Texte intégral
N° RG 25/03367 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIXR - page /
Tribunal judiciaire de Saint-Pierre - 1ère chambre civile - jugement du 21 Août 2026
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] DE [Localité 2]
MINUTE N°
DU : 21 Août 2026
N° RG 25/03367 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBIXR
NAC : 53B
Jugement rendu le 21 Août 2026
ENTRE :
S.A. BRED BANQUE POPULAIRE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Henri BOITARD, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
ET :
Madame [X] [R] [V]
demeurant [Adresse 2]A [Adresse 3]
représentée par Maître Caroline AMIGUES-OLIVIER, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Barthélémy HENNUYER
Greffier : Wilson FONTAINE-BLAS
DÉBATS :
Vu l’ordonnance de clôture en date du 26 Mars 2026 ayant fixé la date de dépôt des dossiers au 12 Juin 2026 où l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au 21 Août 2026
JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort
______________________________________________________
Copie certifiée conforme à la minute et revêtue de la formule exécutoire délivrée à Me Caroline AMIGUES-OLIVIER, Me Henri BOITARD
le :
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous seing privé du 10 avril 2020, la SA Bred Banque Populaire a consenti à Mme [X] [R] [V] un prêt professionnel d’un montant de 45 000 euros au taux contractuel de 0,25 % remboursable en 12 mensualités à compter de la date de déblocage des fonds avec faculté pour l’emprunteur d’amortir les sommes dues à la date d’échéance sur une période additionnelle d’un, deux, trois, quatre ou cinq ans.
Le 22 février 2021, Mme [X] [V] a sollicité l’exercice de l’option d’amortissement du prêt sur une durée de cinq années à l’issue de la période initiale rendant ainsi le prêt remboursable en 61 mensualités variables entre 64,94 euros et 989,10 euros.
Suite à divers incidents de paiement, la SA Bred Banque Populaire a mis en demeure la débitrice de régulariser sa situation par lettre recommandée avec accusé de réception délivrée le 22 février 2024.
Par courrier recommandé avec avis de réception délivré le 23 mai 2024, la SA Bred Banque Populaire a fait notifier à la débitrice le prononcé de la déchéance du terme.
Par acte de commissaire de justice délivré le 6 novembre 2024, la SA Bred banque populaire a fait assigner Mme [X] [R] [V] devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis (Réunion) en paiement.
Par ordonnance rendue le 10 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Saint-Denis (Réunion) a renvoyé la procédure et les parties devant le tribunal judiciaire de Saint-Pierre (Réunion).
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique, le 24 février 2026, la SA Bred Banque Populaire demande au tribunal de :
- condamner Mme [X] [V] à lui payer la somme de 30 183,45 euros avec les intérêts au taux de 3,73% sur la somme de 30 164,95 euros à compter du 20 août 2024 au paiement et au taux légal sur le surplus, ainsi que la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, de même qu’aux entiers frais de l’instance.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient que la déchéance du terme a régulièrement été prononcée dans la mesure où elle a été précédée de l’envoi d’une mise en demeure trois mois plus tôt. Elle ajoute que le courrier notifiant la déchéance du terme était accompagné du décompte de la créance arrêtée à la date du 21 mai 2024.
Elle argue que dès lors que sa mise en demeure comportait la mention selon laquelle qu’en l’absence de régularisation la déchéance du terme serait prononcée, elle n’était pas tenue de réitérer sa mise en demeure.
En réponse à la défenderesse, elle expose que cette dernière ne rapporte pas la preuve d’une erreur quant au montant des sommes réclamées. Elle répond également qu’au mois d’août 2023, le capital restant dû s’élevait à la somme de 30 145,71 euros selon le tableau d’amortissement du 30 mars 2021. Elle ajoute que les décomptes produits aux débats démontrent les échéances impayées, le capital restant dû ainsi que les trois règlements effectués par la défenderesse.
Elle soutient qu’il appartenait à Mme [X] [V] de solliciter la restructuration du prêt et la désignation d’un médiateur si elle l’estimait nécessaire.
Elle fait valoir que Mme [X] [V] ne justifie pas de ses revenus ni de ses charges, de sorte que sa demande de délais de paiement doit être rejetée.
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique, le 24 mars 2026, Mme [X] [V] demande au tribunal, sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, de :
- annuler la déchéance du terme prononcée comme étant abusive,
- octroyer des délais de paiement d’une durée de 24 mois sur le capital restant dû une fois que celui-ci sera clairement précisé,
- débouter la SA Bred Banque Populaire de sa demande d’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 1 200 euros,
- dire que la SA Bred Banque Populaire supportera les dépens d’instance au regard de l’absence de réponse à la demande d’échéancier proposé.
A l’appui de ses prétentions, elle soutient, outre le contexte lié au prononcé de la déchéance du terme par la banque, que la SA Bred Banque Populaire a manqué à ses obligations relatives aux PGE en ne lui proposant aucune restructuration du prêt ni de solution auprès du médiateur. Elle ajoute que la demanderesse a contribué à mettre en péril son activité et conclut au prononcé injustifié et intempestive de la déchéance du terme.
Elle argue que la demanderesse lui réclame le paiement de la somme de 30 545,37 euros alors que le montant du capital restant dû était arrêté à la somme de 27 970, 90 euros au mois d’août 2023. Elle ajoute avoir effectué des règlements par virement en 2023 et 2024. Elle conclut au montant erroné des sommes réclamées par la SA Bred Banque Populaire.
Elle expose avoir contacté la demanderesse à plusieurs reprises afin de régulariser sa situation, mais que celle-ci a préféré ne pas répondre à ses propositions et prononcer la déchéance du terme afin d’opter pour la voie procédurale.
Elle indique solliciter des délais de paiement sur une période de 24 mois ainsi que le rejet et le gel des intérêts.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux écritures de la demanderesse quant à l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens.
Par ordonnance rendue le 26 mars 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure fixant la date de dépôt des dossiers au 12 juin 2026.
L’affaire a été mise en délibéré au 21 août 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « constater que », ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile en ce qu’elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux. Elles constituent des moyens ou arguments au soutien des prétentions, et sont ainsi dépourvues de tout effet juridictionnel.
Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
Sur la déchéance du terme
Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
L’article 1225 du code civil dispose que la clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire.
Selon l’article 1344 du code civil, le débiteur est mis en demeure de payer soit par une sommation ou un acte portant interpellation suffisante, soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l'obligation.
Si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle, quelle que soit la nature de la défaillance en cause.
L’article 8 du contrat de prêt stipule que « l’emprunteur sera déchu du terme et la somme prêtée en principal et intérêts ainsi que toutes sommes dues au prêteur à quelque titre que ce soit deviendront immédiatement exigibles sans sommation, mise en demeure ou formalité judiciaire préalable, si bon semble au prêteur, quinze jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception : à défaut de paiement exact à bonne date d’une seule échéance ou d’une somme quelconque due par l’emprunteur au titre du prêt. »
Mme [X] [V] conteste en vain le prononcé de la déchéance du terme. En effet, il résulte des pièces produites aux débats que le prononcé de la déchéance du terme a été précédé de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception délivrée le 22 février 2024 à la défenderesse laquelle constitue une mise en demeure. Cette lettre comporte effectivement une interpellation suffisante en ce qu’elle indique en objet « mise en demeure avant transfert au contentieux », mentionne le nombre ainsi que le montant total des échéances impayées à régler avant le 21 mars 2024, et indique le recours à la déchéance du terme en cas de défaut de paiement dans le délai précité. Il s’ensuit que la déchéance du terme a été prononcée conformément aux stipulations du contrat.
En outre, il ressort des échanges d’emails versés aux débats que cette déchéance du terme intervient plus d’un an après le premier incident de paiement constaté le 24 mai 2023. Il s’ensuit que Mme [X] [V] ne saurait se prévaloir d’un prononcé intempestif et infondé de la déchéance du terme.
Enfin, il incombe à la défenderesse qui invoque un manquement de la SA Bred Banque Populaire à ses obligations d’en rapporter la preuve. Or, elle ne produit aucune pièce à l’appui de ses prétentions.
En conséquence, Mme [X] [V] sera déboutée de sa demande d’annulation de la déchéance du terme.
Sur la demande de paiement
Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Par application de ce texte, le créancier doit prouver que les conditions stipulées dans l’acte dont il se prévaut se trouvent réunies quant aux opérations dont il demande le règlement.
En l’espèce, les courriers de mise en demeure, la liste des échéances principales de prélèvement et les décomptes produits aux débats démontrent un défaut de paiement des mensualités du prêt depuis le mois de septembre 2023, de sorte que les conditions du contrat de prêt n’ont pas été respectées.
Il a précédemment été établi que la SA Bred banque Populaire s’est, à juste titre, prévalu de la déchéance du terme par courrier recommandé avec avis de réception délivré le 23 mai 2024, de sorte que le contrat de prêt a effectivement été résilié rendant ainsi les sommes dues au titre dudit contrat exigibles.
Il ressort du tableau d’amortissement rectifié suite à la modification du prêt intervenue le 30 mars 2021 qu’au prononcé de la déchéance du terme soit le 24 avril 2024 le capital restant dû s’élevait à la somme de 22 664,20 euros tel que mentionné sur les décomptes produits aux débats. Ces décomptes démontrent également l’existence de 8 mensualités impayées sur la période du 20 septembre 2023 au 20 avril 2024 d’un montant total de 7 912,8 euros lesquelles sont corroborés par la liste des échéances principales de prélèvement.
Le décompte arrêté à la date du 9 février 2026 révèle qu’après paiement des intérêts la défenderesse a réglé, sur la période du 30 avril 2024 et du 13 août 2024, la somme totale de 412,05 euros sur la somme due en principal, de sorte que le montant de la créance en principal de la demanderesse s’élève à 30 164,95 euros au 13 août 2024.
Mme [X] [V] n’apporte aucun élément permettant de contester les décomptes produits par la SA banque populaire ni de justifier les règlements qu’elle indique avoir effectué par virement en 2023 et en 2024 alors qu’il lui incombe, en application de l’article 1353 du code civil, de justifier du paiement qui lui aurait permis de se libérer de tout ou partie de son obligation.
En conséquence, Mme [X] [V] sera condamnée à payer à la SA Bred Banque Populaire la somme de 30 164,95 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,73 % à compter du 20 août 2024.
Sur les délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Mme [X] [V] qui ne justifie pas de ses revenus et charges actuelles ne démontre pas qu’elle serait en mesure de s’acquitter de sa dette dans le délai de deux ans, ce qui l’obligerait à régler pendant cette durée une somme mensuelle de l’ordre de 1 257,64 euros.
En conséquence, Mme [X] [V] sera déboutée de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Partie succombante, Mme [X] [V] supportera les dépens.
En revanche, l’équité commande de rejeter la demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe conformément à l’article 451 alinéa 2 du code de procédure civile,
Condamne Mme [X] [R] [V] à payer à la SA Bred Banque Populaire la somme de 30 164,95 euros avec intérêts au taux conventionnel de 3,73 % à compter du 20 août 2024 ;
Déboute la SA Bred Banque Populaire de sa demande formulée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute Mme [X] [R] [V] du surplus de ses prétentions ;
Condamne Mme [X] [R] [V] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision.
La présente décision a été signée par Barthélémy Hennuyer, vice-président, et par Wilson Fontaine-Blas, cadre greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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