Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53695 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCPZ2
N° : 12
Assignation du :
15 Mai 2026
[1]
[1] 1 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 15 juillet 2026
par Pauline LESTERLIN, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Cadre-greffier.
DEMANDERESSE
La société civile [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-françois FRAHIER, avocat au barreau de PARIS - #D1326
DEFENDERESSE
La société AM SERRURERIE S.A.R.L.
[Adresse 2]
[Localité 4]
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 15 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Par acte sous seing privé du 25 avril 2023 portant renouvellement du bail commercial, la société [Localité 2] a donné à bail à la société AM serrurerie des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], à usage de tous commerces à l'exception de la bonneterie, du tailleur et de la coiffure, pour une durée de neuf années à compter du 1er juillet 2023 pour expirer le 30 juin 2032, moyennant un loyer annuel principal de 8.400 euros HT/HC, outre une provision pour charges.
Par acte du 23 septembre 2025, la société [Localité 2] a fait délivrer à la société AM serrurerie un commandement de payer la somme de 5.646,12 euros en principal, visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail.
Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire, la société [Localité 2] a, par acte du 15 mai 2026, assigné la société AM serrurerie devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir :
- recevoir la société [Localité 2] en l'intégralité de ses moyens et prétentions ;
- déclarer acquise la clause résolutoire du bail commercial à compter du 23 octobre 2025 ou, subsidiairement, prononcer la résiliation judiciaire du bail ;
- prononcer la résiliation judiciaire du bail, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, à raison de l'absence de justification de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs ;
- ordonner la libération des lieux loués par la société AM serrurerie ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique ;
- condamner la société AM serrurerie au paiement d'une indemnité trimestrielle d'occupation à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, qui ne saurait être inférieure à un trimestre de loyer et charges ;
- condamner la société AM serrurerie à payer à la société [Localité 2] la somme provisionnelle de 11.320,58 euros arrêtée au 31 mars 2026 ;
- condamner la société AM serrurerie au paiement des intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 septembre 2025;
- condamner la société AM serrurerie à payer à la société [Localité 2] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la société AM serrurerie aux entiers dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer du 23 septembre 2025, le commandement d’avoir à de la SCP [J]-Petite et du commandement du 21 avril 2022.
À l'audience du 15 juin 2026, la demanderesse a maintenu ses demandes dans les termes de son assignation.
La partie défenderesse n'est pas représentée à l'audience.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif d'instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.
L'affaire a été mise en délibéré au 15 juillet 2026.
MOTIFS
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si la société AM serrurerie ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire du bail
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite ; dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En application de ce texte, il entre dans les pouvoirs du juge des référés, même en l'absence d'urgence, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement, en l'absence de toute contestation sérieuse de la validité de cette clause, et, par suite, d'ordonner l'expulsion de l'occupant, dont l'obligation de libérer les lieux n'est pas sérieusement contestable. En outre, le maintien de l'occupant dans les lieux sans droit ni titre par suite du constat de la résiliation du bail constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser.
Aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l'espèce, le bail commercial du 23 avril 2023 contient une clause résolutoire au visa de laquelle un commandement de payer a été délivré à la société AM serrurerie le 23 septembre 2025 à hauteur de la somme de 5.646,12 euros en principal, au titre de l'arriéré locatif.
Il résulte du relevé de compte versé aux débats que la société AM serrurerie ne s'est pas acquittée des causes du commandement dans le délai d'un mois qui lui était imparti.
Il convient donc de constater l'acquisition de la clause résolutoire au 23 octobre 2025 à 24h00 et d'ordonner l'expulsion du preneur selon les termes du dispositif.
Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L'expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux, le concours de la force publique permettant d'assurer l'exécution de la décision.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d'expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d'exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l'ordonnance.
Les demandes tendant au prononcé de la résiliation judiciaire du bail, présentées tant à titre subsidiaire qu'au titre du défaut de justification de la souscription d'une assurance contre les risques locatifs, sur le fondement de l'article 1217 du code civil, deviennent sans objet et en tout état de cause, excèdent les pouvoirs du juge des référés.
Sur la demande de provision
Aux termes de l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Selon l'article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l'une des deux obligations principales du locataire.
Il est rappelé qu'à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
Par conséquent, l'indemnité d'occupation due au bailleur à compter du 24 octobre 2025 sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail.
S'agissant du paiement, par provision, de l'arriéré locatif, il convient de rappeler qu'une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge des référés sans condition de l'existence d'une urgence, aux termes de l'article 835 du code de procédure civile. Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
En l'espèce, il résulte du relevé de compte locataire versé aux débats que la société AM serrurerie est redevable envers la société [Localité 2] d'un arriéré de loyers et charges d'un montant total de 11.320,58 euros, arrêté au 31 mars 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus.
L'obligation de la société AM serrurerie n'étant pas sérieusement contestable, la défenderesse sera condamnée à titre provisionnel à payer la somme de 11.320,58 euros à la société [Localité 2], avec intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2026, date de l'assignation, conformément aux termes de la demande.
Sur les frais et dépens
La société AM serrurerie, partie perdante, sera tenue aux dépens de l'instance en application de l'article 696 du code de procédure civile, ceux-ci comprenant le coût du commandement de payer du 23 septembre 2025, seul nécessaire à la procédure, à l'exclusion du commandement d’avoir à justifier d’une assurance de la SCP [J]-Petite et du commandement du 21 avril 2022.
Elle sera par suite condamnée à payer à la demanderesse la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile afin d'indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu'elle a été contrainte d'exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l'acquisition, à la date du 23 octobre 2025 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire des lieux, l'expulsion de la société AM serrurerie et de tout occupant de son chef des locaux commerciaux situés [Adresse 2] à [Localité 5], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d'un serrurier ;
Rappelons que le sort des meubles trouvés sur place est régi par les dispositions des articles L. 433-1 et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
Condamnons la société AM serrurerie à payer à la société [Localité 2] une indemnité d'occupation fixée à titre provisionnel au montant du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu'il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 24 octobre 2025 et jusqu'à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons la société AM serrurerie à payer à la société [Localité 2] la somme provisionnelle de 11.320,58 euros, à valoir sur l'arriéré de loyers et charges arrêté au 31 mars 2026, terme du 1er trimestre 2026 inclus, portant intérêts au taux légal à compter du 15 mai 2026, date de l'assignation ;
Rejetons le surplus des demandes ;
Condamnons la société AM serrurerie aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 23 septembre 2025, à l'exclusion du commandement d’avoir à justifier d’une assurance de la SCP [J]-Petite et du commandement du 21 avril 2022 ;
Condamnons la société AM serrurerie à payer à la société [Localité 2] la somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 15 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Pauline LESTERLIN
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