Texte intégral
DU 11 Septembre 2026 Minute numéro :
N° RG 26/00654 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PK3C
Code NAC : 82C
Monsieur [Z] [V]
C/
Monsieur [Q] [L],
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ORDONNANCE RÉFÉRÉ
EXPERTISE RENDUE COMMUNE
LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge
LA GREFFIERE : Isabelle PAYET
LES PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [Z] [V], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Eric AZOULAY de la SELARL SELARL INTER-BARREAUX FEDARC, avocats au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10
DÉFENDEUR
Monsieur [Q] [L], Gérant de la SARL ATOUT SERVICES 95, demeurant [Adresse 2]
non représenté
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Débats tenus à l’audience du 04 août 2026
Date de délibéré indiquée par le Président par mise à disposition au greffe
le 11 Septembre 2026
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Par acte en date du 26 Mai 2026, Monsieur [Z] [V] a fait assigner Monsieur [Q] [L], gérant de la SARL ATOUT SERVICES 95 à comparaître à l’audience des référés du 04 Août 2026 en vue de lui rendre commune et opposable l’ordonnance de référé du 29 janvier 2025 (RG n°24/00961) ayant désigné Monsieur [N] [E] en qualité d’expert judiciaire, ainsi que les opérations d’expertise de ce dernier.
A cette audience, Monsieur [Z] [V] a réitéré les termes de son assignation.
Assigné par remise de l’acte à personne, Monsieur [Q] [L] n’a pas constitué avocat ni adressé des observations
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience ;
SUR CE,
Vu l’assignation et les motifs exposés,
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’ordonnance de référé en date du 29 janvier 2025 (RG n°24/00961) ;
Il sera fait droit à la demande de Monsieur [Z] [V] qui justifie d’un intérêt légitime à inviter Monsieur [Q] [L], gérant de la SARL ATOUT SERVICES 95 à se présenter aux opérations d’expertise ordonnées le 29 janvier 2025 (RG n°24/00961) ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire rendue par mise à disposition au greffe et en premier ressort ;
ETENDONS à Monsieur [Q] [L], gérant de la SARL ATOUT SERVICES 95 les opérations d’expertise instaurées aux termes de l’ordonnance de référé du 29 janvier 2025 (RG n°24/00961) ayant désigné M. Monsieur [N] [E] en qualité d’expert ;
DISONS que Monsieur [Z] [V] communiquera sans délai à Monsieur [Q] [L] l'ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert ;
DISONS que l'expert devra convoquer Monsieur [Q] [L], à la prochaine réunion d'expertise au cours de laquelle il/elle sera informé des diligences déjà accomplies et invité à formuler ses observations ;
IMPARTISSONS à l’expert un délai supplémentaire de six mois pour déposer son rapport;
FIXONS à la somme de 1 000 € la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par Monsieur [Z] [V] entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, [Adresse 3] PONTOISE, dans le délai d’un mois à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation par Monsieur [Z] [V] dans ce délai impératif, l’extension de la mission de l’expert à Monsieur [Q] [L] sera caduque et privée de tout effet ;
LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Z] [V] ;
Et l’ordonnance est signée par le président et la greffière.
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision numérique a été signée par le greffier
LA GREFFIERE LE PRESIDENT
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