Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A... se disant B... H..., alias J... G... a demandé au tribunal administratif de C..., d'une part, d'annuler l'arrêté du 13 octobre 2025 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans assortie d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un document de circulation pour étranger mineur, ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de sa situation.
Par un jugement n° 2510036 du 7 novembre 2025, le tribunal administratif de C... a annulé cet arrêté, a enjoint au préfet du Nord de faire procéder à l'effacement du signalement de M. A... se disant B... H..., alias J... G... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et dans le fichier des personnes recherchées dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a mis à la charge de Me Cardon la somme de 1200 euros au titre des frais liés au litige.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2025, le préfet du Nord demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de rejeter la demande de M. A... se disant B... H....
Il soutient que :
- le moyen tiré de la minorité du requérant devait être écarté dès lors notamment, que son identité et sa date de naissance ressortent des consultations du fichier automatisé des empreintes digitales FAED et que son refus de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales, traduisent des manœuvres destinées à faire à faire obstacle à la détermination de son âge ;
- les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.
La requête a été communiquée à M. H..., qui n'a pas présenté d'observation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme I...
Baes-Honoré, présidente-assesseure.
Considérant ce qui suit :
1. M. A... se disant H..., alias G..., qui a déclaré être entré irrégulièrement sur le territoire français en 2023, n'a pas ultérieurement sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 13 octobre 2025, pris, notamment, sur le fondement du 1° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. Par une décision du même jour, le préfet du Nord a ordonné son placement en rétention administrative.
2. A sa demande, le tribunal administratif de C... a annulé cet arrêté et a enjoint au préfet du Nord de faire procéder à l'effacement du signalement de M. A... se disant B... H..., alias J... G... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et dans le fichier des personnes recherchées et a mis à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros, à verser à Me Cardon, au titre des frais liés au litige. Le préfet du Nord relève appel de ce jugement du 7 novembre 2025.
Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal :
3. Il ressort des pièces du dossier que le 12 octobre 2025, M. A... se disant B... H..., né le 12 août 2008, a été placé en garde à vue. Le 13 octobre la consultation du fichier automatisé des empreintes digitales a révélé que l'intéressé était connu sous trois identités différentes, soit celle B... H..., né le 12 août 2008 à Annaba, J... G..., né le 24 avril 2006 à Annaba ou Alger, et d'Oussema G..., né le 24 avril 2006 à Annaba. L'intéressé a alors reconnu au cours de son audition par les services de police le 13 octobre 2025, utiliser l'alias " Ouibi [sic] J... ", né le 24 avril 2006.
4. L'intéressé, qui a affirmé, à plusieurs reprises lors de son audition, être mineur, s'est prévalu en première instance d'une ordonnance du 29 avril 2025 de placement sous contrôle judiciaire du juge des enfants de C..., de son incarcération au sein de l'établissement pénitentiaire spécialisé pour mineurs de K... du 1er au 20 juin 2025, et d'un jugement du tribunal pour enfants de C... du 20 juin 2025 qui l'a reconnu coupable, sous cette même identité, des faits pour lesquels il était poursuivi, avec une mise à l'épreuve jusqu'au 19 décembre 2025. Sur la base de ces derniers éléments, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de C..., considérant l'absence d'élément permettant de s'assurer que l'intéressé était majeur ou mineur, a, le 25 septembre 2025, ordonné la levée de son placement en rétention administrative qui avait été décidé le 23 septembre 2025 par le préfet du Nord.
5. Toutefois, alors que ni le juge des enfants, ni le juge des libertés et de la détention ne sont juges de l'état civil, le tribunal administratif de C... a relevé, dans le jugement contesté, que le requérant ne contestait pas avoir fait l'objet, le 31 mai 2024, sous l'identité J... G..., né le 24 avril 2006, d'une obligation de quitter le territoire français, dont la légalité a été confirmée par un jugement n° 2405668 du 11 juin 2024 du tribunal administratif de C.... Selon les termes de ce jugement, " il est constant que l'intéressé était majeur à la date de la décision contestée ". Il ressort en outre des pièces du dossier, et notamment des constatations effectuées au cours de l'audience publique devant le tribunal que l'intéressé, dépourvu de tatouage à l'avant-bras gauche, n'était pas B... H..., né le 12 août 2008 à Annaba, dont l'identité a été confirmée, figurant au fichier de traitement des antécédents judiciaires et porteur d'un tel tatouage. Enfin, le préfet fait valoir que l'identité " G... J... ", né le 24 avril 2006, ressort de manière récurrente des consultations du fichier automatisé des empreintes digitales, dans lequel l'intéressé est enregistré.
6. Dans ces conditions, le préfet du Nord est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a annulé l'arrêté litigieux d'une part, pour erreur de droit, au motif qu'il y aurait eu un doute sur la majorité de l'intéressé, d'autre part, pour défaut d'examen, en se fondant sur les seuls éléments à sa disposition.
7. Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. A... se disant H..., alias G..., devant le tribunal administratif.
Sur les autres moyens :
8. En premier lieu, par un arrêté du 10 octobre 2025, publié le même jour au recueil n° 310 des actes administratifs des services de l'Etat dans le département, le préfet du Nord a donné délégation à Mme D... F... adjointe à la cheffe du bureau de lutte contre l'immigration irrégulière, signataire de l'arrêté en litige, à effet de signer notamment les décisions attaquées. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions querellées manque en fait et doit donc être écarté.
9. En deuxième lieu, conformément aux articles L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration et L. 613-1 et L. 613-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'arrêté a énoncé dans ses visas, ses considérants ou son dispositif les motifs de droit et de fait qui ont fondé ses différentes décisions.
10. En troisième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union ". Aux termes du paragraphe 2 de ce même article : " Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; (...) ". Enfin, aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité, ainsi qu'aux Etats membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union. (...) ".
11. Le droit d'être entendu, principe général du droit de l'Union européenne, se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. Enfin, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
12. Il ressort des pièces du dossier que lors de son audition par les services de police le 13 octobre 2025, l'intéressé a été invité à présenter ses observations sur la perspective de son éloignement du territoire français. En outre, ainsi qu'il a été énoncé au point précédent, le droit d'être entendu implique seulement que l'intéressé soit mis en mesure de présenter spontanément des observations écrites. Si M. A... se disant H..., alias G... soutient qu'il n'a pas été assisté d'un avocat, en tout état de cause, il ne l'établit pas. Par suite, le moyen tiré de ce que le préfet du Nord aurait méconnu son droit d'être entendu doit être écarté.
13. En quatrième lieu, il ressort de la motivation de l'arrêté que le préfet a procédé à un examen particulier des éléments relatifs à la situation de l'intéressé alors portés à sa connaissance.
14. En cinquième lieu, l'intéressé soutient être entré en France en décembre 2023, alors qu'il était mineur. Il prétend vivre en concubinage depuis le 1er avril 2025, avec une algérienne titulaire d'un certificat de résidence algérien. Mais ni l'attestation d'hébergement ni les deux photos versées au dossier ne sont de nature à corroborer la réalité de la relation invoquée. Dans ces conditions, l'arrêté n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale de M. A... se disant H..., alias G..., garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, l'arrêté contesté n'est pas entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé.
15. Il résulte de ce qui précède, et de la majorité de l'intéressé établie au point 5, que le moyen tiré de l'atteinte à l'intérêt supérieur de l'enfant prévu au 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant doit être écarté.
En ce qui concerne l'absence de délai de départ volontaire :
16. Aux termes de l'article L. 612-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. (...) " Aux termes de l'article L. 612-2 de ce code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants :1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; 2° L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse / ; 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;(...) 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; (...) 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (...) 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L.731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5 ".
17. Il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que pour refuser à M. G... l'octroi d'un délai de départ volontaire, le préfet du Nord s'est fondé sur les dispositions précitées du 1° de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et sur celles du 1°), 4°), du 5°) et du 8°) du L. 612-3. L'intéressé ne conteste pas entrer dans le champ d'application du 1°. En outre, il n'a pas présenté de documents d'identité en cours de validité, et il ressort des pièces du dossier qu'il s'était soustrait à une précédente mesure d'éloignement. Pour ces seuls motifs, le préfet était fondé à refuser de lui octroyer un délai de départ volontaire.
En ce qui concerne l'interdiction de retour :
18. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L.612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. (...) "
19. Il ressort de l'arrêté contesté, que le préfet s'est fondé sur l'ensemble des critères énumérés à l'article L. 612-10 et qu'au titre de la menace pour l'ordre public, il a relevé l'existence de 15 placements en garde à vue pendant trois ans. A supposer même que l'intéressé n'aurait pas fait l'objet de 15 placements en garde à vue, il résulte de l'instruction que le préfet aurait pris la même décision s'il s'était fondé uniquement sur les éléments et condamnations judicaires rappelés au point 4. Compte tenu de ces éléments et de la situation personnelle de l'intéressé, précédemment rappelée, en particulier, de l'absence d'attache familiale, le préfet du Nord n'a commis aucune erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en estimant qu'aucune circonstance humanitaire ne faisait obstacle à ce qu'il soit interdit à M. A... se disant H..., alias G... de revenir sur le territoire français et en fixant à trois ans la durée de cette interdiction.
En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :
20. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'est pas assorti des précisions nécessaires.
21. Il résulte de ce qui précède que tous les moyens ci-dessus invoqués, par voie d'action ou d'exception, doivent être écartés.
22. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que le préfet est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a annulé son arrêté du 13 octobre 2025, lui a enjoint de faire procéder à l'effacement du signalement de M. A... se disant B... H..., alias J... G... aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen et dans le fichier des personnes recherchées. Par suite, ce jugement doit être annulé et les demandes présentées par M. A... se disant H..., alias G... devant le tribunal administratif, y compris celle présentée au titre des frais liés au litige, doivent être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : Le jugement n° 2510036 du 7 novembre 2025 du tribunal administratif de C... est annulé.
Article 2 : Les conclusions de X se disant H..., alias G... à fin d'annulation, à fin d'injonction et au titre des frais de justice sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié à M. A... se disant H... B..., alias G..., au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Nord.
Délibéré après l'audience publique du 17 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
- M. Marc Heinis, président de chambre,
- Mme Corinne Baes-Honoré, présidente-assesseure,
- M. Jean-François Papin, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2026.
La présidente-rapporteure,
Signé : C. Baes-HonoréLe président de chambre,
Signé : M. E...
La greffière,
Signé : N. Roméro
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent arrêt.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
par délégation,
La greffière
Elisabeth Héléniak
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N°25DA02237