Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2026 4ème CHAMBRE
DEMANDEUR
Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à Capital Variable LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE [Adresse 1]
comparant par SCP MAISANT ASSOCIES - Me Frank MAISANT [Adresse 6]
DEFENDEUR
Monsieur [M] [T] [N] [Adresse 3] comparant par Me Danielle LEFEVRE [Adresse 4] et par SELAS AVRIL LAW – Me Matthieu AVRIL [Adresse 5]
LE TRIBUNAL AYANT LE 20 Novembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 16 Janvier 2026,
LES FAITS
La BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (ci-après BANQUE POPULAIRE), société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, ayant son siège social à [Localité 1] exerce l'activité d'établissement bancaire.,
Monsieur [M], [T] [N] (ci-après M. [N]), demeurant à [Localité 2] est dirigeant d'entreprise.
BANQUE POPULAIRE accorde à la société ALEXANDER PRO, le 17 février 2016, un prêt d'un montant de 850 000 € au taux nominal fixe de 1,65% l'an sur une durée de 84 mois en vue de l'achat de 500 actions de la société PROD'ACTION.
Par acte sous seing privé du 16 novembre 2020, M. [N] se porte caution solidaire de ce prêt dans la limite de la somme de 100 000 € et pour une durée de 100 mois, jusqu'au 30 octobre 2028.
Par jugement en date du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Nanterre prononce la liquidation judiciaire de la société ALEXANDER PRO.
BANQUE POPULAIRE déclare au passif de la société ALEXANDER PRO, au titre du prêt cidessus visé, un montant en principal de 321 152,72 €.
Par LRAR en date du 26 juin 2024, réceptionnée le 1er juillet 2024, BANQUE POPULAIRE met en demeure M. [N], en sa qualité de caution solidaire de la société ALEXANDER PRO, de payer la somme de 100 000 €, outre intérêts.
En vain.
LA PROCEDURE
C'est dans ces circonstances que par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2025, signifié à personne physique, BANQUE POPULAIRE assigne M. [N] devant le tribunal de céans.
Par conclusions en réponse et récapitulatives régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 20 novembre 2025, BANQUE POPULAIRE demande à ce tribunal :
Débouter M. [N] en toutes ses demandes, fins et conclusions ;
Adjuger à BANQUE POPULAIRE l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et, en conséquence :
Condamner M. [N], en sa qualité de caution solidaire de la société ALEXANDER PRO, à payer à BANQUE POPULAIRE, la somme en principal de 100 000 €, avec intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024, date de réception de la mise en demeure, jusqu'à parfait paiement par application de l'article 1231-6 du code civil et avec capitalisation annuelle par application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner M. [N] à payer à BANQUE POPULAIRE la somme de 4 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
Condamner M. [N] aux entiers dépens
Par dernières conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire le 20 novembre 2025, M. [N] demande à ce tribunal :
Vu les articles 332-1 du code de la consommation, Vu l'article 1147 du code civil, Vu les articles 9 et 700 du code de procédure civile,
JUGER recevable et bien-fondé M. [N] en ses demandes, fins et conclusions ;
JUGER
que BANQUE POPULAIRE ne rapporte pas la preuve d'avoir vérifié la proportionnalité du cautionnement aux opérations de prêt en présence ;
JUGER
que BANQUE POPULAIRE ne rapporte pas la preuve d'avoir mis en œuvre son devoir de mise en garde envers M. [N] sur les opérations de prêt en présence ;
JUGER
en conséquence que BANQUE POPULAIRE ne peut se prévaloir du cautionnement de M. [N] ;
DEBOUTER
BANQUE POPULAIRE de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER
BANQUE POPULAIRE à verser à M. [N] la somme de 4 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A son audience du 20 novembre 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire entend les parties qui réitèrent par oral leurs dernières conclusions puis clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être prononcé, après son rapport à la formation du jugement, par mise à disposition au greffe du tribunal le 16 janvier 2026, les parties présentes en ayant été avisées conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
LES MOYENS DES PARTIES ET LES MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande principale
Au soutien de sa demande de voir condamner M. [N] à lui payer la somme de 100 000 €, BANQUE POPULAIRE expose que :
Par contrat en date du 17 février 2016, BANQUE POPULAIRE a consenti à la société ALEXANDER PRO un prêt bancaire équipement d'un montant de 850 000 € pour une durée de 84 mois ;
Le 16 novembre 2020, M. [N] s'est porté caution du prêt susmentionné dans la limite de la somme de 100 000 € couvrant le montant du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 100 mois ;
La société ALEXANDER PRO a été mise en liquidation judiciaire le 30 avril 2024 par le tribunal de céans ;
BANQUE POPULAIRE a régulièrement déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur le 17 juin 2024 pour un montant, concernant le prêt susmentionné, de 321 152,72 €.
Par LRAR du 26 juin 2024, réceptionnée le 1er juillet 2024, BANQUE POPULAIRE a mis en demeure M. [N] de se substituer, en tant que caution solidaire, à la société ALEXANDER PRO pour le règlement de la somme due, soit 100 000 €.
M. [N] est une caution avertie et ne rapporte pas la preuve de l'inadaptation du prêt aux capacités financières de l'emprunteur, la société ALEXANDER PRO, qui du reste a remboursé régulièrement le prêt jusqu'en 2024 ;
M. [N] a fourni et signé le 16 novembre 2020 une fiche de renseignement faisant état d'un patrimoine immobilier net d'une valeur de 793 000 € ;
De son côté, M. [N] expose que :
la banque n'a pas respecté son devoir de mise en garde tel que le prévoit l'article 2299 nouveau du code civil et la jurisprudence constante de la Cour de cassation ;
dans le cadre de ce devoir de mise en garde, la banque doit s'assurer que le financement de l'opération garantie n'est pas disproportionné aux ressources de la caution et attirer l'attention de la caution sur l'inadaptation du prêt aux capacités financières de
l'emprunteur ; or, en l'espèce, BANQUE POPULAIRE n'a pas vérifié la proportionnalité du prêt aux capacités financières de la société ALEXANDER PRO ;
M. [N] n'était pas une caution avertie même s'il était chef d'entreprise ; la jurisprudence de la Cour de cassation énonce de manière constante que la banque doit démontrer que la caution dirigeante dispose de compétences précises (i) financières et (ii) spécifiques ainsi que (iii) d'une compréhension réelle des risques bancaires. La seule qualité de dirigeant d'entreprise ne suffit jamais à conférer la qualité de caution avertie ; Pour que cette qualification soit retenue, il appartient à la banque de rapporter la preuve positive de ce que la caution disposait, au moment de la signature, de compétences financières particulières et déterminées lui permettant d'appréhender les risques inhérents à l'opération garantie.
Il y a une incohérence sur les contours du cautionnement. L'acte de prêt du 17 février 2016 mentionnait comme garantie une caution de M. [N] pour une durée de 84 mois et l'acte de caution a été signé par M. [N] le 16 novembre 2020 pour une durée de 100 mois.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision,
L'article 1147 du code civil dispose : « L'incapacité de contracter est une cause de nullité relative. »
L'article L.332-1 du code de la consommation en vigueur au moment de la signature de l'engagement de caution dispose : « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »
En l'espèce, le tribunal relève des pièces versées au dossier et des débats que :
Par jugement du 30 avril 2024, le tribunal de commerce de Nanterre a prononcé la liquidation judiciaire de la société ALEXANDER PRO, rendant immédiatement exigible l'ensemble des sommes dues en exécution du prêt ;
M. [N] a signé le 16 novembre 2020 un engagement de caution pour le contrat de prêt accordé à la société ALEXANDER PRO dans la limite de la somme de 100 000 € couvrant le montant du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités ou intérêts de retard pour une durée de 100 mois ;
Le contrat de prêt mentionnait comme garantie une caution de M. [N] à hauteur de 100 000 € pour une durée de 84 mois mais ce contrat n'était pas un acte de cautionnement ; il n'y a donc pas d'ambiguïté sur la durée du cautionnement de M. [N] qui est, comme le mentionne l'acte de caution du 16 novembre 2020, de 100 mois ; en tout état de cause, la caution a été appelée en juin 2024, soit 42 mois après la signature de l'acte de caution ce qui rend le moyen soulevé par M. [N] inopérant ;
BANQUE POPULAIRE rapporte la preuve que M. [N] était une caution avertie en versant au dossier des pièces démontrant qu'il avait été président de plusieurs sociétés (ALEXANDER PRO, SO PLEASED, conseil en stratégie) et, à ce titre, familier des questions financières. Par ailleurs et en tout état de cause, l'article 2299 nouveau du code civil relatif au devoir de mise en garde, dont se prévaut M. [N] dans ses écritures, n'était pas en vigueur au moment de la signature de la caution, de sorte que
BANQUE POPULAIRE n'était pas tenue d'un devoir de mise en garde vis-à-vis d'une caution avertie ;
M. [N] ne fournit aucun document relatif à la société ALEXANDER PRO et, de ce fait, ne démontre pas que le remboursement du prêt octroyé par BANQUE POPULAIRE pouvait excéder les capacités financières de ladite société qui, du reste, a remboursé régulièrement ce prêt jusqu'en mars 2024 ;
M. [N] ne rapporte pas la preuve d'une disproportion manifeste de son engagement de caution à ses biens et revenus à la date de sa souscription ; en effet, la fiche de renseignement sur la caution qu'il a signé le 26 novembre 2020 fait état d'un patrimoine net d'un montant de 793 000 € et d'un revenu net annuel d'un montant de 15 800 € ;
la demande formulée par BANQUE POPULAIRE l'est pendant la durée de l'engagement de caution, et BANQUE POPULAIRE appelle M. [N] pour un montant égal à son engagement.
Ainsi, le tribunal dira que BANQUE POPULAIRE justifie d'une créance certaine, liquide, et exigible à l'encontre de M. [N] au titre de sa caution, condamnera M. [N] à payer à BANQUE POPULAIRE la somme de 100 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024, date de réception de la mise en demeure, ordonnera la capitalisation des intérêts dans les termes du dispositif ci-après et déboutera M. [N] de ses demandes.
Sur la demande d'application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits BANQUE POPULAIRE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.
En conséquence
, le tribunal condamnera M. [N] à payer à BANQUE POPULAIRE la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a lieu à l'écarter.
Sur les dépens
M. [N] succombant, le tribunal le condamnera aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Condamne
Monsieur [M], [T] [N] à payer à la SA coopérative BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 100 000 €, outre intérêts au taux légal à compter du 1er juillet 2024,
Dit
que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
Déboute Monsieur [M], [T] [N] de ses demandes.
Condamne
Monsieur [M], [T] [N] à payer à la SA coopérative BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Ordonne l'exécution provisoire de ce jugement.
Condamne Monsieur [M], [T] [N] aux entiers dépens de l'instance.
Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.
Délibéré par M. José-Luc LEBAN, président du délibéré, M. Patrice TAILLANDIER et Mme Martine CHAMPENOIS, (M. TAILLANDIER Patrice étant juge chargé d'instruire l'affaire).
Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
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