Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 10 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01684 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BQHWO
Copie conforme
délivrée le 10 Octobre 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 1] en date du 09 Octobre 2026 à 11h45.
APPELANT
Monsieur [L] [H]
né le 09 Novembre 1973 à [Localité 2]
de nationalité Turque
comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Assisté de Maître Kola Pierre Canisius OLANYGNAN, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.
et de Monsieur [W] [C], interprète en turque, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.
INTIMÉ
Monsieur [R]
représenté par Madame Sylvie VOILLEQUIN
Avisé, non représenté
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non représenté
******
DÉBATS
L'affaire a été débattue en audience publique le 10 Octobre 2026 devant Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,
ORDONNANCE
Contradictoire,
Prononcée le 10 Octobre 2026 à 19h35,
Signée par Madame Nathalie BOUTARD, Conseillère et Mme Anne-Marie BLANCO, Greffier,
PROCÉDURE ET MOYENS
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 15 mai 2024 par Monsieur [R] , notifié le 18 mai 2024 ;
Vu la décision de placement en rétention prise le 4 octobre 2026 par Monsieur [J] DU [V] notifiée le même jour à 14h30 ;
Vu l'ordonnance du 09 Octobre 2026 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [L] [H] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'appel interjeté le 10 Octobre 2026 à 10h55 par Monsieur [L] [H] ;
Monsieur [L] [H] a comparu et a été entendu en ses explications ; il déclare :
Je travaille et je paye mes impôts.
Je ne l'ai su plus tard , l'interdiction de quitter mon territoire.
Son avocat a été régulièrement entendu ; il conclut :
Il a remis son passeport spontanément. Il est persécuté dans son pays, s'il était amené à retourner dans son pays, il serait incarcéré.
Sur la recevailité : seule une signature manuscrite ou électronique est de nature à avoir foi, il s'agit d'une signature scannée.
Sur la requête, les caractères sont de travers, ce qui démontre que ce ne sont pas des signatures originales.
Il n'y a pas d'élément de comparaison.
Au regard de ces éléments, je vous demande de mettre fin à la rétention de M. [H].
MOTIFS DE LA DÉCISION
La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.
Aux termes de l'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d'une demande sur ce motif ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l'étranger.
Article L212-3
Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci
n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel
général de sécurité mentionne' au Ide l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1 51 6 du 8 décembre
Mrelative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et
entre les autorités administratives, quipermette l'identification du signataire, garantisse le lien
de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision.
Au soutien de l'irrecevabilité, l'appelant fait essentiellement valoir que la requête en prolongation adressée par la préfecture ne comporte ni la signature manuscrite ni la signature électronique de M. [F] mais l'apposition d'un tampon encreur imitant le paraphe de la personne, donc non apposée par la main du signataire.
Il ressort de la procédure que le requête en première prolongation en date du 08 octobre 2026 mentionne sans ambiguïté le nom et la qualité non et qualité du signataire clairement identifié et lisible (Pour le préfet par délégation, le directeur des titres d'identité et de l'immigration, [S] [F]').
L'appelant affirme sans le justifier que la signature a signature de M. [S] [F] ne résulte de l'apposition d'un tampon encreur et indique qu'il s'agit d'un paraphe.
Rien ne permet d'affirmer, hors expertise d'écriture, que la signature plutôt travaillée figurant au bas de la requête est un paraphe, lequel est constitué des initiales du signataire, soit en l'espèce 'E.S', et n'a pas été apposée à la main.
Le moyen sera donc rejeté.
Sur la demande de première prolongation
L'article L 741-1 du CESEDA dans ses nouvelles dispositions prévoit que : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. » u
L'Article L742-1 du CESEDA dispose que Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.
L'Article L742-3 du CESEDA dispose que Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l'article L. 741-1.
L'article R743-2 du CESEDA ajoute qu'"A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre".
En vertu de l'article L. 731-1 du même code l'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants:
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins de trois ans auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;
2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en 'uvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre État en application de l'article L. 621-1;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
Il résulte des articles L. 612-2 et L. 612-3 du même code que le risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants :
1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ;
3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ;
4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;
6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ;
7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ;
8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3o de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5.
En l'espèce, interpellé dans le cadre d'un différend sentimental le 3 octobre 2026, l'appelant a refusé d'embarquer sue le vol prévu le 08 octobre 2026.
Une nouvelle demande de routing d'éloignement formée le 08 octobre pour un éloignement prévu le 24 octobre avant 17h
Les précédentes demandes d'asile ont été refusées, en l'absence de démonstration de risque encouru dans son pays.
Il indiquait dans sa requête en date du 5 octobre 2026 ne jamais s'être soustrait à une mesure d'éloignement, ce qui est désormais le cas au regard du refus d'embarquement sur le vol prévu le 08 octobre 2026. L'assignation à résidence est inenvisageable en ce qu'elle permet à l'étranger d'exécuter lui-même son éloignement.
Il convient donc de confirmer l'ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision Contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique,
Rejetons l'exception d'irrecevabilité de la requête,
Confirmons l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention en date du 09 Octobre 2026.
Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation.
Le greffier Le président
Reçu et pris connaissance le :
Monsieur [L] [H]
Assisté d'un interprète
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-11, Rétentions Administratives
Palais Verdun , bureau 443
Téléphone : [XXXXXXXX01] - [XXXXXXXX02] - [XXXXXXXX03]
Courriel : [Courriel 1]
Aix-en-Provence, le 10 Octobre 2026
À
- Monsieur [R]
- Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de [Localité 1]
- Monsieur le procureur général
- Monsieur le greffier du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- Maître [E] [X] [T] [P]
NOTIFICATION D'UNE ORDONNANCE
J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance ci-jointe rendue le 10 Octobre 2026, suite à l'appel interjeté par :
Monsieur [L] [H]
né le 09 Novembre 1973 à [Localité 2]
de nationalité Turque
Je vous remercie de m'accuser réception du présent envoi.
Le greffier,
VOIE DE RECOURS
Nous prions Monsieur le directeur du centre de rétention administrative de bien vouloir indiquer au retenu qu'il peut se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation.
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