Texte intégral
MINUTE N°428/2026
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 17 SEPTEMBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 23/01081 - N° Portalis DBVW-V-B7H-IA7P
Décision déférée à la cour : 28 Février 2023 par le tribunal judiciaire de STRASBOURG
APPELANTE à l'appel principal et INTIMEE à l'appel incident :
Madame [Y] [Z] [U] épouse [W]
Demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Nadine HEICHELBECH, avocat à la cour.
INTIMÉS à l'appel principal et APPELANTS à l'appel incident :
Monsieur [R] [V]
et
Madame [L] [A] épouse [V]
Demeurant ensemble [Adresse 2]
représentés par Me Valérie SPIESER de la SELARL V² AVOCATS, avocat à la cour.
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Mai 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre et Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère, chargés du rapport.
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Emmanuel ROBIN, Président de chambre
Monsieur Jean-François LEVEQUE, Président de chambre
Madame Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère,
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Madame Karine PREVOT
ARRÊT contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
- signé par M. Emmanuel ROBIN, président et Mme Isabelle KERLE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte notarié du 4 décembre 2015, Mme [W] a vendu à M. et Mme [V] une maison située à [Localité 1] au prix de 214 000 euros.
Au cours de l'année 2016, les acquéreurs ont constaté l'existence de fissures dans les murs ainsi qu'un problème d'humidité. Par ordonnance du 1er février 2018, le juge des référés a ordonné une expertise. L'expert a déposé son rapport le 25 novembre 2021.
Le 13 octobre 2021, M. et Mme [V] ont fait assigner Mme [W] devant le tribunal judiciaire de Strasbourg afin de voir prononcer la résolution de la vente et d'obtenir la restitution du prix ainsi que des dommages et intérêts.
Par jugement du 28 février 2023, le tribunal judiciaire de Strasbourg a prononcé la résolution de la vente conclue le 4 décembre 2015 entre Mme [W] et M. et Mme [V], condamné Mme [W] à restituer à M. et Mme [V] le prix de vente d'un montant de 214 000 euros et à leur payer, la somme de 24 968,61 euros au titre des intérêts du prêt souscrit pour l'achat du bien, celle de 2 450 euros au titre des frais d'intermédiation bancaire, celle de 2 400 euros au titre des frais de mise en place des étaiements, celle de 3 834 euros au titre de l'étude géotechnique, celle de 840 euros au titre des frais d'inspection vidéo des réseaux, celle de 7 761,63 euros au titre des frais de remplacement de la chaudière, celle de 3 288 euros au titre de la taxe foncière, celle de 6 000 euros au titre des frais de commission de l'agent immobilier, celle de 1 159 euros au titre des frais d'acte de prêt, celle de 15 940,72 euros au titre des frais notariés et celle de 10 000 euros en réparation de leur préjudice moral ; le tribunal a également assorti les condamnations ci-dessus d'intérêt au taux légal à compter du jugement et a ordonné leur capitalisation ; il a condamné M. et Mme [V] à payer à Mme [W] une indemnité d'occupation de 400 euros par mois à compter du jugement et jusqu'à la restitution des clés, et il a condamné Mme [W] aux dépens ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Pour l'essentiel, le tribunal a considéré que l'expertise judiciaire démontrait que les désordres menaçant la stabilité de la construction étaient antérieurs à la vente et qu'ils nécessitaient des travaux importants. Il a relevé que des fissures apparues antérieurement à la vente avaient été masquées à deux reprises par des travaux d'embellissement et que les désordres n'étaient pas apparents pour les acquéreurs ; en revanche, il a considéré que les désordres étaient connus de longue date de Mme [W], qui ne pouvait de ce fait se prévaloir de la clause exclusive de la garantie des vices cachés et qui était, au contraire, tenue d'indemniser M. et Mme [V] du préjudice qui leur avait été causé.
Le 14 mars 2023, Mme [W] a interjeté appel de cette décision. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 7 octobre 2025 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 21 mai 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré.
*
Par conclusions déposées le 1er août 2025, Mme [W] demande à la cour d'infirmer le jugement ci-dessus et de débouter M. et Mme [V] de leurs demandes ; subsidiairement, dans l'hypothèse où l'existence d'un vice caché serait retenue, elle demande de juger que la résolution de la vente est une sanction disproportionnée et de prononcer une condamnation à concurrence de la somme nécessaire pour effectuer les travaux de reprise en sous-oeuvre en déboutant les acquéreurs du surplus de leurs demandes ; encore plus subsidiairement, dans l'hypothèse où la résolution de la vente serait prononcée, elle demande que M. et Mme [V] soient néanmoins déboutés de leurs demandes de dommages et intérêts, qu'ils soient condamnés à restituer l'immeuble sous astreinte et à lui payer une indemnité d'occupation de 1 000 euros par mois, et notamment 112 000 euros au titre de l'occupation du bien depuis la vente et jusqu'au 31 mars 2025, et que la compensation soit ordonnée entre les créances réciproques ; en tout état de cause, Mme [W] sollicite une indemnité de 8 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
Mme [W] expose qu'elle a vendu une maison qu'elle avait héritée de ses parents et qu'elle n'était pas au courant de l'existence des vices constatés postérieurement à la vente ; ni les agents immobiliers ni le diagnostiqueur ne lui auraient signalé une quelconque difficulté structurelle et, un an après la vente, les experts d'assurance auraient constaté uniquement des désordres anciens et stabilisés qui n'évoluaient plus. Elle soutient que le rapport d'expertise ne permet pas d'écarter une cause postérieure à la vente aux nouveaux désordres constatés par l'expert ; l'origine de ces désordres ne serait pas précisément déterminée et son antériorité à la vente ne serait pas établie. Elle ajoute que les fissures qui existaient lors de la vente ont nécessairement été constatées par les acquéreurs lors de la visite des lieux et qu'elles n'ont jamais été camouflées. Mme [W] fait également valoir qu'elle n'a jamais eu connaissance du vice dont l'expert judiciaire affirme l'existence et qu'elle n'a pas cherché à tromper les acquéreurs. Mme [W] conteste également les sommes allouées à M. et Mme [V] à titre de dommages et intérêts ainsi que le montant de l'indemnité d'occupation fixé par le tribunal.
Par conclusions déposées le 20 juin 2025, M. et Mme [V] demandent à la cour de rejeter l'appel principal et, interjetant appel incident, d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation de 400 euros par mois et en ce qu'il a limité à 10 000 euros l'indemnisation de leur préjudice moral ; ils sollicitent à ce titre une somme de 50 000 euros, outre 8 097,84 euros au titre du coût de l'assurance de leur prêt immobilier ; enfin, ils réclament une indemnité de 12 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
M. et Mme [V] se réfèrent au rapport d'expertise pour soutenir que la maison vendue était affectée de vices la rendant impropre à son usage et qui avaient donné lieu à des réparations sommaires pour en masquer l'existence ; ils ajoutent que la cause de ces désordres se trouve dans des fondations inadaptées à la nature du sol et qu'elle préexistait à la vente ; en outre Mme [W], qui était déjà nue-propriétaire du bien en 2008, en aurait eu connaissance. Ils ajoutent que la valeur locative de la maison est nulle compte tenu de son état, et qu'ils ont subi un préjudice moral important.
MOTIFS
Sur la procédure
Dans les motifs de leurs dernières conclusions, M. et Mme [V] soutiennent que les prétentions de Mme [W] tendant à faire juger que la résolution de la vente est disproportionnée et à être condamnée uniquement à un remboursement partiel du prix seraient irrecevables pour avoir été présentées pour la première fois en cause d'appel.
Cependant, d'une part, le dispositif de leurs conclusions, qui seul saisit la cour, ne demande pas de déclarer irrecevables certaines des prétentions de l'appelante.
D'autre part, les prétentions dont s'agit ne tendent qu'à faire écarter les prétentions adverses de sorte qu'elles n'encourent pas l'irrecevabilité prévue par l'article 564 du code de procédure civile, et qu'il n'y a donc pas lieu de les déclarer d'office irrecevables.
Sur la résolution de la vente
Le vice caché
Conformément à l'article 1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
En l'espèce, les pièces versées aux débats démontrent que Mme [W] a vendu à M. et Mme [V] une maison composée de deux parties, l'une ancienne, qui est en bon état, et l'autre, construite en 1970, qui est affectée de fissures dans les murs et les dalles.
La lettre du bureau d'études Volumes & images datée du 23 octobre 2017 indique que ce type de désordre témoigne d'une faiblesse de l'assise des fondations ; elle ajoute que les fissures sont présentes principalement au centre du bâtiment, à la jonction entre deux travées de dalles, et que plusieurs désordres témoignent d'un déplacement de la structure de part et d'autre de la cassure entre les travées de dalles, en précisant que ce déplacement est de l'ordre de 4 cm, qu'il entraîne un glissement de la panne faîtière au risque de son déchaussement et d'un effondrement.
L'expertise judiciaire confirme les constatations faites par le bureau d'études, à savoir que la partie ancienne de l'immeuble ne présente pas de désordres structurels alors que la partie récente est affectée de nombreuses fissures structurelles, à l'intérieur comme à l'extérieur, outre un déplacement de la panne faîtière, de sorte que la pérennité de l'ouvrage n'est pas assurée ; l'expertise judiciaire contredit expressément l'affirmation d'un expert d'assurance, reprise par Mme [W], selon laquelle les fissures auraient été « stabilisées de longue date » et affirme au contraire que le bâtiment n'est pas stabilisé ; la mesure effectuée par l'expert judiciaire démontre que l'écartement de la fissure au niveau du plancher haut du premier niveau était de 45 mm.
L'expert précise qu'il résulte des conclusions claires et incontestables du rapport du géotechnicien que l'origine de ces désordres se trouve dans l'absence de fondations adaptées à la nature du sous-sol lors de la réalisation des extensions.
L'expert judiciaire ajoute que les désordres et malfaçons qu'il a identifiés existaient avant l'acquisition et qu'ils n'étaient pas apparents pour des acquéreurs non-professionnels.
Selon l'expert judiciaire, deux solutions sont envisageables, soit la démolition et la reconstruction de la partie récente du bâtiment, soit la réalisation de fondations profondes par micro-pieux ; au vu de devis, l'expert indique que le coût des travaux nécessaires pour remettre en état l'extension s'élève à la somme de 309 340 euros au moins.
Mme [W] ne produit aucun élément technique sérieux susceptible de mettre en doute les conclusions du rapport d'expertise selon lesquelles l'extension a été réalisée sans fondations adaptées à la nature du sol, et notamment l'insuffisance de la profondeur de l'ancrage des fondations ; elle ne conteste pas que les fissures étaient apparues bien avant la vente du bien immobilier à M. et Mme [V], ni qu'elles avaient donné lieu à des colmatages et, si elle affirme que leur évolution était stabilisée, elle ne rapporte la preuve d'aucun événement postérieur à la vente susceptible d'avoir entraîné une dégradation supplémentaire. Au contraire, toutes les constatations démontrent que la construction ancienne n'est affectée d'aucun désordre important et que les fissures structurelles se limitent à l'extension édifiée par les parents de Mme [W], ce qui confirme que le vice est bien inhérent à cette construction.
L'expert a conclu à juste titre que les désordres constructifs affectant les fondations ne pouvaient être décelés par un acquéreur profane, même au vu de fissures affectant les murs, et il résulte de surcroît de l'ensemble des constatations faites par les différents professionnels que l'importance des désordres était dissimulée en raison du colmatage des fissures avec de la mousse isolante, de la réfection du crépi extérieur après un entoilage des fissures et de la présence d'un faux-plafond et de laine de verre de part et d'autre de la dalle de l'étage.
Ainsi, M. et Mme [V] sont fondés à se prévaloir d'un vice caché, ce vice caché empêche l'utilisation normale de l'extension, qui menace de s'effondrer, et le coût des travaux de remise en état est supérieur à la valeur du bien immobilier à la date de la vente ; il est ainsi évident que si les acquéreurs avaient eu connaissance de ce vice, ils n'auraient pas acquis la maison.
La clause de non-garantie
Selon l'article 1643 du code civil, le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
En l'espèce, l'acte de vente stipule que l'acquéreur prend le bien dans l'état où il se trouve au jour de l'entrée en jouissance, sans recours contre le vendeur notamment pour des vices même cachés.
Toutefois, il résulte, d'une part, des observations de l'expert concernant l'importance des désordres et les travaux auxquels ceux-ci avaient donné lieu avant la vente, et, d'autre part, de nombreux témoignages mentionnant que les désordres et leurs conséquences sur la solidité de l'immeuble étaient manifestes et connus de toute personne se rendant chez les parents de Mme [W], que celle-ci ne pouvait ignorer le grave phénomène de fissuration affectant l'extension, le défaut de construction qui en était à l'origine et la réalisation de travaux ayant eu pour effet de dissimuler l'importance de l'atteinte à la structure de l'extension.
En revanche, il ne résulte d'aucun de ces témoignages que M. et Mme [V] en auraient eux-mêmes été informés ou qu'ils auraient pu se convaincre par eux-mêmes de l'existence d'un problème structurel. Au contraire, d'une part, il résulte du rapport d'expertise que la plupart des fissures étaient masquées par des travaux antérieurs à la vente et, notamment, que la plus importante d'entre elles était à la fois dissimulée par un faux-plafond en bois et recouverte de laine de verre, et, d'autre part, Mme [W] produit elle-même une attestation dans laquelle l'agent immobilier auquel elle avait confié la vente du bien affirme « qu'à l'époque des visites rien ne laissait supposer que l'état structurel de la maison était compromis ».
En conséquence, Mme [W] est tenue de garantir M. et Mme [V] en raison des vices affectant le bien vendu.
En application de l'article 1644 du code civil, M. et Mme [V] peuvent choisir de rendre la chose vendue contre la restitution du prix ou de la conserver moyennant le remboursement d'une partie du prix.
Compte tenu de la gravité du vice, et de l'importance des travaux nécessaires pour remettre le bien en état d'être habité, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fait droit à leur demande de résolution de la vente et de restitution du prix.
Sur les dommages et intérêts
Selon l'article 1645 du code civil, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
M. et Mme [V] sont donc fondés à solliciter la condamnation de Mme [W] à les indemniser des conséquences préjudiciables de la vente.
Le tribunal leur a alloué à juste titre les sommes de 6 000 euros et 15 940,72 euros, correspondant respectivement à la rémunération de l'agent immobilier et aux frais d'acte notarié, qu'ils ont exposé en pure perte pour parvenir à la vente.
Le paiement du prix leur a occasionné des frais financiers que le tribunal a également indemnisés à juste titre en retenant la somme de 2 450 euros correspondant au coût de la recherche d'un financement, celle de 1 159 euros correspondant aux frais d'acte de prêt et celle de 24 968,61 euros correspondant aux intérêts du prêt ; il convient d'y ajouter celle de 8 097,04 euros correspondant au coût de l'assurance de ce prêt.
Durant leur présence dans les lieux, M. et Mme [V] se sont acquittés des taxes foncières pour un montant de 3 288 euros et ont procédé au remplacement de la chaudière au prix de 7 761,63 euros. Les dépenses exposées à ce titre incombent exclusivement au propriétaire et n'auraient pas été engagées par M. et Mme [V] si le bien immobilier ne leur avait pas été vendu par Mme [W] ; il importe peu que le remplacement de la chaudière n'ait pas été une conséquence du vice affectant le bien vendu. Il convient, en conséquence, de confirmer le jugement en ce qu'il a condamné Mme [W] à indemniser les acquéreurs de ces chefs.
Enfin, le tribunal a indemnisé à juste titre M. et Mme [V] en leur allouant les sommes de 2 400 euros, 3 834 euros et 840 euros correspondant aux dépenses exposées pour financer respectivement la mise en place des étaiements, l'étude géotechnique, et les frais d'inspection vidéo des réseaux,
Depuis janvier 2016, M. et Mme [V], qui s'étaient endettés de manière importante pour financer l'achat de leur résidence principale, ont été contraints de vivre dans une maison dont une grande partie était menacée d'effondrement et encombrée d'étais, sans possibilité d'y réaliser des travaux d'emménagement permettant d'y habiter décemment. Ils sont fondés à demander d'être indemnisés du préjudice moral que leur a occasionné la contrainte de vivre durant plusieurs années dans un logement ne correspondant pas aux besoins de leur famille. Le tribunal a fait une juste évaluation de ce préjudice.
Sur l'indemnité d'occupation
Il résulte d'une jurisprudence constante (cf. notamment Civ.1, 21 mars 2006, n°03-16.075) qu'en matière de garantie des vices cachés, lorsque l'acquéreur exerce l'action rédhibitoire prévue par l'article 1644 du code civil, le vendeur, tenu de restituer le prix reçu, n'est pas fondé à obtenir une indemnité liée à l'utilisation de la chose vendue ou à l'usure résultant de cette utilisation.
Ainsi Mme [W] est mal fondée à solliciter le paiement par M. et Mme [V] d'une indemnité d'occupation depuis la date de la vente.
Nonobstant la confirmation du jugement en ce qui concerne la résolution de la vente, il n'y a pas davantage lieu de condamner M. et Mme [V] au paiement d'une indemnité d'occupation depuis la date de celui-ci, alors que leur maintien dans les lieux ne résulte pas d'un comportement fautif de leur part mais de l'effet suspensif de l'appel et du défaut de remboursement du prix qu'ils ont payé.
Dès lors, une telle somme ne pourrait être due qu'en cas de défaut d'exécution illégitime par M. et Mme [V] des dispositions du présent arrêt confirmatif, et il n'y a pas lieu de statuer par avance sur les conséquences d'une telle inexécution.
En conséquence, le jugement sera infirmé en ce qu'il a alloué à Mme [W] une indemnité d'occupation et elle sera déboutée de sa demande à ce titre.
Sur les dépens et les autres frais de procédure
Mme [W], qui succombe, a été à juste titre condamnée aux dépens de première instance. Elle sera également condamnée aux dépens d'appel, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Selon l'article 700 1° de ce code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.
Le premier juge a fait une application équitable de ces dispositions ; les circonstances de l'espèce justifient de condamner Mme [W] à payer à M. et Mme [V] une indemnité de 3 000 euros au titre des frais exclus des dépens exposés en cause d'appel ; elle sera elle-même déboutée de sa demande à ce titre.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
CONFIRME le jugement déféré, sauf en ce qu'il a condamné M. et Mme [V] à payer à Mme [W] une indemnité d'occupation de 400 euros par mois à compter du jugement et jusqu'à la remise des clés du logement ;
INFIRME de ce chef le jugement déféré ;
Statuant à nouveau et y ajoutant,
DÉBOUTE Mme [W] de sa demande d'indemnité d'occupation ;
CONDAMNE Mme [W] à payer à M. et Mme [V] la somme de 8 097,04 euros au titre du coût de l'assurance du prêt ;
CONDAMNE Mme [W] aux dépens d'appel, ainsi qu'à payer à M. et Mme [V] une indemnité de 3 000 euros, par application de l'article 700 du code de procédure civile, et la déboute de sa demande à ce titre.
La greffière Le président