Texte intégral
Numéro d'inscription au répertoire général : 2021 001807
Tribunal de Commerce de Montpellier
Jugement du 19/11/2025
prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Demandeur (s) : MECAOCTET [Adresse 1] N° SIREN : 824 893 671 Représentant (s) : ME SENMARTIN Philippe - CSA ET ASSOCIES, avocat postulant ME ANDOUCHE Aurore, avocat plaidant
Défendeur (s) : [Localité 4] UTILITAIRES [Adresse 2] N° SIREN : 498 707 926 Représentant(s) : MBA ET ASSOCIES - AVOCATS
Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :
Président
: M. Claude SAINT JOLY
Juges
: Mme Catherine FANDIN
M Ali DEBABI
Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD
Débats à l'audience publique du 24/09/2025
LES FAITS ET PROCEDURE :
Le 20 décembre 2017, la SARL MECAOCTET a acquis auprès des Etablissements VEDRY, société de serrurerie-métallerie-ferronnerie, un véhicule de marque VOLKSWAGEN de type TRANSPORTER modèle T5 de couleur blanche, pour un montant de 20.400 € TTC.
Une révision du véhicule est intervenue le 21 janvier 2019 auprès du garage SARL CAIGNIEU ET FILS situé à [Localité 2] pour un montant de 786,67€ TTC.
Le 16 janvier 2020, ledit véhicule a subi une panne de turbo compresseur. Le véhicule a été confié à la concession [Localité 4] UTILITAIRES SAS.
La concession [Localité 4] UTILITAIRES a diagnostiqué une défaillance du turbo et a procédé à son remplacement.
[Localité 4] UTILITAIRES a effectué les réparations et a émis la facture N°429461- S003 d'un montant de 3.901,95€ HT, soit 4.682,34 € TTC.
Le 27 janvier 2020, le véhicule est de nouveau tombé en panne et a été déposé à la concession SAS CARLET à [Localité 3].
Pour effectuer les nouvelles réparations diagnostiquées, la concession SAS CARLET a établi un devis d'un montant de 13.452,42 € HT, qui chiffre d'une part le remplacement du moteur, et d'autre part le remplacement du turbo.
Par courrier RAR du 6 février 2020, MECAOCTET met en demeure [Localité 4] UTILITAIRES de prendre en charge le devis émis par la SAS CARLET.
Le 22 mai 2020, une réunion d'expertise contradictoire a lieu en présence de M. [S] [J], Expert en automobile, mandaté par l'assureur RC de [Localité 4]
UTILITAIRES, de M. [D] [Y], Expert en automobile mandaté par ALLIANZ PROTECTION JURIDIQUE, assureur de protection juridique de MECAOCTET, du gérant de la SARL MECAOCTET et de M. [R] [Q], responsable après-vente de la SAS CALVET.
En juin 2020 est organisée une deuxième réunion d'expertise contradictoire, en présence de M. [J], de M. [R] [Q] et de M. [E] [C], expert automobile.
Le 7 juillet 2020, l'Expert [S] [J] conclut que l'origine de l'avarie mécanique provient d'un défaut de lubrification et que la responsabilité professionnelle de [Localité 4] UTILITAIRES ne peut être engagée.
Le 22 octobre 2020, l'Expert [D] [Y] conclut que les opérations d'expertises permettent de rechercher la responsabilité civile professionnelle de la concession [Localité 4] UTILITAIRES afin que cette dernière indemnise MECAOCTET du coût de son intervention du 24 janvier 2020 (3.901,95 € HT), du coût de l'aggravation de dommages sur le moteur (12.802,42 € HT), et du coût du remplacement du pivot avant gauche (820 € HT). L'Expert [D] [Y] précise que l'Expert [S] [J] n'est pas d'accord avec ses conclusions, ce dernier estimant que la casse du moteur et du turbo est liée au défaut d'entretien du véhicule et mettant en exergue le défaut de préconisations du constructeur sur le contrôle de l'embiellage lors du remplacement du turbo.
Par courrier RAR du 1er décembre 2020, MECAOCTET adressait à [Localité 4] UTILITAIRES une lettre de mise en demeure afin d'obtenir une prise en charge des désordres établis par l'Expert [D] [Y] et les frais complémentaires induits par l'immobilisation du véhicule, le total représentant 33.204,89 € HT.
Par courrier RAR en réponse en date du 4 janvier 2021, [Localité 4] UTILITAIRES conteste sa responsabilité, arguant notamment que les opérations d'expertises amiables et contradictoires l'ont dégagée de toute responsabilité.
Le 11 février 2021, MECAOCTET a assigné [Localité 4] UTILITAIRES devant le Tribunal de Commerce de [Localité 4] aux fins de se voir indemniser des désordres qu'elle considérait avoir subis.
Par jugement du 19 septembre 2022, le Tribunal de céans ordonnait une expertise judiciaire aux fins notamment de dresser l'état des préjudices et de fournir les éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités.
Suite au refus de l'Expert désigné par le Tribunal de réaliser sa mission, et suite à une nouvelle requête de MECAOCTET auprès du Tribunal pour nommer un nouvel expert, le Tribunal a désigné un autre Expert par ordonnance du 12 mars 2023.
Les opérations d'expertise se sont déroulées et l'Expert judiciaire a déposé son rapport le 16 mai 2024.
C'est en l'état qu'après 8 renvois, l'affaire a été appelée par le Tribunal de Commerce de [Localité 4] à l'audience du 24 septembre 2025.
Les parties étaient présentes ou représentées.
La formation de jugement a clos les débats et mis le jugement en délibéré.
Monsieur le Président d'audience a indiqué aux Parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.
LES PRETENTIONS :
Par ses conclusions régulièrement délivrées, MECAOCTET demande au Tribunal de :
PRENDRE ACTE de la reconnaissance de responsabilité formulée par la SAS [Localité 4] UTILITAIRES ;
Dès lors,
CONDAMNER la SAS [Localité 4] UTILITAIRES à indemniser la SARL MECAOCTET du fait des manquements à ses obligations professionnelles au titre d'une responsabilité pleine et entière ;
En conséquence,
CONDAMNER la SAS [Localité 4] UTILITAIRES à verser à la SARL MECAOCTET la somme de 3.901,95 € HT au titre de la facture relative à l'intervention infructueuse en date du 24 janvier 2020, à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNER la SAS [Localité 4] UTILITAIRES à verser à la SARL MECAOCTET la somme de 22,205,12 € HT au titre des réparations à effectuer ;
CONDAMNER la SAS [Localité 4] UTILITAIRES à verser à la SARL MECAOCTET la somme de 9.403,04 € HT au titre des frais complémentaires indûment exposés par la SARL MECAOCTET ;
CONDAMNER la SAS [Localité 4] UTILITAIRES à verser à la SARL MECAOCTET la somme de 10.000 € au titre du préjudice moral ;
En tout état de cause,
CONDAMNER la SAS [Localité 4] UTILITAIRES à verser à la SARL MECAOCTET la somme de 6 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance en ce compris les frais d'expertise judiciaire ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par ses conclusions régulièrement déposées, [Localité 4] UTILITAIRES demande au Tribunal de :
DONNER ACTE à la SAS [Localité 4] UTILITAIRES que, compte tenu des conclusions de l'Expert judiciaire, elle reconnait engager sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SARL MECAOCTET pour avoir réalisé une prestation inutile car n'ayant pas permis de remédier aux dommages affectant son véhicule ;
JUGER en revanche que la SAS [Localité 4] UTILITAIRES demeure parfaitement étrangère à l'origine du sinistre qui réside dans un défaut manifeste d'entretien du véhicule et d'une utilisation « outrancière » de ce dernier par la SARL MECAOCTET ;
LIMITER en conséquence la condamnation de la SAS [Localité 4] UTILITAIRES au paiement à la SARL MECAOCTET de la seule somme de 3.901,95 € HT correspondant au montant auquel elle a facturé à cette dernière le remplacement du turbo, et à 50% des dépens en ce compris les honoraires de l'Expert judiciaire ;
REJETER toutes autres demandes formées par la SARL MECAOCTET à l'encontre de la SAS [Localité 4] UTILITAIRES ;
A titre subsidiaire :
LIMITER la condamnation de la SAS [Localité 4] UTILITAIRES à proportion de 50% des indemnités allouées ;
JUGER que la SARL MECAOCTET étant une société commerciale assujettie à la TVA qu'elle a vocation à récupérer sur le plan fiscal, l'indemnité retenue au titre des travaux de reprise du véhicule ne saurait excéder la somme de 18.504,27 € HT ;
REJETER comme à l'évidence infondées les demandes formées par la SARL MECAOCTET à hauteur de 9.403,04 € HT au titre de ses prétendus « frais complémentaires » et 10.000 € en réparation d'un hypothétique préjudice moral ;
A DEFAUT, RAMENER les sommes indemnitaires allouées à des montants plus raisonnables et réalistes ;
Dans tous les cas :
CONDAMNER la SARL MECAOCTET à payer à la SAS [Localité 4] UTILITAIRES la somme de 4.000 € TTC au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
LES MOYENS :
Les moyens de MECAOCTET sont développés dans ses conclusions. Ils consistent essentiellement en :
1. Sur le principe de reconnaissance de responsabilité par [Localité 4] UTILITAIRES
[Localité 4] UTILITAIRES revendique elle-même sa responsabilité contractuelle dans le cadre de ses dernières écritures : « La SAS [Localité 4] UTILITAIRES ne peut désormais qu'admettre qu'elle aurait dû procéder à un examen plus approfondi du moteur avant de définir la seule solution de réparation qui s'imposait : le remplacer. Forte des conclusions expertales, elle se doit donc de reconnaître que son intervention n'a pas rencontré le succès escompté puisqu'elle n'a pas permis de remédier au sinistre. A cet égard, elle engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de la SARL MECAOCTET ».
MECAOCTET souligne que les désordres et le chiffrage de ceux-ci auraient pu être bien moindre si
Il convient donc de rappeler, puisque [Localité 4] UTILITAIRES ne reconnaît qu'une responsabilité partielle, les éléments suivants :
2. En Droit
Sur le fondement de la responsabilité contractuelle au visa des articles 1231 et suivants du code civil, le garagiste est tenu des obligations suivantes : :
* Une obligation de conseil :
* Une obligation de sécurité ;
* Une obligation de résultat dès lors qu'il accepte de procéder à la réparation d'un véhicule.
Cette dernière obligation impose au garagiste d'atteindre un résultat précis c'est-à-dire de réaliser les réparations telles qu'elles ont été convenues avec son client et le devis établi. Il faut donc une réparation efficace et durable du véhicule.
Dès lors que le garagiste n'atteint pas le résultat prévu, il engagera sa responsabilité.
3. En Fait
La chronologie des faits de l'espèce démontre parfaitement l'inefficacité de la réparation effectuée par [Localité 4] UTILITAIRES et met en lumière les manquements professionnels de la concession.
Le véhicule est tombé en panne le 16 janvier 2020.
La réparation du garage [Localité 4] UTILITAIRES date du 24 janvier 2020.
Le véhicule tombe de nouveau en panne le 27 janvier 2020.
Après l'intervention de [Localité 4] UTILITAIRES, le véhicule de SARL MECAOCTET tombe de nouveau en panne avec cette fois-ci une aggravation des dommages subis. [Localité 4] UTILITAIRES ne peut aujourd'hui se cacher derrière l'ancienneté du véhicule ou son kilométrage pour se dédouaner de toute responsabilité.
En acceptant d'intervenir sur le véhicule, elle ne pouvait pas intervenir à minima et se devait d'effectuer l'ensemble des diligences que l'on est en droit d'attendre d'un professionnel.
Elle a donc accepté la prise en charge du véhicule et ce dans l'état dans lequel il se trouvait en ce compris son ancienneté, son kilométrage et son état d'entretien.
Elle a procédé à des réparations et a établi une facture, facture réglée sans difficulté par la Société MECAOCTET.
Les conclusions du rapport d'expertise amiable et contradictoire sont très claires : « la responsabilité civile professionnelle de la concession [Localité 4] UTILITAIRES peut être recherchée :
* Défaut de conseil n'ayant pas alerté l'assuré sur le risque de casse moteur liée au défaut d'entretien ;
* Non-respect de son obligation de résultat après avoir remplacé un organe essentiel du moteur (turbo) dont le coût est important 3.901,95 € HT, sans avoir pris de mesure conservatoire (contrôle embiellage) pour s'assurer de la pérennité de son intervention ».
C'est également ce qui est conclu par l'Expert judiciaire désigné par le Tribunal.
A la lecture de ces éléments, il est indéniable que MECAOCTET démontre que la panne rencontrée le 27 janvier 2020 est le résultat des manquements contractuels de [Localité 4] UTILITAIRES.
L'Expert judiciaire indique clairement que si les réparations avaient été effectuées correctement par [Localité 4] UTILITAIRES, le désordre initial aurait été détecté, et de facto, n'aurait pas conduit à la casse du moteur : « nos constatations ont permis d'établir que le mécanicien en charge du véhicule s'est contenté de remplacer le turbocompresseur en lieu et place et n'a pas pris suffisamment de précaution pour obtenir une réparation pérenne et fiable dans le temps…Nous n'avons eu, de la part de [Localité 4] UTILITAIRES, aucune information technique sur les raisons du remplacement du turbo. Il semblerait que ce garage se soit contenté de réparer les conséquences sans trouver l'origine de la cause…Lors du premier remplacement du turbo, il eut été très facile de lire la pathologie du véhicule dans son OBD. Si cette précaution avait été observée, la pose d'un turbo neuf sur une motorisation endommagée n'aurait pas pu être envisagée ».
En conséquence, la société [Localité 4] UTILITAIRES ne saurait dédouaner sa responsabilité.
Elle ne saurait non plus seulement arguer d'une responsabilité partielle eu égard aux conclusions expertales en mettant en exergue la poursuite de l'utilisation du véhicule par MECAOCTET en présence du témoin d'huile allumé.
L'expert indique clairement dans son rapport : « Concernant le voyant d'alerte de niveau d'huile qui se serait allumé au tableau de bord avant l'intervention, celui-ci ne figure pas sur l'OBD du 20/01/2017 à 15H09 ».
En effet, la SAS [Localité 4] UTILITAIRES, en dehors des règles de l'art et des usages en la matière, n'a pas pris le soin de réaliser des investigations habituelles et notamment de contrôler l'embiellage à la suite de la casse du turbo compresseur.
L'expert amiable avait chiffré cette prestation à hauteur de 650 €, aujourd'hui le coût de remise en état qui doit être assumé par MECAOCTET s'élève à la somme de 22.205,12 € TTC.
Si ces recherches avaient été effectuées, il aurait pu être proposé le changement des coussinets d'embiellage et ainsi éviter la casse du moteur.
Le rapport d'expertise judiciaire est particulièrement clair et met en évidence que les coussinets de bielles ont été largement détériorés. Il est indiqué : « le coussinet se trouve détérioré jusqu'à la sous-couche de métal rose qui est le support de l'antifriction, celui de droite a été utilisé jusqu'à outrance avec un défaut de lubrification très important ».
L'Expert prend soin de préciser que si ces éléments avaient été changés lors de la panne initiale, de tels désordres ne seraient pas apparus, et la société MECAOCTET n'aurait pas subi de préjudice.
L'incident sur le turbocompresseur aurait dû agir comme une alerte pour le professionnel et le conduire à s'assurer que le moteur n'avait pas été impacté par cette casse.
L'Expert amiable confirme que le changement du turbocompresseur et donc de l'huile correspondante n'aurait jamais conduit à une casse après 1500 Km si les causes de la casse initiale du turbocompresseur avaient été recherchées et solutionnées par [Localité 4] UTILITAIRES.
Cela a été confirmé par l'Expert judiciaire qui indique clairement dans son rapport : « un turbo sur un véhicule n'est pas une pièce consommable, il est normalement constitué pour accompagner le moteur tout au long de son existence, les ruptures du turbo ont toujours une origine ».
L'Expert judiciaire remet également en cause l'intégrité de [Localité 4] UTILITAIRES au sujet de la crépine qu'il note comme étant fissurée constituant dès lors un facteur aggravant, alors qu'il avait été précisé qu'elle avait été remplacée.
A titre de diligences, le garage aurait dû procéder au changement du filtre à air, ce qui n'a pas été le cas puisque cette prestation ne figure pas dans le détail de la facture établie à la société MECAOCTET.
Il s'avère qu'il s'agit bel et bien des vérifications requises avant montage du nouveau compresseur. De même, il aurait fallu que le garagiste s'assure que le circuit d'air permette une aspiration saine sans résidus, corps étranger, limailles, mais également sans résidu d'huile.
Ces différentes étapes sont confirmées par l'Expert technique consulté par MECAOCTET. Il est enfin rappelé, tant par l'Expert technique que par la documentation technique produite,
qu'il est primordial d'identifier clairement la cause de défaillance de l'ancien turbocompresseur avant de procéder au montage du nouveau turbo : « Il est impératif de déterminer la cause de la défaillance de votre ancien turbocompresseur avant d'effectuer son remplacement. En effet, dans 99% des cas, la détérioration d'un turbocompresseur est due à la défaillance des pièces qui se trouvent dans l'environnement direct du turbo. Si la cause de la panne n'est pas identifiée, votre nouveau turbo subira le même sort que l'ancien, mais plus rapidement. ».
4. Sur les arguties de [Localité 4] UTILITAIRES
[Localité 4] UTILITAIRES a indiqué dans le cadre de la réunion d'expertise :
* « que la casse du moteur le 27 janvier 2020 serait lié au défaut d'entretien du véhicule au même titre que la casse turbo du 16 janvier 2020, et sur le fait que la préconisation du constructeur ne prévoit pas le contrôle de l'embiellage lors du remplacement de turbo ;
* Qu'en ce qui concerne le pivot avant gauche, le constructeur ne détaille pas la dépose de la rotule sur sa méthodologie de remplacement de la crépine d'aspiration d'huile. ».
D'une part, la responsabilité de [Localité 4] UTILITAIRES est engagée pour défaut de respect de son obligation de conseil. MECAOCTET est en mesure d'établir qu'elle a réalisé l'entretien du véhicule et qu'aucune panne n'est intervenue entre la date d'acquisition du véhicule en décembre 2017 et le début de l'année 2020.
D'autre part, sur les prescriptions du constructeur, le garage qui a été amené à assurer les opérations d'expertise contradictoire a procédé à la dépose des rotules pivot inférieur avant gauche et droite, pour contrôler l'état de l'embiellage lors de l'expertise.
Les diligences ainsi faites par le garage CARLET démontrent qu'il s'agit d'une pratique habituelle et normale, diligences qui auraient dû être faites par [Localité 4] UTILITAIRES.
5. Sur l'indemnisation de MECAOCTET
Au titre de la réparation défectueuse :
Les travaux effectués s'étant révélés inefficaces et insusceptibles de remédier aux désordres, [Localité 4] UTILITAIRES est tenue de procéder au remboursement des sommes perçues. Elle sera donc condamnée à verser à MECAOCTET la somme de 3.901,95€ HT conformément à la facture honorée à titre de dommages et intérêts.
Au titre de la remise en état du véhicule :
L'Expert judiciaire énonce la somme de 22.205,12 euros TTC.
[Localité 4] UTILITAIRES sera donc condamnée à verser cette somme à la société MECAOCTET.
Au titre des coûts générés par la défaillance du véhicule :
Les frais qui sont restés à la charge de MECAOCTET suite à la panne du 16 janvier 2020 sont les suivants :
location d'un autre véhicule (6 mois) : 7.846,24 € HT ;
transports et livraison de commandes : 1.614,13€ HT ;
frais de déplacement par train : 561,70€.
[Localité 4] UTILITAIRES sera donc condamnée à verser à la MECAOCTET la somme de 9.304,40 € HT.
Les demandes formulées au titre des frais générés par la défaillance du véhicule ont appelé l'Expert judiciaire aux observations suivantes. L'Expert estime qu'on ne peut pas prétendre à une même utilisation d'un véhicule 5 places de loisir avec le choix d'un véhicule utilitaire. Malheureusement, MECAOCTET a dû faire face et réagir en urgence pour préserver la poursuite de son activité. Elle a donc fait le choix de procéder de la sorte. Elle se devait donc d'envisager le déplacement de son personnel via le véhicule de location dit de loisirs et le transport de ces marchandises via une société de transport.
Au titre du le préjudice moral :
Le demandeur ayant dû engager la présente procédure du fait de la mauvaise foi du défendeur, il est sollicité à ce titre une indemnisation à hauteur de 10.000€.
La panne subie par la SARL MECAOCTET l'a placée dans une situation délicate vis-à-vis de ses co-contractants. Elle a donc subi une dégradation de son image justifiant ainsi le montant sollicité.
Enfin, la somme de 6.000 euros est sollicitée sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Les moyens de [Localité 4] UTILITAIRES sont développés dans ses conclusions. Ils consistent essentiellement en :
Sur la responsabilité très partielle de [Localité 4] UTILITAIRES :
Les conclusions expertales de l'Expert judiciaire conduisent [Localité 4] UTILITAIRES à admettre qu'elle est partiellement impliquée. Cela ne signifie pas toutefois qu'elle reconnait son exclusive responsabilité au titre des réclamations litigieuses.
En effet, contrairement à ce que soutient MECAOCTET qui, pour les besoins de sa cause, fait totalement abstraction d'une partie non négligeable des conclusions expertales la mettant en cause, la responsabilité de [Localité 4] UTILITAIRES demeure partielle et rien ne justifie qu'elle soit débitrice des importants travaux de remise en état du véhicule.
MECAOCTET invoque l'obligation de résultat et de conseil dont le garagiste se trouve effectivement débiteur au profit de son client qui lui confie une intervention sur son véhicule.
Toutefois il ne suffit pas que le véhicule tombe en panne pour que le garagiste en soit rendu responsable.
En effet, la présomption de responsabilité exige que le demandeur ait préalablement démontré que le dommage subi par son véhicule trouve son origine dans l'élément sur lequel le garagiste devait intervenir.
La responsabilité de plein droit du garagiste ne s'applique qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation.
En l'espèce, il ressort du rapport judiciaire que [Localité 4] UTILITAIRES est impliquée pour ne pas avoir diagnostiqué l'entière panne du véhicule en limitant ses travaux au remplacement du turbo dont il est désormais établi que la casse ne constituait que l'une des conséquences du défaut généralisé de lubrification du moteur.
En d'autres termes, l'Expert judiciaire reproche à l'exposante d'avoir remplacé le turbo sans s'être plus amplement questionnée sur les causes de sa casse en partant du postulat, au demeurant discutable, que cette pièce serait censée durer toute la vie du véhicule.
[Localité 4] UTILITAIRES ne peut désormais qu'admettre qu'elle aurait dû procéder à un examen plus approfondi du moteur avant de définir la seule solution de réparation qui s'imposait : le remplacer.
A cet égard, elle engage sa responsabilité contractuelle à l'égard de MECAOCTET.
Toutefois, le sinistre ne trouve pas son origine dans l'intervention de [Localité 4] UTILISTAIRES mais dans le défaut manifeste d'entretien du véhicule tout comme son utilisation par MECAOCTET, ce qui ne relève pas de la responsabilité du réparateur.
Lorsque [Localité 4] UTILITAIRES est intervenue, le moteur était déjà dans un état d'usure très avancé comme en témoigne notamment l'état des coussinets de bielles constaté lors de l'expertise après démontage du moteur.
Par ailleurs, le véhicule souffrait d'un manque criant d'entretien. Ce point est central dans l'apparition du sinistre puisque le véhicule T5 est arrivé dans les ateliers de [Localité 4] UTILITAIRES avec un kilométrage au compteur important de 172.964 km pour une mise en circulation intervenue en 2014, soit 5 ans auparavant. A titre d'illustration liminaire le Tribunal pourra observer l'état des pneumatiques du véhicule que l'Expert judiciaire considère à juste titre comme totalement inutilisables, le témoin d'usure ayant été à l'évidence largement dépassé.
Cela permet de mesurer la négligence de MECAOCTET qui, lors de l'ultime panne, circulait sur autoroute à plusieurs centaines de kilomètres de son siège social.
MECAOCTET n'est en mesure de justifier depuis l'acquisition du véhicule que d'une seule révision avec changement d'huile.
L'entretien de ce véhicule a donc été négligé, en l'absence d'au moins deux entretiens, l'un à 66 000 kms et l'autre à 158 000 kms.
[Localité 4] UTILITAIRES observe également que la quantité d'huile facturée par le garage CAIGNIEU est insuffisante puisque de 6,30 litres alors que le carter du véhicule a une contenance de 7 litres.
MECAOCTET invoque les factures qu'elle produit en pièces n°9-1 à 9-3 de son bordereau.
Toutefois, les prestations correspondantes ne constituent pas des révisions puisqu'il s'agit du montage de nouveaux pneus ou de l'achat d'huile.
Rien ne permet de démontrer que cette huile ait été destinée au véhicule pas plus qu'elle ne correspond à l'huile préconisée par le constructeur.
Le propre expert de la requérante reconnait le défaut d'entretien : Les justificatifs d'entretien communiqués sont incomplets, ils ne permettent pas de justifier que l'entretien a été effectué en respectant les préconisations du constructeur. De plus, sur les justificatifs communiqués, l'huile utilisée ne correspond pas aux préconisations du constructeur.
Cette insuffisance d'entretien est parfaitement étrangère aux travaux réalisés par [Localité 4] UTILITAIRES qui ne peut endosser la responsabilité de ses cons équences dommageables.
Elle explique en revanche la survenance du sinistre.
L'Expert judiciaire n'hésite pas à viser une utilisation « OUTRANCIERE » de la motorisation du véhicule, ce qu'il n'est pas commun de lire sous la plume d'un rapport judiciaire.
Cette utilisation à ce point stigmatisée se manifeste au travers de deux négligences dont la gravité n'est pas contestable.
D'abord, après avoir attentivement examiné le vilebrequin ainsi que les coussinets de bielle, L'Expert a mis en évidence qu'il était impossible que MECAOCTET ne perçoive pas les claquements internes et baisse de pression d'huile lorsque son véhicule était conduit. Continuer de conduire, comme si de rien n'était alors que le moteur claque, ne peut rester sans conséquence en termes de responsabilité.
Ensuite, puisque l'Expert judiciaire a exposé la certitude que le voyant de pression d'huile du tableau de bord du véhicule était allumé : « Cette opération a permis de mettre en lumière la destruction totale d'un coussinet de bielle qui a tourné dans son logement. Il s'agit d'une utilisation outrancière de la motorisation, car le véhicule est muni d'une voyant de pression d'huile…Le constructeur du véhicule a prévu des alertes de perte de pression d'huile au tableau de bord. Les démontages invasifs ne nous ont pas permis de connecter ce véhicule à un banc de diagnostic pour contrôler à quel moment les voyants d'alerte se sont déclenchés. Le jeu est tel qu'il est impossible que celui-ci n'ait pas fonctionné et alerté l'utilisateur ».
Il tombe sous le sens que ces négligences ne peuvent être imputées à MECAOCTET alors qu'elles sont au cœur même de la réalisation du sinistre.
Sur les conséquences en termes de droit à indemnisation de MECAOCTET
[Localité 4] UTILITAIRES est responsable pour avoir réalisé une intervention inefficace de sorte que MECAOCTET apparait en droit d'en solliciter le remboursement du coût, soit 3.901,95€ HT.
En revanche, [Localité 4] UTILITAIRES ne peut être condamnée au coût de réparation du véhicule puisque le sinistre n'est pas en lien avec son intervention mais avec les conditions d'utilisation du véhicule.
La demande indemnitaire formée par MECAOCTET à proportion de 22.205,12 € HT sera rejetée, ce qui sera également le cas des prétentions accessoires liées à la nécessité de devoir louer un autre véhicule, aux « frais annexes », et au préjudice moral.
En effet, indépendamment de la circonstance que de telles prétentions indemnitaires soient fondées ou non en leur principe et quantum, elles constituent les conséquences du choix de MECAOCTET d'immobiliser son véhicule pour introduire procédure et expertise plutôt que de faire réparer « en bon père de famille » son véhicule et cantonner son recours amiable ou judiciaire au seul turbo.
Pour les mêmes motifs, et parce que les opérations de Monsieur [H] se sont avérées nécessaires pour identifier l'origine du sinistre, il est demandé au Tribunal de ne condamner l'exposante qu'à la seule moitié des dépens lesquels comprendront les honoraires de l'Expert judiciaire.
Pour le cas où par impossible et en dépit des légitimes observations qui ont précédé le Tribunal devait prononcer à l'encontre de la SAS [Localité 4] UTILITAIRES une condamnation excédant la restitution du prix de sa prestation il serait alors demandé, compte tenu des conclusions expertales et des circonstances particulières de l'espèce en particulier de la négligence de la requérante, de limiter sa condamnation à proportion de 50% des indemnités allouées.
Pour le reste, parfaitement consciente qu'en sa qualité de société commerciale elle ne peut prétendre qu'à une indemnisation exprimée sur une base HT, MECAOCTET tente de tromper la religion du Tribunal en sollicitant la condamnation de l'exposante à lui payer la somme de 22.205,12 €, qu'elle présente comme le coût HT de la réparation intégrale du véhicule. Le Tribunal pourra se reporter à la page 20 du rapport judiciaire pour observer que le montant de 22.205,12 € constitue en réalité l'estimation TTC du coût de ces travaux.
Il en ressort, qu'après déduction d'une TVA à 20% au titre de laquelle MECAOCTET ne disposera quoiqu'il arrive d'aucun droit à indemnisation, l'estimation HT du coût des travaux est de 18,504,27 €.
En conséquence l'indemnisation au titre des travaux de reprise du véhicule ne saurait excéder ce montant de 18.504,27 € HT.
En ce qui concerne par ailleurs les préjudices immatériels, MECAOCTET fait tout d'abord valoir que la panne de son TRANSPORTER l'aurait contrainte à devoir louer un véhicule de substitution.
Une telle doléance pourrait s'entendre sur le principe si les factures EUROPCAR que la requérante produit en pièce n°11 en guise de justificatifs de ses frais de location ne portaient pas sur un véhicule totalement différent de celui sinistré. La location a en effet porté sur un véhicule de marque DACIA et de modèle DUSTER qui constitue un modèle 4 X4 et non un utilitaire comme l'est le T5 dont il est demandé réparation, comme l'a d'ailleurs relevé l'Expert judiciaire dans son rapport.
Enfin et dans tous les cas la requérante ne fournit aucune preuve du règlement de des factures correspondantes, dont elle sollicite pourtant le remboursement.
Pour l'ensemble de ces motifs la réclamation formulée à hauteur de 7.846,24 € HT sera rejetée comme à l'évidence infondée.
Il en sera de même de la demande formulée au titre des frais de transport facturés à la requérante à hauteur de 1.614,13 € HT qui n'apparait en effet pas fondée pour trois motifs assez évidents :
Rien ne permet d'établir un lien de causalité entre les dommages affectant le véhicule et ces frais dont la MECAOCTET aurait dû s'acquitter si elle avait bénéficié de son T5.
Au bénéfice de ces observations, [Localité 4] UTILITAIRES apparait légitime et fondée à demander au Tribunal le rejet de la demande indemnitaire de MECAOCTET portée à la somme totale de 9.403,04 € HT.
Enfin, il est difficile de comprendre en quoi les dommages subis par le véhicule de société pourraient être la source d'un quelconque préjudice moral… Le Tribunal rejettera dans tous les cas cette prétention de 10.000 €.
Compte tenu des circonstances du dossier et de la volonté manifeste de MECAOCTET de s'enrichir à son préjudice par une action témoignant d'un abus de droit, [Localité 4] UTILITAIRES demande au Tribunal de condamner cette dernière à lui payer la somme de 4.000 € TTC au titre de ses frais d'avocat sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
DISCUSSION:
Sur les responsabilités de [Localité 4] UTILITAIRES et de MECAOCTET dans la survenance du sinistre litigieux :
Attendu que le premier sinistre est intervenu le 16 janvier 2020 ;
Attendu que le deuxième sinistre, après la réparation effectuée par [Localité 4] UTILITAIRES, est intervenu le 27 janvier 2020 ;
Attendu que l'Expert judiciaire conclut clairement que [Localité 4] UTILTAIRES n'a pas pris les précautions pour obtenir une réparation pérenne et fiable dans le temps ;
Attendu que l'Expert estime qu'il eut été très facile de lire, lors du remplacement du turbo par [Localité 4] UTILITAIRES, la pathologie du véhicule dans son OBD (diagnostic embarqué), et que si cette précaution avait été observée, la pose d'un turbo neuf sur une motorisation endommagée n'aurait pas pu être envisagée ;
Attendu que l'Expert a constaté que la crépine d'aspiration de l'huile était fissurée et que cela a constitué un facteur aggravant, alors qu'elle était censée avoir été remplacée par [Localité 4] UTILITAIRES ;
Attendu cependant que l'Expert judiciaire a constaté que la motorisation avait fonctionné pendant longtemps avec un défaut de lubrification ;
Attendu que l'Expert judiciaire estime qu'au vu des désordres constatés, et compte tenu du fait que le véhicule n'aurait parcouru que 1.512 km entre les deux pannes des 16 et 27 janvier 2020, les désordres étaient en germe avant la destruction du turbo ;
Attendu que
l'Expert judiciaire indique qu'il est impossible, au vu des dégâts constatés sur la motorisation, que l'utilisateur du véhicule n'ait pas perçu à la fois les claquements internes du moteur et la chute de la pression d'huile ;
Attendu que
l'Expert judiciaire estime qu'au vu de l'usure excessive des coussinets de bielles, il y a eu une utilisation outrancière de la motorisation, avec un défaut de lubrification importante, alors que le véhicule est muni d'un voyant de pression d'huile ;
Attendu que
l'Expert judiciaire établit de façon indiscutable la concomitance de deux facteurs, une malfaçon dans le remplacement du turbo et une utilisation outrancière de la motorisation ;
Le Tribunal jugera que la responsabilité contractuelle de [Localité 4] UTILITAIRES est engagée pour n'avoir pas respecté les règles d'usage lors de la prise en charge du véhicule sinistrée, n'avoir pas observé les précautions nécessaires pour diagnostiquer l'état de la motorisation et avoir manqué à ses obligations de conseil et de résultat. Le Tribunal jugera que la responsabilité de MECAOCTET est aussi engagée dans la survenance du sinistre litigieux du fait de l'utilisation outrancière de la motorisation sur un véhicule faisant l'objet d'un défaut de lubrification.
Sur les préjudices et leurs indemnisations :
Attendu que [Localité 4] UTILITAIRES a réalisé une réparation qui s'est avérée inutile puisque le remplacement du turbo après la panne du 16 janvier 2020 a été suivie d'une nouvelle panne avec nouvelle destruction du turbo et endommagement de la quasi-totalité du moteur ;
Le Tribunal condamnera [Localité 4] UTILITAIRES à verser à MECAOCTET la somme de 3.901,95 € correspondant au montant HT de la facture relative à l'intervention infructueuse de [Localité 4] UTILITAIRES en date du 24 janvier 2020, à titre de dommages et intérêts ;
Attendu que le montant des réparations du véhicule est estimé à 22.205,12 € TTC, soit 18.504,27 € HT, montant supérieur à la valeur du véhicule ;
Attendu que les responsabilités de [Localité 4] UTILITAIRES et de MECAOCTET sont toutes deux engagées dans la survenance du sinistre litigieux ayant entraîné la destruction du turbo et du moteur, pour [Localité 4] UTILITAIRES du fait de son manquement à ses obligations contractuelle lors de la prise en charge du sinistre du 16 janvier 2020, et pour MECAOCTET du faut de l'usage outrancier de la motorisation et défaut de lubrification ;
Le Tribunal condamnera [Localité 4] UTILITAIRES à payer à MECAOCTET la somme de 9.252,14 € à titre de dommages et intérêts.
Attendu qu'au vu des pièces du dossier, le lien de causalité entre les dommages affectant le véhicule et les frais exposés par MECAOCTET et présentés comme ayant été générés par la défaillance du véhicule n'est pas démontré,
Le Tribunal rejettera la demande de MECAOCTET d'être indemnisée à ce titre.
Attendu qu'au vu des pièces du dossier, le préjudice moral de MECAOCTET n'est pas démontré ;
Le Tribunal rejettera la demande de MECAOCTET d'être indemnisée à ce titre.
Attendu les conclusions de l'expertise judiciaire, le Tribunal ordonnera que les frais de cette expertise soit pris en charge à 50% par [Localité 4] UTILITAIRES et à 50% par MECAOCTET.
Attendu que pour faire reconnaître ses droits, MECAOCTET a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge,
Le Tribunal condamnera [Localité 4] UTILITAIRES à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant publiquement et après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement contradictoire :
DIT
que [Localité 4] UTILITAIRES a engagé sa responsabilité contractuelle pour n'avoir pas respecté les règles d'usage lors de la prise en charge du véhicule sinistrée, pour n'avoir pas observé les précautions nécessaires pour diagnostiquer l'état de la motorisation et pour avoir manqué à ses obligations de conseil ;
DIT
que MECAOCTET a engagé sa responsabilité dans la survenance du sinistre litigieux par une utilisation outrancière de la motorisation et un défaut de lubrification du moteur ;
CONDAMNE
[Localité 4] UTILITAIRES à verser à MECAOCTET la somme de 3.901,95 € correspondant au montant HT de la facture relative à l'intervention infructueuse de [Localité 4] UTILITAIRES en date du 24 janvier 2020, à titre de dommages et intérêts ;
CONDAMNE
[Localité 4] UTILITAIRES à payer à MECAOCTET la somme de 9.252,14 € à titre de dommages et intérêts ;
DEBOUTE
MECAOCTET de sa demande d'indemnisation au titre des frais exposés et présentés comme ayant été générés par la défaillance du véhicule ;
CONDAMNE
MECAOCTET et [Localité 4] UTILITAIRES à prendre en charge, chacune, les frais de l'expertise judiciaire à hauteur de 50% desdits frais ;
DEBOUTE MECAOCTET de sa demande d'indemnisation au titre du préjudice moral ;
DEBOUTE [Localité 4] UTILITAIRES de toutes ses autres demandes fins et prétentions ;
DEBOUTE MECAOCTET de toutes ses autres demandes, fins et prétentions ;
CONDAMNE
[Localité 4] UTILITAIRES à payer à MECAOCTET la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE
que l'exécution provisoire est de droit ;
CONDAMNE
[Localité 4] UTILITAIRES aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 70,87 euros toutes taxes comprises.
Le Greffier
Le Président.