Texte intégral
N° RG 26/01070
- N° Portalis
DBVH-V-B7K-KCR3
Recours c/ déci TJ [Localité 1]
24 octobre 2026
[W]
C/
[H] DE LA HAUTE-CORSE
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 27 OCTOBRE 2026
Nous, Mme Stéphanie CHARVILLAT, Vice présidente placée à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée par le Premier Président de la Cour d'Appel de Nîmes pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, rendues en application des dispositions des articles L 742-1 et suivants du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assistée de Mme Audrey BACHIMONT, Greffière,
En vertu de l'article L.743-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile une visioconférence a été organisée entre la Cour d'Appel de Nîmes et le centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour la tenue de l'audience
Vu la décision de placement en rétention en date du 15 octobre 2026 concernant :
M. [T] [W]
né le 04 Octobre 1988 à [Localité 2]
de nationalité Algérienne
Vu la requête reçue au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative le 23 octobre 2026 à 16h46 enregistrée sous le N°RG 26/05048 présentée par M.[T] [W];
Vu l'ordonnance rendue le 24 Octobre 2026 à 12h12 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge du contentieux de la rétention administrative, qui a rejeté la requête
Vu l'appel de cette ordonnance interjeté par Monsieur [T] [W] le 26 Octobre 2026 à 11h21 ;
Vu l'absence du Ministère Public près la Cour d'appel de Nîmes régulièrement avisé ;
Vu la présence de Monsieur [R] [K] , représentant le Préfet de la Haute Corse , agissant au nom de l'Etat, désigné pour le représenter devant la Cour d'Appel en matière de Rétention administrative des étrangers, entendu en ses observations ;
Vu l'assistance de M. [L] [P] interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ;
Vu la comparution de Monsieur [T] [W], régulièrement convoqué ;
Vu la présence de Me Farouk CHELLY, avocat de Monsieur [T] [W] qui a été entendu en sa plaidoirie ;
Monsieur [W] [T] a été placé en rétention le 15 octobre 2026 au local de rétention administrative de [Localité 3].
Il a été transféré au CRA de Nîmes le 22 octobre 2026 après avoir reçu notification le 20 octobre 2026 de la prolongation de sa rétention par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bastia.
Par requête en date du 23 octobre 2026, Monsieur [W] a sollicité sa mise en liberté.
Par ordonnance du 24 octobre 2026, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Nîmes a rejeté sa requête au motif que ses droits ont valablement été notifiés et respectés et que l'administration a accompli les démarches nécessaires.
Monsieur [W] a interjeté appel de cette ordonnance le 26 octobre 2026.
A l'audience,
Le conseil de Monsieur [W] indique que le dossier ne comporte aucune pièce permettant de vérifier si les droits de l'intéressé ont été respectés.
La préfecture sollicite le rejet de la requête indiquant que les avis de transferts entre [Localité 3] et [Localité 1] étaient au dossier, que les parquets d [Localité 3] et [Localité 1] ont été avisés et que les droits de l'intéressé ont été respecté pendant son transfert. Elle indique que le délai de transfert entre [Localité 3] et [Localité 1] de deux jours est correct.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article L 743-18 du ceseda, le juge peut rejeter la demande de mise en liberté lorsqu'aucune circonstance nouvelle n'est intervenue ou lorsque les éléments fournies ne justifient pas la fin de la rétention.
En l'espèce, en l'absence de tout élément fourni par Monsieur [W] à l'appui de sa demande, il convient de la rejeter.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, en matière civile et en dernier ressort,
DÉCLARONS recevable l'appel interjeté par Monsieur [T] [W] ;
CONFIRMONS l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions ;
RAPPELONS que, conformément à l'article R.743-20 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, cette ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. La seule voie de recours ouverte aux parties est le pourvoi en cassation. Il doit être introduit dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, par l'intermédiaire d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Fait à la Cour d'Appel de Nîmes,
Le 27 Octobre 2026
LE GREFFIER, LE PRESIDENT,
' Notification de la présente ordonnance a été donnée ce jour au Centre de rétention administrative de [Localité 1] à M. [T] [W], par l'intermédiaire d'un interprète en langue arabe.
Le à H
Signature du retenu
Copie de cette ordonnance remise, ce jour, par courriel, à :
- Monsieur [T] [W], par le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Me Farouk CHELLY, avocat
,
- Le Préfet de la Haute Corse
,
- Le Directeur du CRA de [Localité 1],
- Le Ministère Public près la Cour d'Appel de Nîmes,
- Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment