Texte intégral
Minute n° 2026 /
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE
AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES
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JUGEMENT du 02 Juillet 2026
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DEMANDERESSE :
Association RESIDETAPE
34 boulevard Haussmann
75009 PARIS
représentée par Maître Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS,
substitué par Maître Arthur VELTRI, avocat au sein du même barreau
D'une part,
DÉFENDEUR :
Monsieur [I] [F] [Y]
Appartement 703
4 Rue Konrad Adenauer
44200 NANTES
comparant en personne D'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
PRÉSIDENTE : Séverine FONTAINE
GREFFIER : Michel HORTAIS
PROCEDURE :
date de la première évocation : 21 mai 2026
date des débats : 21 mai 2026
délibéré au : 02 juillet 2026
RG N° N° RG 26/00828 - N° Portalis DBYS-W-B7K-ONS3
COPIES AUX PARTIES LE :
CE + CCC à Maître Laurent RUBIO
CCC à Monsieur [I] [F] [Y] + préfecture
Copie dossier
Par acte sous seing privé du 1er janvier 2024, l’association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT a conclu avec Monsieur [Y] [I] [F], un contrat de mise à disposition temporaire d’un logement, situé au 4 rue Konrad Adenauer 44200 Nantes, moyennant une redevance révisable et actuel de 594,39 euros, provision sur charges incluse ; et ce pour une durée initiale d’un mois renouvelable et ne pouvant pas excéder une durée de 2 ans.
Par lettre recommandée du 29 août 2025, puis courrier simple en date du 19 novembre 2025, le bailleur a signifié à Monsieur [Y] [I] [F] de l’arrivée à terme de son contrat de mise à disposition temporaire le 31 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 24 février 2026, l’association RESIDETAPE a fait citer Monsieur [Y] [I] [F], locataire, devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal de Nantes afin de faire constater la caducité du contrat signé entre les parties, et obtenir :
- le titre d’occupant sans droit ni titre de Monsieur [Y] [I] ;
- l'expulsion de tout occupant ;
- le paiement des redevances échues d'un montant de 2510,25 euros ;
- la fixation de l'indemnité d'occupation ;
- la condamnation aux dépens qui comprendront le coût du commandement de payer.
A l'audience du 21 mai 2026, l’association RESIDETAPE, représentée actualise sa créance à la somme de 2923 euros.
Monsieur [Y] [I] [F], comparant, expose que sa situation personnelle et financière est particulièrement précaire.
A l’issue de l’audience, la Présidente a indiqué que le prononcé du jugement aura lieu le 2 juillet 2026, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.
SUR CE
En l’espèce, la convention conclue le 1er janvier 2024, entre l’Association RESIDETAPE et Monsieur [Y] [I], étant un contrat de résidence sociale, est exclue du champ d’application de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Dès lors, le présent contrat est régi par les dispositions de droit commun du code civil et les dispositions convenues entre les parties.
Sur la clause résolutoire et l’indemnité d’occupation
En vertu de l'article L633-2 du code de la construction et de l'habitation, toute personne logée à titre de résidence principale dans un établissement défini à l'article L633-1 a droit à l'établissement d'un contrat écrit qui précise notamment sa date de prise d'effet, ses modalités et ses conditions de résiliation, le montant acquitté, l'ensemble des prestations comprises dans ce montant, ainsi que les prestations annexes proposées et leur prix, le montant du dépôt de garantie, la désignation des locaux et équipements à usage privatif dont la personne logée à la jouissance ainsi que les espaces collectifs à mis à disposition.
Le contrat est conclu pour une durée d'un mois et tacitement reconduit à la seule volonté de la personne logée. La résiliation du contrat par le gestionnaire ou le propriétaire ne peut intervenir qu'en cas d'inexécution par la personne logée d'une obligation lui incombant au titre de son contrat ou d'un manquement grave et répété au règlement intérieur de cessation totale d'activité de l'établissement ou au cas où la personne logée cesse de remplir les conditions d'admission dans l'établissement considéré.
En l’espèce, l’association RESIDETAPE a signifié à Monsieur [Y] [I] [F] de l’arrivée à terme de son contrat le 31 décembre 2025 en visant l’article 2 du contrat de mise à disposition temporaire d’un logement RESIDETAPE.
Il y a donc lieu de constater la résiliation du contrat de résidence à la date du 31 décembre 2025.
Dès lors, Monsieur [Y] [I] [F], occupant désormais le logement sans droit ni titres, devra rendre les lieux libres de toute occupation de son chef, faute de quoi il pourrait y être contraint aux besoins avec l'assistance de la force publique à l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux en application des dispositions de l'article L412-1et suivant du code des procédures civiles d'exécution.
Monsieur [Y] [I] [F] sera par ailleurs condamné à payer à l'Association RESIDETAPE une indemnité d'occupation d'un montant égal au montant mensuel de la redevance courante, et ce jusqu'à la libération complète des lieux.
Sur la dette de redevance
Conformément aux dispositions des articles 1728, 1134 du code civil auquel le contrat est soumis, le locataire est tenu d'une obligation essentielle qui consiste au paiement de la redevance au terme convenu au bail en contrepartie de la mise à disposition des lieux loués.
En vertu de l'article 5 du contrat de résidence, Monsieur [Y] [I] [F] est tenu de s'acquitter mensuellement de sa redevance et de toutes les sommes dont il est débiteur.
En l'espèce, la créance du bailleur est fondée en son principe en vertu du contrat de résidence du 1er janvier 2024.
L’association RESIDETAPE produit un décompte actualisé mentionnant un solde de 2923 euros au jour de l’audience. Par conséquent, Monsieur [Y] [I] [F] sera condamné au paiement de la somme de 2923 euros à l’association RESIDETAPE au titre des redevances impayées.
Sur les demandes annexes
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, il convient de tenir le défendeur au paiement des dépens comprenant les frais d'huissier nécessaires à la résolution du présent litige.
PAR CES MOTIFS
La Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal statuant publiquement par mise à disposition au greffe du Tribunal, par décision contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE que le contrat de résidence sociale signé entre les parties est arrivé à son terme le 31 décembre 2025 ;
CONSTATE que Monsieur [Y] [I] [F] est occupant sans droit, ni titre de l’appartement 703 située 4 Rue Konrad Adenauer 44200 NANTES ;
DIT que Monsieur [Y] [I] [F] devra quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués ;
ORDONNE à défaut, l’expulsion de Monsieur [Y] [I] [F] ainsi que celle de tout occupant de son chef, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement à quitter les lieux, avec si nécessaire l’assistance de la force publique durant tout le temps des opérations jusqu’à la libération complète des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [I] [F] à payer à l’association RESIDETAPE la somme de 2923 euros au titre des redevances impayés et des indemnités d'occupation, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [I] [F] à payer à l’association RESIDETAPE une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant de 594,39 euros due à compter, et ce, jusqu'à sortie des lieux ;
CONDAMNE Monsieur [Y] [I] [F] aux entiers dépens ;
DIT qu'une copie de la présente décision sera transmise à la Préfecture à la diligence du greffe ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
Le greffier La Juge des Contentieux de la Protection
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