Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN
JUGEMENT POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION ET AUTORISATION DE LA CONSULTATION DES CREANCIERS du 14/10/2025
Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 003486 2025000505
[S] [D] [C] [O] née [F]
Dossier : PC/08630
Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 14/10/2025 et même composition pour le délibéré
Président
: Jean Louis PICCIN
Juge
: Bénédicte LE GAC - CAMPAGNI
Juge
: Jackie COURMONT
Greffier d'Audience
: Maître Anne CRAPOULET-OUDENOT (présent uniquement aux débats)
Le Ministère Public avisé.
Le juge commissaire entendu en son rapport lu à l'audience, émet un avis favorable à la poursuite de la procédure en vue de la consultation des créanciers.
Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean Louis PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile, et par Maître Anne CRAPOULET, Greffier,
En application des dispositions du Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises.
Par jugement en date du 10/12/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de :
[S] [D] [C] [O] née [F] [Adresse 1] [Numéro identifiant 1] - 2010 A 1
Avec renouvellement des périodes d'observation autorisées et une convocation à l'audience de Chambre du Conseil du 14/10/2025 ;
Régulièrement convoquée en Chambre du Conseil, [S] [D] [C] [O] née [F] comparait en personne assistée de Maître Geoffroy BOGGIA, avocat, et en présence du comptable Monsieur [V] [E], tous entendus ;
Maître [Y] [I] ès qualités de mandataire judiciaire, comparait en personne pour la SELARL M.J [I] & ASSOCIES donne lecture de son rapport ;
Le Juge Commissaire entendu dans son rapport, émet également un avis favorable à la poursuite en vue de la consultation des créanciers ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Maître [Y] [I] et [S] [D] [C] [O] née [F] assistée de Maître Geoffroy BOGGIA sollicitent la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers ;
Attendu qu'il appert que l'entreprise dispose de capacité suffisante et que rien ne s'oppose à la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire, qu'il convient de rappeler le débiteur à l'audience de Chambre de Conseil le 09/12/2025 afin qu'il soit statué sur le projet de plan après consultation des créanciers ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, jugeant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats en Chambre du Conseil et après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu l'avis du Juge Commissaire ;
Ordonne la poursuite de la période d'observation en vue de la consultation des créanciers par le mandataire judiciaire dans la procédure ouverte à l'encontre de :
[S] [D] [C] [O] née [F] [Adresse 1]
Dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l'audience du MARDI 09/12/2025 à 10 H 00 afin qu'il soit statué sur le projet de plan de redressement après consultation des créanciers, et dit que le présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience ;
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;
Emploie les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
LE GREFFIER Anne CRAPOULET-OUDENOT
LE PRESIDENT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment