé au [Adresse 1] à [Localité 3] de divers locaux, comprenant : un bureau, une réserve, deux douches, deux WC, trois chambres froides, un laboratoire à pétrin.
Le bail précise que les locaux donnés en location sont inclus dans un ensemble plus important également donné en location à d'autres locataires, que certaines parties de cet ensemble immobilier sont données en location à titre privatif et d'autres sont collectives. Il mentionne aussi que les locaux donnés au preneur sont d'une superficie d'environ 100 m² au titre des parties privatives, et que le preneur peut bénéficier, de façon partagée avec les autres locataires, des parties collectives d'une superficie d'environ 150 m².
Le loyer annuel a été consenti à 24 000 euros HT, outre une somme de 95 euros mensuels à titre de provision sur charges. La SARL [X] a également réglé un dépôt de garantie fixé à deux mois de loyer, soit 4 000 euros.
Le bail a pris effet le 03 septembre 2018 pour une durée de 09 années. L'EURL [B] [T] a continué d'exploiter son activité au sein de ce local.
Se plaignant de difficulté pour exploiter normalement ses locaux, la SARL [X] a le 11 février 2021 donné congé à l'expiration de la première période triennale, soit pour le 02 septembre 2021.
Deux états des lieux contradictoires ont été dressés le 02 septembre 2021. Maitre [O], huissier de justice est intervenu dans les intérêts de la SCI EN et Maitre [M], huissier de justice, pour la SARL [X].
Par lettre recommandée du 29 novembre 2021, la SCI EN, par l'intermédiaire de son conseil, a mis en demeure la SARL [X] de lui payer la somme de 16 444,96 euros TTC au titre du montant global des travaux de remplacement et de remise en état après déduction du dépôt de garantie, outre 2 052,69 euros TTC au titre de la régularisation de charges.
Par courrier du 26 janvier 2022, la SARL [X] s'est opposée à l'ensemble des réclamations formulées par le propriétaire et a sollicité un remboursement de son dépôt de garantie.
La SCI EN a, par actes délivrés le 09 et 10 février 2022, assigné la SARL [X], Monsieur [Z] [X] et Monsieur [U] [E] devant le tribunal judicaire de Dijon, aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer les travaux de remise en état, la régularisation des charges et une indemnité d'occupation.
Par écritures notifiées électroniquement le 16 juin 2023, la société SCI EN demande, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
- Condamner solidairement la société SARL [X], Monsieur [Z] [X] et Monsieur [U] [E] à lui verser la somme de 20 444,96 euros TTC au titre des frais de remise en état des locaux loués sis [Adresse 1] à [Localité 3] ;
- Ordonner en conséquence la compensation du dépôt de garantie détenue par sa comptabilité à hauteur de 4 000 euros sur le montant des sommes dues au titre de la remise en état des locaux ;
- Condamner solidairement la société SARL [X], Monsieur [Z] [X] et Monsieur [U] [E] à lui verser la somme de 2 052,69 euros TTC au titre des régularisations de charges sur les années 2019 à 2021 ;
- Condamner la société SARL [X] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'indemnité d'occupation ;
- Condamner solidairement la société SARL [X], Monsieur [Z] [X] et Monsieur [U] [E] aux dépens ;
- Condamner solidairement la société SARL [X], Monsieur [Z] [X] et Monsieur [U] [E] à lui verser la somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Rejeter l'ensemble des demandes formulées par la SARL [X].
Par conclusions notifiées électroniquement le18 janvier 2024, la SARL [X] demande au tribunal de :
- Débouter la SCI EN de l'intégralité de ses demandes,
- A titre reconventionnel :
- Condamner la SCI EN à lui payer la somme de 4 000 euros au titre du remboursement du dépôt de garantie ;
- Condamner la SCI EN à lui payer la somme de 2 347 euros au titre du trop-perçu des charges locatives ;
- Condamner la SCI EN aux dépens ;
- Condamner la SCI EN à payer aux défendeurs la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Ecarter l'exécution provisoire de la décision.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 6 février 2024 et les plaidoiries ont été fixées à l'audience du 24 mars 2025. Le jugement a été mis en délibéré au 26 mai 2025, puis prorogé au 09 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les frais de remise en état
Aux termes de l'article 1110 du code civil, le contrat d'adhésion est celui qui comporte un ensemble de clauses non négociables déterminées à l'avance par l'une des parties.
L'article 1171 dispose que dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable déterminée à l'avance par l'une des parties qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat est réputée non écrite.
L'article 1730 du code civil dispose que s'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure.
L'article 1732 du même code énonce qu'il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute.
L'article 1754 du même code énonce quant à lui que les réparations locatives ou de menu entretien dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celle désignées comme telles par l'usage des lieux.
L'article 1755 du code civil prévoit qu'aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.
Sur les espaces verts et l'extérieur
La SCI EN se plaint que les extérieurs n'ont pas été suffisamment entretenus par le preneur avant son départ et sollicite à ce titre la condamnation de la SARL [X] à 9 072 euros TTC pour l'entretien des espaces verts. Elle s'appuie sur un devis de la SARL Beaune Services Pro, prenant en compte le débroussaillage sur le pourtour de la propriété le long de la route et sur le dessus, le taillage à ras du grillage et sur le côté extérieur, l'enlèvement des déchets. Pour s'opposer à la demande de la SARL [X], elle estime que l'article 1171 du code civil n'est pas applicable aux baux commerciaux.
La SARL [X] fait valoir que l'article 27.3 du bail commercial est exorbitant, au visa de l'article 1171 du code civil, car il prévoit l'obligation pour le preneur d'entretenir l'ensemble des espaces extérieurs alors qu'une seule partie des locaux commerciaux lui était louée et qu'aucune disposition ne prévoyait la mise à disposition des extérieurs. Elle fait valoir que cet article doit en conséquence être annulé.
En l'espèce, l'article 27.3 du contrat de bail prévoit que « Le Preneur aura la charge de l'entretien de l'ensemble des espaces extérieurs (taillage des haies, coupe gazon, désherbage…) et ce, au moins à raison d'une fois par an. ».
Il résulte aussi de l'article 2 du contrat de bail que « les parties reconnaissent avoir pu appréhender pleinement les termes de leur engagement et les soumettre, le cas échéant, à leur conseil respectif ». L'article 4 du contrat de bail précise que « le preneur reconnait avoir été informé par le rédacteur des présentes de la possibilité de prendre son conseil » ; « le Preneur reconnait avoir également été informé de ce que le rédacteur des présentes est le conseil du Bailleur » ; « celui-ci reconnait avoir pu discuter les clauses du présent Bail après que le projet lui ait été adressé ». Ainsi, si le contrat de bail prévoit que le conseil du Bailleur a rédigé les propositions, cela ne signifie pas que toute négociation était exclue. Au contraire, les articles 2 et 4 précisent que le Preneur a pu discuter de ces clauses. Le caractère de contrat d'adhésion du contrat de bail doit donc être écarté et la SARL [X] ne peut se prévaloir de l'article 1171 du code civil pour écarter l'article 27.3 du bail.
Lors de l'état des lieux d'entrée établi le 07 septembre 2018, l'ensemble des items relatifs à l'extérieur révèlent un bon état des espaces verts.
La SARL [X] produit un contrat annuel établi le 1er janvier 2020 relatif à l'entretien de l'extérieur. Ce contrat est relatif à la tonte des pelouses, le débroussaillage des talus, la taille des haies et arbustes, le ramassage des feuilles, le désherbage des allées et des parkings, le traitement des allées et des parkings, pour un montant de 300 euros. Elle verse également cinq factures d'une société d'entretien extérieur établies sur l'année 2021 relatives à l'entretien, la tonte et au débroussaillage du site, la pulvérisation d'un désherbage total, oscillant entre 50 et 190 euros.
Les états de lieux de sortie s'accordent à constater une végétation dense recouvrant le grillage de la clôture, des haies qui ne sont pas taillées le long des clôtures, des arbustes qui ne sont pas entretenus et poussant de manière anarchique. Ils estiment tous les deux que l'importante végétation rend difficile l'appréhension des limites de terrain.
Si la SARL [X] apporte la preuve d'un entretien pluriannuel des espaces verts, les procès-verbaux d'état des lieux de sortie relèvent tous deux un manque d'entretien. Pour autant, le devis présenté par la SCI EN apparait manifestement excessif comparativement aux factures communiquées par la SARL [X], comprenant les mêmes prestations et n'excédant pas 300 euros. Il y a donc lieu d'écarter le devis présenté et débouter la société SCI EN de sa demande d'entretien des espaces verts.
La SCI EN a également fait établir un devis de 2 169,60 euros TTC pour la remise en forme d'une zone de stationnement.
Toutefois, le tribunal ne parvient nullement à identifier cette place de stationnement dont il est demandé la remise en forme.
En effet, ni l'état des lieux d'entrée ni les procès-verbaux de sortie ne mentionne de place de stationnement. Les photographies prises par les huissiers de justice n'apportent pas plus de précision sur cet élément.
Dans ces conditions, la SCI EN, qui exige la prise en charge des dépenses de remise en état de la place de stationnement par le preneur n'est pas en capacité de présenter l'état antérieur de cette place de stationnement, élément indispensable pour déterminer les aménagements dont elle peut demander le rétablissement.
Dans ces conditions, la carence de toute référence à un état initial prive la bailleresse de fondement et sa demande en reprise du stationnement par la SARL [X] sera écartée.
Sur le nettoyage du local
En l'espèce, la SCI EN sollicite la somme de 4 200 euros TTC pour le nettoyage des locaux. Elle fait valoir que les huissiers de justice ont tous deux constaté que les pièces données à bail à usage privatif du preneur devaient être nettoyées, et qu'il n'est pas démontré que l'EURL [T] a utilisé les locaux.
Pour sa part, la SARL [X] ne conteste pas que l'huissier de justice a noté que les chambres froides, le laboratoire et l'épicerie devaient être nettoyées. En revanche, elle fait valoir qu'au moment de son départ effectif durant l'été, elle a nettoyé les locaux et que Monsieur [T] a continué à utiliser ces pièces après. Elle estime que cette co-utilisation des locaux par les deux parties empêche de lui imputer à elle seule le nettoyage des locaux.
La somme de 4 200 euros sollicitée par la SCI EN est établie par devis, comprenant le nettoyage mécanique de l'ensemble des sols, le nettoyage du matériel électrique, le nettoyage des portes, plinthes et interrupteurs, le nettoyage et désinfection du laboratoire alimentaire, de la pièce pétrin, et le coin plonge, et le nettoyage et désinfection des sanitaires et douche.
Dans l'état des lieux d'entrée, il n'est nullement mentionné l'état de propreté des locaux.
Par acte du 23 juin 2020, l'huissier de justice de la SARL [X], Maitre [M] a constaté que dans les chambres froides dont Monsieur [X] était locataire, de nombreuses marchandises appartenaient à Monsieur [B] [T], et ce grâce à des inscriptions présentes sur les emballages. Dans la troisième chambre froide, il a repéré des sacs de farine dont certains portaient l'inscription « EURL [T] ». Dans la pièce épicerie, il a remarqué sur la porte d'un petit congélateur en état de fonctionnement, une affiche portant inscription « EURL [T] », et à l'intérieur duquel se trouvaient de nombreuses marchandises. Maitre [M] a enfin constaté que l'espace du sas d'entrée était encombré de plusieurs palettes de boites à pizza et de matériel divers, et pour lesquelles Monsieur [Z] [X] lui a indiqué que Monsieur [B] [T] en était le propriétaire.
Maitre [M] dans son constat d'état des lieux de sortie établi le 02 septembre 2021, rappelle que « L'ensemble des parties déclarent que les locaux sont également occupés par Monsieur [B] [T] qui y exerce son activité professionnelle de restauration rapide, et qu'à ce titre il a occupé et partagé avec la SARL [X] une partie desdits locaux. Il est également noté que Monsieur [B] [T] exploite toujours dans les locaux, qu'une salariée était présente et que du matériel et de la marchandises étaient également présents dans certaines pièces. »
S'agissant de la propreté des locaux, les deux huissiers constatent une saleté générale des lieux. Ils notent que dans les chambres froides les plinthes en PVC, les cloisons et plafonds sont sales, et présentent des joints noircis. Dans la salle de plonge 1, ils révèlent un sol carrelé sale, avec des jointures et des plinthes sales. L'évier est également décrit comme à nettoyer. Dans le laboratoire, sont notamment relevés un vitrage à nettoyer, des plinthes sales, une diviseuse à nettoyer. Dans la salle de pétrin, ils mentionnent que le sol est à nettoyer, que les joints sont également noircis. Enfin dans l'épicerie, ils remarquent que le sol présente des traces de rouille et est sale.
De plus, les deux huissiers relèvent la présence de matériel dans les locaux dont la SARL [X] était preneuse et dont Monsieur [T] a reconnu être propriétaire.
Force est donc de constater que si l'état des lieux d'entrée ne caractérise nullement l'état initial de propreté des locaux, la SARL [X] a fait usage pendant trois années de ces locaux et la saleté constatée doit être mise à sa charge. Pour autant, la SARL [X] rapporte aussi la preuve que Monsieur [T] a fait usage de locaux qui étaient destinés à son usage exclusif pendant le contrat de bail. La présence de matériel dans ces locaux le jour des procès-verbaux atteste également que Monsieur [T] a continué à faire usage de ces locaux après le départ effectif de la SARL [X].
Dans ces conditions, le partage de fait des locaux entre le preneur et le bailleur implique également un partage par moitié des frais de nettoyage. Il convient donc de mettre à la charge de la SARL [X] la somme de 2 100 euros au titre des frais de nettoyage.
Sur le néon et le bouton d'urgence
Au soutien de cette demande, la SCI EN fait valoir que peu importe que Maitre [M] n'ait pas constaté la dégradation du néon dans son état des lieux, puisque celle-ci l'a été par Maitre [O]. Elle ajoute qu'aucune dégradation n'est mentionnée dans l'état des lieux d'entrée. S'agissant du bouton d'arrêt d'urgence, la SCI EN argue d'une calomnie par la SARL [X] qui argue Maitre [O] responsable de cette dégradation.
Pour débouter la SCI EN de sa demande, la SARL [X] indique que le remplacement d'un néon n'est pas justifié car il n'est pas évoqué dans le constat de Maitre [M].
En l'espèce, la SCI EN sollicite la condamnation de la SARL [X] au remplacement du néon pour 137,66 euros TTC et du bouton d'urgence pour 60,87 euros TTC.
S'agissant du néon, la demanderesse ne précise nullement de quel néon elle sollicite le remplacement. Ainsi, dans son constat Maitre [O] relève que le bloc néon central ne fonctionne pas dans le couloir. Il mentionne aussi la défaillance d'un bloc néon dans la pièce du laboratoire. Quant à Maitre [M], il note que deux blocs néon ne fonctionnent pas dans le couloir, mais ne soulève pas de défaillance du néon dans le laboratoire.
Dans ces conditions, la SCI EN n'étant pas en capacité de présenter précisément de quel néon elle sollicite la remise en état et les constats d'huissier n'apportant pas plus de précision, il y a lieu de rejeter sa demande.
Quant au bouton d'urgence, l'état des lieux d'entrée du contrat de bail du 07 septembre 2018 n'en fait nullement mention.
Par ailleurs, les constats des huissiers précisent que Maitre [O] a actionné ce bouton qui lui est resté dans les mains. Maitre [M] ajoute que l'installation lui semble être ancienne.
Dans ces conditions, la carence de toute référence à un état initial prive la bailleresse du fondement et sa demande de remise en état du bouton d'urgence sera écartée.
Dès lors, il convient de débouter la SCI EN de ses demandes de remplacement du néon et du bouton d'urgence.
Sur les réparations des portes des chambres froides et de la menuiserie métallique
La SCI EN sollicite la réparation des portes des chambres froides et de la menuiserie métallique, faisant valoir que si le preneur a effectué des travaux sur la partie électricité et lumétrie, il n'a pas fait réviser les menuiseries et huisseries. Elle estime que les menuiseries métalliques dans le local épicerie et dans le laboratoire n'ont pas été révisées ni entretenues, alors que ces biens font partie des locaux dont l'usage a été donné à bail à titre privatif à la SARL [X].
Pour rejeter cette demande, la SARL [X] fait valoir que ces réparations doivent incomber au bailleur puisque l'état général vétuste est manifestement antérieur à l'entrée dans les lieux par la SARL [X] et que Monsieur [T] a continué à utiliser le local après qu'elle soit partie. Elle ajoute que l'état général des locaux est vétuste.
En l'espèce, l'article 32.2.1 du contrat de bail prévoit diverses catégories de charges qui incombent au preneur en intégralité et notamment : « Les prestations, matériaux et frais (…) d'entretien, de remplacement, d'embellissements, de réparation et travaux (préventifs, curatifs, d'éradication, de ravalement) des Locaux et de ses équipements y compris ceux visés à l'article 606 du code civil, qu'ils soient rendus nécessaires ou non par le fait du Preneur.
Les prestations, matériaux et frais (…) d'entretien, de remplacement, d'embellissements, de réparation et travaux (préventifs, curatifs, d'éradication, de ravalement) des parties communes de l'immeuble au prorata des tantièmes de copropriété et portant sur :
- Les planchers, plafonds, poutrelles, cloisons, éléments de séparation, grilles, ne constituant pas des éléments visés à l'article 606 du code civil,
- Les menuiseries intérieures et extérieures (…) ».
Au titre des réparations, la SCI EN produit un devis de 4 065,60 euros TTC relatif à la réparation de la porte double vantaux du local épicerie, la porte d'entrée principale, la remise en état des deux chambres froides, la menuiserie métallique du local épicerie, pétrin et labo, la clôture extérieure.
L'état des lieux d'entrée réalisé le 07 septembre 2018 indique notamment que dans le hall, la porte en métal et la porte sectionnelle sont en état moyen. Il est également précisé que la porte sectionnelle doit être remplacée car vétuste. Dans le laboratoire, les fenêtres (vitres et volets) sont en état moyen car « une poignée est cassée/menuiserie métallique ». S'agissant des chambres froides 1 et 2, il est relevé un petit impact sur la double porte. Les items des fenêtres, portes et menuiseries ne sont pas cochés, ne permettant pas d'en attester l'état. Dans la chambre froide 3, aucune case n'est cochée. Concernant l'épicerie, les fenêtres sont décrites comme étant en bon état. En revanche, les portes « double porte fonctionnel repeinte » sont décrites comme étant en état moyen. A l'extérieur, le grillage est indiqué en bon état.
L'état des lieux de sortie dressé par Maitre [M] met en exergue :
- Dans l'épicerie, la double porte est abîmée, la porte de droite présente des éclats, sans aucun système fermeture. Les arrêtes des portes présentent également des éclats. Les parties basses des deux portes ont été enfoncées et présentent des impacts importants. En revanche, le chambranle de la porte est décrit comme en bon état.
- Aucun élément n'est indiqué s'agissant de la porte d'entrée principale.
- Dans la chambre froide 1, la porte est en bon état de fonctionnement, mais présente quelques impacts côté hall, et quelques impacts sur la porte face interne. Le joint en partie basse est en mauvais état. Au niveau du chambranle de la porte, la tranche de la plinthe intérieure est cassée, et le chambranle bouge légèrement. Une deuxième porte identique donnant accès au laboratoire est en bon état de fonctionnement. Elle présente quelques impacts en partie basse. Dans la chambre froide 2, la porte du côté hall distribution présente des traces de rouille et noires de frottement au niveau du chambranle en partie basse. La partie métallique est désolidarisée du support mural. Dans la chambre froide 3, la porte d'accès est bon état général.
- Dans le laboratoire, les fenêtres sont très vétustes. Dans la salle de pétrin, l'ensemble des fenêtres est très vétuste.
- Aucun constat n'est effectué s'agissant de la clôture existante.
Quant au procès-verbal de constat établi par Maitre [O], il relève que :
- Dans la salle d'épicerie, la porte en bois deux vantaux présente des enfoncements sur la face interne. La serrure est sans clé et le penne fermé empêche la fermeture de la porte.
- Aucun élément n'est constaté s'agissant de la porte d'entrée principale.
- Dans la chambre froide 1, en partie basse de la porte, le joint qui assure l'étanchéité avec le sol est très dégradé et un morceau est manquant sur la moitié de la longueur de la porte. Au niveau du chambranle de la porte à droite, la tranche de la plinthe intérieure est cassée et le joint en pourtour de la porte est en état d'usage. Dans la chambre froide 2, le chambranle de porte en bas à droite est abimé et présente un large impact. La partie métallique est pliée et arrachée de son support mural. La partie gauche du chambranle au niveau de la charnière est également abîmé, et le revêtement métallique est désolidarisé du support mural. Dans la chambre froide 3, la porte d'accès est en bon état général avec sur la face extérieure quelques traces d'usage et des rayures. Sur le côté extérieur de la porte (côté laboratoire), le joint en partie basse et sous la porte se décolle.
- Dans la salle de pétrin, l'épicerie et le laboratoire, les fenêtres et portes ont des encadrements très anciens, l'ensemble étant très vétuste.
La SARL [X] produit des factures entre septembre 2019 et août 2021 établissant qu'elle a réalisé des travaux sur le matériel utilisé et sur le fonctionnement des chambres froides. Il n'est pas contesté par les parties que le système froid des chambres froides est obsolète dans certaines chambres froides, et cela n'est pas mis à la charge de la SARL [X].
En l'espèce, si le contrat de bail conclu entre la SARL [X] et la SCI EN prévoit que le preneur peut être tenu des grosses réparations - ce qui est d'ailleurs contestable au regard des dispositions d'ordre publiques de l'article R. 145-35 du Code de commerce - , aucune clause n'a pour effet de transférer à la charge du preneur les réparations dues à la vétusté. Or, il ressort des différents états des lieux que les menuiseries dans la salle de pétrin, l'épicerie et le laboratoire sont atteintes par la vétusté et ne peuvent être mises à la charge de la SARL [X]. Par ailleurs, aucun élément dans l'état des lieux initial et les constats d'huissier n'est relatif à l'état de la clôture, la SCI EN devra donc être déboutée de sa demande de réparation. Il en est de même des réparations sollicitées sur la porte d'entrée, dont les dégradations fondant les réparations n'ont nullement été constatées.
En revanche, la réparation de la porte à double vantail dans le local épicerie et la remise en état des deux chambres froides apparait justifiée au titre de l'obligation de réparation due par le preneur, car l'état dégradé des huisseries des portes, des plinthes, et du revêtement métallique a été constaté par les deux Commissaire de justice.
Il convient donc de mettre à la charge de la SARL [X] la somme de 1 048 euros, telle que retenue par le devis établi par la société SCI EN.
Sur le remplacement des équipements
La SCI EN se plaint aujourd'hui qu'il lui manque quatre chariots et une desserte en inox. Elle en sollicite le remplacement et produit un devis de 1 041,07 euros TTC.
La SARL [X] fait quant à elle valoir que Monsieur [T] s'est servi autant qu'elle des équipements et qu'il a transféré du matériel dans son atelier au fond.
Dans l'état des lieux d'entrée établi le 07 septembre 2018, il est noté la fourniture de huit chariots et de deux dessertes à roulettes.
Les huissiers dans les états des lieux de sortie relèvent que Monsieur [Z] [X] a remis quatre plateaux roulants dont un cassé. Ils notent également qu'une desserte en inox est manquante.
La SARL [X] ne rapporte pas la preuve d'un quelconque transfert de matériel par Monsieur [T] dans son atelier. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de remplacement des équipements sollicité par la SCI EN.
Toutefois, dans son devis, la SCI EN sollicite le remplacement de six chariots pour un montant unitaire de 91,45 euros TTC et d'un chariot de service inox pour 492,37 euros. Puisque quatre chariots ont été rendus par la SARL [X], dont un cassé, il convient d'accorder à la SCI une indemnisation pour cinq chariots roulants, outre la desserte.
Par conséquent, il convient de condamner la SARL [X] à payer à la SCI EN la somme de 949,62 euros au titre du remplacement d'équipements.
Sur la réparation du silo farine
L'état des lieux d'entrée établi le 07 septembre 2018 précise l'existence dans l'épicerie d'un silo de farine, décrit comme étant fonctionnel.
La SCI EN produit un devis établi le 18 octobre 2021 par la société SCHICK ESTEVE de 1 554,60 euros TTC. Toutefois, sur le devis il est seulement inscrit « déplacement d'un technicien pour audit installation en vue d'une remise en marche », sans préciser que ce montant concerne la réparation du silo.
La SARL [X] verse un courriel rédigé par la SARL DROIN MICHELOT ET CIE du 21 aout 2021, dans lequel l'entreprise indique que « depuis trois ans et le début de notre collaboration (septembre 2018), nous vous avons livré votre farine en sacs de 25 kg. Aujourd'hui, vous évoquez une possible livraison en vrac, c'est pourquoi nous avons procédé ce jour au nettoyage de votre silo à farine (…) en vue d'une remise en marche éventuelle (…). »
La livraison de farine à la SARL [X] en sacs est corroborée par le constat établi de Maitre [M], qui a noté le 23 juin 2020 la présence de nombreux sacs dans la troisième chambre froide, dont Monsieur [Z] [X] a précisé être propriétaire.
Dans son état des lieux de sortie, Maitre [O] relève qu'il manque une clé pour faire fonctionner le silo, qui apparait par ailleurs en bon état et propre. Maitre [M] ajoute que « il est déclaré par les parties que la SARL [X] n'a jamais utilisé le silo, car utilisait des sacs de farine. Monsieur [T] précise qu'il utilisait le silo pour sa précédente exploitation lorsque son salarié malade ne pouvait porter les sacs de farine. Que le silo depuis n'est plus en service. Au-dessus du silo, différents objets entreposés en vrac et appartenant à M. [T] ainsi déclaré par les parties ».
Dès lors, si la SCI EN se plaint aujourd'hui de la dégradation de son silo de farine, elle n'en a pourtant pas fait porter la responsabilité à la SARL [X] lors de l'état des lieux de sortie. Par ailleurs, la SARL [X] établit qu'elle ne s'était pas servie durant l'intégralité de son bail de ce silo, se faisant livrer des sacs de farine et non pas de la farine en vrac. Il convient donc de débouter la SCI EN de sa demande de réparation du silo.
Au total au titre des frais de remise en état, il convient de condamner la SARL [X] à payer à la SCI EN la somme de 4 097,62 euros.
Sur la condamnation solidaire des cautions
Il résulte de l'article 2288 du code civil dans sa rédaction antérieure à la réforme du 15 septembre 2021, que celui qui se rend caution d'une obligation, se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n'y satisfait pas lui-même.
L'article 2302 ancien du même code énonce que lorsque plusieurs personnes se sont rendues cautions d'un même débiteur pour une même dette, elles sont obligées chacune à toute la dette.
Au soutien de sa demande de condamnation solidaire, la SCI EN fait valoir que Monsieur [Z] [X] et Monsieur [U] [E] se sont portés cautions solidaires des sommes dues par la SARL [X] au titre du bail, et que celle-ci n'ayant pas déféré à la mise en demeure, elles sont solidairement tenues avec elle d'avoir à régler les sommes dues en exécution du bail commercial.
En l'espèce, la SCI EN justifie de deux actes de cautionnement solidaire établis sous seing privé entre elle et les cautions solidaires. Les cautions se sont engagées en qualité de personnes physiques envers la SCI EN, créancier professionnel.
La SARL [X] et Messieurs [X] et [E] ne concluent pas spécifiquement sur la solidarité invoquée par la société bailleresse. Il y a donc lieu de dire que Messieurs [X] et [E] seront tenus solidairement des sommes mises à la charge de la SARL [X].
Sur la compensation des frais de remise en état avec le dépôt de garantie
L'article 1347 du code civil énonce que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes. Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies.
Selon l'article 1348 du code civil, la compensation peut être prononcée en justice, même si l'une des obligations, quoique certaine, n'est pas encore liquide ou exigible. A moins qu'il n'en soit décidé autrement, la compensation produit alors ses effets à la date de la décision.
Le dépôt de garantie retenu par le bailleur peut donner lieu à compensation judiciaire avec les frais de remise en état lui revenant en indemnisation des dégradations effectuées par le preneur.
En l'espèce, les conditions de la compensation étant réunies, s'agissant d'obligations fongibles, certaines et exigibles et réciproques entre les deux personnes, il convient d'opérer la compensation entre les sommes dues par la SARL [X] et le dépôt de garantie détenu par la SCI EN à hauteur de 4 000 euros.
Par conséquent, le remboursement à la SARL [X] du dépôt de garantie se fera par compensation avec les sommes dues par celle-ci à la SCI EN.
Sur les régularisations de charges
L'article L.145-40-2 du code du commerce indique notamment que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés à ce bail, comportant l'indication de leur répartition entre le bailleur et le locataire. Pour les ensembles immobiliers « comportant plusieurs locataires », le contrat doit préciser la répartition des charges, qui est fonction de la surface exploitée, ou du coût des travaux entre les différents locataires occupant cet ensemble.
L'article L.145-15 du code du commerce complète ces dispositions en précisant que sont réputés non écrits, quelle qu'en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui ont pour effet de faire échec au droit de renouvellement institué par le présent chapitre ou aux dispositions des articles L. 145-4, L. 145-37 à L. 145-41, du premier alinéa de l'article L. 145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54.
Au soutien de sa demande de condamnation au titre des régularisation des charges, la SCI EN considère au visa de l'article 7.1 du bail commercial, qu'à la suite du départ anticipé de la SARL [X] au titre de la première période triennale, elle l'a mise en demeure d'avoir à régulariser sa situation au titre des charges locatives pour les années 2019 à 2021, et qu'elle a inclus la quotepart des frais d'huissier pour l'état des lieux de sortie contradictoire. Elle se dit fondée à intégrer les travaux de réparation du portail dès lors qu'ils ont été effectués en août 2019. Elle rappelle que la révision annuelle du loyer de bail se fait automatiquement, en application d'une clause d'échelle mobile, prévue au bail en son article 19.1
Afin de débouter la SCI EN de sa demande de régularisation des charges, la SARL [X] expose que la SCI EN intègre une indexation du loyer, des factures d'entretien et de réparation du portail qui sont injustifiées. Elle estime que la demande de remboursement de la facture d'huissier est injustifiée dès lors que chacune des parties avait diligenté son propre huissier et qu'il est équitable que chacune des parties assume les frais de son propre auxiliaire de justice.
A titre reconventionnel, elle considère que la SCI EN n'explique pas son calcul sur la part imputable à la SARL [X] et estime que la demanderesse reconnait avoir perçu des provisions sur charges plus importantes que celles qu'elle réclame aujourd'hui, imposant le remboursement de 2 347 euros.
En l'espèce, les demandes de paiement de la SCI EN portent sur des charges locatives au titre des années 2019, 2020 et 2021 pour un montant total de 2 052,69 euros.
L'article 7.2 de ce bail prévoit un tableau de répartition des charges et du cout des travaux au prorata des surfaces louées dans le contrat de bail.
L'article 22.1 du bail relatif aux dispositions générales des charges, impôts et taxes énonce que « Le Preneur devra supporter sa quote-part des charges, dépenses, prestations, impôts, contributions et taxes de toute nature (ainsi que tout nouvel impôt, contribution, taxe ou augmentation de ceux-ci qui viendrait à être institué ou décidé ultérieurement) ordinairement à la charge des Preneurs, aussi bien que celles et ceux ordinairement laissés à la charge des Bailleurs ».
Les articles suivants et notamment l'article 22.2 du bail relatif aux charges communes indique que « le preneur supportera intégralement :
- La totalité des charges, contributions, assurances, taxes et prestations liés à l'usage du Local ou de l'Immeuble ou à un service dont le Preneur bénéficie directement ou indirectement telles qu'établies par le syndic de copropriété s'il existe au prorata du nombre de millièmes affectés aux lots loués, de même que toute provision pour charges ;
- Les travaux de toute nature et les remplacements éventuels relatifs au Local … ».
Il doit toutefois être observé que la lettre de ces différentes clauses est générale et ne répond pas à l'obligation de fournir un inventaire précis et limitatif des catégories de charges à répartir entre le preneur et le bailleur.
La sanction est prévue par l'article L. 145-15 du code du commerce qui précise que les stipulations non conformes sont réputées non écrites.
Dans ces conditions, il convient de rejeter la demande de régularisation de charges formulée par la SCI EN au titre des années 2019, 2020 et 2021.
A titre reconventionnel, la SARL [X] sollicite la somme de 2 347 euros au titre du trop-perçu des charges locatives pour les années 2019 à 2021. Elle estime que les charges locatives ont été de 477,67 euros annuelles, alors qu'elle a payé 1 260 euros de provisions.
Au titre de l'année 2019, outre la taxe foncière et la taxe ordure qui ne sont pas contestées par la SARL [X], la SCI EN a mis à la charge du preneur une facture d'entretien des espaces verts et une facture de vidange de bac à graisse. Toutefois, le contrat de bail prévoit dans une clause générale que le preneur est tenu de supporter intégralement les travaux de toute nature et les remplacements éventuels, et ces frais ne figurant pas expressément comme des charges récupérables du bail, elle ne peut les faire reposer sur la SARL [X]. La SCI EN qui justifie de 645,5 euros au titre des charges doit donc rembourser la somme de 614,5 euros à la SARL [X].
Pour l'année 2020, elle met à la charge de la SARL [X] la somme de 1 256,40 euros au titre des réparations, outre la taxe foncière et la taxe ordure. Toutefois, le contrat de bail prévoit dans une clause générale que le preneur supporte intégralement les travaux de toute nature et les remplacements éventuels et la SCI EN ne peut mettre ces frais à sa charge. Pour l'année 2020, les sommes justifiées par la SCI EN sont donc de 656,5 euros et elle doit donc rembourser à la SARL [X] la somme de 603,5 euros pour l'exercice 2020.
Pour l'année 2021, outre la taxe foncière et la taxe ordure, la SCI EN met à la charge de la SARL DOXU 341, 04 euros au titre « du loyer index valorisé index de construction ». La SARL [X] fait valoir qu'il s'agit de la clause d'échelle mobile. Toutefois, cette clause n'est pas prévue expressément au titre des charges dans le contrat de bail. Il y a donc lieu de l'écarter des charges de la SARL [X]. Ainsi, la SARL [X] a réglé a somme de 1 260 euros au titre des provisions, alors que les sommes justifiées par la SCI EN sont de 674 euros. Elle doit donc rembourser à la SARL [X] la somme de 586 euros pour l'exercice 2021.
Par conséquent, la SARL [X] est bien fondée à solliciter le remboursement de 1 804 euros au titre du trop-perçu de charges pour les années 2019 à 2021.
Sur l'indemnité d'occupation
Il résulte des textes que le locataire d'un local commercial peut être tenu du versement d'une indemnité soit en cas d'occupation indue des lieux - en application de l'article 1382 du code civil -, soit lorsqu'il se maintient dans les lieux dans le cadre de la procédure de fixation de l'indemnité d'éviction prévue par l'article L. 145-28 du code de commerce.
Au soutien de sa demande en paiement d'une indemnité d'occupation, la SCI EN explique que la SARL [X] doit lui verser cette indemnité pendant la durée nécessaire à l'exécution des réparations non exécutées. Elle sollicite une somme équivalant au montant d'un loyer mensuel, car elle estime qu'il s'agit de la période pendant laquelle il lui a été impossible de relouer les locaux et qui a été nécessaire pour la réalisation des travaux. Elle conteste également le moyen soutenu par la SARL [X] au visa de l'article L145-28 du code de commerce, estimant que cet article est inapplicable car aucun congé avec indemnité d'éviction n'a été délivré par le bailleur.
Pour rejeter l'indemnité d'occupation sollicitée par le demandeur, la SARL [X] indique que plus d'un an après son départ, la SCI EN n'a toujours pas procédé aux travaux de remise en état dont elle lui demande le paiement, et qu'elle ne justifie d'aucun préjudice consécutif à son départ. Elle ajoute que l'EURL [B] [T] continue d'utiliser les locaux en l'état pour son activité.
En l'espèce, le contrat de bail commercial du 07 septembre 2018 contient un article 24.5 prévoyant l'application d'une indemnité d'occupation : « L'indemnité d'occupation à la charge du Preneur en cas de non délaissement du Local après la date d'effet de la résiliation de plein droit ou judiciaire ou expiration du Bail sera établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location, majoré de cinquante pourcent (50%), par jour d'occupation, sans préjudice du droit pour le Bailleur de poursuivre l'expulsion du Preneur et une indemnisation complémentaire, notamment au titre de la relocation.
En outre, le loyer restera dû pour la location résiliée, à titre d'indemnité, pendant le temps nécessaire à la relocation en application des dispositions de l'article 1760 du code civil ».
Il apparait que la SCI EN ne peut prétendre à une telle indemnité d'occupation puisqu'elle ne rapporte pas la preuve que la SARL [X], après la date d'effet de résiliation du bail, s'est maintenue indûment dans le local.
Les conditions de l'article L. 145-28 du code de commerce ne sont également pas établies car ce n'est pas la SCI EN qui a émis un congé avec refus de renouvellement postérieurement au terme du bail, mais bien la SARL [X] qui est à l'origine du congé.
Elle n'établit pas enfin que le contrat de bail a été résilié de la faute du preneur en vertu de l'article 1760 du code civil. En effet, la SARL [X] a attendu la fin de la période triennale pour solliciter cette résiliation, qui était de droit, sans motif.
Dès lors, il convient de débouter la SCI EN de sa demande en indemnité d'occupation formulée à l'encontre de la SARL [X].
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Il ne parait pas inéquitable que dire que chaque partie conservera la charge de ses dépens et frais irrépétibles.
L'exécution provisoire étant compatible avec la présente affaire, il n'y a dès lors pas lieu de l'écarter.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
CONDAMNE solidairement la S.A.R.L [X] Monsieur [Z] [X] et Monsieur [U] [E] à payer la S.C.I EN la somme de 4 097 euros au titre des frais de remise en état ;
CONDAMNE la SCI EN à rembourser à la SARL [X] son dépôt de garantie ;
ORDONNE la compensation des sommes dues au titre des frais de remise en état et du dépôt de garantie retenu ;
DEBOUTE la S.C.I EN de sa demande au titre des régularisations des charges pour les années 2019 à 2021 ;
CONDAMNE la S.C.I EN à payer à la S.A.R.L [X] la somme de 1 804 euros au titre du remboursement du trop-perçu de charges pour les années 2019 à 2021 ;
DEBOUTE la S.C.I EN de sa demande d'indemnité d'occupation ;
DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT