Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00467 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M5LK
AFFAIRE : [A] C/ Société CPAM DE L’ISERE (RCT), S.A. MAAF ASSURANCES
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL CDMF AVOCATS
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
Copie à :
CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
Madame [O] [A] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
S.A. MAAF ASSURANCES RCS [Localité 2] n°542 073 580, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jean-luc MEDINA de la SELARL CDMF AVOCATS, avocats au barreau de GRENOBLE
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 13 Mars 2026 pour l’audience des référés du 16 Avril 2026 ;
A l’audience publique du 16 Avril 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Juin 2026 puis prorogé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 janvier 2023, alors qu’elle circulait à pied sur un parking, Mme [O] [F], née [A], a été victime d’un accident impliquant un véhicule assuré par la MAAF Assurances qui l’a renversée.
Mme [O] [F] a été transportée aux urgences du CHU de [Localité 3], où il lui a été diagnostiqué plusieurs fractures.
Le 17 novembre 2023, la MAAF a versé spontanément une provision de 10 000 €.
Par ordonnance rendue le 3 avril 2025, à laquelle il convient de se reporter pour plus d’éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par Mme [O] [F], a essentiellement ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur [X], aux frais avancés de la demanderesse, et condamné la MAAF Assurances à lui payer les sommes de :
- 2 500 € à titre de provision ad litem,
- 16 500 € à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 18 décembre 2025.
Par actes délivrés le 26 mars 2026, Mme [O] [F] née [A], a fait assigner la MAAF Assurances et la CPAM de l’Isère (RCT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demande, dans le dernier état de ses conclusions notifiées le 14 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, de :
condamner la MAAF Assurances à lui payer une provision de 677 079,33 € à valoir sur l’indemnisation de son préjudice,rejeter la demande de la MAAF de condamner Mme [O] [F] au paiement d’une amende civile et d’une indemnité de procédure,condamner la MAAF Assurances à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la MAAF Assurances aux dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise, par application de l’article 696 du code de procédure civile, avec distraction de droit,déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à l’ensemble des défendeurs.
Par conclusions notifiées le 13 avril 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la MAAF Assurances demande au juge des référés de :
débouter Mme [O] [F] de sa demande de provision,la débouter de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,juger que la procédure engagée par Mme [O] [F] est abusive,condamner Mme [O] [F] à verser à la MAAF Assurances la somme de 10 000 € pour procédure abusive,condamner Mme [O] [F] à verser la somme de 3 000 € à la MAAF Assurances au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de l’Isère, citée par acte délivré à une personne habilitée, n’a pas constitué avocat.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application du deuxième alinéa de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
En l’espèce, le droit à indemnisation de Mme [O] [F] n’est pas contesté par la MAAF Assurances, l’assureur contestant toutefois la provision demandée, estimant qu’elle relève de la liquidation définitive du préjudice par le juge du fond. Elle soutient que la procédure est abusive dans la mesure où, au moment de la délivrance de l’assignation, elle était en attente des pièces de la victime afin de lui communiquer une offre définitive d’indemnisation, qu’elle n’a pas été en mesure d’examiner dans le temps de la procédure de référé.
En effet, Mme [O] [F] sollicite une nouvelle provision en détaillant poste par poste ses préjudices, ce qui revient à liquider entièrement ceux-ci.
S’il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestés dans leur principe mais également dans leur quantum, et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, laquelle relève des seuls pouvoirs du juge du fond et à l’issue d’un débat contradictoire complet.
A s’en tenir aux conclusions de l’expert, il apparaît que les provisions déjà allouées ne réparent probablement pas en totalité les préjudices subis par Mme [O] [F] de sorte qu’elle pourrait être fondée à solliciter une provision complémentaire, la condition de l’urgence n’étant pas requise pour obtenir une provision.
Néanmoins, dès lors que la demande s’apparente à une demande de liquidation totale des préjudices, la victime doit permettre à l’assureur de se mettre en état de répondre à ses prétentions. Or il apparaît que l’assignation a été délivrée mois de trois mois après le dépôt du rapport d’expertise et concomitamment à la transmission par Mme [O] [F] à la MAAF de 161 pages de justificatifs.
Ainsi Mme [O] [F] n’a pas même laissé le temps à l’assureur de lui faire une offre définitive après expertise, le délai légal qui lui est imparti n’étant pas même expiré. La MAAF Assurances n’a ainsi pas été matériellement en mesure, dans le temps du référé, d’examiner complètement les réclamations de Mme [O] [F], ni de pouvoir y répondre, étant rappelé que la discussion de fond sur la méthode d’évaluation des préjudices relève des seuls pouvoirs du juge du fond, et non du juge des référés, juge de l’évidence.
Dans ces conditions, en considération des conclusions de l’expert, dont on ignore si elles sont ou non discutées par l’assureur sur tel ou tel poste de préjudice, des provisions déjà versées à hauteur de 29 000 €, et des éléments médicaux produits, la demande de provision complémentaire de Mme [O] [F] se heurte à des contestations sérieuses, rien ne permettant de retenir, à ce stade, qu’une provision complémentaire pourrait lui être allouée.
La MAAF Assurances sollicite la condamnation de Mme [O] [F] à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.
En application de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’une maximum de 10 000 € sans préjudice des dommages et intérêts qui seraient réclamés.
Si la procédure de référé engagée par Mme [O] [F] apparaît pour le moins inutile, en connaissance de cause d’une prochaine offre d’indemnisation de l’assureur, et alors qu’elle pouvait saisir directement le juge du fond, pour autant, cette action ne peut être jugée abusive au sens de l’article 32-1 précité, la société défenderesse ne justifiant pas qu’elle ait été engagé dans l’intention de lui nuire, ni même en avoir subi un préjudice autre que celui d’avoir eu à se défendre devant le juge des référés.
En conséquence la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive sera rejetée.
Le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [O] [F], qui succombe, supportera les dépens.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de l’une quelconque des parties.
Enfin, la CPAM de l’Isère étant partie à l’instance, la présente ordonnance lui est nécessairement opposable. La demande à ce titre est donc sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de Mme [O] [F] née [A] ;
Rejette la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive formée par la MAAF Assurances ;
Rejette les demandes formées sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [O] [F], née [A], aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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