Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience publique du 28 septembre 2026
Références : 2026L01027 / 2025J00651
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises.
Vu le jugement de ce Tribunal du 29 septembre 2025 qui a ouvert une procédure de sauvegarde concernant la SAS HOME [H] [Adresse 1], inscrite au R.C.S. sous le numéro 811 050 434, et nommé :
Mme Aurélie CARON, Juge Commissaire. la SELARL AJILINK LABIS [U] représentée par Me [J] [U], administrateur judiciaire. la SCP [I] [X] - [K] [N] représentée par Me [K] [N], mandataire judiciaire.
Vu le projet de plan de sauvegarde présenté à ce Tribunal par la SAS HOME [H], avec le concours de l'administrateur judiciaire proposant un apurement du passif selon les modalités suivantes :
OPTION 1 : Règlement du passif en dix annuités comme suit :
[…]
Par versement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, le premier versement dans le mois suivant l'arrêté du plan. La première répartition aux créanciers intervenant un an après l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire du plan.
S'agissant des emprunts, le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir. L'acceptation expresse ou tacite du plan de sauvegarde emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture à l'exception de la prime de garantie de l'Etat au titre des PGE. Pour chaque emprunt, l'entreprise établira un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions dès l'adoption du plan.
OPTION 2: Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €uros, qui fera l'objet d'un règlement immédiat à l'arrêté du plan.
Les créances super privilégiées de salaires devront être payées immédiatement, conformément à la loi.
La procédure est revenue à l'audience du 28 septembre 2026 pour statuer sur l'adoption du projet de plan.
M. [T] [M], représentant légal de la société SpaceCamper B.V représentante légale de la SAS HOME [H] s'est présentée à l'audience.
Il a confirmé que le règlement du passif à 100 % se déroulerait sur 10 ans, par échéances mensuelles, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, avec une répartition annuelle.
Il a, en outre, précisé que le 1er versement interviendra le 21/10/2026 avec une répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, les dividendes étant portables.
Il a ajouté qu'il s'engageait à rendre inaliénable le fonds de commerce, à provisionner chaque mois 1/12ème de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créance) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan afin de garantir le règlement en lissant les décaissements, à maintenir le siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Melun pendant toute la durée du plan sauf accord du Tribunal, et à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2027.
Par ailleurs, le débiteur prend expressément les engagements suivants :
Les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L.622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance.
Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement.
M. [T] [M], Président de la société SPACECAMPER BV, elle-même Présidente de la société HOME [H], n'est actuellement pas rémunéré par la société, s'engage à ne pas solliciter de rémunération pendant toute la durée du plan (il est rémunéré sur une autre société, la société SPACECAMPER BV).
Dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier. Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l'exécution du plan en application de l'article L.626-26 du Code de Commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise.
Le débiteur s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé.
Il s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Il s'engage à prévenir le Commissaire à l'exécution du plan de tout évènement de nature à avoir une incidence déterminante sur la pérennité de l'entreprise ou sa capacité à honorer le plan dans le mois de sa survenance.
Il s'engage à effectuer un versement de 15 K€ en 10ème année de plan afin de permettre à la société de provisionner les fonds nécessaires pour l'apurement de la totalité du passif de la société.
Attendu que suivant le rapport établi par la SCP [I] [X] - [K] [N] représentée par Me [K] [N], les créanciers ont été informés du projet de plan de sauvegarde susvisé :
2 créanciers ont accepté expressément l'option 1.
14 créanciers ont accepté tacitement l'option 1.
* 1 créancier a accepté l'option 2.
Attendu que dans leur grande majorité, les créanciers ont ainsi accepté le projet de plan ;
Que les propositions formulées dans le projet de plan sont sérieuses et permettent un apurement total du passif privilégié et chirographaire sur une durée de 10 ans ;
Que les propositions de remboursement du passif de la SAS HOME [H] sont cohérentes avec les résultats dégagés pendant la période d'observation et les perspectives d'avenir ;
Qu'elles ont surtout l'avantage de maintenir une entreprise et de sauvegarder les emplois ;
Qu'ainsi, l'esprit du titre II du livre VI du Code de Commerce se trouve respecté, il échet d'arrêter le plan de sauvegarde en statuant dans les termes ci-après ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort.
Arrête le plan de sauvegarde de la SAS HOME [H] selon les modalités suivantes :
OPTION 1 : Règlement du passif en dix annuités comme suit :
[…]
Par versement mensuel entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan, le premier versement dans le mois suivant l'arrêté du plan. La première répartition aux créanciers intervenant un an après l'arrêté du plan et chaque année à la date anniversaire du plan.
S'agissant des emprunts, le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel (initial hors majoration) de chaque emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir. L'acceptation expresse ou tacite du plan de sauvegarde emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que des éventuels frais, commissions, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture à l'exception de la prime de garantie de l'Etat au titre des PGE. Pour chaque emprunt, l'entreprise établira un nouvel échéancier tenant compte de ces dispositions dès l'adoption du plan.
OPTION 2: Il est expressément proposé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour en ramener le montant à 500 €uros, qui fera l'objet d'un règlement immédiat à l'arrêté du plan.
Donne acte des délais et remises accordés par les créanciers de la SAS HOME [H] ayant accepté expressément ou tacitement le plan proposé.
Impose aux créanciers de la SAS HOME [H] ayant refusé ou conditionné le plan proposé, le règlement de leurs créances à raison de 100 % selon les modalités prévues audit plan.
* 1er versement le 21/10/2026 puis le 21 de chaque mois, entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan.
* Répartition annuelle entre les créanciers, par le Commissaire à l'exécution du plan, à la date anniversaire de l'arrêt du plan, soit pour la première fois le 28/09/2027, les dividendes étant portables.
* Inaliénabilité du fonds de commerce la SAS HOME [H], limitée à toute la durée du plan.
DIT que les documents nécessaires à l'inscription de cette inaliénabilité devront être produits entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan dans la quinzaine du présent jugement.
ORDONNE au Commissaire à l'exécution du plan conformément aux articles L 626 - 14 et R 626 - 25 du Code de Commerce, de procéder aux mesures de publicité concernant l'inaliénabilité du fonds de commerce.
Dit que l'entreprise devra transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2027.
Prend acte des engagements suivants :
A provisionner chaque mois 1/12ème de l'échéance à venir (calculée sur la base du montant du passif à apurer, qui sera ensuite actualisé en fonction des décisions d'admission ou de rejet de créance) entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan afin de garantir le règlement en lissant les décaissements.
A maintenir le siège dans le ressort du Greffe du Tribunal de Commerce de Melun pendant toute la durée du plan sauf accord du Tribunal.
A transmettre au Commissaire à l'exécution du plan tous les trimestres un prévisionnel de trésorerie débutant le 1er jour du trimestre calendaire suivant l'arrêt du plan soit en l'espèce le 01/01/2027.
Les dettes nées pendant la poursuite d'activité, qui relèvent de l'article L.622-17 du Code de Commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité. Le débiteur s'engage à signaler avant que le plan ne soit soumis au Tribunal toute dette de ce type qui n'aurait pas été réglée à sa date d'échéance.
Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues, ils pourront être prélevés par le Commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du plan de redressement.
M. [T] [M], Président de la société SPACECAMPER BV, elle-même Présidente de la société HOME [H], n'est actuellement pas rémunéré par la société, s'engage à ne pas solliciter de rémunération pendant toute la durée du plan (il est rémunéré sur une autre société, la société SPACECAMPER BV).
Dans le cas où l'activité réalisée se développerait tel que prévu dans le budget prévisionnel, le débiteur s'engage à verser au Commissaire à l'exécution du plan les fonds nécessaires pour solder par anticipation le passif de l'entreprise ou améliorer les échéances de remboursement, le tout sans préjudice de l'équilibre financier. Cette faculté est également détenue par le [Etablissement 1] à l'exécution du plan en application de l'article L.626-26 du Code de Commerce, indépendamment de l'action de l'entreprise.
A ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement réglé.
A transmettre au Commissaire à l'exécution du plan les comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans le délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
A prévenir le Commissaire à l'exécution du plan de tout évènement de nature à avoir une incidence déterminante sur la pérennité de l'entreprise ou sa capacité à honorer le plan dans le mois de sa survenance.
A effectuer un versement de 15 K€ en 10ème année de plan afin de permettre à la société de provisionner les fonds nécessaires pour l'apurement de la totalité du passif de la société.
Dit que dans la limite de 5% du passif estimé, les créances les plus faibles, sans que chacune puisse excéder 500 €, seront réglées comptant dans l'ordre croissant de leur montant en application des articles L.626-20 et R 626-34 du Code de Commerce.
Rappelle que l'arrêt du présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.626-13 du Code de Commerce.
Maintient la SCP [I] [X] - [K] [N] représentée par Me [K] [N] en sa qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
La nomme également en qualité de commissaire à l'exécution du plan.
Dit que les dividendes prévus au projet de plan de sauvegarde seront payés à leur échéance par l'entreprise au commissaire à l'exécution du plan qui les répartira entre tous les créanciers.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 28 septembre 2026, M. Bruno RENARD, Président de l'audience, M. Victor ANTUNES et M. Patrick FABRE, Juges, en présence de Mme Sylvia GRADUS, Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Melun, assistés de Me Isabelle CARON, Greffier associé, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 28 septembre 2026, par M. Bruno RENARD, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Isabelle CARON, Greffier associé.
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