Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANNECY
20/10/2026
JUGEMENT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F1029 Procédure 2026RJ0184
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société ELECTRIC BIKE COMPANY [Adresse 1] Comparante en la personne de son président M. [P] [X]
Date d'ouverture : 28 avril 2026 Juge-Commissaire : Monsieur TRITANT Juge-Commissaire suppléant : Monsieur BERTHOD Mandataire Judiciaire : La SELARL MJ ALPES (en la personne de Maître [E] [J])
L'affaire a été entendue en chambre du conseil à l'audience du 13 octobre 2026 à laquelle siégeaient Monsieur François CHAPSAL et Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juges chargés d'instruire l'affaire, sans opposition des parties, assistés de Me Bruno GAILLARD, greffier, qui ont fait rapport au tribunal pour que la décision soit rendue par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2026 (date annoncée à l'issue des débats).
Composition du tribunal :
Monsieur François CHAPSAL, Président,
Madame Isabelle DELYON, Juge,
Monsieur Nicolas BOUTHERIN, Juge,
Après quoi les juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision.
Attendu que le représentant légal de l'entreprise et le mandataire judiciaire (en la personne de son collaborateur M. [Y] [T]) ont été entendus en chambre du conseil ;
Attendu que par jugement en date du 28/04/2026 le tribunal a prononcé le redressement judiciaire de la société ELECTRIC BIKE COMPANY avec une première période d'observation de six mois ;
Attendu qu'il résulte des informations communiquées au tribunal, de l'audition en chambre du conseil, que la période d'observation se déroule de façon satisfaisante et laisse espérer un redressement de l'entreprise ;
Attendu que le mandataire judiciaire s'exprime en faveur d'un renouvellement de la période d'observation ;
Attendu qu'en conséquence il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/10/2026, soit jusqu'au 28/04/2027 et de renvoyer l'examen de l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 09/02/2027 à 14:00H, en vue de la poursuite de la période d'observation, de l'adoption d'un plan ou du prononcé de la liquidation judiciaire ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE
Dans la procédure de redressement judiciaire de :
La société ELECTRIC BIKE COMPANY
Le juge-commissaire suppléant entendu en son rapport écrit en faveur du renouvellement de la période d'observation,
Le ministère public entendu en son avis écrit également en faveur du renouvellement de la période d'observation, au regard des résultats réalisés, de l'état de la trésorerie et de l'absence de dettes de poursuite d'activité,
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de commerce,
RENOUVELLE
la période d'observation pour une nouvelle durée de six mois à compter du 28/10/2026, soit jusqu'au 28/04/2027 ;
DIT que l'affaire sera rappelée en chambre du conseil le 09/02/2027 à 14:00 H ;
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Maître Bruno GAILLARD
Le Président Monsieur François CHAPSAL
Signe electroniquement par François CHAPSAL
Signe electroniquement par Bruno GAILLARD, greffier.
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