Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Décision du : 16 Octobre 2026
[D], C/ [C], [T]
N° RG 25/03481 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KHYI
n°:
ORDONNANCE
Rendue le seize Octobre deux mil vingt six
par Madame Mélanie JALICOT, Juge, du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND,
assistée de Madame Fanny CHANSÉAUME, Greffier
DEMANDEURS
Monsieur [O] [D], demeurant [Adresse 1]
Madame [I] [D] née [Y], demeurant [Adresse 1]
tous deux représentés par Maître François POULET de la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDEURS
Monsieur [X] [C], demeurant [Adresse 2]
Monsieur [S] [K] [C], demeurant [Adresse 3]
Monsieur [B] [C], demeurant [Adresse 4]
Madame [P] [T], demeurant [Adresse 5]
Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 6]
tous représentés par Me Anne-laure GAY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND
Après l’audience de mise en état physique du 08 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [O] [D] et Mme [I] [D] sont propriétaires d’une maison individuelle située [Adresse 7] à [Localité 2].
Les consorts [J] sont propriétaires indivis de l’immeuble voisin, situé [Adresse 8] à [Localité 2].
Un mur de clôture sépare les deux fonds, dont le caractère mitoyen a été confirmé selon procès-verbal de bornage et de reconnaissance de limites de propriété établi le 6 novembre 2024 par un géomètre-expert.
Quelques années avant l’arrivée des époux [D], les consorts [J] ont fait édifier une véranda en extension de leur maison.
Les époux [D] exposent que cette véranda repose sur le mur mitoyen et qu’elle est dotée de fenêtres avec châssis coulissants créant des vues directes et latérales sur leur parcelle.
Par LRAR en date des 17 février et 15 mars 2025, les époux [D] ont mis en demeure leurs voisins de régulariser la situation.
En dépit des démarches entreprises, aucune solution amiable n’a été trouvée entre les parties.
Par actes séparés en date du 25 août 2025, M. [O] [D] et Mme [I] [D] ont assigné M. [X] [C], M. [S] [C], M. [B] [C], Mme [W] [T] et Mme [Z] [T] devant le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand aux fins de voir :
- Les déclarer recevables et bien fondés en leur action.
Y faisant droit.
- condamner in solidum Monsieur [B] [C], Monsieur [X] [C], Monsieur [S] [K] [C], Madame [P] [T], Madame [Z] [T] à mettre fin aux vues irrégulièrement pratiquées donnant sur leur fonds dans un délai de deux mois à compter de la signification du jugement puis sous astreinte de 300 euros par jour de retard, passé ce délai,
- condamner in solidum Monsieur [B] [C], Monsieur [X] [C], Monsieur [S] [K] [C], Madame [P] [T], Madame [Z] [T] à leur porter et payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance.
- maintenir l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
L’affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/03481.
En cours de procédure, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord.
Par conclusions d’incident dûment notifiées par RPVA le 15 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, M. [X] [C], M. [S] [C], M. [B] [C], Mme [W] [T] et Mme [Z] [T] demandent au juge de la mise en état de :
- constater l’accord des parties intervenu entre elles suivant protocole d’accord transactionnel en date des 12 et 27 mai 2026, qui met définitivement fin au litige.
- homologuer le protocole d’accord transactionnel régularisé par les parties les 12 et 27 mai 2026 et lui conférer force exécutoire.
- prendre acte de leur désistement d’instance et le déclarer parfait.
- constater l’extinction de l’instance.
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d’Avocat, conformément aux termes de l’accord transactionnel objet de la demande d’homologation.
Par conclusions d’incident en réponse dûment notifiées par RPVA le 19 juin 2026, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, M. [O] [D] et Mme [I] [D] demande au juge de la mise en état de :
- constater l’accord intervenu entre les parties suivant protocole d’accord transactionnel régularisé les 12 et 27 mai 2026,
- homologuer le protocole d’accord transactionnel régularisé par les parties les 12 et 27 mai 2026 et lui conférer force exécutoire,
- prendre acte de leur désistement d’instance,
- constater l’extinction de l’instance,
- dire et juger que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais, dépens et honoraires d’Avocat.
L’incident a été retenu à l’audience de mise en état du 08 septembre 2026 et mis en délibéré au 06 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
A titre liminaire, il y a lieu de rappeler que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas des prétentions, hors les cas prévus par la loi, au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, et ne donneront pas lieu à mention au dispositif.
Sur le désistement
Aux termes de l'article 394 du Code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par ailleurs, l'article 395 du même code dispose que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
En l’espèce, les défendeurs acceptent le désistement d’instance de M. [O] [D] et Mme [I] [D], lequel sera donc considéré comme parfait et constaté comme demandé.
Sur l’homologation de l’accord transactionnel
En application de l’article 785-1 du code de procédure civile, dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2025 applicable au cas d’espèce, le juge de la mise en état homologue, dans les conditions de la section II du chapitre II du titre IV du livre V, l’accord que les parties lui soumettent.
En l’espèce, il y a lieu de constater qu’en cours de procédure les parties se sont rapprochées et qu’elles ont signé un protocole d’accord les 12 et 27 mai 2026 lequel prévoit notamment que les consorts [J] s’engagent à mettre en place, à leurs frais exclusifs, un dispositif d’occultation recouvrant l’intégralité des fenêtres situées au-dessus du mur mitoyen, afin de mettre fin de manière définitive et complète aux vues irrégulières donnant sur la propriété des époux [D].
Cet accord, paraphé et signé par l’ensemble des parties, est versé aux débats et expressément mentionné dans le dispositif de leurs conclusions.
Toutes les parties en sollicitent l’homologation.
Cet accord concerne des droits dont les parties ont la libre disposition. Aucun terme de cet accord ne se heurte à une règle d’ordre public et contient bien de part et d’autre des concessions réciproques.
Il convient donc de mettre un terme au litige par l’homologation de l’accord transactionnel régularisé entre les parties les 12 et 27 mai 2026, qui sera annexé à la présente ordonnance.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
Il convient de constater qu’au terme de leurs dernières conclusions, les parties s’accordent sur la charge des dépens et des frais.
Il convient de faire droit à cette demande et de dire que chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge de la mise en état, statuant par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort,
HOMOLOGUONS les termes du protocole transactionnel régularisé entre les parties les 12 et 27 mai 2026 mettant fin à leur litige ;
Lui CONFERONS force exécutoire ;
RAPPELONS que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet ;
RAPPELONS que s’il est fait droit à la demande d’homologation, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision ;
DISONS qu’une copie de l’accord transactionnel sera annexée à la présente décision par les soins du greffe ;
CONSTATONS le désistement parfait d’instance de M. [O] [D] et Mme [I] [D] à l’encontre de M. [X] [C], M. [S] [C], M. [B] [C], Mme [W] [T] et Mme [Z] [T]
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal judiciaire ;
DISONS que, conformément à l’accord des parties, chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
La présente ordonnance a été signée par le juge de la mise en état et le greffier.
Le greffier Le juge de la mise en état
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