Texte intégral
N° D'INSCRIPTION AU
REPERTOIRE GENERAL : N° RG 24/01439
N° Portalis DBWM-W-B7I-COA5
N.A.C. : 78F
JUGEMENT N°
TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON
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AUDIENCE DU 04 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [N] [T]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Maître Dorian TRESPEUX de la SELAS ALLIES AVOCATS, avocat au barreau de MONTLUCON substitué par Me Denis COTTIER, avocat au barreau de MONTLUCON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N03185-2024-1446 du 28/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Montluçon)
DEFENDEUR :
Monsieur [I] [F]
[Adresse 2]
[Localité 1]
représenté par Me Maryline DIAT, avocat au barreau de MONTLUCON
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE UNIQUE
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Président : [...], siégeant en qualité de juge unique conformément aux articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.
GREFFIER : lors des débats et du prononcé : [...].
DEBATS :
L'affaire a été appelée à l'audience publique du 03 juillet 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries ,
Le Juge a avisé les parties à l’issue des débats que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX.
EXPOSE DU LITIGE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par acte du 30 septembre 2024, la SELARL AAJ, Commissaire de justice à [Localité 1] a effectué une saisie-attribution entre les mains de LA BANQUE POSTALE sur les comptes bancaires de Monsieur [N] [T], pour un montant de 13.604,30 euros.
Ladite saisie-attribution a été dénoncée par acte de Commissaire de justice en date du 7 octobre 2024 à Monsieur [N] [T].
C’est alors que par acte de Commissaire de justice en date du 6 décembre 2024, Monsieur [N] [T] a assigné Monsieur [I] [F], son créancier devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, aux fins de déclarer nulle la saisie-attribution.
Au terme de ses conclusions, Monsieur [N] [T] demande à ce Tribunal de :
A titre principal,
-débouter Monsieur [I] [F] de l’ensemble de ses demandes,
-annuler le procès-verbal de saisie-attribution,
-ordonner la mainlevée de la saisie-attribution en date du 1er octobre 2024,
-condamner Monsieur [I] [F] à la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner Monsieur [I] [F] aux entiers dépens de l’instance,
A titre subsidiaire,
-donner injonction à Monsieur [I] [F] de produire le décompte des intérêts sollicités dans le cadre de la saisie-attribution.
En défense, au terme de ses conclusions responsives, Monsieur [I] [F] demande à ce Tribunal de :
-déclarer Monsieur [N] [T] recevable mais mal fondé en ses demandes,
-débouter Monsieur [N] [T] de l’intégralité de ses demandes,
-juger que la créance de Monsieur [N] [T] due au titre du principal, des intérêts à échoir et des frais de procédure d’exécution s’élève à la somme de 26.854,98 euros, arrêtée au 30 septembre 2024, date de la délivrance du procès-verbal de saisie-attribution,
-fixer le montant de la saisie-attribution délivrée le 30 septembre 2024 à l’encontre de Monsieur [N] [T] pour paiement de la somme de 14.752,44 euros,
Y ajoutant,
-condamner Monsieur [N] [T] à lui payer la somme de 5.000 euros pour procédure abusive en application de l’article 1240 du Code civil,
-condamner Monsieur [N] [T] à lui payer la somme de 4.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
-condamner Monsieur [N] [T] aux dépens de l’instance.
Pour l'exposé des moyens des parties, il sera expressément renvoyé à leurs conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
La clôture de la procédure est intervenue le 4 juin 2026, fixant l’audience de plaidoirie le 3 juillet 2026 ; date à laquelle l’affaire a bien été plaidée.
DISCUSSION
Sur la compétence
Aux termes de l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie.
L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
En l’espèce, Monsieur [N] [T] a assigné Monsieur [I] [F], son créancier devant le Tribunal judiciaire de MONTLUÇON, aux fins de déclarer nulle la saisie-attribution dont il fait l’objet.
Or, en vertu des dispositions légales sus-visées, la présente juridiction est incompétente afin de statuer sur les demandes formées. Il y a lieu en conséquence d’ordonner le renvoi de l’affaire au profit du juge de l’exécution de [Localité 1], de procéder conformément aux dispositions de l'article 82 du Code de procédure civile, et de réserver les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement rendu contradictoirement, en premier ressort ;
SE DECLARE incompétent au profit du juge de l’exécution de [Localité 1] ;
DIT qu'il sera procédé conformément aux dispositions de l'article 82 du code de procédure civile ;
DIT que mention de cette transmission sera conservée au Greffe du présent Tribunal ;
RESERVE les dépens ;
Ainsi fait et jugé les jour, mois et an susdits la présente décision a été signée par la présidente et sa greffière.
La greffière La présidente
[...] [...]
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