Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES AUDIENCE DU 1ER OCTOBRE 2026
ROLE : 2025F00129
ENTRE :
L'EURL [F]
[Adresse 1] N° d'immatriculation : 493785588
Demanderesse au principal,
Défenderesse reconventionnelle,
Concluant par AARPI GLM AVOCATS, avocats au Barreau de Bordeaux, [Adresse 2], prise en la personne de maître [L] [M], comparant par maître [V] [G],
ET :
La SARL SONOTEK [Adresse 3] N° d'immatriculation : 403906043
Défenderesse au principal,
Demanderesse reconventionnelle,
Comparant et concluant par maître Quentin VIGIE, avocat au Barreau de Saintes, membre de la SELARL e.LITIS, [Adresse 4], et en présence de monsieur [Y] [C], agent artistique,
I- FAITS ET PROCEDURE :
1. La SARL [F] s'estime créancière de la SARL SONOTEK en vertu d'un contrat de cession de droit de représentation de spectacle conclu le 5 décembre 2023,
2. Suivant exploit de maître [D] [N], commissaire de justice à La Rochelle en date du 19 novembre 2025, la SARL [F] a fait délivrer assignation d'avoir à comparaître devant notre Tribunal à la SARL SONOTEK pour l'audience du 5 février 2026, date à laquelle l'affaire a été renvoyée à diverses autres, à la demande expresse des parties, pour être retenue et plaidée à celle du 2 juillet 2026,
II- PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :
2.1 De la SARL [F] :
Maître [V] [G] intervenant pour la SARL [F] demande de la juger recevable et bien fondée en ses demandes,
De juger que la SARL SONOTEK a manqué à ses obligations contractuelles,
De juger qu'en regard de ces manquements, sa responsabilité contractuelle est pleinement engagée,
De juger que ces manquements ont directement causé à la SARL [F] un préjudice d'atteinte à son image et à sa réputation et un préjudice de perte de chance de poursuivre ses relations commerciales avec le Groupe Saint-Gobain,
En conséquence, de condamner la SARL SONOTEK à verser à la SARL [F] la somme de 469 009.60 Euros en réparation du préjudice de perte de chance outre la somme de 30 000 Euros en réparation du préjudice d'atteinte à l'image et à la réputation,
De rejeter l'ensemble des demandes, fins et conclusions adverses,
De débouter la SARL SONOTEK de l'ensemble de ses demandes formulées à titre reconventionnel,
De condamner la SARL SONOTEK à régler à la SARL [F] la somme de 3 000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, et juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir,
Maître [V] [G] ajoute que le Groupe Saint-Gobain représentait 73 % de son chiffre d'affaires, et qu'à ce jour, et en raison de la prestation fournie par la SARL SONOTEK, [E] [Q] a rompu tout lien commercial avec elle,
Que le contrat n'a pas été respecté, que la faute est démontrée quant à la dernière prestation du spectacle avec une danseuse très dénudée comme en attestent les photos, vidéos prises et le procès-verbal établi, qu'il s'en est suivi une enquête interne qui a causé de lourdes conséquences,
2.2 De la SARL SONOTEK :
Maître [B] [A] intervenant pour la SARL SONOTEK demande au Tribunal de débouter la SARL [F] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
Reconventionnellement, de condamner la SARL [F] à payer à la SARL SONOTEK la somme de 5 000 Euros au titre de l'atteinte à sa réputation,
De la condamner au paiement de la somme de 5 000 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, et d'écarter l'exécution provisoire de droit,
Maître [B] [A] ajoute que le thème du spectacle était connu puisque convenu, que le numéro final n'était nullement vulgaire,
Que la SARL SONOTEK a scrupuleusement respecté le contrat, qu'aucune faute ne peut lui être attribuée, que le spectacle a été apprécié par les participants,
Que la SARL [F] a payé la facture de la SARL SONOTEK sans aucune contestation,
Qu'elle ne prouve pas le moindre préjudice quant à son image, que la SARL SONOTEK n'a jamais eu le moindre contact avec [E] [Q] avant la représentation,
Monsieur [Y] [C], agent artistique de la SARL SONOTEK indique qu'il a organisé une rencontre avant le spectacle, que la représentante de la SARL [F] a rencontré l'artiste réputée qui a effectué le dernier numéro, a vu des photos, et n'a fait aucune observation spécifique,
En cet état, l'affaire a été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour,
III- MOTIFS DE LA DECISION :
Vu les articles 1103 et 1104 Code Civil,
Vu l'article L.110-3 du Code de Commerce,
Vu le contrat de cession de droit de représentation de spectacle,
Vu les échanges de courriels entre les parties concernant le déroulé de la soirée, et le courriel postérieur à la soirée,
Vu la facture de la SARL SONOTEK en date du 13 décembre 2023, et l'avis de virement,
Vu les photographies du spectacle et le procès-verbal de constat de commissaire de justice du 17 décembre 2024,
Vu les attestations versées aux débats,
Attendu que le 5 décembre 2023, la SARL [F] a conclu un contrat de cession de droit de représentation de spectacle avec la SARL SONOTEK qui avait pour objet une prestation artistique assurée par cette dernière lors du Gala de la Convention nationale [E] [Q], organisé par le Groupe Saint-Gobain, sur le thème « Gatsby, années folles »,
Attendu qu'en amont de la signature du contrat, des échanges épistolaires ont eu lieu entre les parties concernant le déroulé de la soirée, que par courriel du 14 octobre 2023, monsieur [Y] [C], interlocuteur de la SARL SONOTEK, proposait d'ajouter un numéro intitulé « Coupe de champagne géante », évoquant une prestation « moins torride » avec une danseuse en tenue de Charleston,
Attendu que par courriel du 20 octobre 2023, la SARL [F] a transmis le déroulé à son client, la Société [E] [Q], et que le 23 octobre 2023, la Directrice Marketing et Communication de [E] [Q] a précisé par courriel :
« Concernant la coupe, ok. Par
contre, comme expliqué au téléphone, la danseuse ne doit pas être dénudée »
et que cette consigne a été transmise à la SARL SONOTEK,
Attendu que madame [I] [W] gérante de la SARL [F] a pu rencontrer [X] [P], l'artiste réalisant le numéro final du diner spectacle, et qu'elle n'a émis aucune consigne restrictive vestimentaire à l'artiste,
Attendu que dans la vidéo qui a été mise à disposition du Tribunal, l'artiste apparait dans une coupe de champagne géante remplie de pétales de fleurs, vêtue d'un collant couleur chair et portant des caches tétons sur les seins,
Attendu que ce numéro est de très courte durée et que dès l'artiste descends de la coupe de champagne, un autre artiste la revêt d'un peignoir et d'autres artistes la cachent avec de grands éventails en plumes,
Attendu que la SARL [F] considère que dans ce numéro l'artiste était dénudée et ne respectait pas la demande formulée par [E] [Q] et que pour cette unique raison, elle aurait perdu toute chance de conclure de nouveaux contrats avec le groupe,
Attendu que la SARL [F] n'apporte aucune preuve ni aucun élément de cette perte de chance, permettant de la mesurer,
Attendu que le contrat de cession de droit de représentation de spectacle signé entre les parties prévoit dans l'article 2 : « SONOTEK s'engage à faire en sorte que les prestations et son personnel respectent l'image de bon goût et de qualité »,
Attendu que cette notion de bon goût et de qualité est complétement subjective, et que chacun n'a pas le même avis, que le Tribunal ne peut en juger et être le censeur sur ce sujet, d'autant que la soirée ayant pour thème les « Années Folles et le cabaret », le numéro final peut paraître correspondre au thème choisi par les parties,
Attendu que les parties ont signé un contrat de cession de droit de représentation de spectacle le 5 décembre 2023 dans lequel la SARL [F] déclare connaître et accepter le contenu du spectacle,
Attendu que la facture de la SARL SONOTEK, d'un montant de 6 488.25 Euros TTC, a été réglée par la SARL [F] le 2 février 2024 sans réserve apparente et donc, qu'elle accepte l'entièreté de la prestation,
Attendu en conséquence, que la SARL [F] sera déboutée de toutes ces demandes, fins et conclusions,
Attendu que la SARL SONOTEK estime qu'elle a subi des conséquences sur sa réputation mais qu'elle n'en rapporte pas la preuve, et sera déboutée de sa demande reconventionnelle,
Attendu qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,
Attendu qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la SARL SONOTEK les frais irrépétibles engagés par elle dans la présente procédure et que la SARL [F] sera condamnée à lui verser la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de laisser à sa charge les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort,
Déboute la SARL [F] de toutes ses demandes, fins et conclusions,
Déboute la SARL SONOTEK de sa demande reconventionnelle,
Dit n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit,
Condamne la SARL [F] à payer à la SARL SONOTEK la somme de 2 500 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile,
Laisse à la charge de la SARL [F] les entiers frais et dépens de l'instance et frais de greffe, liquidés à la somme de 57.23 Euros TTC dont 9.54 Euros de TVA.
Ainsi fait, jugé et délibéré par monsieur Bruno MILORD, vice-président, monsieur Martial TROUX et madame Hélène BERTHIER, juges, assistés de madame Fabienne GUERINEAU, commis greffier.
Le vice-président, Bruno MILORD.
Le commis greffier, Fabienne GUERINEAU.