Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 24/00895 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GFGN
[Y], [U]
C/
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM)
Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1], décision attaquée en date du 06 Mai 2024, enregistrée sous le n° 23/00522
COUR D'APPEL DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 08 OCTOBRE 2026
APPELANTS :
Madame [K] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ
Monsieur [Q] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat plaidant au barreau de METZ et par Me Loic DEMAREST, avocat plaidant du barreau de NANCY
INTIMÉE :
S.A. ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL (ACM) représentée par son représentant légal
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me David ZACHAYUS, avocat au barreau de METZ
DATE DES DÉBATS : A l'audience publique du 09 Juillet 2026 tenue par M. Christian DONNADIEU, Président de chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état, l'affaire a été mise en délibéré pour l'ordonnance être rendue le 08 Octobre 2026.
GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER
ORDONNANCE: Contradictoire
Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
Signée par M. Christian DONNADIEU, Président de Chambre agissant en qualité de conseiller de la mise en état et par Mme Cindy NONDIER, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile ;
Vu l'assignation à comparaître devant le tribunal judiciaire de Thionville délivrée, par exploit signifié le 28 mars 2023, à la demande de M. [Q] [U] et Mme [K] [Y] ont fait assigner la SA ACM IARD devant le tribunal judiciaire de Thionville aux fins d'indemnisation du vol de leur véhicule ;
Vu le jugement contradictoire du tribunal judiciaire de Thionville du 6 mai 2024 ayant :
débouté M. [Q] [U] et Mme [K] [Y] de leurs demandes ;
condamné in solidum M. [Q] [U] et Mme [K] [Y] à verser à la société S.A ACM IARD la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
condamné in solidum M. [Q] [U] et Mme [K] [Y] aux dépens ;
rappelé que la décision est exécutoire à titre provisoire ;
Vu l'appel interjeté par M. [Q] [U] et Mme [K] [Y] suivant déclaration, par voie électronique, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 2024, sollicitant l'annulation et subsidiairement l'infirmation du jugement ;
Vu les dernières conclusionsdéposées au greffe, par voie électronique le 20 décembre 2024, par M. [U] et Mme [E], sollicitant de la cour, par application des articles L 124-1 et suivants du code des assurances,
infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 6 mai 2024 par le tribunal judiciaire de Thionville ;
Et statuant à nouveau,
déclarer M. [U] et Mme [E], recevables et bien fondés en leur action.
condamner la SA Assurances du Crédit Mutuel ' IARD à leur payer :
41 990 euros à titre d'indemnité de sinistre pour le vol de leur véhicule ;
5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;
la condamner encore aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
Vu les conclusions déposées au greffe, par voie électronique le 07 Septembre 2025, par la SA Assurances du Crédit Mutuel ' IARD, tendant à :
rejeter l'appel ;
confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
condamner in solidum M. [U] et Mme [E] à verser à la société S.A ACM IARD la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, pour les frais irrépétibles exposés à hauteur de cour ;
condamner in solidum M. [U] et Mme [E] aux dépens de la procédure d'appel.
Vu l'ordonnance de clôture de l'instruction en date du 11 septembre 2025 ;
Vu la requête en révocation de l'ordonnance de clôture du 27 janvier 2026, motif pris de la découverte du véhicule ;
Vu l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 3 février 2026 ayant fait droit à la requête et ordonnant la révocation de l'ordonnance de clôture et le renvoi de l'affaire à la mise en état ;
Vu les conclusions d'incident déposées au greffe par voie électronique le 4 février 2026, par M. [U] et Mme [Y], sollicitant du conseiller de la mise en état :
ordonner une expertise judiciaire du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1] et désigner tel expert qu'il plaira avec pour mission de :
-se rendre au garage où se trouve le véhicule, soit au garage [W], [Adresse 3], ou dans tout autre lieu où ledit véhicule pourrait être déplacé, après avoir dûment convoqué les parties et leurs conseils ;
examiner les pièces produites par les parties et tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission ;
entendre les parties en leurs explications et le cas échéant tous sachants ;
déterminer les dommages affectant le véhicule et dire si celui-ci est économiquement réparable
dans l'affirmative, déterminer les réparations à effectuer pour le remettre en état de fonctionnement, ainsi que leur coût ;
d'une manière générale, indiquer tous éléments techniques et/ou factuels susceptibles d'intéresser la cour saisie du litige au fond ;
mettre à la charge de la société ACM IARD la provision à consigner pour les honoraires de l'expert ;
Vu les dernières conclusions en réplique sur incident déposées au greffe le 29 juin 2026 par la SA Assurances du Crédit Mutuel ' IARD sollicitant du conseiller de la mise en état :
rejeter la demande ;
inviter Mme [Y] et M. [U] à prendre directement attache avec la SA ACM, en vue de l'instauration d'une expertise contradictoire ;
En cas d'instauration d'une expertise judiciaire,
étendre la mission de l'expert judiciaire à toutes constatations utiles quant aux circonstances du vol du véhicule, tel que déclaré initialement par M. [U] et Mme [Y] ;
mettre à la charge de M. [U] et Mme [Y] la provision à consigner pour le honoraires de l'expert ;
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes formées dans le cadre de l'incident
Aux termes des dispositions de l'article 913-5 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est, à compter de sa désignation et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour :
1° Prononcer la caducité de la déclaration d'appel ;
2° Déclarer l'appel irrecevable et trancher à cette occasion toute question ayant trait à la recevabilité de l'appel. Les moyens tendant à l'irrecevabilité de l'appel doivent être invoqués simultanément à peine d'irrecevabilité de ceux qui ne l'auraient pas été ;
3° Déclarer les conclusions irrecevables en application des articles 909 et 910 ;
4° Déclarer les actes de procédure irrecevables en application de l'article 930-1 ;
5° Statuer sur les exceptions de procédure relatives à la procédure d'appel, les demandes formées en application de l'article 47, la recevabilité des interventions en appel et les incidents mettant fin à l'instance d'appel ;
6° Allouer une provision pour le procès ;
7° Accorder une provision au créancier lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Le conseiller de la mise en état peut subordonner l'exécution de sa décision à la constitution d'une garantie dans les conditions prévues aux articles 514-5,517 et 518 à 522 ;
8° Ordonner toutes autres mesures provisoires, même conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et des hypothèques et nantissements provisoires, ainsi que modifier ou compléter, en cas de survenance d'un fait nouveau, les mesures qui auraient déjà été ordonnées ;
9° Ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction. Le conseiller de la mise en état contrôle l'exécution des mesures d'instruction qu'il ordonne, ainsi que de celles ordonnées par la cour, sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 155. Dès l'exécution de la mesure d'instruction ordonnée, l'instance poursuit son cours à la diligence du conseiller de la mise en état ;
10° Dans les cas où l'exécution provisoire n'est pas de droit, suspendre l'exécution des jugements improprement qualifiés en dernier ressort et exercer les pouvoirs qui lui sont conférés en matière d'exécution provisoire.
Dans les cas prévus audit article et au quatrième alinéa de l'article 911, le conseiller de la mise en état est saisi par des conclusions qui lui sont spécialement adressées, distinctes des conclusions adressées à la cour.
Les appelants rappellent avoir engagé la présente action à l'encontre de la société ACM IARD aux fins d'indemnisation du vol du véhicule Audi A3 qu'ils avaient acquis et qui était assuré auprès des ACM selon police n° BQ8510008. Ils indiquent que postérieurement à l'ordonnance de clôture intervenue ils ont été contactés par la gendarmerie de [Localité 4] car le véhicule avait été retrouvé et se trouvait au garage [W] à [Localité 5]. Ils estiment être contraints de demander une expertise judiciaire aux fins de déterminer si le véhicule retrouvé est réparable et dans l'affirmative pour quel coût car l'assureur n'a formulé aucune offre d'indemnisation. Ils font valoir que si le véhicule est réparable, il faut que les dommages soient chiffrés pour modifier la demande indemnitaire qui ne pourra pas consister en la seule valeur du véhicule alors que si le véhicule n'est pas réparable, ils seront en droit de maintenir leur réclamation initiale. Ils sollicitent que la provision à consigner pour les honoraires de l'expert soit mise à la charge de la société ACM IARD, car, après avoir été informée de ce que le véhicule avait été retrouvée, elle aurait dû désigner un expert de son réseau, ce qu'elle s'est abstenue de faire, contraignant les concluants à former la présente demande.
En réplique l'intimée conteste la demande comme étant inutile. Elle expose n'avoir apposé aucun refus à prendre position ensuite de la découverte du véhicule, ensuite d'une courrier officiel adressé alors qu'il appartenait à M. [U] et Mme [Y] de prendre directement attache auprès des ACM en vue de l'instauration d'une expertise conformément aux conditions du contrat, indiquant que si aucune effraction n'a eu lieu une expertise contradictoire à lieu avec l'assuré et un commissaire de justice afin de constater cette absence d'effraction et s'il y a eu effraction l'expert chiffre la remise en état du véhicule afin d'indemniser l'assuré pour qu'il puisse faire réparer le véhicule. Elle sollicite au cas contraire, que la mission de l'expert soit étendue à toutes constatations utiles quant aux circonstances du vol du véhicule et leur conformité aux déclarations des assurés lors du signalement du vol et que les frais de cette mesure soient laissés à la charge des appelants.
Il ne peut être contesté que la découverte du véhicule déclaré volé par M. [U] et Mme [Y] est susceptible de modifier les demandes indemnitaires initiales lesquelles prenaient en compte, notamment, une valeur de remplacement et le cas échéant de mener l'intimée à redéfinir sa défense.
Il est constant que la mesure d'instruction ordonnée judiciairement doit permettre aux parties de faire valoir leurs observations à l'expert et de conclure immédiatement à l'issue des opérations expertales, permettant ainsi une économie de temps pour la résolution du litige.
En conséquence, il convient de déclarer la demande formée dans le cadre de l'incident bien fondée et y faire droit, selon les modalités arrêtées au dispositif en laissant la consignation des frais à la charge de l'intimée, en réservant le surplus des demandes et les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le conseiller de la mise en état,
Déclare M. [Q] [U] et Mme [K] [Y] bien fondés en leur demande d'expertise formée dans le cadre de l'incident ;
Y faisant droit,
Ordonne une expertise judiciaire du véhicule Audi A3 immatriculé [Immatriculation 1] ;
Désigne pour y procéder [Z] [D], expert inscrit près la cour d'appel de Metz (RC expertises ' [Adresse 4] tél : [XXXXXXXX01] email : [Courriel 1],) avec pour mission de :
se rendre au garage où se trouve le véhicule, soit au garage [W], [Adresse 3], ou dans tout autre lieu où ledit véhicule pourrait être déplacé, après avoir dûment convoqué les parties et leurs conseils ;
examiner les pièces produites par les parties et tous documents qu'il estimerait utile à l'accomplissement de sa mission ;
entendre les parties en leurs explications et le cas échéant tous sachants sur les circonstances du vol et faire toutes observations utiles ;
déterminer les dommages affectant le véhicule et dire si celui-ci est économiquement réparable ;
dans l'affirmative, déterminer les réparations à effectuer pour le remettre en état de fonctionnement, ainsi que leur coût ;
d'une manière générale, indiquer tous éléments techniques et/ou factuels susceptibles d'intéresser la cour saisie du litige au fond et plus généralement faire toutes observations utiles à la solution du litige ;
Dit que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix dans une autre spécialité que la sienne à charge pour lui de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; dit que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
Dit que l'expert, à l'issue de ses opérations, devra transmettre aux parties un pré-rapport et leur laisser un délai d'un mois pour formuler leurs observations, et faire mention dans son rapport définitif de la suite qu'il en aura donnée conformément à l'article 276 du code de procédure civile ;
Dit que l'expert devra remettre son rapport au greffe de la première chambre civile de la cour d'appel de Metz, dans un délai de six mois à compter du jour de sa saisine ;
Dit que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le Greffe que les parties ont consigné la provision mise à leur charge ;
Fixe à la somme de 2 500 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
Dit qu'il appartient à la SA ACM IARD de verser cette somme avant le 25 novembre 2026 sous peine de caducité de la mesure d'expertise, sur la plateforme numérique de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
Dit que la SA ACM IARD devra justifier de cette consignation auprès du greffe de la première chambre civile de la cour d'appel de Metz ;
Dit que l'expert devra référer au président de la première chambre civile de la cour d'appel de Metz commis pour suivre les opérations d'expertise, ou à tout autre magistrat de cette cour le substituant, de toute difficulté pouvant être rencontrée par lui dans l'exécution de sa mission ;
Dit que l'expert devra en toute circonstance informer le magistrat de la date de ses opérations, de l'état d'avancement de ses travaux et des difficultés qu'il pourra rencontrer ;
Dit que si les honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, l'expert devra également en aviser ce magistrat et ne continuer ses opérations qu'après consignation d'une provision complémentaire ;
Rappelle à l'expert que la procédure en matière de taxation des frais d'expertise dans les trois départements d'Alsace Moselle demeure régie par les dispositions de droit local en application de l'article 30 du décret du 29 septembre 1976, faisant obstacle à toute taxation complémentaire mise à la charge d'une partie après dépôt du rapport d'expertise et imposant que toute demande de provision complémentaire soit faite avant dépôt du rapport ;
Réserve le surplus des demandes et les dépens ;
Renvoie l'affaire à l'audience de la mise en état électronique du 8 avril 2027 ;
La Greffière Le Conseiller de la mise en état
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