Texte intégral
[Localité 1] : 914 764 923
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 004990
Ainsi composé lors des débats en chambre du conseil à l'audience du 22/09/2026 et même composition pour le délibéré.
Monsieur O. OURNAC
: PRESIDENT
Monsieur J. POEY Monsieur E. CASTEIGBOU Maître C.HOUZELOT
: JUGES : GREFFIERE
Jugement prononcé sur le siège le 22/09/2026.
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
[Localité 2] (SAS) [Adresse 1] 914 764 923 COMPARANT EN PERSONNE
LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS ECRITES ET VERBALES
En présence de : -SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [O] -[Y] (SAS)
Le tribunal,
Vu le rapport écrit et la requête de la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [O], mandataire judiciaire du redressement judiciaire de [Y] (SAS) Vente, pose de pièces et d'accessoires automobiles, entretien et réparation automobiles, station de lavage. [Adresse 1]
Vu le rapport du juge-commissaire.
Par jugement du 28 juillet 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard et désigné la SELARL EKIP', prise en la personne de Maître [Z] [O], en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête du 11 août 2026, le mandataire judiciaire sollicite la conversion en liquidation judiciaire simplifiée. Sa demande repose sur l'importance du passif, la dégradation de l'activité, l'absence du soutien financier attendu du franchiseur et l'échec des discussions relatives à une reprise.
Le débiteur a également demandé la conversion en liquidation judiciaire par courrier du 10 août 2026, mentionné dans la requête, en raison de la dégradation du chiffre d'affaires.
SUR CE
L'article L. 631-15, II, du code de commerce prévoit la faculté donnée au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire au cours de la période d'observation lorsque le redressement apparaît manifestement impossible.
En l'espèce, le rapport du mandataire judiciaire décrit une dégradation persistante de l'activité, dont le niveau demeure très inférieur au seuil d'équilibre annoncé.
L'absence de financement complémentaire et l'échec des discussions de reprise ne permettent pas d'identifier une solution de redressement. Le dirigeant sollicite lui-même la liquidation judiciaire.
Ces éléments caractérisent l'impossibilité manifeste du redressement et justifient la conversion de la procédure en liquidation judiciaire, sans maintien de l'activité.
Les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce prévoient l'application de la procédure simplifiée à une personne morale dépourvue d'actif immobilier, lorsque son chiffre d'affaires hors taxes n'excède pas 750 000 euros et que le seuil de cinq salariés n'a pas été dépassé au cours des six mois précédant l'ouverture.
En l'espèce, le mandataire judiciaire indique que la société ne possède aucun bien immobilier et que les conditions d'effectif sont réunies.
Les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par un jugement CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,
Vu les articles L. 631-15, II, L. 641-1, L. 641-2, L. 644-5, D. 641-10, R. 643-17 et R. 661-1 du code de commerce,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Vu les réquisitions écrites et verbales du ministère public,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions écrites,
Prononce la liquidation judiciaire simplifiée prévue par les dispositions de l'article L. 622-10 du Code du Commerce, à l'égard de [V] [H] (SAS)
Vente, pose de pièces et d'accessoires automobiles, entretien et réparation automobiles, station de lavage. [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Maintient Monsieur M. MARTIN en qualité de juge- commissaire et Monsieur J. CHARRIER en qualité de juge- commissaire suppléant,
Désigne la SELARL EKIP' prise en la personne de Maître [Z] [O] demeurant [Adresse 4] en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que conformément à l'article R. 643-17 du code de commerce, l'affaire est renvoyée au :
05/03/2027 à 09:00
Date à laquelle le débiteur est convoqué pour que la clôture de la procédure soit examinée par le tribunal, la présente décision tenant lieu de convocation,
Ordonne la publication et l'exécution provisoire conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Maître C.HOUZELOT
Le président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment