Texte intégral
PREMIÈRE CHAMBRE
Ch1.5 JAF-Fo
N° RG 25/05665 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU5K
Affaire :
[G] - [Q]
DIVORCE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
JUGEMENT DU 03 NOVEMBRE 2026
ENTRE :
Monsieur [U] [G]
né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (ALGÉRIE),
domicilié : chez C.C.A.S., [Adresse 1]
représenté par Me Deborah ALAMPI, avocat au barreau de GRENOBLE
D'UNE PART
ET :
Madame [E] [Q] épouse [G]
née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (ALGÉRIE) ,
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Yvan BULTOT, avocat au barreau de GRENOBLE
(Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle par décision du bureau de l’aide juridictionnelle de Grenoble en date du 10 juin 2025 sous le numéro C-38185-2025-005456)
D'AUTRE PART
TOUS DEUX DEMANDEURS
Ch1.5 JAF-Fo 03 NOVEMBRE 2026
N° RG 25/05665 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MU5K
A l’audience du 03 Mars 2026, Olivier SOULE, Juge aux affaires familiales agissant en qualité de juge de la mise en état, présidant l’audience, assisté de Pauline GUEYTE, Greffière, a renvoyé le prononcé de la décision au 30 Octobre 2026, prorogé au 03 Novembre 2026, date à laquelle il a été statué en ces termes :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Sabri NASRI, juge aux affaires familiales statuant publiquement par mise à disposition au greffe,sans débats, par jugement contradictoire susceptible d'appel,
Vu la requête conjointe en divorce du 15 octobre 2025 ;
DIT que la juridiction française de GRENOBLE est compétente et la loi française applicable;
PRONONCE le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[E] [Q], née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 5] (Algérie),
et de
[U] [G], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1] (Algérie),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2011, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie d’[Localité 6] (38),
DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux,
Sur les mesures accessoires entre époux
FIXE la date des effets du divorce au 16 octobre 2025,
DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil,
RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de l'autre,
RENVOIE les époux à procéder à la liquidation de leur régime matrimonial,
DIT n'y avoir lieu au versement d'une prestation compensatoire,
Sur les mesures relatives aux enfants
DIT que les époux exercent en commun l’autorité parentale sur les enfants mineurs :
- [V] [G], née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 6] (38),
- [B], [R] [G], née le [Date naissance 4] 2015 à [Localité 6] (38),
DIT que la résidence habituelle des enfants est fixée au domicile de Madame [E] [Q],
DIT que le droit de visite et d’hébergement de Monsieur [U] [G], s’exercera, à défaut de meilleur accord, selon les modalités suivantes :
- tant que ce dernier ne dispose pas de logement, exclusivement à l’amiable,
- lorsque Monsieur [U] [G] disposera d’un logement :
-Hors vacances scolaires : les fins de semaines paires par référence au calendrier, du vendredi sortie d’école au dimanche soir 19 heures,
-Pendant les petites vacances scolaires : la première moitié des vacances les années paires chez le père et la seconde moitié les années impaires,
-Pendant les vacances d'été : premier et troisième quarts les années paires et deuxième et quatrième quarts les années impaires,
DIT que Monsieur [U] [G] aura la charge d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de les y ramener ou les faire ramener par une personne de confiance,
RAPPELLE que les mesures prises dans l'intérêt des enfants sont assorties de l'exécution provisoire de plein droit,
DIT que chacun des époux conservera la charge de ses propres dépens,
DIT qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle,
DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploitde commissaire de justice.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
présent lors du prononcé,
En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils seront légalement requis.
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